Le Conseil-exécutif du canton de Berne a adopté son projet de révision partielle de la loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’aide matérielle.

Le projet de loi prévoit de fixer un forfait pour l’entretien inférieur à ce que recommandent les normes CSIAS. Il indique que « le Conseil-exécutif fixe le forfait pour l’entretien en réduisant le montant prévu dans les normes CSIAS d’un pourcentage défini pour chaque groupe de personnes concerné. » Le projet de loi mentionne le pourcentage maximal de la réduction, notamment pour permettre au gouvernement de procéder dans le futur à des ajustements en fonction des expériences faites dans l’application de la réduction générale du forfait.

Le projet prévoit ainsi les réductions maximales suivantes du forfait d’entretien :

• 10% pour les personnes de moins de 18 ans ou de plus de 25 ans ;
• 15% pour les personnes âgées de 18 à 25 ans ;
• 15% pour les personnes admises à titre provisoire si elles passent à l’aide sociale ordinaire après avoir reçu le soutien de la Confédération et du canton durant sept ans et qu’elles n’ont toujours pas de moyens de subsistance propres
• 30% après six mois pour les personnes âgées de 18 à 25 ans aussi longtemps qu’elles ne suivent pas de formation ni n’exercent d’activité lucrative ; cette disposition ne s’applique pas aux personnes élevant seules des enfants de moins de 12 mois et aux personnes souffrant d’une atteinte grave à leur santé. Une réduction identique et aux mêmes conditions s’applique aux admis provisoires de plus de 18 ans et moins de 60 ans.
• 30% pour les personnes qui ne disposent pas des connaissances requises dans une langue officielle du canton six mois après avoir commencé de percevoir l’aide matérielle (cela ne s’applique pas si une personne ne dispose pas de telles connaissances en raison de circonstances dont elle n’est pas responsable) ; cette disposition ne s’applique pas aux personnes élevant seules des enfants de moins de 12 mois, aux personnes souffrant d’une atteinte grave à leur santé, aux mineurs et aux personnes de plus de 60 ans. Le Conseil-exécutif prévoit d’exiger le niveau A1 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR), ce qui correspond à des connaissances de base permettant de communiquer de façon simple au quotidien.

Le projet prévoit que « les suppléments d’intégration et les franchises sur le revenu sont accordés en principe à hauteur des montants prévus dans les normes CSIAS. »

Le supplément d’intégration versé dans le canton de Berne est plafonné actuellement à 100 francs. A l’avenir, il pourra à nouveau atteindre 300 francs (selon le rapport explicatif « à condition d’appliquer les exigences qui vont de pair beaucoup plus systématiquement qu’aujourd’hui »)

S’agissant de la franchise sur le revenu, celle-ci oscille actuellement à Berne entre 200 et 600 francs par mois pendant le premier semestre du recours à l’aide sociale pour s’établir à 400 francs les mois suivants. Selon les normes CSIAS que le projet prévoit d’appliquer, une franchise allant de 400 à 700 francs au maximum sur les revenus provenant de l’activité lucrative est accordée aux bénéficiaires de plus de seize ans exerçant un travail à plein temps. Le Conseil-exécutif fixera par voie d’ordonnance les conditions d’octroi et les montants.

Le Conseil-exécutif table sur des économies de l’ordre de 15 à 25 millions de francs, profitant pour moitié au canton et pour moitié aux communes. Le Conseil exécutif imputera 10 millions de francs provenant de cette somme au programme d’allégement budgétaire (chiffres avant compensation des charges, soit 5 mio d’économies pour le canton et les communes respectivement). Le reste, à savoir 5 à 15 millions, servira à financer de nouveaux projets visant à favoriser l’intégration des bénéficiaires de l’aide sociale sur le marché du travail, en particulier celle des personnes âgées de plus de 50 ans, le placement dans des emplois temporaires ainsi que la création de places d’apprentissage ou d’offres similaires pour les jeunes adultes.

Le Grand Conseil du canton de Berne effectuera vraisemblablement une première lecture de cette révision lors de sa session de novembre 2017.

La CSIAS pour sa part considère la révision comme problématique.

Artias – Yvan Fauchère

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