L’Artias

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Activités

Oct.

Synthèse des travaux législatifs fédéraux – session d’automne

Les principaux objets traités durant la session d’automne : Pauvreté : Adoption par le Conseil des États de la motion 23.4450… Voir tout le texte

Les principaux objets traités durant la session d’automne :

  • Pauvreté :
    • Adoption par le Conseil des États de la motion 23.4450 Revaz « Lutter contre la pauvreté en reconduisant le programme de prévention et en adoptant une stratégie nationale ». L’objet est transmis au Conseil fédéral.
  • AI :
    • Adoption par le Conseil national de la motion 23.3808 Von Falkenstein « Accélérer la procédure AI et garantir la sécurité financière des assurés durant celle-ci ». L’objet est transmis au Conseil des États.
  • Assurance maladie :
    • Adoption par le Conseil des États de la motion 24.3636 Friedli « Adapter la franchise minimale aux conditions réelles ». L’objet est transmis au Conseil national.
  • Assurance-chômage :
    • Le Conseil des États a renvoyé l’initiative parlementaire 20.406 Silberschmidt « Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage » à la commission.
    • Le Conseil des États a transmis la motion 24.3653 Wasserfallen « Femmes enceintes au travail. Combler les lacunes, protection de la maternité pour toutes les travailleuses » à la commission compétente pour un examen préalable.
  • Droit des étrangers :
    • Adoption par le Conseil national du postulat 24.3478 CIP-N « Introduction de cartes de paiement pour les requérants d’asile ». L’objet est transmis au Conseil fédéral.
    • Le Conseil des États décide de ne pas entrer en matière sur l’initiative parlementaire 19.464 Barrile « Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne ». L’objet est transmis au Conseil national.
    • Adoption par le Conseil national de la motion 24.3456 Gredig « Statut S. Créer des incitations à l’emploi et des perspectives d’avenir ». L’objet est transmis au Conseil des États.
  • Endettement :
    • Adoption par le Conseil national de la motion 23.3554 Maitre « Encadrer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement ». L’objet est transmis au Conseil des États.

>> Article Artias en lien avec cette session

Nov.

Veille

Quelques arrêts du Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers (LEI-ALCP) en 2023

La veille annuelle des arrêts du Tribunal fédéral en droit des étrangers se base sur une revue générale des arrêts… Voir tout le texte

La veille annuelle des arrêts du Tribunal fédéral en droit des étrangers se base sur une revue générale des arrêts portant sur ce domaine. L’Artias fait ensuite un choix subjectif des jugements qui lui paraissent représentatifs d’une tendance ou qui illustrent les contours d’une disposition légale, la plupart du temps en lien avec l’aide sociale. Le but est en particulier d’offrir aux professionnel-le-s de l’aide sociale une vision des développements de la jurisprudence en matière de droit des étrangers.

La veille jurisprudentielle annuelle en matière de droit des étrangers complète et actualise le dossier du mois sur les incidences de l’aide sociale sur les permis de séjour dans la LEI[1]. Elle rend ainsi compte des évolutions dans le traitement de la précarité par le droit des étrangers et des répercussions des révisions législatives[2] dans la pratique, en particulier dans le domaine de l’aide sociale.

Dans le dossier actuel, nous avons choisi de porter principalement notre attention sur les sujets suivants :

  • Le rôle des dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans l’application de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), qui concerne les personnes citoyennes d’États tiers.
  • La question de la qualité de travailleuse d’une travailleuse pauvre, cheffe de famille monoparentale en matière de droit de la libre-circulation, qui concerne les personnes citoyennes d’un État de l’UE/AELE.
  • Deux arrêts publiés – et importants – en matière pénale, le premier fixant de nouveaux critères pour définir les cas de peu de gravité en matière d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a du Code pénal suisse, CP) et le second traitant de la compatibilité d’une expulsion pénale (art. 66a CP) pour obtention illicite de prestations de l’aide sociale avec l’accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP).

Nous terminons ce dossier par un résumé des travaux politiques en cours d’intérêt pour l’action et la politique sociales en matière de droit des étrangers.

[1]      https://artias.ch/artias_dossier/incidences-de-laide-sociale-sur-les-permis-de-sejour-dans-la-lei/, 13.06.2023.

[2]      À ce sujet, voir la Veille législative, en particulier l’onglet « Migration », https://artias.ch/artias_dossier/incidences-de-laide-sociale-sur-les-permis-de-sejour-dans-la-lei/, 13.06.2023.

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Artias – Paola Stanić, juriste

Dossier du mois

Aide sociale et surendettement : une fatalité ? Suggestions de bonnes pratiques dans l’accompagnement des personnes surendettées à l’aide sociale

Alors que trois millions de commandements de payer sont délivrés chaque année en Suisse, la problématique du surendettement des particuliers… Voir tout le texte

Alors que trois millions de commandements de payer sont délivrés chaque année en Suisse, la problématique du surendettement des particuliers ne fait pas partie des thèmes prioritaires des politiques publiques. De manière générale, les personnes surendettées sont perçues comme seules responsables de leur malheur.

Si la société de consommation pousse au cumul des crédits et aux dettes, le plus souvent, les débitrices et les débiteurs « tombent » dans le surendettement à la suite d’un évènement de la vie (divorce, chômage, maladie, mais aussi arrivée d’un enfant, p.ex.) qui déséquilibre durablement leur budget ; il s’agit de surendettement passif. La preuve en est que les dettes principales de ces ménages sont constituées par des dettes fiscales et d’assurance-maladie, des charges publiques et obligatoires.

Au sein de l’aide sociale, même si le minimum vital est insaisissable et ne permet pas d’envisager tout de suite des démarches visant à l’assainissement financier, le surendettement représente une cause d’angoisse et de honte ainsi qu’un frein important à la réinsertion sociale et professionnelle. Ainsi, il est important d’appréhender cette thématique et d’œuvrer à diminuer la charge psychologique et mentale que le surendettement fait peser sur les débitrices et les débiteurs et de leur proposer des pistes pouvant mener à la stabilisation de leur situation financière et peut-être, ultérieurement, à leur désendettement.

Ce dossier, rédigé par l’Unafin, décrit la collaboration entre les services sociaux et leur service social spécialisé en surendettement et précise quelles actions peuvent être entreprises par les services sociaux. La matière, complexe, du surendettement y est abordée de façon pratique : outre les services d’aide sociale, il peut également être utile à d’autres services sociaux ainsi qu’au domaine des curatelles.

Dossier du mois préparé par Maria José Clapasson, Cheffe d’Unité, Karin Lambert Noverraz, assistante sociale spécialisée, et Nancy Barras, assistante sociale spécialisée à l’Unafin

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> Autres éclairages sur notre rubrique Social >> Pauvreté >> Endettement et surendettement

Le portail thématique

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Actualités [ Voir toutes les Actualités ]

Les statistiques sur l’endettement de l’OFS / SILC pour l’année 2022 sont sorties

L’enquête SILC (Statistics on income and Living Conditions) est une enquête européenne qui sert à analyser la distribution des revenus,… Voir tout le texte

L’enquête SILC (Statistics on income and Living Conditions) est une enquête européenne qui sert à analyser la distribution des revenus, la pauvreté, l’exclusion sociale et les conditions de vie au moyen d’indicateurs comparables dans les 30 pays européens qui participent à l’étude. L’office fédéral de la statistique a récemment publié les chiffres pour la Suisse.

Pas de chiffres – pas de problèmes ?

Relevons tout d’abord que le module sur l’endettement intégré à l’enquête SILC dès 2008 comprenait moins de questions en 2022, ce qui est regrettable, d’autant plus que ce manque de données touche la période de la pandémie de COVID-19. Ainsi, il faudra attendre 2026 pour connaître l’évolution du nombre de ménages dans lesquels une procédure de poursuites a été menée ou un acte de défaut de biens délivré[1]. Le même constat doit être effectué pour les données concernant les cartes de crédit[2].

Par ailleurs, l’absence de différenciation entre endettement et surendettement rend difficile l’interprétation des chiffres présentés : ainsi, la présence d’un crédit personnel (ou encore plus d’une hypothèque), sans autres indications, représente une dette, donc un endettement, mais pas nécessairement un surendettement, contrairement à ce que laissent supposer la présence d’arriérés de paiement, de dettes de types différents et encore plus d’un acte de poursuite. Il en va de même pour les leasings ou les cartes de crédits, des instruments totalement banalisés à notre époque et qui, à eux seuls, ne permettent pas de tirer des conclusions sur le surendettement des ménages qui y recourent.

Ce « mélange des genres » affaiblit par exemple la portée du diagramme illustrant le pourcentage de la population vivant dans un ménage avec des dettes[3], puisqu’y figurent leasing, hypothèque hors résidence principale, arriéré de paiement, dette auprès de proches, achat par acompte, crédit à la consommation, compte à découvert et impayé sur cartes de crédits. Ainsi, une personne possédant une résidence secondaire hypothéquée, un leasing et un prêt à la consommation sera comptabilisée comme « cumulant trois types de dettes », alors qu’il est probable qu’elle ne soit pas surendettée.

Quelques indicateurs du risque de surendettement

En 2022, 12,1% de la population totale vivait dans un ménage avec au moins un arriéré de paiement ; ils étaient 17,7% en 2013, 18,9% en 2017 et 14,9% en 2020[4]. Parmi ces personnes, différencions :

  • Par tranche d’âge : en 2022 les plus nombreux sont les enfants et les jeunes, de 0 à 17 ans, qui sont 19,7% à vivre dans un tel ménage, ce qui contribue à illustrer l’impact d’un enfant sur le budget des familles. Ce constat diffère des années précédentes, pour lesquelles ce sont les personnes de 17 à 24 ans qui forment la majorité de ces ménages, avec une proportion de 23,4% en 2020 (contre 19,7% d’enfants jusqu’à 17 ans) ; 25,4% en 2017 (contre 25,2% d’enfants) et 27,0% en 2013 (contre 21,4% d’enfants).
  • Par statut d’activité : sans surprise, les personnes au chômage étaient 32,9% à vivre cette situation en 2022, contre 11,9% des actifs occupés (39,2% en 2013 ; 43,7% en 2017 et 35,3% en 2020).
  • Par structure du ménage : outre la classe de revenu, qui joue évidemment un rôle[5], les familles monoparentales courent un grand risque de se retrouver dans une situation de surendettement :  19,6% d’entre elles possédaient au moins un arriéré de paiement, soit un ménage sur cinq environ (elles étaient 28,1% en 2013 ; 36% en 2017 ; 26,6% en 2022).

Les raisons du recours à l’endettement sont aussi un bon indicateur de la précarité des situations et du risque de surendettement[6] : Ainsi, nous constatons que les ménages aux revenus les plus élevés financent principalement un bien immobilier (hors résidence principale) ou un véhicule par le crédit. Les ménages aux revenus les plus faibles acquièrent également principalement un véhicule. En revanche, ils financent aussi souvent des dépenses de la vie personnelle, l’achat d’équipement ou d’objets, la couverture de frais de santé ainsi que le remboursement d’autres dettes par le crédit.

Pas de surprises quant aux principales dettes des ménages

Les types d’arriérés de paiement restent les mêmes : il s’agit des impôts, suivis des primes d’assurance-maladie, d’autres factures, puis des factures d’eau, d’électricité, de gaz et de chauffage. Le remboursement de crédits arrive en avant-dernière position, suivi des pensions alimentaires[7]. Les arriérés d’impôts frappent surtout les ménages les plus pauvres, en particulier en présence d’une situation de chômage (19,5% en 2022) ou de privation (30,4%)[8].

Besoin d’un développement des statistiques en matière de surendettement et de poursuites

Des statistiques différenciées permettent de mieux comprendre les phénomènes. Leur manque est criant en matière de poursuites, puisque les statistiques de l’OFS ne différencient pas entre les procédures visant les entreprises et les procédures touchant les particuliers. De même, il n’est pas possible de connaître le nombre de procédures de poursuites en cours, mais uniquement le nombre de commandements de payer[9]. Or, plusieurs commandements de payer peuvent concerner le même débiteur. Espérons que les modifications législatives en cours[10] suscitent un développement des statistiques et procurent des instruments de pilotage plus fins aux responsables des politiques publiques.

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Endettement et surendettement

[1] Selon les enquêtes SILC précédentes, les ménages qui comprenaient des débitrices ou des débiteurs inscrits dans un office des poursuites s’élevaient à 6.1% de la population totale en 2013, à 7,6% en 2017 et à 6,9% en 2020 (juste avant la pandémie de COVID-19). Source : tableau « Poursuite ou acte de défaut de biens, selon différentes caractéristiques socio-démographiques », https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.assetdetail.32426665.html, consulté le 29.10.2024.

[2] Voir le tableau « Répartition des personnes selon le nombre de cartes de crédit dans le ménage, selon différentes caractéristiques socio-démographiques », https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.assetdetail.32426666.html, consulté le 29.10.2024.

[3] https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.assetdetail.32426723.html, consulté le 29.10.2024.

[4] Source : tableau « Présence et cumul de types de dettes, selon différentes caractéristiques socio-démographiques, https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.assetdetail.32426657.html, consulté le 29.10.2024.

[5] En 2022, 23,4% des arriérés de paiement concernaient des ménages avec un revenu disponible de moins de 33’748 francs et 69% dans les ménages en situation de privation.

[6] Source : diagramme « Pourcentage de la population vivant dans un ménage avec au moins un type de crédits, un compte à découvert ou une facture impayée sur cartes de crédit, en 2022 », https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.assetdetail.32427182.html, consulté le 29.10.2024.

[7] Diagramme « Pourcentage de la population vivant dans un ménage avec au moins un type d’arriéré de paiement, selon le type d’arriéré », https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.assetdetail.32426710.html, consulté le 29.10.2024.

[8] Diagramme : pourcentage de la population dans un ménage avec au moins un arriéré d’impôt, https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.assetdetail.32426717.html, consulté le 29.10.2024.

[9] https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/aktuell/agenda.assetdetail.31186341.html, consulté le 29.10.2024.

[10] Sur le site de l’Artias, voir notamment la veille législative (https://artias.ch/artias_veille/synthese-travaux-legislatifs-federaux/) ainsi que l’onglet « endettement et surendettement» du portail thématique, https://artias.ch/artias_theme/endettement/, consultés le 29.10.2024.

Mieux tenir compte des besoins des enfants et des jeunes à l’aide sociale

La Charte Aide Sociale a mandaté une étude sur la situation des enfants et des jeunes vivant dans a pauvreté…. Voir tout le texte

La Charte Aide Sociale a mandaté une étude sur la situation des enfants et des jeunes vivant dans a pauvreté. Ses résultats ? Actuellement, les prestations fournies par l’aide sociale sont insuffisantes et il existe des lacunes au niveau de la couverture du minimum vital. On distingue en principe deux types de problématiques. Premièrement, le montant du forfait pour l’entretien augmente trop peu pour chaque enfant supplémentaire d’un ménage, de sorte qu’il est trop bas, surtout pour les familles nombreuses. De plus, les normes CSIAS prévoient les mêmes prestations d’aide pour les enfants en bas âge que pour les jeunes – contrairement aux prestations complémentaires échelonnées en fonction de l’âge. 

Par ailleurs, le versement des prestations circonstancielles destinés à couvrir des besoins particuliers (un loisir p.ex.) varie fortement selon les services sociaux. Du point de vue du droit également, la situation est insatisfaisante : en particulier, l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas systématiquement pris en compte, tout comme sa participation et les normes de droit constitutionnel et international qui concernent le minimum vital social des enfants doivent être plus fortement ancrées dans le droit cantonal de l’aide sociale et systématiquement prises en compte dans le développement continu du droit de l’aide sociale.

L’étude se penche aussi sur la situation des enfants et des jeunes qui perçoivent une aide sociale réduite en raison de leur statut de séjour. Le montant de cette aide sociale réduite varie entre les cantons, avec des forfaits pour des besoins de base estimés de 14% à 52% plus bas que ceux prévus dans l’aide sociale ordinaire. La couverture des besoins de base de ces enfants et jeunes est extrêmement précaire et insuffisante, une situation néfaste à leur bien-être et à leur développement[1].

Liens :

Pour d’autres éclairages, voir nos rubriques :

Social >> Pauvreté >> Pauvreté des enfants

Social >> Aide sociale

Familles >> Enfance >> Plus de chances pour tous les enfants

[1] Cet état de fait a été thématisé par deux études également récentes, sur mandat de la Commission fédérale des migrations, voir p.ex. https://artias.ch/2024/10/enfants-a-laide-durgence-menaces-dans-leur-sante-et-leur-developpement/, consulté le 29.10.2024.

Révision de la loi sur l’aide sociale du canton de Berne : prise de position de la CSIAS

Dans le cadre de la procédure de consultation, la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) a pris position sur… Voir tout le texte

Dans le cadre de la procédure de consultation, la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) a pris position sur le projet de révision totale de la loi sur l’aide sociale du canton de Berne.

Selon le Conseil exécutif du canton de Berne, le projet de loi permettrait entre autres des simplifications dans le traitement administratif ainsi que des incitations pour les bénéficiaires de l’aide sociale et pour les communes, tout en laissant les prestations d’aide sociale inchangées.

Dans sa prise de position, la CSIAS relève que si le projet de loi apporte une nouvelle systématique et une base légale pour la numérisation, il se focalise trop sur le contrôle et les sanctions et néglige l’approche orientée vers les ressources, notamment dans les domaines de l’intégration sociale et professionnelle. De ce fait, le projet de loi ne respecte pas assez les objectifs de l’aide sociale définis par la CSIAS.

Voir également les prises de position de :

Pour d’autres éclairages, voir notre rubrique Social >> Aide sociale >> Normes CSIAS