Avance de contributions d’entretien : le Tribunal fédéral redéfinit la portée de la subrogation en faveur des collectivités publiques Paola Stanić, dossier de veille, nov. 2022
Entretien de l’enfant – Modification du code civil, du code de procédure civile et de la loi fédérale en matière d’assistance OFJ, projet législatif en cours, nov. 2013; prise de position de la CSIAS, nov. 2012
Nouvelle réglementation du droit d’entretien des enfants: quelles répercussions sur l’aide sociale? CSIAS, dossier du mois, nov. 2012
Responsabilité commune des parents : renforcer le droit de l’enfant à son entretien (mise en consultation modification de lois) DFJP-CF, communiqué de presse, juil. 2012
Aide au recouvrement et avance sur contributions d’entretien Sécurité sociale CHSS 4/2011, dossier, juil-août 2011
Rapport sur l’aide au recouvrement et l’avance sur contributions d’entretien DFI, communiqué de presse, mai 2011; rapport
