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Les principaux objets traités durant la session d’automne : Pauvreté : Adoption par le Conseil des États de la motion 23.4450… Voir tout le texte
Une place dans la société : défis et perspectives de l’insertion sociale et professionnelle. Programme à consulter
Pas encore. Toutefois, les contradictions inhérentes[1] à l’admission provisoire occupent les tribunaux à intervalles régulières. Voici l’un des derniers arrêts… Voir tout le texte
Le Tribunal fédéral accorde une autorisation de séjour (permis B) à une écolière syrienne de 15 ans, qui était auparavant détentrice d’une admission provisoire (permis F), en respect de son droit à la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).
L’adolescente A., née en 2009, est arrivée de Syrie en 2014. Comme toute sa famille, elle a reçu un permis F. En 2021, elle a déposé une demande de permis B (autorisation de séjour), qui a été rejetée. Elle recourt contre cette décision. Le Tribunal fédéral a admis son recours et a renvoyé la cause au service de la population afin qu’un permis B soit octroyé à la requérante.
La Haute cour se fonde sur la protection de la vie privée, inscrite à l’article 8 CEDH ainsi que sur les articles 3 et 6 al.2 de la Convention des droits de l’enfant (CDE) en tant qu’ils garantissent le droit à un développement harmonieux.
Le Tribunal fédéral retient que le statut d’admis provisoire peut, dans certaines situations, porter atteinte à la vie privée telle que protégée par l’article 8 CEDH. Pour déterminer cela, il examine si les inconvénients juridiques et factuels que ce statut présente par rapport à celui conféré par une autorisation de séjour entraînent, dans le cas concret, une ingérence dans la vie privée. Pour les personnes mineures, l’examen doit se faire en prenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, indépendamment de celui des parents.
Dans l’arrêt 2C_198/2023 du 7 février 2024[3], la Haute cour s’est penchée sur les inconvénients liés au statut d’admis provisoires concernant des enfants âgés de 10 et 12 ans, qui avaient ce statut depuis un peu moins de dix ans. La Cour fédérale avait relevé que le permis F pouvait entraîner des inconvénients en matière d’intégration progressive, qu’il restreignait la mobilité géographique et l’accès à une place d’apprentissage. Dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral avait toutefois estimé qu’au vu des circonstances et de l’âge des enfants, les inconvénients liés à l’admission provisoire ne revêtaient pas encore une intensité suffisante pour porter atteinte au droit au respect de la vie privée.
En l’espèce, la recourante est âgée de 15 ans et ressent plus fortement les désavantages liés au statut d’admis provisoire. Plus elle s’approche de la majorité, plus elle doit pouvoir se projeter dans un avenir dans le pays d’accueil et pouvoir envisager, à terme, une naturalisation. Dans sa situation, les contraintes liées à la mobilité internationale peuvent être considérée comme une atteinte à son droit au respect de la vie privée, car elle peut être amenée à voyager seule, à des fins de formation ou dans le cadre de sorties scolaires.
Surtout, estime la Haute cour, la recourante à bientôt atteint la fin de sa scolarité obligatoire et est concrètement confrontée à la question de la poursuite de son parcours et son admission provisoire peut constituer un frein à cet égard.
Ensuite, le Tribunal fédéral examine d’une part l’intégration et d’autre part l’exigibilité du départ vers la Syrie afin de déterminer si cette atteinte permet à la recourante d’obtenir une autorisation de séjour. L’intégration de cette dernière est réussie : elle qui vit en Suisse depuis environ neuf ans. Elle a une excellente maîtrise du français, est très bien intégrée et a d’excellents résultats scolaires compte tenu des circonstances. Sous l’angle de l’intérêt public, il n’apparaît pas que le statut d’admis provisoire puisse être levé et son renvoi vers la Syrie ordonné dans un avenir prévisible. De toute évidence, poursuit la Haute cour, la recourante va poursuivre de toute façon sa formation et son parcours en Suisse. Compte tenu de toutes les circonstances, son intérêt privé à être mise au bénéfice d’une autorisation de séjour l’emporte sur l’intérêt public au maintien d’une admission provisoire.
Le recours de A. est admis.
Lien vers le communiqué de presse du Tribunal fédéral.
Pour d’autres éclairages, voir nos rubriques Migration >> En général et Asile
Artias – Paola Stanić, juriste
Les injonctions à la responsabilisation et à la mise en mouvement de chacune et chacun sont traduites dans le champ… Voir tout le texte
Or, depuis quelques temps, de plus en plus d’analystes du travail social ont mis en débat les contradictions de l’insertion socio-professionnelle et ont insisté sur le simulacre qu’elle représente pour certaines populations. S’est parallèlement fait jour de plus en plus explicitement l’importance de thématiser socialement la question de l’aide sans la rabattre sur celle de l’assistance, tant et si bien que l’on a assisté à un changement de nature de l’insertion. Celle-ci est devenue, pour toute une frange du public de l’aide sociale, une forme de compensation à un revenu d’activité. Le travail social a ainsi pris de nouveaux visages, donnant entre autres à voir un registre palliatif.
Mais que recouvre cette idée de palliativité au sein de l’intervention sociale ? Quels sont les fondements sur lesquels elle repose et les logiques qu’elle sous-tend ? En quoi est-elle réellement différenciable d’autres registres plus familiers du travail social ? Quels enjeux sa reconnaissance soulève-t-elle ? Comment son déploiement peut-il impacter l’intervention sociale, informer les politiques de solidarité et, plus largement, infléchir la conception même que nous avons de la vie commune ?
Ce dossier reprend ces enjeux en prenant appui sur un exemple concret – le programme d’insertion sociale active ISA mis en place dans le Canton du Valais.
Dossier du mois préparé par Vivianne Châtel, docteure en sociologie, Guillaume Sonnati, responsable du secteur Adultes et adjoint de direction de l’OSEO Valais, et Marc-Henry Soulet, professeur émérite de sociologie, ancien titulaire de la Chaire francophone de Travail social et politiques sociales à l’Université de Fribourg
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Dans le cadre de la procédure de consultation, la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) a pris position sur… Voir tout le texte
Dans le cadre de la procédure de consultation, la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) a pris position sur le projet de révision totale de la loi sur l’aide sociale du canton de Berne.
Selon le Conseil exécutif du canton de Berne, le projet de loi permettrait entre autres des simplifications dans le traitement administratif ainsi que des incitations pour les bénéficiaires de l’aide sociale et pour les communes, tout en laissant les prestations d’aide sociale inchangées.
Dans sa prise de position, la CSIAS relève que si le projet de loi apporte une nouvelle systématique et une base légale pour la numérisation, il se focalise trop sur le contrôle et les sanctions et néglige l’approche orientée vers les ressources, notamment dans les domaines de l’intégration sociale et professionnelle. De ce fait, le projet de loi ne respecte pas assez les objectifs de l’aide sociale définis par la CSIAS.
Voir également les prises de position de :
Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Aide sociale >> Normes CSIAS
La Commission fédérale des migrations (CFM) a publié récemment deux études : l’une a recueilli dans toute la Suisse des données… Voir tout le texte
La Commission fédérale des migrations (CFM) a publié récemment deux études : l’une a recueilli dans toute la Suisse des données sur les conditions de vie des personnes mineures vivant à l’aide d’urgence[1], l’autre qualifie juridiquement les conclusions de la première[2].
Se basant sur les résultats de ces études, la CFM pose un constat sans appel : malgré les différences cantonales, tous les enfants et les adolescentes et adolescents concernés sont menacés dans leur santé, leur développement et leur bien-être.
La première étude, commandée au Marie Meierhofer Institut für das Kind, montre que la santé mentale des mineures et mineurs concernés est gravement affectée, surtout pour celles et ceux vivant dans des structures d’hébergement collectifs. Ces enfants et ces jeunes sont exposés à des évènements traumatisants, comme de la violence, des suicides ou des expulsions forcées. Ils vivent dans des endroits isolés, souvent dans une chambre pour toute la famille. L’isolement social, le manque de perspectives et l’impuissance nuisent à leur développement et à leur santé.
Les conditions de vie des ces enfants et adolescentes et adolescents doivent donc être changées, en particulier, l’aide d’urgence ne devrait pas être perçue sur une longue durée et il faut s’assurer que les enfants et les jeunes puissent se développer, participer à la vie sociale et reçoivent un minimum vital décent, ce qui inclut notamment les soins médicaux, un logement décent ainsi que des possibilités de loisirs et de stimulation pour les plus jeunes d’entre eux.
Sur la base de l’étude sur les conditions de vie, l’analyse juridique de la faculté de droit de l’Université de Neuchâtel arrive à la conclusion que les conditions de vie des enfants et des jeunes concernés ne sont conformes ni à la Constitution fédérale, ni à la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant. Le rapport demande un changement de paradigme : les autorités doivent placer le bien-être de l’enfant au centre de toute décision relevant du domaine des migrations.
La CFM demande aux acteurs politiques et aux autorités d’application d’améliorer substantiellement les conditions de vie des enfants et des adolescentes et adolescents à l’aide d’urgence, par des changements législatifs et par l’exploitation des marges de manœuvre. Et souligne que les droits de l’enfant s’appliquent indépendamment du statut de séjour.
Pour d’autres éclairages, voir nos rubriques Migration >> Asile >> Aide d’urgence et Familles >> Enfance >> Loi sur l’asile et convention droits de l’enfant
[1][1] Lannen, Patrizia ; Paz Castro, Raquel ; Sieber, Vera : Enfants et adolescents à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile. Enquête systématique sur la situation en Suisse, éditée par la Commission fédérale des migrations, CFM, Berne, 2024.
[2] Amarelle, Cesla ; Zimmermann, Nesa : Le régime d’aide d’urgence et les droits de l’enfant, avis de droit et étude de conformité à la lumière de la Constitution fédérale suisse et de la Convention relative aux droits de l’enfant, éditée par la Commission fédérale des migrations, CFM, Berne, 2024.
Lors de la dernière session parlementaire fédérale[1], les Chambres ont pris plusieurs décisions d’importance, notamment en matière d’assurances sociales et… Voir tout le texte
Lors de la dernière session parlementaire fédérale[1], les Chambres ont pris plusieurs décisions d’importance, notamment en matière d’assurances sociales et de protection des travailleuses et travailleurs, de droit des personnes étrangères et de lutte contre la pauvreté et l’endettement.
Assurances sociales
Dans le domaine de l’assurance-invalidité, la motion 23.3808 qui vise à accélérer la procédure AI et à garantir la sécurité financière des assurées et assurés durant celle-ci, a été transmise au Conseil des États. Cette motion soutenue par le Conseil national, malgré l’opposition du Conseil fédéral, reflète une volonté d’améliorer la protection des assurés et assurées face aux périodes d’attente, pouvant parfois s’étendre sur plusieurs années et engendrer une précarité financière dans certains cas.
Dans le domaine de l’assurance-maladie, plusieurs objets parlementaires en lien avec la réduction des coûts de l’assurance-maladie (p. ex. modèle d’assurance budget ; indexation des primes d’assurances aux coûts de la santé) ont été liquidés. En revanche, la motion 24.3636, soutenue par le Conseil fédéral, qui propose d’augmenter la franchise minimale et de l’adapter périodiquement à l’augmentation des coûts dans l’assurance obligatoire des soins, a été adoptée par le Conseil des États et transmise au Conseil national.
Assurance-chômage et protection des travailleuses et travailleurs
Trois objets importants ont également émergé concernant l’assurance-chômage. L’initiative parlementaire 20.406, qui vise à assurer que les entrepreneuses et entrepreneurs cotisants à l’assurance-chômage soient eux aussi couverts en cas de perte d’emploi, est renvoyée à la commission du Conseil des États. Par ailleurs, la motion 24.3653, qui demande notamment que les femmes enceintes n’arrivent plus en fin de droits de l’assurance-chômage et que des allocations pour perte de gain soit octroyées en cas d’interdiction d’affection prononcée par un médecin, a été transmises à la commission compétente pour un examen préalable. Enfin, la motion 24.3581, qui propose un versement simplifié des indemnités pour intempéries lors des jours de forte chaleur dans les branches d’activité où la santé des travailleuses et travailleurs est mise en danger en été, a été adoptée par le Conseil des États et transmise au Conseil national.
Droit des étrangers
Dans le domaine du droit des étrangers, des discussions sur le regroupement familial, la protection des personnes réfugiées mineures ainsi que le statut S ont dominé. Les deux motions 24.3057 et 24.3511 visant à interdire le regroupement familial aux personnes étrangères admises à titre provisoire, toutes deux rejetées par le Conseil fédéral, ont été transmises, pour la première, au Conseil des États et, pour la seconde, à la commission compétente pour un examen préalable. Quant au postulat 24.3478 proposant d’introduire des cartes de paiement, remplaçant l’argent liquide, pour les requérantes et requérants d’asile, il a été adopté par le Conseil national et transmis au Conseil fédéral.
Lutte contre la pauvreté et l’endettement
La motion 23.4450, qui propose de reconduire le programme de prévention contre la pauvreté et d’adopter une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, a été adoptée par les deux Chambres et transmise au Conseil fédéral. Enfin, la motion 23.3554 visant à encadrer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement a été adoptée par le Conseil national et transmise au Conseil des États.
[1] Voir la synthèse des travaux législatifs fédéraux publiée par l’Artias en octobre 2024.