Lors de la dernière session parlementaire fédérale[1], les Chambres ont pris plusieurs décisions d’importance, notamment en matière d’assurances sociales et de protection des travailleuses et travailleurs, de droit des personnes étrangères et de lutte contre la pauvreté et l’endettement.

Assurances sociales

Dans le domaine de l’assurance-invalidité, la motion 23.3808 qui vise à accélérer la procédure AI et à garantir la sécurité financière des assurées et assurés durant celle-ci, a été transmise au Conseil des États. Cette motion soutenue par le Conseil national, malgré l’opposition du Conseil fédéral, reflète une volonté d’améliorer la protection des assurés et assurées face aux périodes d’attente, pouvant parfois s’étendre sur plusieurs années et engendrer une précarité financière dans certains cas.

Dans le domaine de l’assurance-maladie, plusieurs objets parlementaires en lien avec la réduction des coûts de l’assurance-maladie (p. ex. modèle d’assurance budget ; indexation des primes d’assurances aux coûts de la santé) ont été liquidés. En revanche, la motion 24.3636, soutenue par le Conseil fédéral, qui propose d’augmenter la franchise minimale et de l’adapter périodiquement à l’augmentation des coûts dans l’assurance obligatoire des soins, a été adoptée par le Conseil des États et transmise au Conseil national.    

Assurance-chômage et protection des travailleuses et travailleurs

Trois objets importants ont également émergé concernant l’assurance-chômage. L’initiative parlementaire 20.406, qui vise à assurer que les entrepreneuses et entrepreneurs cotisants à l’assurance-chômage soient eux aussi couverts en cas de perte d’emploi, est renvoyée à la commission du Conseil des États. Par ailleurs, la motion 24.3653, qui demande notamment que les femmes enceintes n’arrivent plus en fin de droits de l’assurance-chômage et que des allocations pour perte de gain soit octroyées en cas d’interdiction d’affection prononcée par un médecin, a été transmises à la commission compétente pour un examen préalable. Enfin, la motion 24.3581, qui propose un versement simplifié des indemnités pour intempéries lors des jours de forte chaleur dans les branches d’activité où la santé des travailleuses et travailleurs est mise en danger en été, a été adoptée par le Conseil des États et transmise au Conseil national.

Droit des étrangers

Dans le domaine du droit des étrangers, des discussions sur le regroupement familial, la protection des personnes réfugiées mineures ainsi que le statut S ont dominé. Les deux motions 24.3057 et 24.3511 visant à interdire le regroupement familial aux personnes étrangères admises à titre provisoire, toutes deux rejetées par le Conseil fédéral, ont été transmises, pour la première, au Conseil des États et, pour la seconde, à la commission compétente pour un examen préalable. Quant au postulat 24.3478 proposant d’introduire des cartes de paiement, remplaçant l’argent liquide, pour les requérantes et requérants d’asile, il a été adopté par le Conseil national et transmis au Conseil fédéral.  

Lutte contre la pauvreté et l’endettement

La motion 23.4450, qui propose de reconduire le programme de prévention contre la pauvreté et d’adopter une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, a été adoptée par les deux Chambres et transmise au Conseil fédéral. Enfin, la motion 23.3554 visant à encadrer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement a été adoptée par le Conseil national et transmise au Conseil des États. 

[1] Voir la synthèse des travaux législatifs fédéraux publiée par l’Artias en octobre 2024.

Le 27 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’assurance-accidents pour mieux protéger les personnes ayant subi un accident dans leur jeunesse, avant 25 ans. Cela fait suite à la motion 11.3811 « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents », déposée en 2011. 

Le projet du Conseil fédéral vise à garantir le versement d’indemnités journalières en cas de rechutes ou de séquelles tardives dues à un accident survenu avant l’âge de 25 ans avant que la personne soit couverte par l’assurance-accidents. Actuellement, les personnes concernées par une telle situation doivent s’appuyer : sur leur caisse-maladie, qui prend en charge les frais médicaux aux conditions de la LAMal ; ainsi que sur leur employeur, qui prend en charge la perte de gain, mais seulement pour une durée déterminée.

Le Conseil fédéral propose ainsi d’ajouter un nouvel alinéa à l’art. 8 LAA précisant que les rechutes et les séquelles tardives, dont souffre un assuré à la suite d’un accident qui n’a pas été assuré par la LAA et qui est survenu avant l’âge de 25 ans, seront considérées comme des accident non professionnels. Dans ce cas de figure, l’assuré aura alors droit, selon l’art. 16 al. 2^bis LAA, à des indemnités journalières dès que l’incapacité de travail n’est plus compensée par l’employeur ou une assurance. Ces prestations ne seront ainsi que subsidiaires, puisqu’elles ne seront versées qu’après épuisement des autres formes de compensations. Le droit à de telles indemnités journalières s’éteindra dès que l’assuré aura retrouvé sa pleine capacité de travail ou au plus tard 720 jours après sa naissance.   

Le Parlement devra prochainement se prononcer sur ce projet de modification.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance-accident

Le 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement concernant la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)[1]. Cette réforme a pour but de permettre aux personnes âgées ou en situation de handicap, bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI, de rester dans leur propre logement le plus longtemps possible et d’éviter une entrée prématurée en établissement médico-social. Ce logement doit néanmoins être adapté à leurs besoins.

Pour ce faire, des prestations d’aide et d’assistance à domicile seraient octroyées par les cantons dans le cadre du système des PC. Elles comprendraient selon les besoins :

• un système d’appel d’urgence ;
• une aide au ménage ;
• un service de repas ;
• un service de transport et d’accompagnement ;
• une adaptation du logement aux besoins des personnes à mobilité réduite ;
• ainsi qu’un supplément pour la location d’un logement adapté aux besoins des personnes à mobilité réduite.

Par ailleurs, les bénéficiaires se verraient également octroyer un supplément pour la location d’une chambre supplémentaire destinée à leur assistant-e de nuit. Enfin, le Conseil fédéral indique que le supplément pour la location d’un logement permettant la circulation d’une chaise roulante ne sera plus divisé entre tous les membres habitant un même logement. Il ne sera accordé qu’à la ou aux personne-s en chaise roulante. 

Il appartient maintenant au Conseil national et au Conseil des États d’évaluer cette proposition de modification de la LPC et de décider s’ils souhaitent classer le postulat 17.3268 et la motion 18.3716 auxquels répond ce message du Conseil fédéral.  

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance-vieillesse et survivants >> Prestations complémentaires

[1] Communiqué de presse disponible à l’adresse suivante : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-102450.html. Voir également une précédente actualité de l’Artias en la matière : https://artias.ch/2023/06/reconnaitre-les-logements-proteges-dans-les-prestations-complementaires-a-lavs/.