Le Conseil fédéral vient d’approuver le rapport annuel 2015 sur les assurances sociales : en vertu de l’art. 76 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assu­rances sociales (LPGA), il doit rendre régulièrement compte de la mise en oeuvre de ces assurances. Le présent rapport fournit une vue d’ensemble systématique et complète de l’évolution, de l’état et des perspec­tives des assurances sociales. Il présente les stratégies suivies pour faire face aux défis à relever.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Fait et chiffres

Le Conseil fédéral a décidé de soumettre le 25 septembre en votation populaire l’initiative AVSPlus. Le texte, lancé par les milieux syndicaux notamment, prévoit que « les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément de 10% sur leur rente ». Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a financièrement pas de marge de manoeuvre pour augmenter les prestations de l’AVS et qu’il faut poursuivre sur la voie tracée par projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020. Il est suivi par une majorité du Parlement.

Pour un bref résumé des délibérations aux Chambres fédérales, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Le pôle de recherche national LIVES publie une thèse de doctorat qui interroge le projet de réforme des retraites, Prévoyance 2020, sous l’angle du « vieillissement actif » et les personnes aînées issues de la migration. Cette thèse argumente sur le fait que la proposition de réforme ne tient que peu compte des conditions de vie variables et inégales des personnes à l’âge de la retraite ; que l’incitation au prolongement de la vie active telle que proposée par Prévoyance 2020 pénalise les parcours professionnels marqués par des emplois discontinus, partiels ainsi que physiquement et psychiquement pénibles ; que la promotion du « vieillissement actif » reflète avant tout les besoins d’une population éduquée, en bonne santé et d’origine suisse.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Le numéro 2/2016 de Sécurité sociale est consacré au Programme national contre la pauvreté. Une première série d’articles aborde les questions théoriques en lien avec la prévention et la lutte contre la pauvreté. Ils exposent notamment les possibilités d’encouragement et décrivent comment analyser et mesurer la pauvreté. D’autres contributions présentent un modèle permettant d’analyser et d’apprécier la situation de logement des ménages socialement défavorisés, des recommandations concernant l’encouragement de la petite enfance, ainsi que des solutions pour aider les parents à accompagner leurs enfants dans le choix d’une profession.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Lutte contre la pauvreté

Un motion a été déposée le 18 mars 2016 au Conseil national afin de modifier l’obligation d’entretien des parents (277 CC).

Actuellement, l’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant. Si l’enfant n’a pas encore de formation à sa majorité, les parents doivent subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux (277 CC).

La motion charge le Conseil fédéral de proposer aux Chambres fédérale une modification de l’article 277 al. 2 du Code civil afin que l’obligation d’entretien des père et mère s’applique non seulement vis-à-vis de l’enfant majeur en formation, mais également en cas d’indigence de l’enfant jusqu’à vingt-cinq ans révolus.

A noter, qu’il faut distinguer « l’obligation d’entretien » (277 CC) ci-dessus de la « dette alimentaire » (328 CC) qui prévoit que chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu d’aider ses parents en ligne directe, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. Si la « dette alimentaire » des parents s’applique également vis-à-vis de l’enfant majeur qui n’est pas en formation, elle suppose que les parents soient dans l’aisance.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Familles >> Politique familiale >> Contributions d’entretien

Les prestations complémentaires pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont sont entrées en vigueur le 1er octobre 2011 dans le canton de Vaud. Le Bureau d’études de politique du travail et de politique sociale BASS a réalisé une évaluation de ces dispositifs.

Les objectifs visés par l’introduction des deux nouveaux dispositifs ont été en grande partie atteints, en particulier par la réduction du recours au revenu d’insertion (RI).

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Politique familiale >> Prestations complémentaires pour les familles >> Vaud

La Fédération romande des consommateurs et consommatrices a mis en consultation publique jusqu’au 31 mai 2016 un projet élaboré avec les principaux acteurs de la santé de Suisse romande. Le texte soumis prévoit la possibilité pour les cantons de créer une institution cantonale ou intercantonale, chargée en particulier de rembourser les coûts, ainsi que de fixer et encaisser les primes dans l’assurance de base. Une initiative populaire pourrait être déposée selon les résultats de la consultation.

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Destiné à synthétiser les données concernant la situation sociale de la population, le Rapport social neuchâtelois n’a pas pour vocation de proposer des pistes de réflexion ou de nouvelles mesures visant à réduire la pauvreté, mais de présenter un état de situation factuel et objectif. Il condense une importante quantité de données concernant la situation économique des habitants, en provenance du système fiscal, des dispositifs sociaux, d’enquêtes statistiques ou de nombreuses autres sources. À travers ces différents angles de vue, l’objectif est de présenter un tableau aussi complet que possible.

Pour plus d’informations, voir la rubrique Social >> Pauvreté >> Lutte contre la pauvreté

Dix ans d’observation de la statistique de l’aide sociale en Suisse. L’office fédéral de la statistique publie pour l’occasion un recueil spécial qui présente l’évolution de l’aide sociale en Suisse entre 2005 et 2014.

Constats :

• La part de la population entière­ment ou partiellement tributaire de l’aide sociale tend à augmenter, lentement mais continuellement, depuis des années. Le nombre de personnes tributaires de l’aide sociale s’est accru de 13,9% entre 2009 et 2014, soit une hausse de près de 32’000 personnes. Comme, parallèlement, la croissance démographique a été élevée, cette progres­sion ne se reflète pas si clairement dans le taux d’aide sociale, qui est passé de 2,9% à 3,2%.
• Les légères variations qui caractérisent l’évolu­tion du taux d’aide sociale se retrouvent dans l’évolution du taux de chômage. Il semble néanmoins que même en période de croissance économique, quand la demande de travail est forte, les bénéficiaires aient du mal à trou­ver un emploi et à recouvrer leur indépendance économique. Ce phénomène pourrait être lié à la flexibilisation croissante des conditions de travail et à l’augmen­tation des exigences en matière de qualifications (cf. OFS 2015) : ainsi, les personnes faiblement qualifiées restent longtemps exclues du mar­ché du travail et elles contribuent à la formation d’un socle de personnes tributaires de l’aide sociale. Depuis 2009 on observe une augmentation de la durée moyenne de perception. L’aide sociale est devenue une aide permanente pour certains bénéficiaires.
• Les personnes qui élèvent seules des enfants, en par­ticulier, sont limitées dans le choix d’une activité pro­fessionnelle en raison des contraintes de temps aux­quelles elles sont soumises, de sorte qu’elles restent longtemps dépendantes d’un complément de revenu.
• Les naissances mènent fréquem­ment à des parcours problématiques, tels qu’un octroi de l’aide sociale durable ou répété. Ce qui reflète sans doute la situation économique des ménages concernés : celle-ci a tendance à s’altérer avec l’arrivée d’enfants. Néanmoins, les choses peuvent s’améliorer par la suite : quand le plus jeune enfant atteint sa cinquième année (entrée à l’école enfantine), le risque d’être bénéficiaire de manière durable s’affaiblit.
• L’aide sociale couvre actuellement de nouveaux risques sociaux liés à l’évolution de la société, de la situation économique, du marché du travail et des migrations auxquels le sys­tème des assurances sociales ne répond pas.
• Si les villes de plus de 100’000 habitants présentent les taux d’aide sociale les plus élevés, leur taux dimi­nue dans le temps et se situe à 5,9% en 2014, contre 6,3% en 2005. Les villes plus petites, celles de 10’000 à 19’999 habitants et celles de 20’000 à 29’999 habitants, ont enregistré des taux d’aide sociale en hausse au cours de la période considérée, de respectivement 3,3 et 4,5% en 2005 à 3,6 et 4,7% actuellement. On note la même évolution – à un niveau inférieur à la moyenne – pour les communes comptant moins de 10’000 habitants.

Pour plus d’informations, voir la rubrique Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté plusieurs projets de loi concernant l’immigration. Il a en particulier proposé de gérer l’immigration au moyen d’une clause de sauvegarde unilatérale en cas d’échec des négociations avec l’UE.

Indépendamment de sa proposition de mise en œuvre de l’art. 121a Cst., le Conseil fédéral a posé beaucoup d’autres mesures sur la table, qui concernent notamment les permis de séjour de ressortissant-es de l’UE/AELE en cas de chômage, de prestations complémentaires et de recours à l’aide sociale.

1. Chômage des ressortissants UE/AELE et perte du droit au séjour

Le Conseil fédéral propose de définir quand les ressortissants de l’UE/AELE qui exerçaient une activité lucrative perdent leur qualité de travailleur et leur droit au séjour en cas de chômage involontaire. Le projet est plus sévère sur ce point que l’avant-projet qui avait été mis en consultation et dont nous vous avions proposé l’analyse.

Chômage involontaire au cours des douze premiers mois

Selon le projet, en cas de chômage involontaire durant les douze premiers mois, le droit au séjour s’éteint six mois après la fin des rapports de travail. S’il y a un droit à des indemnités de chômage qui perdure après ce délai de six mois, le droit au séjour s’éteint à la fin du versement des indemnités de chômage.

Le projet prévoit que dans ce cas, entre la cessation des rapports de travail et l’extinction du droit de séjour, il n’y a pas de droit à l’aide sociale ordinaire.

Chômage involontaire après les douze premiers mois

En cas de chômage involontaire après les douze premiers mois, le projet prévoit que le droit au séjour s’éteint également six mois après la cessation involontaire des rapports de travail. Toutefois, s’il y a un droit à des indemnités de chômage qui perdure après ce délai de six mois, le droit s’éteint six mois après la fin du versement des indemnités de chômage.

Dans ce cas, entre la cessation des rapports de travail et l’extinction du droit de séjour, il y a un droit à l’aide sociale ordinaire.

L’avant-projet en consultation prévoyait expressément que ces délais constituaient une présomption réfragable. C’est-à-dire que si la personne prouvait qu’elle cherchait activement un emploi et qu’elle avait de réelles chances d’être engagée, elle gardait sa qualité de travailleur. A l’inverse, le projet vise à définir une limite temporelle claire et pose le principe qu’une fois les délais ci-dessus expirés la personne n’a plus de réelles chances d’être engagée et la qualité de travailleur s’éteint.

Comme lors de la consultation, il est prévu d’exclure de l’aide sociale les ressortissants de l’UE/AELE qui viennent en Suisse pour chercher un emploi.

2. Prestations complémentaires

Dans les divers projets du Conseil fédéral, il est prévu :

• l’échange d’informations entre autorités responsables du versement des prestations complémentaires (PC) fédérales et autorités compétentes en matière d’étrangers ;
• qu’il n’y a plus de droit aux PC en cas de perte du droit au séjour ;
• qu’il n’y a pas de droit au regroupement familial en cas de versement de PC

3. Autorisation d’établissement et dépendance durable à l’aide sociale

Le projet vise à permettre la révocation de l’autorisation d’établissement en cas de dépendance durable et importante vis-à-vis de l’aide sociale même si l’étranger séjourne en Suisse depuis plus de quinze ans.

Pour plus d’information et les autres éléments des projets, voir notre synthèse des travaux législatifs en cours.