Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification réglementaire afin d’introduire un nouveau mode de calcul pour déterminer le taux d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel.

Le taux d’invalidité des personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel est calculé au moyen de la méthode mixte. Dans un arrêt rendu le 2 février 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a qualifié le mode de calcul actuel de discriminatoire, car il pénalise les femmes qui réduisent leur taux d’occupation après la naissance d’un enfant.

L’élément nouveau du projet du Conseil fédéral est que le revenu sans invalidité n’est plus déterminé sur la base du revenu correspondant au taux d’occupation de l’assuré, mais est extrapolé pour la même activité lucrative exercée à plein temps.

Exemple :

Un assuré avec deux enfants mineurs effectuait des tâches ménagères et exerçait une activité lucrative à 50% avec un revenu de 30’000 fr. Après la survenance de l’atteinte à la santé, sa capacité de travail, mesurée pour un taux d’occupation de 100 %, n’est plus que de 50 %. Puisqu’il peut continuer à travailler chez le même employeur, l’assuré touche toujours le même salaire. L’assuré est limité à 30 % dans l’accomplissement de ses tâches ménagères.

Méthode actuelle :
Taux d’invalidité pour l’activité lucrative	Taux d’invalidité pour les travaux habituels	Taux d’invalidité
Revenu sans invalidité : 30’000 Revenu d’invalide : 30’000 Taux d’invalidité : 0%	30%	(0% x 0.5) + (30% x 0.5) =15% (pas de droit à une rente)
Nouveau mode de calcul :
Taux d’invalidité pour l’activité lucrative	Taux d’invalidité pour les travaux habituels	Taux d’invalidité
Revenu sans invalidité pour 100% : 60’000 Revenu d’invalide : 30’000 Taux d’invalidité 50%	30%	(50% x 0.5) + (30% x 0.5) =40% (l’assuré a droit à un  quart de rente)

Le nouveau mode de calcul permettra à certaines personnes qui travaillent à temps partiel de percevoir des rentes plus élevées, car leur taux d’invalidité sera réévalué. Quelque 16 200 personnes touchent aujourd’hui une rente qui leur a été octroyée sur la base de la méthode mixte. Ces rentes seront systématiquement examinées par les offices AI. En revanche, pour les cas où l’application de la méthode mixte a conduit à déterminer un taux d’invalidité trop faible pour reconnaître le droit à une rente, il n’est procédé d’office à une révision. C’est à l’assuré qu’il revient de déposer une nouvelle demande.

La procédure de consultation s’achèvera le 11 septembre 2017. La modification du règlement sur l’assurance-invalidité devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

Artias – Yvan Fauchère

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