Dix ans d’observation de la statistique de l’aide sociale en Suisse. L’office fédéral de la statistique publie pour l’occasion un recueil spécial qui présente l’évolution de l’aide sociale en Suisse entre 2005 et 2014.

Constats :

• La part de la population entière­ment ou partiellement tributaire de l’aide sociale tend à augmenter, lentement mais continuellement, depuis des années. Le nombre de personnes tributaires de l’aide sociale s’est accru de 13,9% entre 2009 et 2014, soit une hausse de près de 32’000 personnes. Comme, parallèlement, la croissance démographique a été élevée, cette progres­sion ne se reflète pas si clairement dans le taux d’aide sociale, qui est passé de 2,9% à 3,2%.
• Les légères variations qui caractérisent l’évolu­tion du taux d’aide sociale se retrouvent dans l’évolution du taux de chômage. Il semble néanmoins que même en période de croissance économique, quand la demande de travail est forte, les bénéficiaires aient du mal à trou­ver un emploi et à recouvrer leur indépendance économique. Ce phénomène pourrait être lié à la flexibilisation croissante des conditions de travail et à l’augmen­tation des exigences en matière de qualifications (cf. OFS 2015) : ainsi, les personnes faiblement qualifiées restent longtemps exclues du mar­ché du travail et elles contribuent à la formation d’un socle de personnes tributaires de l’aide sociale. Depuis 2009 on observe une augmentation de la durée moyenne de perception. L’aide sociale est devenue une aide permanente pour certains bénéficiaires.
• Les personnes qui élèvent seules des enfants, en par­ticulier, sont limitées dans le choix d’une activité pro­fessionnelle en raison des contraintes de temps aux­quelles elles sont soumises, de sorte qu’elles restent longtemps dépendantes d’un complément de revenu.
• Les naissances mènent fréquem­ment à des parcours problématiques, tels qu’un octroi de l’aide sociale durable ou répété. Ce qui reflète sans doute la situation économique des ménages concernés : celle-ci a tendance à s’altérer avec l’arrivée d’enfants. Néanmoins, les choses peuvent s’améliorer par la suite : quand le plus jeune enfant atteint sa cinquième année (entrée à l’école enfantine), le risque d’être bénéficiaire de manière durable s’affaiblit.
• L’aide sociale couvre actuellement de nouveaux risques sociaux liés à l’évolution de la société, de la situation économique, du marché du travail et des migrations auxquels le sys­tème des assurances sociales ne répond pas.
• Si les villes de plus de 100’000 habitants présentent les taux d’aide sociale les plus élevés, leur taux dimi­nue dans le temps et se situe à 5,9% en 2014, contre 6,3% en 2005. Les villes plus petites, celles de 10’000 à 19’999 habitants et celles de 20’000 à 29’999 habitants, ont enregistré des taux d’aide sociale en hausse au cours de la période considérée, de respectivement 3,3 et 4,5% en 2005 à 3,6 et 4,7% actuellement. On note la même évolution – à un niveau inférieur à la moyenne – pour les communes comptant moins de 10’000 habitants.

Pour plus d’informations, voir la rubrique Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté plusieurs projets de loi concernant l’immigration. Il a en particulier proposé de gérer l’immigration au moyen d’une clause de sauvegarde unilatérale en cas d’échec des négociations avec l’UE.

Indépendamment de sa proposition de mise en œuvre de l’art. 121a Cst., le Conseil fédéral a posé beaucoup d’autres mesures sur la table, qui concernent notamment les permis de séjour de ressortissant-es de l’UE/AELE en cas de chômage, de prestations complémentaires et de recours à l’aide sociale.

1. Chômage des ressortissants UE/AELE et perte du droit au séjour

Le Conseil fédéral propose de définir quand les ressortissants de l’UE/AELE qui exerçaient une activité lucrative perdent leur qualité de travailleur et leur droit au séjour en cas de chômage involontaire. Le projet est plus sévère sur ce point que l’avant-projet qui avait été mis en consultation et dont nous vous avions proposé l’analyse.

Chômage involontaire au cours des douze premiers mois

Selon le projet, en cas de chômage involontaire durant les douze premiers mois, le droit au séjour s’éteint six mois après la fin des rapports de travail. S’il y a un droit à des indemnités de chômage qui perdure après ce délai de six mois, le droit au séjour s’éteint à la fin du versement des indemnités de chômage.

Le projet prévoit que dans ce cas, entre la cessation des rapports de travail et l’extinction du droit de séjour, il n’y a pas de droit à l’aide sociale ordinaire.

Chômage involontaire après les douze premiers mois

En cas de chômage involontaire après les douze premiers mois, le projet prévoit que le droit au séjour s’éteint également six mois après la cessation involontaire des rapports de travail. Toutefois, s’il y a un droit à des indemnités de chômage qui perdure après ce délai de six mois, le droit s’éteint six mois après la fin du versement des indemnités de chômage.

Dans ce cas, entre la cessation des rapports de travail et l’extinction du droit de séjour, il y a un droit à l’aide sociale ordinaire.

L’avant-projet en consultation prévoyait expressément que ces délais constituaient une présomption réfragable. C’est-à-dire que si la personne prouvait qu’elle cherchait activement un emploi et qu’elle avait de réelles chances d’être engagée, elle gardait sa qualité de travailleur. A l’inverse, le projet vise à définir une limite temporelle claire et pose le principe qu’une fois les délais ci-dessus expirés la personne n’a plus de réelles chances d’être engagée et la qualité de travailleur s’éteint.

Comme lors de la consultation, il est prévu d’exclure de l’aide sociale les ressortissants de l’UE/AELE qui viennent en Suisse pour chercher un emploi.

2. Prestations complémentaires

Dans les divers projets du Conseil fédéral, il est prévu :

• l’échange d’informations entre autorités responsables du versement des prestations complémentaires (PC) fédérales et autorités compétentes en matière d’étrangers ;
• qu’il n’y a plus de droit aux PC en cas de perte du droit au séjour ;
• qu’il n’y a pas de droit au regroupement familial en cas de versement de PC

3. Autorisation d’établissement et dépendance durable à l’aide sociale

Le projet vise à permettre la révocation de l’autorisation d’établissement en cas de dépendance durable et importante vis-à-vis de l’aide sociale même si l’étranger séjourne en Suisse depuis plus de quinze ans.

Pour plus d’information et les autres éléments des projets, voir notre synthèse des travaux législatifs en cours.

La mise en invalidité de très jeunes adultes est un sérieux problème qui tend à empirer. L’évolution des taux d’invalidité parmi les adolescents et les jeunes adultes s’écarte de la tendance générale (le nombre de nouvelles rentes octroyées aux jeunes reste stable et le nombre d’octrois de rentes en raison de troubles psychiques progresse parmi les jeunes de 18 à 29 ans).

Dans une étude de l’OFAS, les dossiers AI de cinq cents assurés âgés de 18 à 29 ans ont été soumis à une analyse approfondie. L’étude a eu pour objectif d’analyser le profil des nouveaux rentiers AI atteints de troubles psychiques, d’examiner l’histoire médicale et le parcours de formation qui les a conduits à l’exclusion, d’analyser les systèmes d’aide et les mesures déployées et d’identifier les facteurs de risque d’une mise en invalidité précoce.

Pratiquement tous les jeunes rentiers (84 %), perçoivent une rente AI entière. 5 % seulement des jeunes rentiers exerçaient une activité lucrative à temps partiel sur le marché primaire de l’emploi.

Dans plus de 80 % des cas, le dossier documente au moins une interruption du parcours formatif : changement de classe ou d’école (52 %), abandon d’une formation professionnelle (39 %) ou la répétition d’une année scolaire (23 %). Au niveau des difficultés familiales : environ 1/3 des dossiers mentionnent une maladie psychique chez le père ou la mère ; environ ¼ des dossiers fait état de conflits, négligence ou d’actes de violence au sein de la famille ; 1/6^ème des assurés est issu d’une famille où au moins un des parents dépendait de l’aide sociale ou percevait une rente.

La plupart des assurés dont les troubles psychiques sont apparus très tôt (troubles socio-émotionnels, troubles du développement, lésions cérébrales) ont déjà suivi de longs traitements psychiatriques avant d’abandonner leurs études ou leur formation professionnelle. Ce n’est pas du tout le cas des jeunes rentiers souffrant de schizophrénie : 75 % d’entre eux n’ont jamais suivi de traitement au moment où ils abandonnent leurs études.

S’agissant de l’instruction médicale, il a été constaté des écarts importants entre les premiers rapports médicaux soumis à l’AI et les expertises réalisées par la suite : un sixième seulement des rapports proposent des mesures scolaires ou professionnelles pour améliorer la situation des patients, tandis que près de la moitié des expertises ultérieures en contiennent. Les rapports médicaux n’indiquent pratiquement jamais comment traiter l’assuré dans le cadre scolaire ou professionnel (alors que 20 % des expertises se prononcent sur cette question).

La plupart des assurés suivent un long parcours institutionnel avant de se voir octroyer une rente : dans un peu plus de 50 % des cas, au moins sept institutions participent à l’évaluation ou à l’encadrement.

L’étude fait notamment les recommandations suivantes:

• Il faudrait accorder davantage de mesures d’ordre professionnel et plus longtemps ;
• La détection précoce de problématiques psychiques à l’école et durant la formation professionnelle devrait être améliorée ; les offices AI devraient mettre en place une coopération systématique avec les écoles (niveau secondaire II), les entreprises formatrices et les institutions de formation tertiaire;
• l’AI devrait revaloriser les rapports médicaux établis au début.
• Les offices AI devraient procéder à une évaluation systématique et interdisciplinaire dès le début de la procédure
• Les médecins traitants devraient s’engager davantage en faveur des efforts de réadaptation. A cette fin, l’OFAS devrait élaborer avec le corps médical des accords et des directives de collaboration.

L’étude est en allemand, mais contient un résumé de 14 pages en français.

Pour plus d’informations, voir la rubrique Santé >> Santé psychique

L’Office fédéral de la statistique (OFS) a procédé a une analyse des trajectoires des bénéficiaires de l’aide sociale sur la durée. L’étude porte sur la période de 2006 à 2011 s’agissant des demandeurs qui ont touché pour la première fois l’aide sociale sociale en 2006 :

Les bénéficiaires pour lesquels, il y a eu une ou plusieurs interruptions de l’aide sociale de plus de six mois, puis un retour à l’aide sociale représentent 26.9% des cas. S’agissant des bénéficiaires, sans interruption de 6 mois ou plus :

• 38,5% ont quitté l’aide sociale après 12 mois ;
• 18.1% ont bénéficié de l’aide sociale entre 13 et 36 mois ;
• 6.4% ont bénéficié de l’aide sociale entre 37 et 60 mois ;
• 10% ont bénéficié de l’aide sociale pendant plus de 60 mois.

Plus d’un quart des bénéficiaires de courte durée sont concernés par une reprise d’activité rémunérée, alors que cet événement ne survient que dans 10,6% de l’ensemble des cas. On notera également, souvent sans surprise, que:

• une formation incomplète ou insuffisante représente un important facteur de risque pour un recours prolongé à l’aide sociale.
• Les jeunes font plus souvent partie des bénéficiaires qui retournent à l’aide sociale.
• les familles monoparentales font plus souvent partie des cas de longue durée.
• les personnes en couple ont plus de chances de bénéficier pour une courte durée de l’aide sociale: au bout d’un an, plus de la moitié d’entre elles aura déjà quitté l’aide sociale.
• Lorsque la part des besoins pris en charge par l’aide sociale est importante (pour 52,5% des nouvelles entrées en 2006, l’aide sociale prend en charge l’ensemble des besoins.), la part des bénéficiaires de longue durée est plus importante.

Pour plus d’informations, voir la rubrique Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

Une partie de ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’aide sociale en Suisse, sous différents points de vue, dans le dossier spécial « aide sociale »  de la revue de l’OFAS « Sécurité sociale CHSS » 6/2015.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Aide sociale

Les interfaces non définies et les problèmes de délimitation entre l’aide sociale et l’exécution des sanctions pénales sont régulièrement à l’origine de clarifications laborieuses et parfois longues. Afin de simplifier la collaboration et de préciser les compétences institutionnelles, la CSIAS, la Conférences des directrices et directeurs cantonaux des départements de justice et police (CCDJP) et la Conférences des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ont publié des recommandations communes.

Pour plus d’informations, voir la rubrique Social >> Organisation de l’aide sociale >> Documents de réflexion

La quatrième édition du rapport social bernois a été publiée en décembre 2015 et couvre la période de 2001 à 2013. Le constat est sans appel : les revenus du dixième le plus défavorisé de la population ont nettement diminué depuis 2001. En d’autres termes, la pauvreté et le risque de pauvreté ont augmenté dans le canton de Berne. Les rapports sociaux du canton de Berne analysent la situation économique de la population sur la base du revenu et de la fortune, et ce, à partir des données fiscales. Il est aujourd’hui possible d’analyser la situation durant la période de 2001 à 2013. Pour les personnes en âge de travailler, la principale source de revenu est le revenu du travail rémunéré. Alors qu’entre 2001 et 2013, les catégories de revenus moyens et supérieurs voient le leur s’accroître légèrement, le revenu disponible des ménages les plus pauvres recule d’un tiers en valeur corrigée de l’inflation. L’inégalité en matière de revenu s’est donc creusée durant la période observée. Il en va de même de l’inégalité de la répartition de la fortune. La baisse de revenu des ménages les plus pauvres s’explique par une dégradation de l’intégration dans le marché du travail. L’augmentation parmi les ménages les plus pauvres du taux de ceux ne disposant pas du revenu d’un travail rémunéré indique que certains groupes de population sont de plus en plus exclus du monde du travail.

Pour plus d’informations, voir la rubrique Pauvreté >> Lutte contre la pauvreté >> Berne

Les chiffres 2014 sont sortis : si le taux d’aide sociale (rapport entre le nombre de bénéficiaire et la population résidente) est resté stable en 2014 par rapport à l’année précédente, le nombre de bénéficiaires a en revanche augmenté d’environ 4800 personnes. L’augmentation du nombre de personnes tributaires de l’aide sociale constatée depuis 2008 se poursuit donc, en parallèle avec l’accroissement de la population.

Les enfants mineurs représentent encore et toujours un tiers des bénéficiaires de l’aide matérielle.

Pour plus d’informations, consultez le communiqué de presse OFAS dans notre rubrique Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

Neuchâtel, décembre 2015

Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation son projet de révision de l’assurance-invalidité. Le but est de prévenir l’invalidité et de renforcer la réadaptation pour les enfants, les jeunes et les assurés atteints dans leur santé psychique.

Les mesures prévues concernent en particulier les transitions entre école, formation professionnelle et monde du travail.

Le projet prévoit aussi la mise en place d’un système de rentes linéaires.

Pour plus d’informations, voir notre thème Assurance invalidité (LAI) >> Développement continu de l’assurance invalidité

Le Conseil fédéral a mis en consultation son avant-projet de réforme des prestations complémentaires (PC). Le but du Conseil fédéral est de maintenir le niveau des prestations, améliorer l’utilisation de la fortune propre des assurés à des fins de prévoyance, réduire les effets pervers du système des PC et uniformiser l’exécution de la législation.

Le projet prévoit en particulier les mesures suivantes:

Utilisation de la fortune à des fins de prévoyance

Versement en capital de l’avoir LPP

• Versements anticipés pour l’acquisition d’un logement : pas de modification
• Versement en capital de la prestation de vieillesse au moment de la retraite :
  • variante 1 : exclusion des versements en capital de la partie obligatoire
  • variante 2 : limitation à la moitié du versement en capital de la partie obligatoire
• Versement pour démarrer une activité lucrative indépendante : exclusion du paiement en espèces pour la partie obligatoire
• Versement en cas de départ définitif de Suisse : pas de modification

Franchises sur la fortune

• Franchises sur la fortune
  • Personne seule : actuellement 37’500 fr. ; projet : 30’000 fr.
  • Couple : actuellement 60’000 fr. ; projet : 50’000 fr.
  • Enfants : actuellement 15’000 fr. ; projet: 15’000 fr.

• Franchises sur les immeubles servant d’habitation : actuellement la franchise, sur la valeur fiscale de l’immeuble, est de 112’500 fr et de 300’000 fr. pour un couple dont un des conjoints vit dans un home et l’autre à domicile. Ces montants ne sont pas modifiés, mais :
  • Détermination de la fortune nette : déduction des dettes hypothécaires seulement sur la valeur de l’immeuble et non plus sur la fortune totale;
  • Pour les couples dont un des conjoints vit dans un home et l’autre à domicile, actuellement 300’000 fr. + 60’000 fr. peuvent être déduits de la fortune et la moitié de la fortune restante est attribuée dans ce cas à chacun des époux dans le calcul des PC. Selon le projet, la fortune est imputée pour 75% au conjoint vivant dans le home et pour 25% au conjoint à domicile.

Dessaisissement de fortune

Actuellement, en principe il n’y a pas de dessaisissement s’il y a une contreprestation (ex. train de vie luxueux). Le projet introduit une limite de dépenses fixée à 10% de la fortune par année (10’000 fr. si la fortune est inférieure à 100’000 fr.) au-delà de laquelle un dessaisissement de fortune est pris en compte.

Effets de seuil

• Montant minimum de la PC

Actuellement, le montant minimum de la PC annuelle est égal à la réduction de primes de l’assurance-maladie à laquelle la personne a droit. Pour la plupart des cantons, cela équivaut à l’entier de la prime moyenne, ce qui est plus élevé que pour les personnes qui ne bénéficient pas de PC ou de l’aide sociale.

Selon le projet, le montant minimum de la PC annuelle est réduit au niveau du subside octroyé aux personnes ayant les revenus les plus faibles (à l’exception des bénéficiaires de l’aide sociale). Toutefois, le montant minimum de la PC ne doit pas être inférieur à 60 % du montant de la prime moyenne de l’assurance-maladie.

A noter également s’agissant des primes d’assurance-maladie que le projet introduit la possibilité pour les cantons de prendre en compte la prime effective si elle est inférieure au montant de la prime moyenne.

• Prise en compte du revenu hypothétique de l’activité lucrative

Selon le projet, les revenus hypothétiques de l’activité lucrative des personnes partiellement invalides et du conjoint non invalide qui ne réalisent aucun revenu sont pris en compte en intégralité dans le calcul (actuellement ils sont pris en compte à raison de 2/3 après déduction de la franchise de 1000 fr. pour les personnes seules et 1’500 pour les couples).

Exécution

Le projet instaure une base juridique permettant à la Confédération de réduire sa participation en cas de manquement dans l’exécution. Le Conseil fédéral indique qu’un assuré qui remplit consciencieusement son devoir de collaborer ne devrait pas avoir à attendre plus de trois mois avant de percevoir les prestations qui lui sont dues et il ne faudrait en aucun cas l’orienter vers l’aide sociale, comme cela se produit parfois aujourd’hui (s’il apparaît que le traitement de la demande prendra plus de temps, des avances peuvent être accordées conformément à l’art. 19, al. 4, LPGA).

Le projet est en consultation jusqu’au 18 mars 2016.

Les plafonds de loyer dans les prestations complémentaires sont quant à eux déjà traités au niveau du parlement fédéral.

Pour plus d’informations, voir notre thème Social >> Assurances sociales >> Assurance vieillesse et survivants (LAVS) >> Prestations complémentaires