Observation des assuré-e-s : ordonnance adoptée par le Conseil fédéral
Après la loi, l’ordonnance : la base légale qui légitime la surveillance dans les assurances sociales, présentée dans plusieurs documents de l’ARTIAS[1] reçoit ses dispositions d’application[2]. L’entrée en vigueur est fixée au premier septembre 2019 au plus tôt. Elle est conditionnée aux recours déposés devant le Tribunal fédéral qui portent sur la votation populaire sur l’observation […]
Réforme des prestations complémentaires, ordonnance mise en consultation : attention, danger !
Lors de la session de printemps, le Parlement a adopté la réforme des prestations complémentaires, qui apporte de nombreux changements dans le régime des PC : hausse des loyers admis, introduction d’un seuil de fortune au-delà duquel aucun droit aux PC n’est ouvert, obligation de remboursement des héritiers, baisse du montant destiné aux enfants de moins […]
Aide sociale aux personnes ressortissantes de pays tiers : la Confédération vise un durcissement des règles
Un rapport sur le sujet vient de paraître en réponse à un postulat de la Commission des institutions politiques de 2017[1]. Il a pour objectif de recenser la marge de manœuvre de la Confédération en la matière et d’énumérer les options possibles. Deux pistes principales sont envisagées : le durcissement des conditions de séjour en cas […]
Proches aidants : coup de pouce en vue ?
Les personnes actives professionnellement s’occupant de proches malades seront-elles mieux protégées par le droit ? C’est ce que propose le Conseil fédéral, avec un projet en plusieurs volets, qui règle le paiement des congés de garde-malade de courte durée, introduit un congé de longue durée pour prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa […]
Réforme des prestations complémentaires: résumé des décisions
Le 22 mars dernier, le Conseil des Etats et les Conseil national ont approuvé la révision de la Loi sur les prestations complémentaires et apporté de nombreux changements au système des PC. Le Conseil fédéral fixera ultérieurement l’entrée en vigueur. Selon l’OFAS, elle est prévue pour 2021. Les principales modifications sont résumées dans ce document. […]
S’allier pour une aide sociale forte : les cantons, les Villes et des organisations de la société civile s’engagent en faveur d’une aide sociale solide et équitable.
La « Charte Aide Sociale Suisse » a été lancée conjointement par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), l’Union des villes suisses, la Croix-Rouge suisse, la Société suisse d’utilité publique (SSUP) et d’autres organisations spécialisées. Les institutions s’engagent ainsi en faveur de l’aide sociale et de la coopération fédérale. Pour les organisations […]
Droit d’asile : informations actuelles sur le Guide social romand
La nouvelle procédure d’asile est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Introduite dans l’objectif d’accélérer le rythme de prise de décision, elle devrait se dérouler dans la majorité des cas à l’intérieur de centres fédéraux en 140 jours maximum. Les requérantes et requérants d’asile pour lesquels l’examen de la situation demande plus de temps […]
Réduction de primes pour familles avec enfants et jeunes en formation : le Tribunal fédéral précise les obligations des cantons
Si les cantons ont l’obligation de verser des réductions de primes, ils restent libres dans la mise en œuvre du subside. La législation cantonale doit toutefois respecter le sens, l’esprit et le but des dispositions fédérales en la matière. Telle est la teneur de l’arrêt du Tribunal fédéral, saisi par des citoyens pour juger de […]
Premier « rapport social » publié dans le Canton du Jura
En 2010, une motion du PCSI (parti chrétien social indépendant) demande au gouvernement de présenter, en début de législature, un plan de mesures pour lutter contre la pauvreté et d’élaborer un rapport annuel décrivant l’ampleur et l’évolution de la pauvreté dans le Jura. Le rapport social y apporte les premiers éléments de réponse. Ce rapport […]
Assurance-maladie: il revient aux parents d’assumer les primes de caisse-maladie des enfants dont ils ont la charge
Le Conseil fédéral change d’avis et accepte une motion de Heinz Brand qui demande à ce que les parents restent débiteurs des primes des enfants à charge[1]. Il avait, en 2017, rejeté une motion de Bea Heim qui allait dans le même sens. Il estimait alors que le fait d’interdire aux assureurs de poursuivre des […]
