Le 16 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté son message relatif à l’harmonisation et à l’adaptation des prestations du régime des allocations pour perte de gain (ci-après : APG) à l’évolution de la société.
Harmonisation
Le Conseil fédéral entend tout d’abord remédier à des disparités découlant de la réglementation actuelle des APG. En effet, à ce jour, seules les personnes effectuant un service militaire, civil ou de protection civile peuvent bénéficier des allocations pour enfant, pour frais de garde et d’exploitation. Afin de corriger cela, le Conseil fédéral propose d’étendre l’allocation d’exploitation à tous les bénéficiaires du régime des APG exerçant une activité indépendante. Par ailleurs, l’allocation pour frais de garde serait accessible à tous les bénéficiaires du régime des APG qui remplissent les conditions requises. En revanche, l’allocation pour enfant sera supprimée dans la mesure où, selon le Conseil fédéral, elle n’est plus nécessaire depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales.
Adaptation aux évolutions de la société
En parallèle, le Conseil fédéral propose trois modifications visant à adapter le régime des APG aux réalités de la société :
- Prolongation du droit à l’allocation de maternité en cas d’hospitalisation prolongée de la mère: L’allocation de maternité pourra être prolongée d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation de la mère, jusqu’à un maximum de 56 jours, à l’instar de ce qui est prévu lorsque le bébé est hospitalisé.
- Maintien du droit à l’allocation à l’autre parent en cas de décès de l’enfant: Si le bébé décède à la naissance ou dans les 14 jours suivants, le père ou l’épouse de la mère conservera son droit à l’allocation à l’autre parent. Les indemnités journalières devront toutefois être prises sans interruption dès le lendemain du décès.
- Extension du droit à l’allocation de prise en charge (art. 16n ss LAPG) en cas d’hospitalisation de l’enfant: Si un enfant est hospitalisé pendant au moins 4 jours, l’un de ses parents pourra interrompre son activité professionnelle et percevoir une allocation de prise en charge pour la durée de l’hospitalisation. Une prolongation pouvant aller jusqu’à 3 semaines supplémentaires après le retour à domicile de l’enfant sera également possible, à condition qu’un certificat médical atteste de la nécessité d’une prise en charge parentale durant la convalescence. Cette allocation restera toutefois plafonnée à un maximum de 98 jours.
Il appartient désormais au Parlement d’examiner et de se prononcer sur ce projet du Conseil fédéral.
