Le Conseil fédéral a adopté le Message concernant la modification de l’assurance-invalidité (AI), intitulée « Développement continu de l’assurance-invalidité ».

Le Conseil fédéral fait le constat suivant :

• Le nombre de nouvelles rentes s’est réduit de moitié ces dix dernières années.
• Le nombre de personnes ayant bénéficié de prestations de réadaptation professionnelle a doublé depuis la 5^ème révision de l’AI.
• Le nombre de nouvelles rentes octroyées pour raisons psychiques n’a toutefois guère diminué.
• Le nombre de nouvelles rentes est resté stable pour la catégorie des 18 à 24 ans.

Le Conseil fédéral indique ainsi que les récentes révisions de l’AI n’ont pas eu l’efficacité attendue pour deux groupes importants d’assurés: les jeunes adultes et les personnes atteintes dans leur santé psychique. Le Conseil fédéral indique que cette révision ne constitue pas d’un programme d’économies. Il entend organiser le développement continu de l’AI de façon neutre en termes de coûts, puisque le désendettement de l’assurance devrait de toute manière être achevé d’ici à 2030 environ. La réforme de l’AI investit ainsi de manière ciblée dans la réadaptation.

Cette réforme vise dès lors trois groupes cibles avec notamment les mesures suivantes :

• enfants (0-13ans): mise à jour de la liste des infirmités congénitales, adaptation des prestations pour infirmités congénitales aux critères de l’assurance-maladie.
• jeunes et jeunes assurés atteints dans leur santé psychique (13-25ans): extension de la détection précoce et des mesures de réinsertion aux jeunes, cofinancement d’offres transitoires cantonales préparant à la formation professionnelle initiale, cofinancement du case management Formation professionnelle au niveau cantonal, orientation de la formation professionnelle initiale vers le marché primaire du travail, égalité de traitement au niveau des indemnités journalières avec les assurés en formation en bonne santé et amélioration des chances de formation, extension des mesures médicales de réadaptation de l’AI, extension des prestations de conseil et de suivi, et possibilité de renouveler l’octroi de mesures de réadaptation après interruption.
• assurés atteints dans leur santé psychique (25-65ans): extension des prestations de conseil et de suivi, extension de la détection précoce, assouplissement des mesures de réinsertion et mise en place de la location de service.

De manière plus générale, le projet prévoit également des modifications sur la coordination entre les acteurs (renforcement de la collaboration avec les employeurs, couverture des accidents durant les mesures de réadaptation, réglementation de l’assurance responsabilité civile durant les mesures de réinsertion, renforcement de la collaboration avec les médecins traitants, augmentation de la durée des indemnités de chômage – et de ce fait du droit au mesures du marché du travail de l’assurance-chômage – après une révision de rente d’invalidité de 90 à 180 indemnités journalières). Il est prévu de créer une base légale pour renforcer la collaboration entre AI, assurance-chômage et aide sociale dans le cadre de centres de compétences régionaux pour le placement.

Finalement, le projet prévoit l’introduction d’un système de rente linéaire. Comme dans le droit actuel le taux d’invalidité de 40% reste le minimum pour toucher une rente et donnerait droit à un quart de rente. Entre les taux d’invalidité de 40 et 50%, la quotité de la rente augmente et passe de 25 à 50%. Une rente entière serait octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 70%.

Artias – Yvan Fauchère

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