Lors de la dernière session parlementaire fédérale[1], les Chambres ont pris plusieurs décisions d’importance, notamment en matière d’assurances sociales et de protection des travailleuses et travailleurs, de droit des personnes étrangères et de lutte contre la pauvreté et l’endettement.
Assurances sociales
Dans le domaine de l’assurance-invalidité, la motion 23.3808 qui vise à accélérer la procédure AI et à garantir la sécurité financière des assurées et assurés durant celle-ci, a été transmise au Conseil des États. Cette motion soutenue par le Conseil national, malgré l’opposition du Conseil fédéral, reflète une volonté d’améliorer la protection des assurés et assurées face aux périodes d’attente, pouvant parfois s’étendre sur plusieurs années et engendrer une précarité financière dans certains cas.
Dans le domaine de l’assurance-maladie, plusieurs objets parlementaires en lien avec la réduction des coûts de l’assurance-maladie (p. ex. modèle d’assurance budget ; indexation des primes d’assurances aux coûts de la santé) ont été liquidés. En revanche, la motion 24.3636, soutenue par le Conseil fédéral, qui propose d’augmenter la franchise minimale et de l’adapter périodiquement à l’augmentation des coûts dans l’assurance obligatoire des soins, a été adoptée par le Conseil des États et transmise au Conseil national.
Assurance-chômage et protection des travailleuses et travailleurs
Trois objets importants ont également émergé concernant l’assurance-chômage. L’initiative parlementaire 20.406, qui vise à assurer que les entrepreneuses et entrepreneurs cotisants à l’assurance-chômage soient eux aussi couverts en cas de perte d’emploi, est renvoyée à la commission du Conseil des États. Par ailleurs, la motion 24.3653, qui demande notamment que les femmes enceintes n’arrivent plus en fin de droits de l’assurance-chômage et que des allocations pour perte de gain soit octroyées en cas d’interdiction d’affection prononcée par un médecin, a été transmises à la commission compétente pour un examen préalable. Enfin, la motion 24.3581, qui propose un versement simplifié des indemnités pour intempéries lors des jours de forte chaleur dans les branches d’activité où la santé des travailleuses et travailleurs est mise en danger en été, a été adoptée par le Conseil des États et transmise au Conseil national.
Droit des étrangers
Dans le domaine du droit des étrangers, des discussions sur le regroupement familial, la protection des personnes réfugiées mineures ainsi que le statut S ont dominé. Les deux motions 24.3057 et 24.3511 visant à interdire le regroupement familial aux personnes étrangères admises à titre provisoire, toutes deux rejetées par le Conseil fédéral, ont été transmises, pour la première, au Conseil des États et, pour la seconde, à la commission compétente pour un examen préalable. Quant au postulat 24.3478 proposant d’introduire des cartes de paiement, remplaçant l’argent liquide, pour les requérantes et requérants d’asile, il a été adopté par le Conseil national et transmis au Conseil fédéral.
Lutte contre la pauvreté et l’endettement
La motion 23.4450, qui propose de reconduire le programme de prévention contre la pauvreté et d’adopter une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, a été adoptée par les deux Chambres et transmise au Conseil fédéral. Enfin, la motion 23.3554 visant à encadrer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement a été adoptée par le Conseil national et transmise au Conseil des États.
[1] Voir la synthèse des travaux législatifs fédéraux publiée par l’Artias en octobre 2024.