Annulation de poursuites injustifiées: le Conseil fédéral rate la cible
L’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) est en consultation jusqu’au 13 juillet 2018. La modification principale réside dans la fixation d’un émolument pour demander la non-publicité d’une poursuite injustifiée. En Suisse, n’importe qui peut notifier une poursuite, sans raisons valables. Cela […]
Droit des étrangers : des modifications en cascade
Deux projets distincts qui relèvent du droit des étrangers entreront en vigueur prochainement : les dispositions relatives à la gestion de l’immigration entrent en vigueur au 1er juillet 2018. Un second projet qui concerne l’intégration et ancre dans la loi la maxime « encourager et exiger » entrera probablement en vigueur en début 2019 [1]. Un premier projet […]
Le référendum contre la nouvelle loi sur la surveillance des assuré-e-s a abouti
Le 5 juin dernier, le comité référendaire a annoncé la récolte de 55’421 signatures en 62 jours contre la modification de la Loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) du 16 mars 2018. Les nouveaux articles 43a et 43b de LPGA instaurent la base légale qui permet une surveillance à large spectre […]
Programme de lutte contre la pauvreté : des efforts à faire encore
Le Conseil fédéral a adopté le rapport final sur le Programme national contre la pauvreté 2014-2018, dont il tire un bilan positif. Il constate toutefois que la pauvreté reste un sujet brûlant. C’est pourquoi il entend maintenir son engagement en collaboration avec les cantons, les villes, les communes et les acteurs de la société civile. […]
Pauvreté : des chiffres
Plus de 610.000 personnes, soit 7,5% de la population suisse, étaient touchées par la pauvreté en termes de revenu en 2016. Parmi elles, 140 000 exerçaient une activité professionnelle (le taux de pauvreté de la population active occupée était de 3,8%.). Si la plupart des personnes touchées par la pauvreté retrouvent au bout d’un an […]
Révision de la loi sur l’aide sociale dans le Canton de Berne
La CSIAS, Conférence suisse des institutions d’action sociale, regrette dans un communiqué la décision du Grand Conseil du Canton de Berne de réduire le forfait pour l’entretien dans l’aide sociale et de descendre ainsi en dessous du minimum vital social. Selon elle, cette manière de faire déplace les problèmes au lieu de les résoudre. Par […]
55 ans, sans emploi, on fait quoi ?
Entre 2009 et 2016, le nombre de personnes de plus de 50 ans sorties de la vie professionnelle, durablement sans emploi et soutenues par l’aide sociale a augmenté de plus de 62 %. Un drame dans chaque cas individuel, une évolution inquiétante à l’échelle de la société. L’aide sociale à elle seule ne peut venir […]
Offensive en faveur de la formation continue : services sociaux intéressés recherchés
Programme national de soutien aux petites et moyennes communes, villes et régions Les bénéficiaires de l’aide sociale présentant des compétences de base insuffisantes ou sans qualification professionnelle doivent avoir la possibilité de poursuivre leur formation. Cette démarche requiert des structures d’encouragement adéquates au sein des services sociaux. Dans le cadre de l’offensive de formation continue […]
Travailleurs à temps partiel : vers un calcul plus équitable du taux d’invalidité
Le Conseil fédéral a introduit un nouveau mode de calcul pour déterminer le taux d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel. La modification de l’ordonnance correspondante est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. L’élément nouveau de l’ordonnance du Conseil fédéral est que le revenu sans invalidité n’est plus déterminé sur la […]
Rentes AI pour troubles psychiques : changement de jurisprudence
En 2015, le Tribunal fédéral avait modifié sa pratique en cas de troubles somatoformes douloureux et troubles psychosomatiques analogues en laissant tomber notamment la présomption que les affections psychosomatiques pouvaient être surmontées par un effort de volonté raisonnablement exigible (ATF 141 V 281). Selon la nouvelle approche, la décision sur le droit à une rente […]
