L’Office fédéral de la statistique (OFS) a publié un document sur l’aide sociale au sens large de 2006 à 2014. Cette étude a mis en lumière le taux d’aide sociale au sens large qui est de 9.6% en 2014, alors que le taux d’aide sociale au sens strict est de 3.3%. Certains médias ont ainsi réagi en indiquant que presque 10% de la population touche une forme d’aide sociale, alors que jusqu’à présent, on évoquait le chiffre de 3% (RTS, Forum, avec interview de Martine Kurth, secrétaire générale de l’Artias).

Pour qu’une prestation soit prise en considération dans l’aide sociale au sens large, elle doit répondre aux critères suivants:

1. être allouée sous condition de ressources;
2. être directe (aide à la personne);
3. être fondée sur la législation cantonale;
4. être financière, sous forme d’une allocation générale d’entretien;
5. être destinée à combattre la pauvreté;
6. son octroi doit être garanti pour autant que le bénéficiaire remplisse les critères personnels.

Sont ainsi pris en compte dans l’aide sociale au sens large: aide sociale au sens strict, aides à la famille, aides aux personnes âgées et personnes invalides, aides au logement, aides aux chômeurs sous condition de ressources, avances sur pensions alimentaires, prestations complémentaires à l’AVS/AI.

Ne sont pas prises en compte dans cette statistique toutes les prestations fournies pour garantir l’accès aux prestations publiques de base: réductions de primes d’assurance maladie, subsides de formation, subsides pour le paiement des cotisations à l’AVS/ AI/APG, aides aux victimes, assistance juridique et judiciaire gratuite.

Cette statistique et cette étude, en présentant son évolution, sont intéressantes parce qu’en prenant également en compte les prestations fournies en amont de l’aide sociale au sens strict, on obtient une certaine vue d’ensemble. L’aide sociale au sens large constitue un élément de l’indicateur de pauvreté utilisé dans le cadre de la péréquation financière nationale (RPT ; art. 34 Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges). Toutefois, il faut bien garder à l’esprit ce qui est pris en compte dans l’aide sociale au sens large. En particulier, la réduction de primes d’assurance maladie n’est pas prise en compte. En 2014, les PC à l’AVS/AI et l’aide sociale au sens strict représentaient 92.60% des dépenses de l’aide sociale au sens large (PC AVS/AI 59.8% des dépenses, aide sociale au sens strict 32.8% des dépenses).

Pour plus d’informations voir notre rubrique, Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la modification d’ordonnances concernant la mise en œuvre de l’initiative « contre l’immigration de masse ». Pour rappel, le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la mise œuvre de cette initiative en prévoyant notamment une obligation pour les employeurs d’annoncer les postes vacants au service de l’emploi dans des groupes de profession, domaines d’activités ou régions économiques qui enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne. A cette occasion, d’autres dispositions en matière d’étrangers ont également été adoptées (voir Artias, dossier de veille, libre circulation et étrangers, nouvelles dispositions adoptées par le Parlement le 16 décembre 2016). Certaines de ces modifications nécessitent une concrétisation au niveau des ordonnances.

Obligation de communiquer les postes vacants

Le projet d’ordonnance prévoit d’introduire l’obligation de communiquer les postes vacants dans les genres de professions dont les taux de chômage à l’échelle nationale atteignent ou dépassent les 5% (selon estimation, cela correspond à une obligation d’annonce pour 31% du total des postes). L’accès aux informations relatives aux postes annoncés est limité durant 5 jours ouvrables aux collaborateurs du service public de l’emploi (SPE) et aux demandeurs d’emploi inscrits auprès du SPE. Le SPE dispose de 3 jours ouvrables pour transmettre aux employeurs les informations relatives aux demandeurs d’emploi dont les dossiers sont pertinents ou pour leur communiquer qu’aucun candidat potentiel n’est disponible. Les employeurs peuvent déterminer de leur propre chef les raisons qui font de personnes des candidats appropriés. Ils sont toutefois tenus d’inviter ces derniers à un entretien d’embauche ou à un examen d’aptitude. Certaines exceptions à l’obligation d’annonce sont prévues (ex. : postes vacants pourvus par des personnes déjà employées par le même employeur, anciens apprentis maintenus en emploi, engagement de courte durée, etc.)

Les cantons ont la possibilité de faire une demande d’introduction de l’obligation de communiquer les postes vacants sur leur territoire lorsque certains genres ou groupes de professions enregistrent un taux de chômage supérieur à la valeur seuil nationale.

Annonce au service de l’emploi par les autorités d’aide sociale des admis provisoires et réfugiés reconnus

La loi adoptée le 16 décembre 2016, prévoit que les autorités cantonales d’aide sociale devront annoncer au Service public de l’emploi les réfugiés reconnus et personnes admises à titre provisoire qui sont sans emploi (art. 53, al. 6, nLEtr).

Le projet d’ordonnance en consultation prévoit:

nArt. 10a OIE

1 Les cantons réglementent la procédure selon laquelle les réfugiés reconnus et personnes admises à titre provisoire en quête d’emploi sont annoncés au service public de l’emploi.

2 L’obligation d’annonce s’applique aux personnes dont l’employabilité a été établie à la suite d’une évaluation.

3 Les cantons rendent compte chaque année au SEM de leurs annonces. Leur compte rendu porte sur:

a. les compétences concernant l’évaluation de l’employabilité et la gestion des cas;

b. les modalités de l’évaluation de l’employabilité;

c. le nombre d’annonces, le profil des personnes annoncées et le nombre de placements;

d. les mesures prises en faveur de l’intégration des réfugiés reconnus et personnes admises à titre provisoire et leur financement.

Il ne suffit donc pas que les réfugiés reconnus et admis provisoires soient sans emploi pour qu’il y ait obligation de les annoncer. Selon le rapport explicatif du Conseil fédéral, l’évaluation de l’employabilité doit être précédée d’un relevé de compétences. Les personnes à annoncer sont tenues de posséder les compétences et ressources nécessaires à l’exercice d’une activité lucrative (connaissances linguistiques suffisantes, par ex.). L’évaluation de l’employabilité inclut également une estimation des perspectives individuelles sur le marché du travail.

La réglementation de la procédure jusqu’à l’annonce des personnes concernées relève des cantons. Les cantons peuvent charger un autre service que les autorités cantonales d’aide sociale d’effectuer l’annonce. Le document de travail élaboré dans le cadre de la CII sur la collaboration entre l’aide sociale et assurance-chômage qui définit l’employabilité servira de base à l’élaboration de recommandations et d’outils pratiques (Collaboration entre l’assurance-chômage et l’aide sociale, Rapports des groupes de travail, Employabilité, Modèle de financement et Convention-Cadre, 23 janvier 2017).

Le rapport explicatif du Conseil fédéral se réfère à la Déclaration sur les principes d’une intégration durable dans le marché du travail et dans la société des adolescents et jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) du 23 juin 2016 et indique que « L’intégration professionnelle des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire est régie par le principe de la primauté de la formation sur le travail. Ce principe tient notamment compte du fait que les personnes relevant du domaine de l’asile sont en moyenne plus jeunes que la population suisse. »« Pour réussir leur intégration professionnelle, les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire doivent, dans un premier temps, devenir employables. » « Si un réfugié reconnu ou une personne admise à titre provisoire a le potentiel pour entamer une formation professionnelle initiale ou pour suivre une formation complémentaire, le principe de la primauté de la formation sur le travail veut que cette personne ne soit pas annoncée comme demandeur d’emploi. »

Durcissement de l’assurance-chômage pour les Suisses de retour de l’étranger

Dans le cadre des modifications de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2016, la loi sur l’assurance-chômage a été durcie par le parlement s’agissant de la libération des cotisations de l’assurance-chômage pour les Suisses de retour de l’étranger (nArt. 14 al. 3 LACI). La loi adoptée prévoit que pour être libéré des cotisations à l’assurance-chômage, les Suisses de l’étranger devront dorénavant non seulement justifier de l’exercice d’une activité salariée à l’étranger, mais également « de l’exercice en Suisse d’une activité soumise à cotisation pendant six mois au minimum ». Pour le Conseil fédéral, le texte législatif ne stipule pas clairement si la condition est remplie en cas d’exercice d’une activité en Suisse pendant au moins six mois avant le départ à l’étranger, ou si cette activité doit avoir été exercée après le retour en Suisse.

Le Conseil fédéral, qui doit déterminer selon la loi à quelles conditions les étrangers ressortissants d’états tiers dont l’autorisation d’établissement n’est pas échue sont également libérés des conditions relatives à la période de cotisation après un séjour à l’étranger de plus d’un an, a établi dans son projet d’ordonnance que l’activité en Suisse soumise à cotisation pendant six mois au minimum doit avoir été effectuée durant le délai-cadre.

Les autres dispositions d’ordonnances en consultation concernent notamment la communication des données aux autorités migratoires cantonales en cas de versement de prestations complémentaires.

La consultation dure jusqu’au 6 septembre 2017.

Pour plus d’informations, voir la rubrique Migrations >> Libre circulation des personnes

Le Conseil-exécutif du canton de Berne a adopté son projet de révision partielle de la loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’aide matérielle.

Le projet de loi prévoit de fixer un forfait pour l’entretien inférieur à ce que recommandent les normes CSIAS. Il indique que « le Conseil-exécutif fixe le forfait pour l’entretien en réduisant le montant prévu dans les normes CSIAS d’un pourcentage défini pour chaque groupe de personnes concerné. » Le projet de loi mentionne le pourcentage maximal de la réduction, notamment pour permettre au gouvernement de procéder dans le futur à des ajustements en fonction des expériences faites dans l’application de la réduction générale du forfait.

Le projet prévoit ainsi les réductions maximales suivantes du forfait d’entretien :

• 10% pour les personnes de moins de 18 ans ou de plus de 25 ans ;
• 15% pour les personnes âgées de 18 à 25 ans ;
• 15% pour les personnes admises à titre provisoire si elles passent à l’aide sociale ordinaire après avoir reçu le soutien de la Confédération et du canton durant sept ans et qu’elles n’ont toujours pas de moyens de subsistance propres
• 30% après six mois pour les personnes âgées de 18 à 25 ans aussi longtemps qu’elles ne suivent pas de formation ni n’exercent d’activité lucrative ; cette disposition ne s’applique pas aux personnes élevant seules des enfants de moins de 12 mois et aux personnes souffrant d’une atteinte grave à leur santé. Une réduction identique et aux mêmes conditions s’applique aux admis provisoires de plus de 18 ans et moins de 60 ans.
• 30% pour les personnes qui ne disposent pas des connaissances requises dans une langue officielle du canton six mois après avoir commencé de percevoir l’aide matérielle (cela ne s’applique pas si une personne ne dispose pas de telles connaissances en raison de circonstances dont elle n’est pas responsable) ; cette disposition ne s’applique pas aux personnes élevant seules des enfants de moins de 12 mois, aux personnes souffrant d’une atteinte grave à leur santé, aux mineurs et aux personnes de plus de 60 ans. Le Conseil-exécutif prévoit d’exiger le niveau A1 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR), ce qui correspond à des connaissances de base permettant de communiquer de façon simple au quotidien.

Le projet prévoit que « les suppléments d’intégration et les franchises sur le revenu sont accordés en principe à hauteur des montants prévus dans les normes CSIAS. »

Le supplément d’intégration versé dans le canton de Berne est plafonné actuellement à 100 francs. A l’avenir, il pourra à nouveau atteindre 300 francs (selon le rapport explicatif « à condition d’appliquer les exigences qui vont de pair beaucoup plus systématiquement qu’aujourd’hui »)

S’agissant de la franchise sur le revenu, celle-ci oscille actuellement à Berne entre 200 et 600 francs par mois pendant le premier semestre du recours à l’aide sociale pour s’établir à 400 francs les mois suivants. Selon les normes CSIAS que le projet prévoit d’appliquer, une franchise allant de 400 à 700 francs au maximum sur les revenus provenant de l’activité lucrative est accordée aux bénéficiaires de plus de seize ans exerçant un travail à plein temps. Le Conseil-exécutif fixera par voie d’ordonnance les conditions d’octroi et les montants.

Le Conseil-exécutif table sur des économies de l’ordre de 15 à 25 millions de francs, profitant pour moitié au canton et pour moitié aux communes. Le Conseil exécutif imputera 10 millions de francs provenant de cette somme au programme d’allégement budgétaire (chiffres avant compensation des charges, soit 5 mio d’économies pour le canton et les communes respectivement). Le reste, à savoir 5 à 15 millions, servira à financer de nouveaux projets visant à favoriser l’intégration des bénéficiaires de l’aide sociale sur le marché du travail, en particulier celle des personnes âgées de plus de 50 ans, le placement dans des emplois temporaires ainsi que la création de places d’apprentissage ou d’offres similaires pour les jeunes adultes.

Le Grand Conseil du canton de Berne effectuera vraisemblablement une première lecture de cette révision lors de sa session de novembre 2017.

La CSIAS pour sa part considère la révision comme problématique.

Pour plus d’informations, voir la rubrique Social >> Aide sociale

Le Conseil fédéral estime toujours qu’il n’est pas nécessaire d’introduire une assurance obligatoire d’indemnités journalières en cas de maladie. Dans son rapport du 28 juin 2017, donnant suite au postulat 12.3087 Nordman du 7 mars 2012, le Conseil fédéral indique être toujours d’avis que le système actuel, qui repose surtout sur des solutions négociées entre les partenaires sociaux, a fait ses preuves et que l’assurance facultative offre une protection suffisante pour la plupart des salarié-es. Selon le Conseil fédéral, « dans le 2e pilier, les institutions de prévoyance exigent en général aujourd’hui la conclusion d’une assurance d’indemnités journalières en lien avec l’éventualité d’un ajournement des prestations d’invalidité, ce qui revient de facto à une forme d’obligation. » Le Conseil fédéral ajoute toutefois qu’il continuera de suivre de près les évolutions dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l’intégration professionnelle des personnes en incapacité de travail prolongée, domaine où l’absence de régime obligatoire peut s’avérer particulièrement problématique.

Dans son rapport, le Conseil fédéral examine les problèmes de coordination entre les assurances d’indemnité journalière d’une part et les régimes invalidité du 1^er pilier (AI) et 2^ème pilier (LPP). Selon le Conseil fédéral, le système de coordination fonctionne aujourd’hui à satisfaction dans ce domaine. Il indique que la couverture de la perte de gain en cas de maladie pendant la phase d’intervention précoce donne toutefois lieu à une divergence d’intérêts. Pour l’AI, il importe que les indemnités journalières soient versées aussi longtemps que sa propre décision n’est pas prise, car une situation financière stable est une condition essentielle à la réussite des mesures de réadaptation. De son côté, l’assureur d’indemnités journalières a intérêt à ce que les mesures de l’AI soient octroyées le plus rapidement possible afin d’être déchargé de ses obligations financières. Si cette divergence d’intérêts est connue, une solution consensuelle allant dans le sens d’une collaboration fructueuse avec les assureurs privés est recherchée.

Pour plus d’informations, voir la rubrique Social >> assurances sociales >> Perte de gain maladie (LAMal et LCA)

Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification réglementaire afin d’introduire un nouveau mode de calcul pour déterminer le taux d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel.

Le taux d’invalidité des personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel est calculé au moyen de la méthode mixte. Dans un arrêt rendu le 2 février 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a qualifié le mode de calcul actuel de discriminatoire, car il pénalise les femmes qui réduisent leur taux d’occupation après la naissance d’un enfant.

L’élément nouveau du projet du Conseil fédéral est que le revenu sans invalidité n’est plus déterminé sur la base du revenu correspondant au taux d’occupation de l’assuré, mais est extrapolé pour la même activité lucrative exercée à plein temps.

Exemple :

Un assuré avec deux enfants mineurs effectuait des tâches ménagères et exerçait une activité lucrative à 50% avec un revenu de 30’000 fr. Après la survenance de l’atteinte à la santé, sa capacité de travail, mesurée pour un taux d’occupation de 100 %, n’est plus que de 50 %. Puisqu’il peut continuer à travailler chez le même employeur, l’assuré touche toujours le même salaire. L’assuré est limité à 30 % dans l’accomplissement de ses tâches ménagères.

Le nouveau mode de calcul permettra à certaines personnes qui travaillent à temps partiel de percevoir des rentes plus élevées, car leur taux d’invalidité sera réévalué. Quelque 16 200 personnes touchent aujourd’hui une rente qui leur a été octroyée sur la base de la méthode mixte. Ces rentes seront systématiquement examinées par les offices AI. En revanche, pour les cas où l’application de la méthode mixte a conduit à déterminer un taux d’invalidité trop faible pour reconnaître le droit à une rente, il n’est procédé d’office à une révision. C’est à l’assuré qu’il revient de déposer une nouvelle demande.

La procédure de consultation s’achèvera le 11 septembre 2017. La modification du règlement sur l’assurance-invalidité devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour plus d’information, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance invalidité (LAI)

Le Service de l’action sociale du canton de Fribourg a réuni en 2013 un groupe de travail « Garantie de loyer », constitué de représentants des services sociaux régionaux (SSR), de Caritas, de la section fribourgeoise de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier et de la Chambre fribourgeoise de l’immobilier. Le fruit de leur travail a abouti, après plusieurs consultations de l’ensemble des partenaires impliqués, à un accord sur des procédures harmonisées dans plusieurs cas de figure, comme lors d’une garantie de prise en charge d’un loyer, d’un cautionnement du dépôt de garantie ou d’un changement de domicile de la personne bénéficiant de l’aide sociale (communiqué du canton de Fribourg).

Ce système fournit ainsi des sûretés pour que les personnes bénéficiaires de l’aide sociale puissent conclure plus facilement un contrat de bail et obtenir un logement, ou pour éviter la résiliation d’un contrat de bail en danger.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social > Logement

Le 26 avril 2017, le Conseil fédéral a adopté son Rapport sur les familles 2017. En se fondant sur ce rapport, « le Conseil fédéral a de nouveau fait le point de la politique familiale menée en Suisse. Il reste fidèle à sa stratégie, dont l’axe prioritaire consiste à renforcer les moyens permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle » (modification en cours de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamillial des enfants ; suppression de la pénalisation des couples mariés dans le cadre de l’impôt fédéral direct ; relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers). Le Conseil fédéral indique en conclusion « en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté des familles ainsi que le soutien aux familles, la Confédération apporte son concours aux cantons au moyen de programmes nationaux. ».

Prévention dans les villes et communes

Or, début avril, dans le cadre du Programme national de lutte contre la pauvreté, l’OFAS a publié une étude relative à l’engagement des communes en matière de pauvreté des familles (malheureusement seulement en allemand avec résumé en français). L’étude dresse un état des lieux des stratégies, mesures et prestations mises en place par quinze villes et grandes communes (dont Genève, Lausanne, Bienne, La Chaux-de-Fonds, Fribourg et Martigny en Suisse romande).

Cette étude s’intéresse aux stratégies et aux mesures qui s’attaquent aux causes de pauvreté. Elle porte sur les orientations générales adoptées par les communes, les prestations financières, l’accès au logement, les moyens permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle, l’encouragement de l’intégration professionnelle des parents ayant des enfants à charge, l’intégration sociale, l’accès à la promotion de l’intégration et à la formation de rattrapage pour les parents ayant des enfants à charge, l’information, le conseil et l’accompagnement des parents et des enfants socialement défavorisés et/ou souffrant de problèmes de santé et l’égalité des chances pour les enfants. La liste est nécessairement longue.

L’étude répertorie également les questions qui se posent aux communes lorsqu’elles développent une stratégie contre la pauvreté des familles avec des indications stratégiques que chaque commune peut adapter en fonction de sa situation. Cette liste entend aider les communes à développer une politique interdisciplinaire davantage axée sur la prévention et les réseaux et qui vise aussi à améliorer durablement les perspectives professionnelles des parents.

Deux problèmes majeurs subsistent:« il n’existe aucun soutien efficace pour les familles monoparentales, et presque qu’aucune opportunité de formation pour les parents non qualifiés. Or il s’agit là des deux groupes les plus touchés par la pauvreté des familles. Et dans les deux cas, les avis convergent: il convient de trouver une solution qui ne laissera pas les communes seules responsables d’améliorer l’aide apportée à ces deux groupes de population » (étude, résumé p. XXII).

L’étude note que le problème auquel sont confrontées les communes dépend du « statut social » de la population (taux de personnes peu qualifiées ou rendement fiscal par habitant) et les mesures d’austérité freinent les investissements dans de nouvelles mesures de prévention. Elle observe que passer d’une politique financière de garantie du minimum vital à une politique intégrée de prévention qui soutient et promeut les parents et les enfants précarisés de manière cohérente et interdisciplinaire est une tâche de grande ampleur qui exige un degré élevé de coopération et de coordination. Cependant, à de nombreux endroits, le manque de ressources ralentit fortement le rythme de la transition d’un système à l’autre. Faute de financement, on doit souvent renoncer à des projets qui seraient plus économiques et présenteraient un meilleur rapport coût-utilité que le système actuel.

L’étude est très intéressante, notamment parce qu’elle vise à « attaquer le mal à la racine » et s’attache aux causes de la pauvreté. En observant la longe liste de tâches dévolues aux communes, on ne peut s’empêcher de mettre cette étude en parallèle avec une étude du Département fédéral des finances : « Perspectives à long terme des finances publiques, 2016 ». Cette dernière qui a fait une projection jusqu’à 2045 prévoit que l’endettement de la Confédération baisse, tandis que les cantons et les communes présentent une forte augmentation de l’endettement du fait que « que les cantons et les communes sont pratiquement seuls à supporter les charges de la santé et des soins de longue durée, qui sont des domaines particulièrement dynamiques ». Certaines communes interrogées demandent plus de coopération dans la lutte contre la pauvreté.

Pour plus d’informations, voir nos rubriques

Social >> Pauvreté >> Lutte contre la pauvreté

Familles >> Politique familiale

L’Office fédéral de la statistique (OFS) a publié pour la première fois une « statistique des nouvelles rentes » de la prévoyance professionnelle. Les rentes de la prévoyance professionnelle versées pour la première fois en 2015 ont atteint 3278 francs par mois en moyenne pour les hommes contre 1839 francs pour les femmes. Ces écarts importants entre les sexes s’expliquent en grande partie par les différences de parcours professionnel entre les hommes et les femmes (interruption de l’activité professionnelle ou travail à temps partiel chez les femmes pour des raisons familiales).

Un récent article de La vie économique traite également de l’écart entre les sexes en matière de fonds de prévoyance. Alors que l’ensemble de la population ou presque a droit à une rente AVS, près de la moitié des femmes ne touchent rien de la prévoyance professionnelle. En revanche, plus des trois quarts des hommes reçoivent une rente provenant d’une caisse de pension.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> La prévoyance professionnelle (LPP)

Lors de sa séance du 5 avril 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer, d’ici au mois de novembre 2017 un programme pour la formation continue des travailleurs dans le domaine des compétences de base, tenant compte notamment de la numérisation de l’économie. Les mesures en question doivent permettre aux travailleurs peu qualifiés et surtout aux travailleurs âgés de rester dans la vie active. Dans le même délai, les éventuelles ressources financières nécessaires devront être chiffrées et le projet, présenté au Conseil fédéral.

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation développera des critères d’encouragement correspondant d’ici à novembre 2017. En outre, au printemps 2018, le Secrétariat d’État à l’économie exposera, en collaboration avec les cantons, les possibilités et les limites des mesures de l’assurance-chômage relatives au marché du travail prises lors d’une réorientation professionnelle d’ordre structurel. L’attention sera focalisée particulièrement sur les domaines dans lesquels les personnes de plus de 45 ans font face à un chômage de longue durée ou dans lesquels la pénurie de personnel qualifié est forte.

Pour plus d’informations voir notre rubrique Travail >> Former pour insérer >> Compétences de base

Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision de la LPGA.

L’avant-projet prévoit :

Lutte contre les abus

• suspension des prestations pour les personnes qui se soustraient à l’exécution d’une peine ;
• suspension des prestations à titre provisionnel lorsqu’il existe des motifs sérieux de soupçonner que l’assuré perçoit une prestation à laquelle il n’a pas droit ou qu’il a manqué à son obligation de renseigner ; prolongation du délai pour les demandes de prestations indûment touchées; retrait de l’effet suspensif d’un recours ; mise à la charge de l’assuré des frais supplémentaires occasionnés par le recours à des spécialistes de la lutte contre la perception indue de prestations ;

Contexte international

• Accord sur la libre circulation des personnes : les formulaires papier utilisés pour l’échange international de données seront remplacés par un échange électronique : création d’une base légale ;
• base légale explicite que les conventions  en  matière  de  sécurité  sociale ne sont pas sujettes au référendum facultatif lorsqu’elles ne contiennent pas de dispositions allant au-delà de ce à quoi la Suisse s’est déjà engagée dans d’autres accords internationaux comparables ;

Autres

• adaptation des dispositions relatives au recours ; introduction de frais de justice pour les procédures de recours devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales.

Les dispositions sur la lutte contre les « abus », comme la suspension des prestations à titre provisionnel lorsqu’il existe des motifs sérieux de soupçonner que l’assuré perçoit une prestation à laquelle il n’a pas droit ou qu’il a manqué à son obligation de renseigner, peuvent avoir des effets sur l’aide sociale.

La consultation dure jusqu’au 29 mai 2017.