L’assemblée générale de l’Initiative des villes pour la politique sociale a adopté une prise de position sur l’aide sociale.

Elle fait valoir notamment les éléments suivants:

• l’aide sociale doit être mieux intégrée dans l’ ensemble du système suisse de la sécurité sociale.

• les prestations de l’aide sociale doivent être harmonisées. L’Initiative des villes pour la politique sociale soutient l’application des normes CSIAS et s’oppose à toute concurrence négative entre les villes et les communes en matière d’aide sociale.

• compensation équitable des charges sociales: les cantons dépourvus de système de péréquation adéquat devraient envisager cette possibilité.

• mesures supplémentaires ciblées pour les groupes risquant de tomber à l’aide sociale:  éducation de la petite enfance et offres de formation, prestations complémentaires pour les familles, meilleure couverture des chômeurs de longue durée âgés, intégration dans le marché du travail des réfugiés et personnes admises à titre provisoire.

• politique du marché du travail:  investissements dans l’intégration professionnelle et sociale.

• politique du logement:  prendre en considération les besoins des plus faibles sur le plan économique.

• prendre en compte et exposer de manière transparente les conséquences pour l’aide sociale de changements dans les systèmes sociaux en amont (AC, AI, AVS).

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Aide sociale

Le Tribunal fédéral a rendu le 19 mai un arrêt, destiné à publication, concernant l’exclusion de l’aide sociale des chercheurs d’emploi de l’UE/AELE (arrêt du TF 8C_395/2014 du 19 mai 2015).

Faits

A., de nationalité française, est arrivé en Suisse en 2007. Une autorisation de séjour UE/AELE de courte durée (permis L) lui a été délivrée en septembre 2007. Il a exercé plusieurs emplois de courte durée et d’autres « permis L » lui ont ensuite été accordés. Depuis avril 2012, il travaillait comme automaticien dans le cadre d’une mission temporaire et il bénéficiait d’un « permis L » jusqu’au 12 mai 2013.

Le 3 avril 2013, A. a été placé en détention à la suite d’une enquête pénale. Le 23 avril, son employeur a alors constaté qu’il avait mis fin de manière abrupte à son emploi.

A. a demandé une aide financière afin de pouvoir régler son loyer. Par décision du 7 juin 2013, le centre social a refusé de lui accorder des prestations financières sous la forme du revenu d’insertion. Au mois de juin, A. a été libéré de détention. Il a perçu des indemnités de chômage durant trois jours contrôlés, puis a commencé une nouvelle mission temporaire comme électricien-cableur et obtenu le renouvellement de son « permis L ». Il a recouru contre la décision du 7 juin en concluant à l’octroi du RI pour les mois d’avril à juin 2013.

Droit

Le Tribunal fédéral indique que l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) permet à la Suisse d’exclure de l’aide sociale les chercheurs d’emploi (au sens de l’art. 2 par. 1 al. 2 Annexe 1 ALCP). Les chercheurs d’emploi sont non seulement des ressortissants de l’UE/AELE qui viennent en Suisse pour y trouver du travail, mais également ceux qui y ont déjà travaillé pour une durée inférieure à douze mois et y demeurent afin de retrouver un emploi.

Cette catégorie de chercheurs d’emplois « vise aussi les cas de perte prématurée de l’emploi, c’est-à-dire avant l’expiration de la durée prévue de l’engagement. Dans ces situations de perte d’emploi, l’intéressé peut encore rester six mois en Suisse pour y chercher du travail. Il n’a pas droit à l’aide sociale, mais seulement à l’aide d’urgence. Les cantons sont toutefois libres d’accorder des prestations plus étendues. »

Le Tribunal fédéral a rappelé qu’il faut toutefois réserver l’application de l’art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, selon lequel le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il se trouve en situation de chômage involontaire. Cette disposition doit être considérée comme permettant à un chômeur de conserver son ancienne qualité de travailleur ainsi que les droits qui découlent de cette qualité, en particulier l’aide sociale (voir sur ce point notre analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral, 2C_390/2013, du 10 avril 2014 et ATF 141 II I, consid. 2).

Le Tribunal fédéral a jugé qu’en l’espèce :

• Placé en détention, A. n’est pas « en situation de chômage involontaire », au sens de l’art. 6 par. 6 Annexe I ALCP ;
• La situation de A. était assimilable à celle d’un chercheur d’emploi, au sens de l’art. 2 par. 1 al. 2 Annexe 1 ALCP.

A. pouvait donc, conformément à l’ALCP, être exclu de l’aide sociale.

Pour rappel, le Conseil fédéral a mis en consultation l’année passée un avant-projet de modification de loi afin:

• d’exclure de l’aide sociale, au niveau fédéral, les ressortissants de l’UE/AELE qui viennent en Suisse pour chercher un emploi;
• de définir quand les ressortissants de l’UE/AELE qui exerçaient une activité lucrative perdent leur qualité de travailleur et leur droit au séjour en cas de chômage involontaire (notre analyse du projet mis en consultation).

Le Tribunal fédéral a résumé cet avant-projet, sans y émettre de critique.

Depuis le 1er avril 2015, les personnes qui viennent en Suisse pour chercher un emploi obtiennent (si la recherche d’emploi prend plus de trois mois) une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE de trois mois par année civile, seulement s’ils bénéficient des moyens financiers nécessaires à leur entretien (art. 18 al. 2 OLCP). Le reste du projet mis en consultation fera l’objet d’un message du Conseil fédéral prévu pour cette année.

Le Département de la Santé, des Affaires sociales et de la Culture du Canton du Valais a mandaté le bureau Ecoplan afin d’évaluer les causes de l’augmentation des coûts de l’aide sociale ces dernières années. En 2013, le taux d’aide sociale en Valais se monte à 1.7%, contre 3.2% en moyenne nationale. Toutefois, la charge pour le canton et les communes est passée de 22 mios de francs en 2010 à 45 mios en 2014 et le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale a crû de 3’986 en 2010 à 5’830 en 2014.

Les principales explications apportées par Ecoplan sont les suivantes:

• hausse importante du nombre des bénéficiaires de l’aide sociale due:

1. aux révisions de l’assurance-chômage et de l’assurance-invalidité;
2. aux mutations du marché du travail tendant à diminuer les places disponibles pour les travailleurs les moins qualifiés;
3. aux changements sociétaux tels que l’augmentation du nombre de foyers monoparentaux et de personnes vivants seules, ainsi qu’une mobilité accrue;
4. à l’augmentation du nombre d’habitants en Valais (+34’436 personnes de 2005 à 2013 pour atteindre 331’794 personnes en 2013)

• augmentation du coût des loyers (les frais de logement moyens par dossier sont passés de 4’800 fr. en 2006 à 6’000 fr. en 2013; en 2000, le loyer moyen global en Valais était d’environ 800 fr., tandis qu’en 2012, il atteignait 1’100 fr.)

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Aide sociale

Les services membres de Dettes Conseils Suisse ont participé à la récolte de données statistiques sur les ménages pour la première fois en 2014.

S’agissant des ménages ayant consulté un service de Dettes Conseils Suisse pour la première fois en 2014:

• Plus de 30% des personnes vivant dans les ménages surendettés étaient des enfants.

• Le revenu moyen des ménages était de 4’613 fr., tandis que le montant moyen des dettes s’élevait à 64’151 fr.

• 45% des ménages connaissaient des problèmes de surendettement depuis plus de 5 ans.

• Les dettes les plus fréquentes étaient:

– les dettes fiscales, présentes chez 69% des ménages et représentant 17% de la dette totale;

– les dettes auprès des assurances-maladie (50% des ménages ; 6.2% de la dette totale);

– les dettes liées à des crédits à la consommation (33% ménages ; 17.7% de la dette totale).

• Les  raisons  ayant  conduit  ces  ménages  dans  le  surendettement  sont  la  plupart  du  temps  un mélange  de  raisons  actives  (59%  imprévision,  mauvaise  gestion,  prise  de  risque) et passives  (diminution  de  revenu  suite  à  une  perte  d’emploi  (32%)  ou   maladie/invalidité  (25%), augmentation  des  charges  suite  à  une  séparation  (25%)).

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Pauvreté >> Endettement

En septembre 2013, le Grand Conseil du canton de Berne avait adopté une motion afin de réduire de 10% l’aide sociale matérielle allouée. Le Conseil-exécutif du canton de Berne a mis en consultation un projet de révision partielle de la loi sur l’aide sociale (LASoc) pour mettre en œuvre cette motion, qui représente une économie de 22 millions de francs, et proposer d’autres adaptations.

Les suppléments d’intégration ont déjà été réduits au minimum depuis le 1^er janvier 2014 (économie de 10 millions) et il avait été renoncé à la dernière adaptation au renchérissement du forfait pour l’entretien au 1^er janvier 2014 (économie de 5 millions). A l’avenir, le forfait pour l’entretien ne sera pas non plus adapté automatiquement, à intervalles réguliers, au renchérissement selon les normes CSIAS.

Il est prévu de limiter les coûts de placements effectués sans décision de l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant (économie de 6 millions) et de réduire les prestations pour les jeunes adultes (économie de 1 million).

Jeunes adultes

Le forfait d’entretien des jeunes adultes sera réduit de 15 % et décliné en trois degrés:

• Degré 1 : minimum vital (les jeunes adultes perçoivent un forfait réduit de 15% et aucun supplément).

• Degré 2 : forfait selon les normes CSIAS sans supplément.

Pour parvenir à ce degré, les jeunes adultes doivent fournir des prestations d’intégration sans structure journalière.

• Degré 3 : minimum social durable (prestations selon les normes CSIAS et suppléments).

Pour parvenir à ce degré, les jeunes adultes doivent fournir des prestations d’intégration représentant une structure journalière régulière (p. ex. apprentissage, formation, activité lucrative).

Le Conseil-exécutif aura la possibilité de réduire l’aide matérielle pour d’autres groupes cibles sur le modèle des jeunes adultes.

Sanctions

Actuellement, la sanction maximum est une réduction du forfait d’entretien de 15% au plus pour une durée maximale de 12 mois. Il est prévu la possibilité de sanctions pouvant aller jusqu’à une réduction de 30% du forfait d’entretien en cas de faute grave, pour autant que l’aide en situation de détresse garantie par la constitution reste assurée.

La procédure de consultation est ouverte jusqu’à début août.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Aide sociale

Le 1er avril 2015, le Conseil fédéral a ouvert une consultation concernant une révision de la loi sur le travail au noir. Il s’agit notamment d’intensifier la collaboration entre les organes de contrôle cantonaux et les autres autorités concernées, dont l’aide sociale (de même que les autorités fiscales, de l’inspection et du marché du travail, de l’assurance-chômage, de la police, de l’asile, de la police des étrangers, etc.).

D’une part, les organes de contrôle cantonaux de lutte contre le travail au noir informeront les autorités d’aide sociale lorsqu’un contrôle révèlera des indices laissant présumer qu’une infraction a été commise contre le droit cantonal de l’aide sociale. D’autre part les autorités d’aide sociale collaboreront activement avec les organes de contrôle cantonaux. Il est proposé d’introduire une obligation explicite de fournir un retour d’information mutuel sur les indices et annonces obtenus de cas suspects.

Dans une partie des cantons, il existe déjà en pratique une collaboration entre les organes de contrôle et les autorités de l’aide sociale, mais elle n’est pas prévue par la loi.

L’objet du contrôle des organes cantonaux de lutte contre le travail au noir ne sera toutefois pas élargi et il n’est pas prévu de formation spéciale pour les organes de contrôle. En pratique, il est prévu de rédiger une lettre d’information citant les infractions aux obligations les plus importantes et les plus facilement identifiables que les organes de contrôle peuvent rencontrer.

L’avant-projet mis en consultation prévoit également de:

• sanctionner les infractions à l’obligation d’annonce de tout nouvel employé (AVS, imposition à la source) ;

• renforcer le rôle de la Confédération dans l’orientation de l’activité des organes de contrôle cantonaux ;

• modifier le mode de participation financière de la Confédération (inciter les cantons à répercuter les coûts des contrôles sur les entreprises fautives).

La consultation court jusqu’au 1er août 2015.

En parallèle, le Contrôle fédéral des finances a publié en avril un audit des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Il a demandé une meilleure coordination des contrôles entre mesures d’accompagnement et lutte contre le travail au noir.

Pour en savoir plus, voir nos rubriques:

Travail >> Marché du travail >> Travail au noir

Migration >> Libre circulation des personnes >> Mesures d’accompagnement

Le 20 mars 2015, l’Assemblée fédérale a adopté la modification du droit de l’entretien de l’enfant qui contient les nouveautés ci-dessous.

Coût indirects générés par les enfants et contribution d’entretien

Actuellement, les coûts indirects générés par les enfants (baisse du revenu professionnel) ne sont pas pris en compte ou seulement de manière marginale pour calculer la contribution d’entretien de l’enfant.

L’ampleur et la durée de la prise en charge de l’enfant sont pris en compte pour calculer la contribution d’entretien due au conjoint divorcé (art. 125 al. 2 ch. 6 CC). Toutefois, aucune contribution d’entretien n’est prévue pour les parents non mariés en cas de séparation (excepté les frais d’entretien de la mère pour les quatre semaines précédant et les huit semaines suivant la naissance).

Il en résulte actuellement une inégalité de traitement entre les enfants selon que leurs parents ont été mariés ou non. Le nouveau droit supprime cette inégalité de traitement en prévoyant expressément que la contribution d’entretien due à l’enfant sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers (nouv. art. 285 al.2 CC).

Revenus insuffisants: toujours pas de partage du déficit

Lorsque les revenus communs ne suffisent pas à couvrir les besoins des parents et des enfants, c’est le parent créancier qui supporte le déficit, résultant de la différence entre les ressources disponibles et le montant total des besoins de l’enfant (principe de l’intangibilité du minimum vital). Faute de moyens financiers suffisants, le parent créancier et l’enfant peuvent se voir obligés de recourir à l’aide sociale. Le nouveau droit ne change pas ce principe et n’introduit pas le partage du déficit.

Toutefois :

• La convention d’entretien ou le jugement de divorce devront indiquer le montant manquant pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant (nouv. art. 287a CC et 301a let.c CPC).

• Si la situation du parent débiteur s’est améliorée de manière exceptionnelle, l’enfant peut exiger de ce parent le versement des montants qui auraient été nécessaires pour assurer son entretien convenable pendant les cinq dernières années où l’entretien était dû (nouv. art. 286a CC).

• L’obligation d’assistance des proches (dette alimentaire) du parent qui a la charge de l’enfant est abrogée, lorsque la situation de besoin trouve son origine dans une limitation de l’activité lucrative due à la prise en charge des enfants (nouv. art. 329 al.1 bis CC).

• L’enfant mineur de parents n’ayant pas de domicile civil commun a un domicile d’assistance indépendant au lieu de domicile du parent avec lequel il vit de manière prépondérante (nouv. art. 7 al. 2 LAS). Dans les relations intercantonales, l’enfant mineur « doit être traité sur le plan comptable comme un cas d’assistance séparé (nouv. art. 32 al. 3bis LAS) ». Cela vise à éviter que le parent doive rembourser les prestations d’aide sociale qui lui sont versées pour l’enfant.

Aide au recouvrement

• Le nouveau droit donne la compétence au Conseil fédéral d’édicter au niveau fédéral des dispositions pour définir les prestations d’aide au recouvrement des contributions d’entretien (nouv. art. 290 CC).

• Les autorités chargées de l’aide au recouvrement peuvent annoncer aux institutions de prévoyance les débiteurs en retard d’au moins quatre mois dans le paiement des contributions d’entretien. Ainsi, les institutions de prévoyance devront leur annoncer les cas de demande d’un versement en capital d’au moins 1’000 fr. ou d’un paiement au titre de l’accession à la propriété immobilière (nouv. art. 24fbis LPP).

Primauté de l’obligation d’entretien d’un enfant mineur

L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime sur les autres obligations d’entretien du droit de la famille (nouv. art. 276a CC). Ainsi, lors du calcul des contributions d’entretien, le tribunal commencera par définir le montant de l’entretien convenable en faveur de l’enfant mineur, avant de voir si le conjoint peut également prétendre à une contribution et, le cas échéant, dans quelle mesure.

Garde alternée

Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le juge ou l’autorité de protection de l’enfant examine, selon le bien de l’enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l’enfant le demande (nouv. art. 298 et 289b CC).

Le délai référendaire échoit le 9 juillet 2015. Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur.

Le Conseil fédéral a défini les lignes directrices pour la prochaine étape du développement de l’AI et a chargé le Département fédéral de l’intérieur de lui soumettre un projet de consultation d’ici l’automne.

Le Conseil fédéral indique que « le développement de l’AI ne doit pas avoir d’impact sur les coûts de l’AI. Certaines mesures envisagées permettront de réaliser des économies qui serviront, à leur tour, à renforcer le processus de réadaptation. L’objectif est d’éviter ainsi la mise en invalidité de jeunes adultes et de personnes souffrant de troubles psychiques. Cette démarche permettra aussi d’améliorer encore la situation financière de l’AI à moyen terme. »

Cette révision vise trois groupes cibles:

• enfants souffrant d’une infirmité congénitale ou de troubles du développement
  • actualisation de la liste des infirmités congénitales
  • pilotage plus rigoureux des mesures médicales afin de réduire les disparités entre les cantons et d’accélérer les procédures

• enfants et jeunes souffrant de troubles de l’apprentissage ou du comportement et jeunes assurés atteints de maladies psychiques
  • offrir des prestations de conseil et de suivi durables adaptées à leurs besoins
  • collaboration avec les acteurs du système de santé, les spécialistes de la formation scolaire et professionnelle et les employeurs
  • meilleure prise en compte des besoins du marché ordinaire de l’emploi dans les formations professionnelles initiales
  • adapter le montant des indemnités journalières pour renforcer les incitations des apprentis et de leurs entreprises formatrices à la réadaptation
  • développement des mesures médicales de réadaptation pour favoriser l’obtention d’un diplôme de fin d’étude

• adultes souffrant de maladies psychiques
  • offrir aux assurés et à leurs employeurs des prestations de conseil et de suivi qui soient faciles d’accès, rapidement disponibles et, si nécessaire, inscrites dans la durée
  • plus de flexibilité dans les mesures de réadaptation

Il est également prévu d’envisager à nouveau l’introduction d’un système de rentes linéaire.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance invalidité (LAI)

Le Conseil fédéral a publié son rapport faisant suite au postulat « Loi-cadre relative à l’aide sociale » de la Commission de la sécurité sociale et la santé publique du Conseil national.

Pour le Conseil fédéral, « les partisans des interventions parlementaires demandant une loi-cadre ne font pas de l’enjeu financier le centre de leur intérêt » et « il n’est pour l’instant nullement question que la Confédération participe à ce financement ». Pour le Conseil fédéral, une démarche d’harmonisation ne devrait pas impliquer une nouvelle répartition du financement, dont la charge resterait donc aux cantons et aux communes.

Le Conseil fédéral indique qu’il faut éviter un développement désordonné des prestations ainsi que des divergences dans l’aménagement de l’aide sociale entre cantons et, le cas échéant, entre les communes d’un même canton pour trois raisons :

• « l’aide sociale est un pilier central de la sécurité sociale; de ce fait, les prestations et l’aménagement des prestations doivent se fonder sur des critères uniformes qui garantissent une harmonisation avec les autres prestations de la sécurité sociale. »
• « les prestations d’aide sociale assurent l’existence matérielle et la participation sociale de toutes les personnes résidant en Suisse. L’Etat de droit ne saurait admettre des différences que dans la mesure où elles résultent d’un écart du coût de la vie d’un lieu à l’autre. »
• « l’absence d’un cadre cohérent pourrait inciter les cantons et les communes à rivaliser d’astuces pour verser les prestations les plus basses possible, ce qui pourrait conduire les personnes tributaires de l’aide sociale à changer de domicile et engendrerait des transferts de charges entre les cantons et les communes. Le Conseil fédéral n’accepte pas qu’un système conçu pour garantir le minimum vital devienne l’enjeu d’une telle surenchère négative. »

Toutefois, le Conseil fédéral indique que la CDAS « s’oppose à l’inscription dans la Constitution d’une compétence de la Confédération dans le domaine de l’aide sociale ainsi qu’à l’instauration d’une loi-cadre »  pour ainsi finalement rejeter le principe d’une loi-cadre relative à l’aide sociale.

Dans sa prise de position du 24 octobre 2014 sur le projet de rapport, la CDAS avait indiqué:

• « L’avantage d’une loi-cadre réside dans le fait de permettre un certain degré d’uniformisation et d’harmonisation, tout en simplifiant la coordination avec les autres éléments de la sécurité sociale. Cet avantage ne doit pas être négligé. La Confédération se verrait toutefois attribuer un rôle de pilotage important, sans participer  financièrement (selon explications du rapport, page 54). La majorité des membres de la CDAS est par conséquent défavorable à une loi-cadre sur l’aide sociale.»
• « Si la Confédération veut endosser une nouvelle fonction de pilote dans l’aide sociale, il faudrait en contrepartie qu’elle participe au financement. Il s’ensuit qu’à ce stade et dans les circonstances actuelles, la CDAS se prononce majoritairement contre une loi-cadre de l’aide sociale et aimerait s’en tenir à un statu quo en ce qui concerne l’aménagement de l’aide sociale. »

Le Conseil fédéral termine dès lors son rapport en notant que la CDAS devrait approuver les normes révisées de la CSIAS et en recommander l’application dans les cantons à compter du 1er janvier 2016. Ainsi, « le Conseil fédéral se réjouit des travaux entrepris pour renforcer les normes de la CSIAS, car celles-ci constituent le cadre cohérent dont l’aide sociale a besoin, et qui doit être mis en application. »

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social >> > Aide sociale >> Organisation de l’aide sociale >> Loi cadre sur l’aide sociale

Entre début février et mi-mars, la CSIAS organise une consultation interne à l’association sur les normes CSIAS. Par la suite, les normes seront partiellement révisées au 1er janvier 2016. Cette révision est motivée d’une part par le fait que la dernière révision totale des normes CSIAS remonte à dix ans. D’autre part, la CSIAS accepte la critique formulée à l’égard des normes CSIAS et fait face à la discussion. La consultation porte entre autres sur le forfait pour l’entretien, les incitations financières et les possibilités de sanctions.

Cette mise en consultation fait suite à la publication de deux études scientifiques commandées par la CSIAS début 2014 pour faire réexaminer le forfait pour l’entretien des bénéficiaires de l’aide sociale et le système des incitations introduit en 2005. Les résultats ne font pas conclure à un besoin de réorganisation fondamentale de l’aide sociale. L’étude sur le forfait pour l’entretien montre que le forfait pour les ménages d’une ou de deux personnes est actuellement trop bas de quelque 100 francs. L’étude sur les éléments incitatifs fait ressortir que ceux-ci sont appliqués de manière très différenciée dans les cantons et sont un instrument largement accepté pour récompenser des prestations ou sanctionner un manque de coopération.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social >> Normes CSIAS