Les services membres de Dettes Conseils Suisse ont participé à la récolte de données statistiques sur les ménages pour la première fois en 2014.

S’agissant des ménages ayant consulté un service de Dettes Conseils Suisse pour la première fois en 2014:

• Plus de 30% des personnes vivant dans les ménages surendettés étaient des enfants.

• Le revenu moyen des ménages était de 4’613 fr., tandis que le montant moyen des dettes s’élevait à 64’151 fr.

• 45% des ménages connaissaient des problèmes de surendettement depuis plus de 5 ans.

• Les dettes les plus fréquentes étaient:

– les dettes fiscales, présentes chez 69% des ménages et représentant 17% de la dette totale;

– les dettes auprès des assurances-maladie (50% des ménages ; 6.2% de la dette totale);

– les dettes liées à des crédits à la consommation (33% ménages ; 17.7% de la dette totale).

• Les  raisons  ayant  conduit  ces  ménages  dans  le  surendettement  sont  la  plupart  du  temps  un mélange  de  raisons  actives  (59%  imprévision,  mauvaise  gestion,  prise  de  risque) et passives  (diminution  de  revenu  suite  à  une  perte  d’emploi  (32%)  ou   maladie/invalidité  (25%), augmentation  des  charges  suite  à  une  séparation  (25%)).

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Pauvreté >> Endettement

En septembre 2013, le Grand Conseil du canton de Berne avait adopté une motion afin de réduire de 10% l’aide sociale matérielle allouée. Le Conseil-exécutif du canton de Berne a mis en consultation un projet de révision partielle de la loi sur l’aide sociale (LASoc) pour mettre en œuvre cette motion, qui représente une économie de 22 millions de francs, et proposer d’autres adaptations.

Les suppléments d’intégration ont déjà été réduits au minimum depuis le 1^er janvier 2014 (économie de 10 millions) et il avait été renoncé à la dernière adaptation au renchérissement du forfait pour l’entretien au 1^er janvier 2014 (économie de 5 millions). A l’avenir, le forfait pour l’entretien ne sera pas non plus adapté automatiquement, à intervalles réguliers, au renchérissement selon les normes CSIAS.

Il est prévu de limiter les coûts de placements effectués sans décision de l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant (économie de 6 millions) et de réduire les prestations pour les jeunes adultes (économie de 1 million).

Jeunes adultes

Le forfait d’entretien des jeunes adultes sera réduit de 15 % et décliné en trois degrés:

• Degré 1 : minimum vital (les jeunes adultes perçoivent un forfait réduit de 15% et aucun supplément).

• Degré 2 : forfait selon les normes CSIAS sans supplément.

Pour parvenir à ce degré, les jeunes adultes doivent fournir des prestations d’intégration sans structure journalière.

• Degré 3 : minimum social durable (prestations selon les normes CSIAS et suppléments).

Pour parvenir à ce degré, les jeunes adultes doivent fournir des prestations d’intégration représentant une structure journalière régulière (p. ex. apprentissage, formation, activité lucrative).

Le Conseil-exécutif aura la possibilité de réduire l’aide matérielle pour d’autres groupes cibles sur le modèle des jeunes adultes.

Sanctions

Actuellement, la sanction maximum est une réduction du forfait d’entretien de 15% au plus pour une durée maximale de 12 mois. Il est prévu la possibilité de sanctions pouvant aller jusqu’à une réduction de 30% du forfait d’entretien en cas de faute grave, pour autant que l’aide en situation de détresse garantie par la constitution reste assurée.

La procédure de consultation est ouverte jusqu’à début août.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Aide sociale

Le 1er avril 2015, le Conseil fédéral a ouvert une consultation concernant une révision de la loi sur le travail au noir. Il s’agit notamment d’intensifier la collaboration entre les organes de contrôle cantonaux et les autres autorités concernées, dont l’aide sociale (de même que les autorités fiscales, de l’inspection et du marché du travail, de l’assurance-chômage, de la police, de l’asile, de la police des étrangers, etc.).

D’une part, les organes de contrôle cantonaux de lutte contre le travail au noir informeront les autorités d’aide sociale lorsqu’un contrôle révèlera des indices laissant présumer qu’une infraction a été commise contre le droit cantonal de l’aide sociale. D’autre part les autorités d’aide sociale collaboreront activement avec les organes de contrôle cantonaux. Il est proposé d’introduire une obligation explicite de fournir un retour d’information mutuel sur les indices et annonces obtenus de cas suspects.

Dans une partie des cantons, il existe déjà en pratique une collaboration entre les organes de contrôle et les autorités de l’aide sociale, mais elle n’est pas prévue par la loi.

L’objet du contrôle des organes cantonaux de lutte contre le travail au noir ne sera toutefois pas élargi et il n’est pas prévu de formation spéciale pour les organes de contrôle. En pratique, il est prévu de rédiger une lettre d’information citant les infractions aux obligations les plus importantes et les plus facilement identifiables que les organes de contrôle peuvent rencontrer.

L’avant-projet mis en consultation prévoit également de:

• sanctionner les infractions à l’obligation d’annonce de tout nouvel employé (AVS, imposition à la source) ;

• renforcer le rôle de la Confédération dans l’orientation de l’activité des organes de contrôle cantonaux ;

• modifier le mode de participation financière de la Confédération (inciter les cantons à répercuter les coûts des contrôles sur les entreprises fautives).

La consultation court jusqu’au 1er août 2015.

En parallèle, le Contrôle fédéral des finances a publié en avril un audit des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Il a demandé une meilleure coordination des contrôles entre mesures d’accompagnement et lutte contre le travail au noir.

Pour en savoir plus, voir nos rubriques:

Travail >> Marché du travail >> Travail au noir

Migration >> Libre circulation des personnes >> Mesures d’accompagnement

Le 20 mars 2015, l’Assemblée fédérale a adopté la modification du droit de l’entretien de l’enfant qui contient les nouveautés ci-dessous.

Coût indirects générés par les enfants et contribution d’entretien

Actuellement, les coûts indirects générés par les enfants (baisse du revenu professionnel) ne sont pas pris en compte ou seulement de manière marginale pour calculer la contribution d’entretien de l’enfant.

L’ampleur et la durée de la prise en charge de l’enfant sont pris en compte pour calculer la contribution d’entretien due au conjoint divorcé (art. 125 al. 2 ch. 6 CC). Toutefois, aucune contribution d’entretien n’est prévue pour les parents non mariés en cas de séparation (excepté les frais d’entretien de la mère pour les quatre semaines précédant et les huit semaines suivant la naissance).

Il en résulte actuellement une inégalité de traitement entre les enfants selon que leurs parents ont été mariés ou non. Le nouveau droit supprime cette inégalité de traitement en prévoyant expressément que la contribution d’entretien due à l’enfant sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers (nouv. art. 285 al.2 CC).

Revenus insuffisants: toujours pas de partage du déficit

Lorsque les revenus communs ne suffisent pas à couvrir les besoins des parents et des enfants, c’est le parent créancier qui supporte le déficit, résultant de la différence entre les ressources disponibles et le montant total des besoins de l’enfant (principe de l’intangibilité du minimum vital). Faute de moyens financiers suffisants, le parent créancier et l’enfant peuvent se voir obligés de recourir à l’aide sociale. Le nouveau droit ne change pas ce principe et n’introduit pas le partage du déficit.

Toutefois :

• La convention d’entretien ou le jugement de divorce devront indiquer le montant manquant pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant (nouv. art. 287a CC et 301a let.c CPC).

• Si la situation du parent débiteur s’est améliorée de manière exceptionnelle, l’enfant peut exiger de ce parent le versement des montants qui auraient été nécessaires pour assurer son entretien convenable pendant les cinq dernières années où l’entretien était dû (nouv. art. 286a CC).

• L’obligation d’assistance des proches (dette alimentaire) du parent qui a la charge de l’enfant est abrogée, lorsque la situation de besoin trouve son origine dans une limitation de l’activité lucrative due à la prise en charge des enfants (nouv. art. 329 al.1 bis CC).

• L’enfant mineur de parents n’ayant pas de domicile civil commun a un domicile d’assistance indépendant au lieu de domicile du parent avec lequel il vit de manière prépondérante (nouv. art. 7 al. 2 LAS). Dans les relations intercantonales, l’enfant mineur « doit être traité sur le plan comptable comme un cas d’assistance séparé (nouv. art. 32 al. 3bis LAS) ». Cela vise à éviter que le parent doive rembourser les prestations d’aide sociale qui lui sont versées pour l’enfant.

Aide au recouvrement

• Le nouveau droit donne la compétence au Conseil fédéral d’édicter au niveau fédéral des dispositions pour définir les prestations d’aide au recouvrement des contributions d’entretien (nouv. art. 290 CC).

• Les autorités chargées de l’aide au recouvrement peuvent annoncer aux institutions de prévoyance les débiteurs en retard d’au moins quatre mois dans le paiement des contributions d’entretien. Ainsi, les institutions de prévoyance devront leur annoncer les cas de demande d’un versement en capital d’au moins 1’000 fr. ou d’un paiement au titre de l’accession à la propriété immobilière (nouv. art. 24fbis LPP).

Primauté de l’obligation d’entretien d’un enfant mineur

L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime sur les autres obligations d’entretien du droit de la famille (nouv. art. 276a CC). Ainsi, lors du calcul des contributions d’entretien, le tribunal commencera par définir le montant de l’entretien convenable en faveur de l’enfant mineur, avant de voir si le conjoint peut également prétendre à une contribution et, le cas échéant, dans quelle mesure.

Garde alternée

Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le juge ou l’autorité de protection de l’enfant examine, selon le bien de l’enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l’enfant le demande (nouv. art. 298 et 289b CC).

Le délai référendaire échoit le 9 juillet 2015. Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur.

Le Conseil fédéral a défini les lignes directrices pour la prochaine étape du développement de l’AI et a chargé le Département fédéral de l’intérieur de lui soumettre un projet de consultation d’ici l’automne.

Le Conseil fédéral indique que « le développement de l’AI ne doit pas avoir d’impact sur les coûts de l’AI. Certaines mesures envisagées permettront de réaliser des économies qui serviront, à leur tour, à renforcer le processus de réadaptation. L’objectif est d’éviter ainsi la mise en invalidité de jeunes adultes et de personnes souffrant de troubles psychiques. Cette démarche permettra aussi d’améliorer encore la situation financière de l’AI à moyen terme. »

Cette révision vise trois groupes cibles:

• enfants souffrant d’une infirmité congénitale ou de troubles du développement
  • actualisation de la liste des infirmités congénitales
  • pilotage plus rigoureux des mesures médicales afin de réduire les disparités entre les cantons et d’accélérer les procédures

• enfants et jeunes souffrant de troubles de l’apprentissage ou du comportement et jeunes assurés atteints de maladies psychiques
  • offrir des prestations de conseil et de suivi durables adaptées à leurs besoins
  • collaboration avec les acteurs du système de santé, les spécialistes de la formation scolaire et professionnelle et les employeurs
  • meilleure prise en compte des besoins du marché ordinaire de l’emploi dans les formations professionnelles initiales
  • adapter le montant des indemnités journalières pour renforcer les incitations des apprentis et de leurs entreprises formatrices à la réadaptation
  • développement des mesures médicales de réadaptation pour favoriser l’obtention d’un diplôme de fin d’étude

• adultes souffrant de maladies psychiques
  • offrir aux assurés et à leurs employeurs des prestations de conseil et de suivi qui soient faciles d’accès, rapidement disponibles et, si nécessaire, inscrites dans la durée
  • plus de flexibilité dans les mesures de réadaptation

Il est également prévu d’envisager à nouveau l’introduction d’un système de rentes linéaire.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance invalidité (LAI)

Le Conseil fédéral a publié son rapport faisant suite au postulat « Loi-cadre relative à l’aide sociale » de la Commission de la sécurité sociale et la santé publique du Conseil national.

Pour le Conseil fédéral, « les partisans des interventions parlementaires demandant une loi-cadre ne font pas de l’enjeu financier le centre de leur intérêt » et « il n’est pour l’instant nullement question que la Confédération participe à ce financement ». Pour le Conseil fédéral, une démarche d’harmonisation ne devrait pas impliquer une nouvelle répartition du financement, dont la charge resterait donc aux cantons et aux communes.

Le Conseil fédéral indique qu’il faut éviter un développement désordonné des prestations ainsi que des divergences dans l’aménagement de l’aide sociale entre cantons et, le cas échéant, entre les communes d’un même canton pour trois raisons :

• « l’aide sociale est un pilier central de la sécurité sociale; de ce fait, les prestations et l’aménagement des prestations doivent se fonder sur des critères uniformes qui garantissent une harmonisation avec les autres prestations de la sécurité sociale. »
• « les prestations d’aide sociale assurent l’existence matérielle et la participation sociale de toutes les personnes résidant en Suisse. L’Etat de droit ne saurait admettre des différences que dans la mesure où elles résultent d’un écart du coût de la vie d’un lieu à l’autre. »
• « l’absence d’un cadre cohérent pourrait inciter les cantons et les communes à rivaliser d’astuces pour verser les prestations les plus basses possible, ce qui pourrait conduire les personnes tributaires de l’aide sociale à changer de domicile et engendrerait des transferts de charges entre les cantons et les communes. Le Conseil fédéral n’accepte pas qu’un système conçu pour garantir le minimum vital devienne l’enjeu d’une telle surenchère négative. »

Toutefois, le Conseil fédéral indique que la CDAS « s’oppose à l’inscription dans la Constitution d’une compétence de la Confédération dans le domaine de l’aide sociale ainsi qu’à l’instauration d’une loi-cadre »  pour ainsi finalement rejeter le principe d’une loi-cadre relative à l’aide sociale.

Dans sa prise de position du 24 octobre 2014 sur le projet de rapport, la CDAS avait indiqué:

• « L’avantage d’une loi-cadre réside dans le fait de permettre un certain degré d’uniformisation et d’harmonisation, tout en simplifiant la coordination avec les autres éléments de la sécurité sociale. Cet avantage ne doit pas être négligé. La Confédération se verrait toutefois attribuer un rôle de pilotage important, sans participer  financièrement (selon explications du rapport, page 54). La majorité des membres de la CDAS est par conséquent défavorable à une loi-cadre sur l’aide sociale.»
• « Si la Confédération veut endosser une nouvelle fonction de pilote dans l’aide sociale, il faudrait en contrepartie qu’elle participe au financement. Il s’ensuit qu’à ce stade et dans les circonstances actuelles, la CDAS se prononce majoritairement contre une loi-cadre de l’aide sociale et aimerait s’en tenir à un statu quo en ce qui concerne l’aménagement de l’aide sociale. »

Le Conseil fédéral termine dès lors son rapport en notant que la CDAS devrait approuver les normes révisées de la CSIAS et en recommander l’application dans les cantons à compter du 1er janvier 2016. Ainsi, « le Conseil fédéral se réjouit des travaux entrepris pour renforcer les normes de la CSIAS, car celles-ci constituent le cadre cohérent dont l’aide sociale a besoin, et qui doit être mis en application. »

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social >> > Aide sociale >> Organisation de l’aide sociale >> Loi cadre sur l’aide sociale

Entre début février et mi-mars, la CSIAS organise une consultation interne à l’association sur les normes CSIAS. Par la suite, les normes seront partiellement révisées au 1er janvier 2016. Cette révision est motivée d’une part par le fait que la dernière révision totale des normes CSIAS remonte à dix ans. D’autre part, la CSIAS accepte la critique formulée à l’égard des normes CSIAS et fait face à la discussion. La consultation porte entre autres sur le forfait pour l’entretien, les incitations financières et les possibilités de sanctions.

Cette mise en consultation fait suite à la publication de deux études scientifiques commandées par la CSIAS début 2014 pour faire réexaminer le forfait pour l’entretien des bénéficiaires de l’aide sociale et le système des incitations introduit en 2005. Les résultats ne font pas conclure à un besoin de réorganisation fondamentale de l’aide sociale. L’étude sur le forfait pour l’entretien montre que le forfait pour les ménages d’une ou de deux personnes est actuellement trop bas de quelque 100 francs. L’étude sur les éléments incitatifs fait ressortir que ceux-ci sont appliqués de manière très différenciée dans les cantons et sont un instrument largement accepté pour récompenser des prestations ou sanctionner un manque de coopération.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social >> Normes CSIAS

La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) a publié un rapport sur les questions relatives à l’argent et à la consommation des enfants et des jeunes en les abordant sous différents angles : apprentissage de la gestion de l’argent et de la consommation par les enfants et les jeunes, stratégies publicitaires, facteurs d’endettement et facteurs de protection et bonnes pratiques en matière de prévention de l’endettement. Les textes de ce rapport ont été rédigés par des spécialistes du marketing, de la protection des consommateurs, de la prévention et de la recherche

La CFEJ a formulé six recommandations. Elle demande notamment de développer assez tôt les compétences des jeunes en matière de consommation.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social > Pauvreté > Endettement

Le groupe de travail « Dialogue en matière de politique du logement » réunit des représentants des villes, des cantons et de la Confédération. Selon le groupe de travail, « l’approvisionnement des groupes les plus faibles économiquement et des personnes ayant des besoins particuliers en logements demande des mesures complémentaires au marché ».

Le groupe de travail a procédé à un inventaire des formes de soutien. Il a recommandé entre autres aux cantons et aux communes qui n’ont actuellement pas mis en place de mesures d’aide au logement d’examiner la possibilité d’introduire des mesures d’aide à la personne ou d’aménagement du territoire venant compléter l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique. Il préconise que tous les niveaux étatiques étudient dans quelle mesure des investisseurs à but lucratif pourraient eux aussi contribuer à améliorer l’offre de logements pour les demandeurs en situation économique difficile dans le cadre de l’aide à la pierre. En ce qui concerne l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique, le groupe de travail plaide pour l’application d’un principe «donnant-donnant» et pour plus de transparence. Il conseille notamment aux communes de lancer des appels d’offre publics pour les droits de superficie et leurs exigences respectives.

En outre, l’Office fédéral du logement a rendu son rapport au Conseil fédéral sur la possibilité d’accorder aux communes un droit de préemption en faveur de la construction de logements à prix modéré ou d’utilité publique. Le Conseil fédéral a décidé de renoncer pour l’instant au droit de préemption des communes. Il a toutefois décidé que si la situation sur le marché du logement devenait plus tendue dans un futur proche, il pourrait revenir sur sa décision.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social >> Logement

Les loyers maximaux pris en compte pour les prestations complémentaires à l’AVS/AI n’ont pas été adaptés depuis 2001. Le loyer maximum actuel pris en compte est de 1’100 fr. pour les personnes seules et de 1’250 pour les couples. En outre, le droit actuel ne contient pas de disposition particulière pour les familles qui ont droit au même montant maximal que les couples.

En 2013, ces montants permettaient de couvrir le loyer de 72% des personnes seules, 66% des couples, 54% des familles de trois personnes et 40% des ménages de quatre personnes et plus. Le 17 décembre 2014, le Conseil fédéral a transmis au parlement son message et un projet de loi visant à relever ces montants.

Le projet prévoit de prendre en compte jusqu’à quatre personnes par ménage. Les montants maximaux sont désormais calculés individuellement et indépendamment de l’état civil (le montant maximal de loyer d’une personne seule, mais qui vit en colocation avec d’autres personnes sera plus bas que le loyer maximal d’une personne vivant seule). Le projet prévoit de déterminer le loyer maximum selon trois régions. Les nouveaux montants sont :

A noter finalement que pour déterminer la participation de la Confédération aux frais de séjour en home, on calcule les besoins que le bénéficiaire de PC aurait s’il vivait chez lui. Dans la consultation, tous les cantons notamment se sont opposés au gel de la participation de la Confédération aux frais de home tel que prévu dans l’avant-projet. Il n’a pas été donné suite à cette critique et le montant pris en charge par la Confédération pour les résidents de home est gelé au niveau du montant maximal valable actuellement pour les personnes seules.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance vieillesse et survivants (LAVS) >> Prestations complémentaires