Lors de la dernière session parlementaire fédérale, les Chambres ont pris plusieurs décisions d’importance, notamment en matière d’assurances sociales et de protection des travailleurs-euses, d’endettement ainsi que de famille.
Assurances sociales
Dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants, des divergences subsistent sur le projet 2 et 3 de l’objet du Conseil fédéral 24.073 relatif à la mise en œuvre et au financement de l’initiative pour une 13e rente AVS. Le Conseil des États a proposé de modifier le montant des cotisations ou les taux de relèvement de la TVA. Les deux projets sont ainsi transmis au Conseil national. En outre, le Conseil des États a donné suite à l’initiative parlementaire 21.511 qui propose d’aligner le régime des veufs sur celui des veuves. Cet objet est donc également transmis au Conseil national.
En matière d’assurance-invalidité, le Conseil des États a adopté la motion 25.3006 concernant le réexamen des décisions d’octroi de prestations de l’assurance-invalidité en cas de graves insuffisances constatées par la COQUEM (Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales) dans les expertises. La motion est ainsi transmise au Conseil fédéral pour rédiger un projet de modification de la législation.
Pour ce qui est de l’assurance-accidents, le Conseil national est entré en matière et adopté le projet du Conseil fédéral 24.056 mettant en en œuvre de la motion 11.3811 qui souhaitait combler les lacunes de l’assurance-accidents. Il s’agit de mieux protéger les personnes accidentées avant l’âge d’être assurées auprès de la LAA en cas de rechutes ou de séquelles tardives. L’objet est donc transmis au Conseil des États.
Enfin, dans le domaine de l’assurance-chômage, le Conseil national a adopté la motion 25.3429 qui demande une adaptation de la législation, afin que le secteur temporaire ne soit plus exclu de l’indemnité en cas d’intempéries. L’objet est transmis au Conseil des États.
Protection des travailleurs-euses
Le Conseil national a modifié le projet de modification de loi de l’objet 24.096 dont l’objectif est de modifier la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) afin que les clauses d’une CCT concernant les salaires minimaux l’emportent sur le droit cantonal, même si les premiers sont inférieurs aux seconds. Cet objet, découlant de la motion 20.4738, est donc transmis au Conseil des États. Soulignons que le Conseil fédéral demande toujours au Parlement de rejeter l’objet. Pour plus de détails sur les raisons de sa position, voir l’article de l’Artias à ce sujet (voir ci-dessous « Sur le même thème… »).
En revanche, le Conseil national n’est pas entré en matière sur l’initiative parlementaire 18.455 qui visait à accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte du contrat conclu entre les parties. L’objet est donc définitivement liquidé. Pour rappel, l’Artias a publié en juin 2025 un article à ce propos (voir ci-dessous « Sur le même thème… »).
Endettement
Le Conseil national a adhéré à la proposition de modification du Conseil des États de la motion 20.3067 qui souhaite réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite. L’objet est transmis au Conseil fédéral pour rédiger un projet de loi.
Par ailleurs, deux objets en matière d’endettement ont été liquidés. Le Conseil national a en effet refusé de donner suite à l’initiative cantonale 24.306 dont le but était de radier automatiquement les poursuites payées. Il a également rejeté la motion 24.3455 demandant qu’un ombudsman des sociétés de recouvrement pour la protection des consommatrices et consommateurs soit mis en place. Cette motion poursuivait un objectif similaire à celui de la motion 23.4389 pour une meilleure information des consommateurs en matière de sociétés de recouvrement, qui a également été rejetée par le Conseil national à la session spéciale de cette année.
Famille
Le Conseil des États a adopté avec modification la motion 22.4505 visant à améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l’enfant. Il demande qu’un rapport soit établi afin d’examiner si l’objet de la motion est réalisable. L’objet est transmis au Conseil national.
