L’avant-projet de loi relatif à l’initiative parlementaire 18.455, déposée par Jürg Grossen, vise à réformer la distinction entre indépendants et salariés dans le droit des assurances sociales en valorisant davantage les termes du contrat. L’avant-projet propose de modifier la LPGA ainsi que la LAVS, notamment en y intégrant les critères de la subordination organisationnelle et du risque entrepreneurial. Le critère de l’accord écrit passé entre les parties, soit le contrat, serait également inscrit dans la loi.
L’objectif est donc de donner plus de poids aux termes du contrat entre les parties pour déterminer si une personne est indépendante ou salarié, notamment dans le contexte des nouvelles formes d’emploi issues de l’économie numérique, telles que le travail de plateforme.
Malgré les bénéfices de flexibilité et de développement économique avancés par les initiants, cette initiative soulève d’importantes préoccupations : elle pourrait complexifier les procédures juridiques, provoquer un glissement de la responsabilité du risque vers l’individu, affaiblir la protection sociale des travailleurs, augmenter la précarité des employés, créer un report de charge sur la collectivité, etc.
Ce changement législatif pourrait représenter une porte ouverte vers une diminution progressive de la protection des travailleurs non seulement en droit des assurances sociales, mais également en droit du travail.
La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 1er novembre 2024.
> Télécharger le document en pdf
Artias – Camille Zimmermann, juriste