Le Conseil fédéral a récemment adopté une modification de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) concernant l’octroi d’autorisation via des agences de location de services. Une précision : la plupart du temps, ces travailleuses et travailleurs accomplissent des missions de moins d’une année, ce qui ne donne droit qu’à un permis L. La modification de l’ordonnance vise à ce qu’une personne employée par une agence de location de services pour des contrats de moins d’une année conserve son permis L, valable pour la durée de la mission, et n’obtienne pas de permis B une fois la première année écoulée – ceci même en cas d’enchaînement de missions.
Selon le communiqué du Conseil fédéral, il s’agit d’uniformiser les pratiques cantonales afin que les personnes employées par des agences de location de services n’obtiennent pas d’autorisation de séjour (B) et qu’ils ne perçoivent pas non plus de prestations d’aide sociale.
Cette modification de l’OLCP intervient dans le cadre de la discussion sur l’initiative populaire « Pas de Suisse à dix millions ! ». Même si l’initiative, dont on peut questionner la constitutionnalité de la teneur, n’a pas encore été soumise au Peuple, elle produit déjà des effets. Bien qu’il refuse l’initiative sans formuler de contre-projet, le Conseil fédéral a annoncé vouloir s’attaquer aux défis de l’immigration, notamment en favorisant l’utilisation de la main d’œuvre en Suisse, en maintenant l’aide au logement et en prenant des mesures pour réduire le nombre de demandes d’asile.
La modification de l’OLCP entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
