Suite à l’adoption par le parlement de la motion 22.3377 « Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité », le Conseil fédéral a été chargé d’instaurer, d’ici au 31 décembre 2023, une base de calcul qui tienne compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques. En effet, les revenus hypothétiques basés (encore aujourd’hui) sur l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) sont fondés sur des salaires de personnes en bonne santé, partant irréalistes pour les personnes en situation d’invalidité. 

Pour le Conseil fédéral, l’élaboration de barèmes salariaux reflétant la pluralité des situations de toutes les personnes concernées (personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou cognitive, ou présentant des comorbidités, hommes et femmes, pour toutes les professions et à tous les niveaux de compétence) est une tâche très exigeante et selon lui, impossible à réaliser rapidement. Il a donc opté pour une déduction forfaitaire de 10% des revenus hypothétiques basés sur l’ESS actuellement pris en compte (une déduction supplémentaire de 10% est prévue pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles ne leur permettant pas de travailler à plus de 50%).

Les rentes versées actuellement, dont le taux d’invalidité a été déterminé sur la base de valeurs statistiques, devront être révisées dans les deux ans. L’augmentation de la rente prendra effet au moment de l’entrée en vigueur de la modification du règlement AI.

Si l’octroi d’une rente a été refusée avant l’entrée en vigueur de cette modification, l’assuré peut déposer une nouvelle demande s’il rend plausible que le calcul du taux d’invalidité, selon ces  nouvelles règles, aboutirait à la reconnaissance d’un droit à la rente.

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