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La quatrième révision de l’assurance-chômage : un assainissement en partie sur le dos de l’aide sociale

Le taux de chômage relativement bas n’est pas uniquement le fait d’une conjoncture favorable, il est également dû à la quatrième révision de l’assurance-chômage entrée en vigueur le 1er avril 2011. Une étude d’impact menée par la Haute école de Travail social de Berne parvient à démontrer statistiquement le report de charge au détriment de l’aide sociale cantonale.

Bref rappel. La quatrième révision de l’assurance-chômage avait réduit le droit aux indemnités journalières de plusieurs catégories d’assuré-es. Les personnes les plus touchées étaient celles qui  se trouvaient entre le 12ème et le 17ème mois de perception d’indemnités, ce qui représentait, les années précédentes, un cinquième des chômeurs et chômeuses. Lors de la révision, leur droit est passé de 400 à 260 indemnités journalières.

Jusqu’à présent, les impacts de cette révision sur l’aide sociale avaient fait uniquement l’objet de spéculations. Pour la première fois, dans le cadre du projet du fonds national « modèles familiaux et chômage » conduit par la Haute école bernoise, les données de l’assurance-chômage ont été reliées avec celles de la statistique de l’aide sociale et celles de l’AVS (données sur les revenus).

La première année suivant la révision, les économies réalisées par l’assurance-chômage se sont élevées à 150 millions environ. Lors de la même période, le taux d’aide sociale a augmenté de 2,8% et les coûts supplémentaires d’environ 19 millions.

Selon la Haute école bernoise, 13% des économies de l’assurance chômage ont été réalisées par un report de charges sur les systèmes d’aide sociale cantonaux ou communaux. Les 87% ont été supportés par les assuré-es eux-mêmes et leurs familles.

Pour aller plus loin (en allemand) : https://www.knoten-maschen.ch/die-revision-der-arbeitslosenversicherung-von-2011-belastet-die-sozialhilfe/

Pour en savoir plus, voir notre rubrique > Assurances sociales >> Assurance-chômage (s’ouvre dans un nouvel onglet) »>Social >> Assurances sociales >> Assurance-chômage

Les jeunes ne seront plus responsables des primes d’assurance-maladie impayées par leurs parents pendant leur minorité

Lors de cette session, le Parlement a finalement accepté les motions 18.4176 Brand et 17.3323 Heim qui  visent à ce que les parents restent seuls responsables des arriérés de primes d’assurance-maladie dues pour leurs enfants mineurs.

Les Chambres demandent au Conseil fédéral de modifier la Loi fédérale sur l’assurance-maladie afin de rendre les parents seuls responsables du paiement des primes d’assurance-maladie de leurs enfants aussi longtemps que dure leur obligation d’entretien à leur égard.

L’acceptation de ces motions mettra fin au régime actuel, selon lequel chaque assuré, mineur ou majeur, est personnellement débiteur des primes d’assurance-maladie le concernant. Dans une famille, les parents sont solidairement responsables de leur paiement en vertu de leur obligation d’entretien. Ceux d’entre-eux qui ne payent pas les primes et pour lesquels la procédure de poursuite reste infructueuse reçoivent un acte de défaut de biens. Et c’est cet acte de défaut de bien qui, réactivé lors de la majorité de l’enfant, lui occasionne une procédure de poursuites à l’aube de sa majorité.

Ces dettes oscillent, dans la plupart des situations, entre 2’000 et 10’000 francs. Les services de désendettement ont thématisé cette question en raison du poids que cet endettement fait peser sur de jeunes adultes, dont une part non négligeable se trouve en formation. Dans certaines situations, le montant des primes impayées se montait à 25’000 francs[1]

En 2015 puis en 2017, la conseillère nationale Bea Heim était déjà intervenue dans ce sens  au Parlement.  À cette époque, le Conseil fédéral avait préavisé négativement sa demande, notamment en raison de modifications en matière de subsides pour les enfants et les jeunes adultes.

La raison du revirement du Conseil fédéral et, à sa suite, du Parlement, est simple : elle tient au montant des primes d’assurance -maladie impayées, qui ne cessent d’augmenter. Les paiements des cantons pour les primes impayées sont passés de 305,4 millions de francs en 2016 à 346,5 millions de francs en 2017. Les primes de l’assurance-maladie représentent la deuxième cause d’endettement des ménages après les impôts[2].

Pour en savoir plus, voir notre rubrique : Social >> Pauvreté >> Endettement

[1] Voir le dossier de veille ARTIAS : Jeunes endettés à la majorité parce que leurs parents n’ont pas payé leurs primes d’assurance-maladie. Par Florence Meyer, Martine Kurth et Sébastien Mercier, 2 octobre 2017.

[2] https://www.tdg.ch/suisse/primes-maladies-2e-raison-endettement/story/17632006

Evolution de la richesse en Suisse : la fortune des ménages augmente, l’inégalité de sa répartition aussi

L’administration fédérale des contributions chiffre la fortune totale des ménages en Suisse à 1’792 milliards de francs à la fin de 2015. À titre de comparaison, la fortune nette totale représente 5,35 fois la masse totale des revenus nets des ménages.

L’analyse des données fiscales sur l’impôt sur la fortune dresse un portrait statistique de la richesse en Suisse et de sa répartition. S’il est malaisé de conférer un sens aux moyennes (que signifient les 215’166.- francs de fortune par habitant en 2015 ?), les tendances qui apparaissent dans le communiqué de l’administration fédérale des contributions[1] permettent d’appréhender certaines réalités.

Le fédéralisme tout d’abord : les différences entre les cantons sont notables. Les montants de fortune par habitant varient de 99’099 francs à Fribourg à 718’473 à Schwyz. Les cantons de la Suisse centrale (Schwyz, Nidwald, Zoug) hébergent les citoyennes et citoyens les plus fortuné-es. Les cantons de Genève et de Zurich répertorient une fortune par habitant proche de la moyenne suisse. Les valeurs les plus basses se retrouvent à Neuchâtel, à Soleure, dans le Jura et à Fribourg.

De grandes disparités existent également entre les habitants : un petit quart de la population déclare une fortune de 0.- franc. Un peu plus de la moitié des habitantes et habitants (55,46%) possède moins de 50’000.- francs de fortune. Ensemble, ils réunissent 1,5% de la fortune totale.  À l’autre extrémité de l’échelle des revenus, 5,72% des habitantes et habitants comptabilisent plus d’un million de fortune et possèdent 66,59% de la fortune totale. Parmi eux, 0,25% ont plus de 10 millions et possèdent 30,34% de la fortune totale.

Si la fortune totale augmente[2], les inégalités de répartition de celle-ci aussi : ainsi, l’indice de l’inégalité de répartition de Gini a crû parallèlement à l’augmentation de la richesse[3], ici aussi avec d’importantes disparités entre les cantons.

Enfin, une disparité similaire existe en matière d’imposition de la fortune, ou par exemple le million de francs est imposé à plus de 5’410 francs dans les cantons de Neuchâtel, de Bâle Campagne, de Fribourg, de Vaud et dans certaines communes du Valais alors qu’il s’élève à une fourchette de 1’000 à 2’260 francs dans les cantons de Nidwald, d’Obwald, de Zoug, de Schwyz, de Zurich et d’Uri, notamment.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique : Social >> Pauvreté >> Faits et chiffres

[1] Administration fédérale des contributions AFC : L’évolution de la richesse en Suisse de 2003 à 2015, 20.08.2019 (consulté le 04.11.2019)

[2] Selon le rapport de l’AFC, p.8s, elle a augmenté de 754 milliards entre 2003 et 2015, en passant de 1’038 milliards à 1’792 milliards de francs, avec de grandes disparités entre les cantons (Schwyz : +10,53% et Neuchâtel, +2,15%).

[3] Il s’agit d’un coefficient qui est compris entre 0 et  1, 0 étant la distribution parfaitement égalitaire et 1 la distribution parfaitement inégalitaire, dans laquelle une personne détient l’entier de la richesse. Rapport AFC, p.5.

20 ans de comparaison des indicateurs de l’aide sociale dans des villes suisses

Depuis 20 ans, plusieurs villes comparent chaque année des données de référence relatives à l’aide sociale. Cet anniversaire donne l’occasion à l’Initiative des villes pour la politique sociale de présenter non seulement les chiffres actualisés, mais aussi les tendances à long terme.

Cette étude porte sur 14 villes, soit 26% environ de la totalité des bénéficiaires de l’aide sociale en Suisse

Elle montre notamment  une augmentation du risque dès 46 ans : toutes les villes comparées constatent, au cours des dix dernières années, une hausse sensible de 3,3% à 4,8% du taux d’aide sociale chez les personnes âgées entre 56 et 64 ans. Le mouvement est déjà perceptible dans la catégorie d’âge entre 46 et 55 ans où le taux d’aide sociale est passé de 4,9% à 5,7%. En outre, l’exigence en matière de formation monte d’un cran: le niveau de formation moyen s’élève, l’économie exige davantage de personnes hautement qualifiées. Pour les personnes sans formation professionnelle, il est de plus en plus difficile de s’assurer un revenu stable et suffisant. Ce qui conduit le plus souvent à l’aide sociale.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique : Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

Assurance-invalidité : des réformes et des questions à la lumière d’une étude longitudinale

Une étude, menée dans le cadre de Pôle de recherche national LIVES à l’Université de Genève, en collaboration avec l’Université de Lausanne, révèle à plusieurs égards des développements paradoxaux liés aux réformes de l’AI.

La baisse du nombre de rentes AI (20%) observée depuis le milieu des années 2000 est due principalement au durcissement des critères d’éligibilité; les mesures de réadaptation professionnelle progressent mais restent limitées, notamment aux plus jeunes. La part des rentes octroyées pour des raisons psychiques continue d’augmenter, celles-ci concernent près d’un·e rentier·ère sur deux. Le renforcement des mesures de réadaptation professionnelle entrepris par les récentes réformes n’a que peu d’effet. Le manque de connaissance à l’égard de l’AI et le stigmate qui lui est associé, renforcé par les mesures de lutte contre les « abus » ont un effet désincitatif qui tend à accroître le risque du non-recours.

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Mesures contre les faillites en chaîne : le Conseil national demande d’en faire plus (et plus rapidement !)

Trois motions qui proposent des mesures pour empêcher les faillites en chaîne d’entreprises, portées par des parlementaires de gauche comme de droite, ont été acceptées par le Conseil national lors de la session d’automne 2019.

La première[1] demande que le Registre du commerce refuse l’enregistrement de changement d’organes et de modification de statut d’une entreprise surendettée tant que le demandeur ne présente pas de plan d’assainissement.  Cette mesure permet d’interdire l’achat d’une société endettée ou en faillite à des fins frauduleuses (commande de  matériel ou engagement de personnel qui ne seront jamais payés, fraudes aux assurances sociales, prises d’engagements sans volonté de les tenir etc.).

La deuxième motion[2] vise à permettre au Registre du commerce de refuser l’inscription, en tant qu’organe d’une société, à une personne qui a été organe, de droit ou avec l’aide d’un prête-nom, de plus d’une société ayant fait faillite au cours de l’année passée. Enfin, la dernière motion[3] veut permettre aux créanciers privés d’attaquer en responsabilité les dirigeants d’une société qui leur causent un dommage. Ces objets ont été adoptés alors que le Conseil fédéral vient de présenter son message sur la diminution du risque de faillites abusives[4], concrétisant une motion Hess[5] adoptée en 2012.

Que propose le Conseil fédéral ? Pour l’essentiel, des mesures organisationnelles et de procédures qui visent à rendre la vie plus dure aux « entrepreneurs » qui grugent leurs employés et la collectivité publique avec des faillites à répétition. Il s’agit notamment :

  • d’établir un lien entre le casier judiciaire et le registre du commerce afin de permettre aux offices du registre du commerce de radier une personne qui fait l’objet d’une interdiction pénale d’exercer une activité en raison d’une faillite abusive ;
  • de permettre au public de rechercher des personnes physiques dans le registre du commerce ;
  • de permettre aux collectivités publiques (représentants fiscaux et des assurances sociales) de choisir si une poursuite se fait par voie de saisie ou de faillite (actuellement, les collectivités publiques n’ont pas le droit d’engager une procédure de faillite contre une société) ;
  • de codifier la jurisprudence du Tribunal fédéral qui interdit la vente de parts de sociétés liquidées dans les faits.

Des mesures à la hauteur du phénomène ?

Dans le domaine de la construction, les faillites à répétition sont une pratique assez répandue pour éveiller l’intérêt de la presse et des responsables politiques. Associations syndicales et patronales dénoncent conjointement ces acteurs qui perturbent le marché en pratiquant la sous-enchère lors d’appels d’offres, en utilisant une main d’œuvre précaire ou clandestine, pratiquant le dumping salarial ou ne payant pas les salaires, ni les assurances sociales, ni parfois leurs fournisseurs[6].

Or, contrairement aux Etats voisins, le droit suisse n’empêche nullement la récidive de ceux que leurs adversaires nomment « serial failers » : il reste facile, après avoir organisé son insolvabilité et voir sa société mise en faillite, de fonder une nouvelle raison sociale, parfois avec l’aide d’un prête-nom et de reprendre ses activités frauduleuses. Par ailleurs, les registres des poursuites sont tenus par région et un déménagement permet de simuler, en apparence et pour un moment en tout cas, une nouvelle solvabilité.

Avec l’acceptation de ces trois motions, le Conseil national a demandé au Conseil fédéral d’augmenter l’efficacité de son projet. Le dernier mot reviendra prochainement au Conseil des Etats.

Artias – Paola Stanic, juriste.

[1] 17.3758 Pardini. Faillites en chaîne. Empêcher le commerce avec des entreprises surendettées.

[2] 17.3759 Schwaab. Stopper les faillites en chaîne. Empêcher les champions de l’insolvabilité organisée de nuire à nouveau.

[3] 17.3760 Feller. Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d’une société qui leur causent un dommage.

[4] Message du Conseil fédéral du 26 juin 2019 concernant la Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite, 19.043, FF 2019.4977

[5] 11.3925 Hess. Prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite, déposée le 29.09.2011.

[6] Voir par exemple le dossier de l’association patronale constructionromande sur les faillites en séries  ou les articles sur ce sujet dans l’événement syndical. À lire également cette enquête du journal 24 heures qui apporte un éclairage général sur la question.

Rapport social statistique suisse 2019: vieillesse et maladie font augmenter les dépenses sociales

Le 3e Rapport social statistique suisse fait apparaître une hausse tendancielle du chômage de longue durée et la progression du nombre de ménages monoparentaux. Sur fond de croissance économique modérée, le taux de pauvreté a augmenté, tandis que le taux d’aide sociale est resté stable. Parallèlement à l’augmentation de la population de plus de 65 ans, les dépenses sociales pour la vieillesse et la maladie se sont accrues. Ces résultats sont issus de l’édition 2019 de cette synthèse publiée chaque quatre ans par l’Office fédéral de la statistique.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

Réforme des prestations complémentaires, ordonnance mise en consultation : attention, danger !

Lors de la session de printemps, le Parlement a adopté la réforme des prestations complémentaires, qui apporte de nombreux changements dans le régime des PC : hausse des loyers admis, introduction d’un seuil de fortune au-delà duquel aucun droit aux PC n’est ouvert, obligation de remboursement des héritiers, baisse du montant destiné aux enfants de moins de 11 ans, prise en compte des frais de garde les concernant, et élargissement de la notion de dessaisissement de fortune, pour ne citer que les réformes les plus importantes. 

Fin mai, le Conseil fédéral a mis  l’ordonnance d’application en consultation. Celle-ci clarifie les notions inscrites dans la loi et en précise la portée pratique. L’Artias a comparé l’ordonnance actuelle avec celle mise en consultation et en fait état dans ce dossier de veille.

La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 19 septembre 2019.

Ajout, août 2019: pendant la procédure de consultation, des associations de défense de personnes en situation de handicap ont relevé que la révision de la loi prétérite la situation des rentières et des rentiers qui vivent en communauté. Un second document de veille fait le point sur cette question.


Proches aidants : coup de pouce en vue ?

Les personnes actives professionnellement s’occupant de proches malades seront-elles mieux protégées par le droit ?  

C’est ce que propose le Conseil fédéral, avec un projet en plusieurs volets, qui règle le paiement des congés de garde-malade de courte durée, introduit un congé de longue durée pour prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé et reconnaît l’engagement des proches aidants dans les assurances sociales (AVS et AI).

La première mesure vise à inscrire dans le Code des obligations le droit au paiement du congé de courte durée pour prise en charge d’un enfant ou d’un autre membre de la famille malade. Par rapport à la situation actuelle, le projet apporte une double amélioration : en premier lieu, le maintien du paiement du salaire est fixé d’une manière claire dans la loi. En second, la notion de membre de la famille est élargie aux parents, aux frères et sœurs ainsi qu’aux partenaires vivant en concubinage stable.

En cas de prise en charge d’enfant gravement malade ou gravement accidenté, il est prévu de permettre aux familles de prendre un congé de 14 semaines au plus, à prendre en l’espace de 18 mois. Cette mesure est financée par les allocations perte de gain (APG), de la même façon que les obligations militaires ou que le congé maternité. Les pères et les mères des enfants gravement atteints dans leur santé peuvent requérir cette mesure, qu’ils soient mariés ou non, lorsque l’un des deux au moins est professionnellement actif. Lors de la mise en œuvre, une attention devra être portée à la parité, sous peine faire porter aux seules femmes la responsabilité de la prise en charge et de ses conséquences professionnelles.

Enfin, la reconnaissance de la qualité de proche aidant-e s’étend aux assurances sociales, par l’élargissement du droit aux bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS et par l’extension du versement de l’allocation pour impotents et du supplément pour soins intenses de l’AI à un enfant hospitalisé.

Le projet reçoit un large soutien de la part de la majorité des cantons, des partis politiques, des syndicats et des organisations actives dans les domaines de la santé, du social, de l’égalité entre femmes et hommes et du soutien aux personnes handicapées. Par contre, l’UDC ainsi que les organisations faîtières de l’économie le rejettent. 

Le message ainsi que le résultat de la consultation se trouvent ici.


S’allier pour une aide sociale forte : les cantons, les Villes et des organisations de la société civile s’engagent en faveur d’une aide sociale solide et équitable.

La « Charte Aide Sociale Suisse » a été lancée conjointement par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), l’Union des villes suisses, la Croix-Rouge suisse, la Société suisse d’utilité publique (SSUP) et d’autres organisations spécialisées. Les institutions s’engagent ainsi en faveur de l’aide sociale et de la coopération fédérale. Pour les organisations participantes, l’aide sociale constitue un élément clé de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et donc un facteur indispensable à la stabilité sociale. La Charte est ouverte à la signature d’autres organisations et de particuliers.