En mai 2020, le Conseil-exécutif du Canton de Berne a modifié l’art. 8 al. 4 de l’Ordonnance sur l’aide sociale (OASoc) réduisant d’environ 30% le forfait pour l’entretien des personnes admises provisoirement en Suisse (permis F-étrangers). Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Dans le courant de l’été 2022, le Tribunal administratif du canton de Berne a dû se prononcer sur plusieurs recours de bénéficiaires de l’aide sociale concernés par cette mesure. Pour les personnes séjournant en Suisse depuis 10 ans ou plus, la Cour cantonale a considéré cette nouvelle norme contraire au principe de l’égalité de traitement. En effet, si le Tribunal administratif a trouvé parfaitement admissible, sous l’angle de l’égalité de traitement, d’accorder un forfait d’entretien moindre aux bénéficiaires d’un permis F, il a cependant estimé que la réduction de 30% du forfait pour l’entretien n’est pas justifiable. Toutefois, il n’a pas cassé les décisions litigieuses, mais a décidé de faire exceptionnellement office de législateur.
Dans sa réglementation de substitution, le Tribunal administratif a donc prévu une diminution du forfait pour l’entretien de 15% pour les personnes au bénéfice d’une permis F depuis 10 ans ou plus (la réduction de 30% restant applicable aux personnes admises à titre provisoire depuis moins de 10 ans en Suisse). Un des arrêts publiés par la Cour cantonale a fait l’objet d’un dossier de veille de l’ARTIAS .
Sans surprise, début décembre 2022, le Conseil-exécutif du Canton de Berne a repris à son compte cette réglementation de remplacement provisoire et a modifié l’Ordonnance sur l’aide sociale en conséquence. Les modifications vont entrer en vigueur le 1er janvier 2023 et les services sociaux auront jusqu’au 1er avril 2023 pour recalculer le budget de l’aide sociale en faveur des personnes concernées.
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