Le Conseil fédéral change d’avis et accepte une motion de Heinz Brand qui demande à ce que les parents restent débiteurs des primes des enfants à charge[1]. Il avait, en 2017, rejeté une motion de Bea Heim qui allait dans le même sens. Il estimait alors que le fait d’interdire aux assureurs de poursuivre des assurés devenus majeurs pour des primes non payées à l’époque où ils étaient mineurs désavantagerait l’assurance-maladie par rapport à d’autres créanciers tels que les vendeurs de biens de consommation. Par ailleurs, cette règle s’appliquerait aussi à de jeunes adultes disposant de moyens financiers suffisants[2].
Dans sa réponse du 13 février, le Conseil fédéral relève que le montant des primes d’assurance-maladie impayées est passé de
305,4 millions de francs en 2016 à 346 millions de francs en 2017 et qu’il y a par conséquent aussi une augmentation des primes d’enfants impayées. Le Conseil fédéral est donc disposé à légiférer conformément aux exigences contenues dans la motion.
L’Artias avait consacré en 2017 un article au sujet des jeunes endetté-e-s à la majorité parce que les parents n’ont pas payé leurs primes d’assurance-maladie[3]. Il était fait état de jeunes adultes qui se retrouvaient avec des dettes qui se situaient entre 2’000 et 10’000 francs, avec, dans certains cas, un endettement qui se montaient à 25’000 francs. Soulignons que ces jeunes adultes sont issus de familles qui se trouvaient dans l’incapacité de régler les primes d’assurance-maladie de leurs enfants même après une procédure de poursuites.
Les deux motions n’ont pas encore été traitées par le Conseil national et sont soutenues par des personnalités de gauche comme de droite.
[1] Réponse du Conseil fédéral à la motion Heinz Brand 18.4176
[2] Voir la réponse du Conseil fédéral à la motion Bea Heim 17.3323 « Non-paiement des primes d’assurance-maladie. Pour que les parents restent les débiteurs des primes de leurs enfants ».
[3] Jeunes endetté-es à la majorité parce que leurs parents n’ont pas payé leurs primes d’assurance-maladie. Par Florence Meyer, avocate, en coll. avec Martine Kurth, secrétaire générale de l’ARTIAS et Sébastien Mercier, secrétaire général de Dettes conseil Suisse, 2 octobre 2017