Actuellement, les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur ainsi que leurs conjoint-e-s qui travaillent dans l’entreprise sont tenues de cotiser à l’assurance-chômage en tant que salarié-e-s. Cependant, ces personnes n’ont droit aux indemnités chômage qu’après avoir abandonné définitivement leur position assimilable à celle d’un employeur, c’est-à-dire après avoir démissionné du conseil d‘administration, vendu leurs actions, vendu leur entreprise, ou procédé à une liquidation et que le processus est terminé. Avant cela, le droit aux indemnités leur est refusé.
Donnant suite à l’initiative parlementaire 20.406 Silberschmidt, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté, le 3 juillet 2023, un avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) dont le but est de mieux assurer les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et leurs conjoint-e-s travaillant dans l’entreprise en cas de chômage.
Cette commission propose deux solutions. La première solution, soutenue par la majorité, prévoit que les personnes concernées puissent bénéficier d’indemnités de chômage, au même titre que les autres travailleurs, si, notamment, elles ont travaillé au moins deux ans dans l’entreprise avant de perdre leur emploi. La deuxième solution, soutenue par une minorité, consiste à libérer totalement ces personnes de l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage.
L’avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) est mis en consultation jusqu’au 24.11.2023.
