Le 28 novembre 2024, une procédure de consultation a été lancée concernant une révision de l’Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). Cette révision introduit des dispositions spéciales pour encadrer les travailleuses et les travailleurs occupés par des entreprises qui fournissent des prestations d’économie domestique, d’assistance et de soutien dans les actes du quotidien à un ménage privé et qui habitent au sein de ce ménage. Cette initiative fait suite à une décision de principe du Tribunal fédéral[1], qui a élargi le champ d’application de la loi sur le travail à ces relations tripartites entre : ménage privé, entreprise, et travailleuse ou travailleur.
La révision vise en priorité à porter une attention particulière à la délimitation entre le temps de travail et le temps de repos dans ce genre de situation, un enjeu particulièrement crucial puisque ce type de rapport de travail est couramment conclu avec des migrantes et des migrants pendulaires souvent engagés dans ces emplois temporaires aux conditions précaires.
Les principaux changements sont les suivants :
- Interdiction de la prise en charge d’une personne 24 heures sur 24 par une seule travailleuse, respectivement un seul travailleur : Pour être conforme à la loi, une telle prise en charge doit être répartie entre plusieurs personnes qui se relaient dans le cadre d’un travail en équipe ;
- Pause quotidienne : La travailleuse ou le travailleur doit disposer d’une pause d’au moins 60 minutes consécutives par jour ;
- Temps de repos : Un repos quotidien d’au moins 11 heures est obligatoire. Par ailleurs, la travailleuse ou le travailleur a droit au moins à 35 heures consécutives de repos par semaine sans service de garde ;
- Dimanche : La travailleuse ou le travailleur doit avoir droit à au moins 12 dimanches de congé par année civile ;
- Majoration de rémunérations spécifiques : L’indemnisation du service de garde, du travail de nuit et du dimanche doit être majorée ;
- Saisie de la durée du travail : L’employeur doit mettre à disposition de la personne employée un outil approprié pour saisir différentes données, dont les heures de travail.
Ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux entreprises soumises à la convention collective de travail (CCT) étendue régissant le travail temporaire. Puisque cette révision ne concerne que les contrats de prises en charge conclus avec des agences de location de service, elle ne s’appliquera donc pas aux travailleuses et aux travailleurs engagés directement par des ménages privés[2].
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Travail >> Marché du travail >> Emploi précaire ou atypique
[2] Dans la mesure où la loi sur le travail ne couvre pas les ménages privés (art. 2 al. 1 let. g LTr), un postulat 22.3273 « Arrêt de principe du Tribunal fédéral. Étendre enfin le champ d’application de la loi sur le travail à la prise en charge de personnes âgées 24 heures sur 24 par des migrante pendulaires » a été déposé en mars 2022. Il vise à ce que tous les contrats de prise en charge au sein de ménages privés, y compris ceux conclus uniquement entre un travailleur et un ménage privé, soient soumis à la LTr. Le postulat ayant été adopté en septembre 2023, un rapport du Conseil fédéral est en cours d’élaboration.