Révision partielle de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers: adoption du message DFJP, mai 2010 [ Archive ]
Projet relatif à la révision de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers SEM, avril 2009 [ Archive ]
Modification de la loi fédérale sur les étrangers concernant le contre-projet indirect à l’initiative sur le renvoi Synthèse des résultats de la procédure de consultation, DFJP, juin 2009 [ Archive ]
