Le 27 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’assurance-accidents pour mieux protéger les personnes ayant subi un accident dans leur jeunesse, avant 25 ans. Cela fait suite à la motion 11.3811 « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents », déposée en 2011.
Le projet du Conseil fédéral vise à garantir le versement d’indemnités journalières en cas de rechutes ou de séquelles tardives dues à un accident survenu avant l’âge de 25 ans avant que la personne soit couverte par l’assurance-accidents. Actuellement, les personnes concernées par une telle situation doivent s’appuyer : sur leur caisse-maladie, qui prend en charge les frais médicaux aux conditions de la LAMal ; ainsi que sur leur employeur, qui prend en charge la perte de gain, mais seulement pour une durée déterminée.
Le Conseil fédéral propose ainsi d’ajouter un nouvel alinéa à l’art. 8 LAA précisant que les rechutes et les séquelles tardives, dont souffre un assuré à la suite d’un accident qui n’a pas été assuré par la LAA et qui est survenu avant l’âge de 25 ans, seront considérées comme des accident non professionnels. Dans ce cas de figure, l’assuré aura alors droit, selon l’art. 16 al. 2bis LAA, à des indemnités journalières dès que l’incapacité de travail n’est plus compensée par l’employeur ou une assurance. Ces prestations ne seront ainsi que subsidiaires, puisqu’elles ne seront versées qu’après épuisement des autres formes de compensations. Le droit à de telles indemnités journalières s’éteindra dès que l’assuré aura retrouvé sa pleine capacité de travail ou au plus tard 720 jours après sa naissance.
Le Parlement devra prochainement se prononcer sur ce projet de modification.
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