Berne: révision de la loi sur l’aide sociale
Le Conseil-exécutif du canton de Berne a adopté son projet de révision partielle de la loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’aide matérielle. Le projet de loi prévoit de fixer un forfait pour l’entretien inférieur à ce que recommandent les normes CSIAS. Il indique que « le Conseil-exécutif fixe le forfait pour l’entretien […]
Assurance-maladie perte de gain / coordination entre les assurances d’indemnités journalières et l’AI et la LPP
Le Conseil fédéral estime toujours qu’il n’est pas nécessaire d’introduire une assurance obligatoire d’indemnités journalières en cas de maladie. Dans son rapport du 28 juin 2017, donnant suite au postulat 12.3087 Nordman du 7 mars 2012, le Conseil fédéral indique être toujours d’avis que le système actuel, qui repose surtout sur des solutions négociées entre […]
Taux d’invalidité des travailleurs à temps partiel
Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification réglementaire afin d’introduire un nouveau mode de calcul pour déterminer le taux d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel. Le taux d’invalidité des personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel est calculé au moyen […]
Fribourg – Logement: accord entre les services sociaux et les régies
Le Service de l’action sociale du canton de Fribourg a réuni en 2013 un groupe de travail « Garantie de loyer », constitué de représentants des services sociaux régionaux (SSR), de Caritas, de la section fribourgeoise de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier et de la Chambre fribourgeoise de l’immobilier. Le fruit de leur travail a abouti, […]
Pauvreté des familles: le Conseil fédéral reste fidèle à sa stratégie et laisse le lead aux cantons et communes
Le 26 avril 2017, le Conseil fédéral a adopté son Rapport sur les familles 2017. En se fondant sur ce rapport, « le Conseil fédéral a de nouveau fait le point de la politique familiale menée en Suisse. Il reste fidèle à sa stratégie, dont l’axe prioritaire consiste à renforcer les moyens permettant de concilier vie […]
Rentes du deuxième pilier: écart important entre les sexes
L’Office fédéral de la statistique (OFS) a publié pour la première fois une « statistique des nouvelles rentes » de la prévoyance professionnelle. Les rentes de la prévoyance professionnelle versées pour la première fois en 2015 ont atteint 3278 francs par mois en moyenne pour les hommes contre 1839 francs pour les femmes. Ces écarts importants entre […]
Compétences de base: le Conseil fédéral a chargé le DEFR d’élaborer un programme pour la formation continue
Lors de sa séance du 5 avril 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer, d’ici au mois de novembre 2017 un programme pour la formation continue des travailleurs dans le domaine des compétences de base, tenant compte notamment de la numérisation de […]
Révision de la LPGA: avant-projet en consultation
Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision de la LPGA. L’avant-projet prévoit : Lutte contre les abus suspension des prestations pour les personnes qui se soustraient à l’exécution d’une peine ; suspension des prestations à titre provisionnel lorsqu’il existe des motifs sérieux de soupçonner que l’assuré perçoit une prestation à laquelle il n’a […]
Prévoyance vieillesse 2020
Le Parlement a adopté la réforme Prévoyance vieillesse 2020. Elle prévoit : supplément de 70 fr. par mois sur toutes les nouvelles rentes de vieillesse ; relèvement du plafond pour les couples mariés de 150 à 155 % de la rente vieillesse maximale ; retraite flexible dans l’AVS : la rente peut être perçue entre 62 et 70 ans ; […]
Réformes adoptées par le Parlement en matière sociale
Lors de la session de printemps qui s’est terminée le 17 mars 2017, le Parlement a adopté, en plus de la réforme prévoyance vieillesse 2020, d’autres réformes en matière sociale. Voici le résumé des quatre plus importantes. Primes d’assurance maladie Le Parlement a adopté une réforme de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), dont le […]
