L’Office fédéral de la statistique a publié une étude sur la pauvreté des enfants. En Suisse, en 2014 un enfant sur vingt était touché par la pauvreté et un sur six était à risque de pauvreté.

Chez plus de 11% des enfants, le ménage a été au moins une fois dans l’année dans l’incapacité de payer le loyer et/ou les factures courantes de gaz, électricité, eau, chauffage, etc.

Environ 30% des enfants pauvres vivent dans un ménage sans personne active occupée. Les 70% restants vivent dans des ménages où le revenu n’est pas supérieur au seuil de pauvreté malgré un emploi rémunéré. Quatre fois sur cinq, ce sont des ménages qui vivent avec un seul revenu. Les enfants vivant dans un ménage monoparental sont particulièrement désavantagés : près d’un sur sept est pauvre, un sur quatre est à risque de pauvreté.

Le niveau de formation des parents a un impact considérable. Près de 40% des enfants dont aucun des parents n’a suivi de formation post-obligatoire sont à risque de pauvreté.

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Caritas Suisse, la Croix-Rouge suisse et l’Armée du Salut ont commandé une étude sur les relations entre les œuvres d’entraide et l’aide sociale publique à Carlo Knöpfel, professeur à la Haute École Nordwestschweiz de travail social.

Les œuvres d’entraide jouaient jusqu’ici un rôle complémentaire à celui de l’aide sociale. L’étude montre une évolution ces dernières années. D’un côté, l’aide sociale publique se concentre de plus en plus sur le versement des prestations financières de soutien et manque toujours plus de temps pour l’accompagnement et la prise en charge à long terme des bénéficiaires.

Dans le même temps, les œuvres d’entraide ont étendu leur offre et  renforcé leurs services de conseil. Elles s’occupent de plus en plus de questions juridiques liées à l’aide sociale.

Il n’y a pas de déplacement systématique des cas des services sociaux vers les œuvres d’entraide. Toutefois, les explications concernant les droits des personnes concernées prennent de plus en plus de temps dans les services de consultation des œuvres d’entraide. En outre, les services sociaux adoptent des pratiques plus restrictives sur les prestations circonstancielles. Dans ce cas, ce ne sont pas les œuvres d’entraide, mais les fondations, qui doivent prendre la relève. Les fondations sont parfois directement interpellées par les services sociaux.

Selon les auteurs, l’aide personnelle (le conseil et l‘accompagnement des personnes touchées par la pauvreté) représente un point critique. Ni les services sociaux, ni les œuvres d’entraide ne disposent des ressources temporelles et financières leur permettant d’offrir une prise en charge et un accompagnement suffisants. Cette évolution risque de se poursuivre. Les services sociaux devront se concentrer sur l’examen de l’aide matérielle.

Les auteurs fournissent quatre recommandations aux œuvres d’entraide mandataires de l’étude :

• faire en sorte que la protection de l’Etat de droit continue d’être garantie par l’aide sociale ;
• redonner un certain poids à l’aide personnelle ;
• repenser le financement des prestations circonstancielles : lorsque celles-ci apparaissent nécessaires elles devraient être financées par les fonds de l’aide sociale ;
• prendre la parole plus souvent et avec plus de fermeté lorsqu’elles observent des dérives de l’aide sociale et constatent que la réduction et la prévention de la pauvreté menacent de disparaître de l’agenda sociopolitique ; les auteurs proposent que les œuvres d’entraide se fédèrent dans une « communauté de travail politique sociale ».

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L’initiative populaire « Davantage de logements abordables » a été déposée ce 18 octobre avec 106’000 signatures valables. Ce texte soutenu par une large alliance exige de la Confédération des mesures pour davantage de logements à loyer modéré. Coopératives d’habitation Suisse, la fédération des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, apporte son soutien à l’initiative lancée par l’ASLOCA, Association suisse des locataires. Car ce texte s’attaque à une préoccupation majeure de l’habitat d’utilité publique. Il exige par exemple l’accroissement de la part de marché des maîtres d’ouvrage d’utilité publique ainsi qu’un meilleur accès aux terrains à bâtir.

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La mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi représente un défi particulier dans le domaine de l’aide sociale, dans la mesure où les cas d’abus, de prestations touchées indûment et d’escroquerie dans le domaine de l’aide sociale font partie des délits qui pourront dorénavant entraîner un renvoi. Cette nouvelle réglementation ne concerne pas uniquement les bénéficiaires étrangers de l’aide sociale, elle concerne également les services de l’action sociale, qui sont désormais chargés de nouvelles tâches et responsabilités.

A Genève, en raison de la gravité des conséquences − individuelles ou familiales − qui découlent de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions légales (art. 66a et 148a du code pénal suisse), le conseiller d’Etat, Mauro Poggia, en accord avec le Procureur général, a décidé de renoncer à dénoncer pénalement les personnes qui, spontanément, d’ici au 31 décembre 2016, communiqueront des éléments qui n’auront pas été pris en considération dans le calcul de leurs prestations.

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Le premier rapport fribourgeois sur la pauvreté identifie les principales difficultés qui, souvent dans les situations de pauvreté, se combinent entre elles. Parmi elles, le défaut de réseau familial ou social, le manque de formation dans la jeunesse, la fracture numérique ou encore les aspects liés au logement. Ainsi, le rapport relève que 83% des personnes pauvres sont concernées par une problématique touchant le logement, soit une charge locative trop importante, un logement insalubre ou encore mal situé, un dernier point qui influe par exemple sur le budget transports d’un ménage. La moitié des Fribourgeois-e-s en situation de pauvreté se trouve dans un ménage où la source de revenu principal provient d’une activité professionnelle. La tertiarisation du marché du travail et la diminution du nombre de places pour les personnes faiblement qualifiées, la présence accrue des femmes sur le marché du travail à temps partiel, le taux de divorces, les exigences de mobilité ou les réformes des assurances sociales sont autant de réalités qui changent le modèle de société dans lequel nous évoluons depuis des années. Ainsi, 16% de familles monoparentales, tenues majoritairement par des femmes, sont touchées par la pauvreté. Pour la Conseillère d’Etat en charge des affaires sociales:  » Les femmes sont fortement touchées par le phénomène de la pauvreté, mais pire encore, la pauvreté des enfants est une véritable bombe à retardement. Nous devons trouver les remèdes pour effacer les stigmates de la pauvreté, éviter qu’elle ne parasite toute une vie. C’est une responsabilité de toute la classe politique.  »

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Pour les personnes touchées par la pauvreté en Suisse, les possibilités d’accès aux offres de conseil varient fortement en fonction du domicile et de la situation personnelle. C’est là un des constats de l’étude de la Haute école spécialisée bernoise mandatée par le Programme national contre la pauvreté. Les chercheurs ont dressé un état des lieux des offres de conseil faciles d’accès dans les cantons et les grandes villes suisses, ainsi que des groupes d’entraide. Le rapport contient également des recommandations sur la structure des plateformes d’informations en ligne, pour que les personnes touchées par la pauvreté puissent accéder rapidement et simplement aux informations qui les aideront à améliorer leur situation. En Suisse romande, la plateforme guidesocial.ch rassemble notamment les bases légales fédérales et cantonales applicables au domaine social.

Etude en allemand, résumé en français.

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La Délégation des finances entend renforcer les compétences législatives de la Confédération en ce qui concerne la révision de la structure tarifaire TARMED si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’entendre sur la modification de la structure actuelle. Au vu des blocages touchant les négociations tarifaires, de leurs effets directs sur l’augmentation des coûts de la santé et de leurs conséquences indirectes sur les finances de la Confédération, la Délégation des finances est parvenue à la conclusion qu’un renforcement du rôle et des compétences législatives de la Confédération dans le domaine de la structure tarifaire TARMED est absolument indispensable. Elle a par conséquent invité le Département fédéral de l’intérieur à examiner, puis à lui soumettre différentes options envisageables concernant une révision au niveau de la loi.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance maladie (LAMal) >> Primes, coûts et réduction des coûts >> Coûts et réduction des coûts

Le taux d’aide sociale est partout plus élevé dans les villes que dans les régions rurales environnantes.

Si le nombre des cas à l’aide sociale stagne ou diminue légèrement dans les grandes villes, il a en revanche tendance à augmenter dans les villes de taille moyenne. C’est le constat du dernier rapport sur les indicateurs de l’aide sociale dans des villes suisses, élaboré conjointement par la Haute école spécialisée bernoise et l’Initiative des villes pour la politique sociale.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt (arrêt du 4 mai 2016, 9C_178/2015) qui diminue le taux d’invalidité pour les personnes travaillant à temps partiel sans pour autant s’occuper du ménage (voir tableau comparatif en lien à la fin du texte).

Le cas concernait une femme qui exerçait une activité lucrative partielle à 60% avant d’être invalide, sans pour autant s’occuper du ménage, et qui selon toute vraisemblance aurait poursuivi son activité lucrative à 60% si elle n’avait pas subi d’atteinte à sa santé. Cette femme s’est retrouvée en incapacité totale de gain dans tout type d’activité lucrative du fait de nombreuses affections.

Rappel

L’art 16 LPGA prévoit :

Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.

L’art. 28a al. 2 LAI prévoit :

L’invalidité de l’assuré qui n’exerce pas d’activité lucrative et dont on ne peut raisonnablement exiger qu’il en entreprenne une est évaluée, en dérogation à l’art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.

Lorsque la personne n’aurait pas exercé une activité lucrative à plein temps si elle avait été en bonne santé, mais qu’elle se serait adonnée en partie au ménage (ou autres travaux habituels, voir art. 27 RAI), c’est la méthode mixte d’évaluation qui s’applique jusqu’ici : le taux d’invalidité est déterminé par comparaison des revenus pour la part d’activité lucrative, et par comparaison des champs d’activité pour les activités d’ordre ménager. La Cour européenne des droits de l’homme a récemment jugé dans un arrêt de chambre, c’est-à-dire susceptible de recours, que la méthode mixte d’évaluation violait l’interdiction de la discrimination de la CEDH (Artias, actualités de février 2016). Le Tribunal fédéral relève que cet arrêt n’est pas encore définitif. Il laisse donc ouverte la question de savoir si la méthode mixte d’évaluation est discriminatoire. A noter qu’après cet arrêt du Tribunal fédéral, le 4 juillet 2016, la demande de renvoi soumise par la Suisse a été rejetée et l’arrêt de la CEDH est ainsi devenu définitif. La méthode mixte viole donc l’interdiction de non-discrimination (communiqué de presse).

En l’espèce, vu que l’assurée, si elle avait été en bonne santé ne se serait pas adonnée au ménage, ce n’est pas la méthode mixte d’évaluation du taux d’invalidité qui s’applique, mais seulement la comparaison des revenus que l’assurée aurait pu obtenir si elle n’était pas invalide avec ceux qu’elle pourrait obtenir en étant invalide (art. 16 LPGA).

Le Tribunal fédéral indique que si une personne en bonne santé qui pourrait travailler à plein temps décide de réduire son temps de travail pour avoir plus de temps libre, ce n’est pas à l’assurance invalidité d’en répondre. Si cette personne s’était adonnée à la tenue du ménage parallèlement à son activité lucrative, son invalidité aurait été calculée selon la méthode mixte et son invalidité aurait été moindre du fait de ses limitations légères dans la tenue du ménage.

Le Tribunal fédéral a ainsi précisé sa jurisprudence dans le sens que le taux d’invalidité des personnes travaillant à temps partiel sans domaine d’activité, calculé selon la méthode de la comparaison des revenus (voir ci-dessus art. 16 LPGA), est à pondérer selon le taux d’activité. Le fait que le revenu de la personne soit diminué est la conséquence de son choix et la part inexploitée de sa capacité de gain n’est pas assurée.

Afin de mieux comprendre comment la nouvelle jurisprudence diminue les rentes de ces personnes, voici un tableau comparatif (pdf).

Inclusion handicap a également écrit une plus large critique de cet arrêt: Inclusion handicap: Droit et Handicap, 30 juin 2016.