L’introduction de la procédure d’assainissement des dettes des particuliers progresse au Parlement
Le projet visant à introduire une procédure d’assainissement des dettes des particuliers a franchi une nouvelle étape, puisque le Conseil des États a validé le projet le 16 mars 2026. Néanmoins, des divergences subsistent encore avec la position du Conseil national. La principale divergence concerne le traitement des biens qui peuvent revenir de manière extraordinaire […]
Droit du bail : mise en consultation d’une modification visant à augmenter le rendement des biens immobiliers
Le 26 février, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF), apportant ainsi dans le droit du bail une clarification du calcul du rendement admissible, un instrument qui exerce une influence directe sur l’augmentation des loyers. […]
Rapport social vaudois 2026
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du Canton de Vaud a publié son nouveau rapport social. Il s’agit du troisième rapport après ceux parus en 2017 et 2011. A travers cinq chapitre, il décrit le système de protection sociale du Canton de Vaud, analyse l’évolution de la population vaudoise entre 2012 et 2022, […]
Un pas supplémentaire vers la nouvelle procédure d’assainissement des dettes des particuliers
Lors de sa séance du 19 février 2026, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (ci-après : CAJ-E) a adopté la réforme visant à introduire une procédure d’assainissement des dettes des particuliers. Quelques divergences subsistent tout de même avec le Conseil national. Propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États La […]
Principaux changements législatifs au 1er janvier 2026
Plusieurs changements notables sont entrés en vigueur dans le domaine social au 1er janvier 2026. Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants Deux modifications majeures concernent l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Tout d’abord, la 13e rente AVS sera versée pour la première fois en décembre 2026 à l’ensemble des assuré-e-s ayant droit à une rente de vieillesse durant […]
Retards dans le versement du chômage
La mise en service d’un nouveau système informatique dans le domaine de l’assurance-chômage entrave depuis deux mois le versement des indemnités. Fin 2025, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) avait annoncé le gel de tous les services informatiques entre le 19 décembre et le 6 janvier, donc également l’impossibilité de procéder à des paiements pendant […]
Nouveau Code de déontologie du travail social en Suisse
Quinze ans après la publication de la précédente version, AvenirSocial lance son nouveau Code de déontologie du travail social en Suisse. Celui-ci aborde les défis actuels, tels que le développement durable et la numérisation, et dispose d’une nouvelle structure au niveau du contenu. Il s’articule autour d’un document central qui décrit les trois principes fondamentaux […]
Statistique suisse de l’aide sociale 2024
Chaque fin d’année, l’Office fédéral de la statistique (OFS) publie les chiffres concernant la perception d’aide sociale pour l’année précédente. Derrière les chiffres, selon lesquels le taux d’aide sociale se maintient à un bas niveau depuis 2005, soit 2,9% de la population résidente, contre 2,8% en 2023, se cache une réalité contrastée. Une différence entre […]
La Confédération veut s’assurer que les employé-e-s temporaires avec permis L ne perçoivent pas d’aide sociale
Le Conseil fédéral a récemment adopté une modification de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) concernant l’octroi d’autorisation via des agences de location de services. Une précision : la plupart du temps, ces travailleuses et travailleurs accomplissent des missions de moins d’une année, ce qui ne donne droit qu’à un permis L. La modification […]
Bâle-Ville pourrait devenir le premier canton à instaurer l’impôt à la source
Le canton de Bâle-Ville pourrait devenir le premier canton de Suisse à introduire le prélèvement direct des impôts sur le salaire, si les éléctrices et électeurs bâlois l’acceptent, une réforme majeure dans la prévention contre le surendettement. Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville a en effet adopté, à une très courte majorité, la base […]
