Les loyers maximaux pris en compte pour les prestations complémentaires à l’AVS/AI n’ont pas été adaptés depuis 2001. Le loyer maximum actuel pris en compte est de 1’100 fr. pour les personnes seules et de 1’250 pour les couples. En outre, le droit actuel ne contient pas de disposition particulière pour les familles qui ont droit au même montant maximal que les couples.
En 2013, ces montants permettaient de couvrir le loyer de 72% des personnes seules, 66% des couples, 54% des familles de trois personnes et 40% des ménages de quatre personnes et plus. Le 17 décembre 2014, le Conseil fédéral a transmis au parlement son message et un projet de loi visant à relever ces montants.
Le projet prévoit de prendre en compte jusqu’à quatre personnes par ménage. Les montants maximaux sont désormais calculés individuellement et indépendamment de l’état civil (le montant maximal de loyer d’une personne seule, mais qui vit en colocation avec d’autres personnes sera plus bas que le loyer maximal d’une personne vivant seule). Le projet prévoit de déterminer le loyer maximum selon trois régions. Les nouveaux montants sont :
| Grands centres (Genève, Lausanne, Berne, Bâle, Zurich |
Autres villes et agglomérations (Fribourg, Winterthour, St-Gall, etc.) |
Campagne | |
| Personnes vivant seules | 1’370 | 1’325 | 1’210 |
| 2 personnes | 1’620 | 1’575 | 1’460 |
| 3 personnes | 1’800 | 1’725 | 1’610 |
| 4 personnes | 1’960 | 1’875 | 1’740 |
A noter finalement que pour déterminer la participation de la Confédération aux frais de séjour en home, on calcule les besoins que le bénéficiaire de PC aurait s’il vivait chez lui. Dans la consultation, tous les cantons notamment se sont opposés au gel de la participation de la Confédération aux frais de home tel que prévu dans l’avant-projet. Il n’a pas été donné suite à cette critique et le montant pris en charge par la Confédération pour les résidents de home est gelé au niveau du montant maximal valable actuellement pour les personnes seules.
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