Enfants gravement malades ou lourdement handicapés : augmentation du supplément de soins intenses en consultation
Comme l’indique la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), beaucoup de familles qui soignent à domicile des enfants gravement malades ou lourdement handicapés ont davantage besoin d’être soutenues ou déchargées par une prise en charge soit ponctuelle, soit sur plusieurs jours consécutifs ou pendant le week-end. Suite […]
Primes d’assurance-maladie: alléger la charge des familles – consultation
A la suite de deux initiatives parlementaires (10.147 et 13.477), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a élaboré un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie afin d’alléger la charge financière des familles dans l’assurance-maladie obligatoire. La CSSS-N désire faire cela sans incidence financière […]
Les PC familles ne sont pas de l’aide sociale au sens de la loi sur les étrangers
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt (2C_750/2014 du 27 octobre 2015) jugeant que les PC familles (prestations complémentaires) selon le modèle tessinois ne sont pas considérées comme de l’aide sociale au sens de l’art 62 let. e de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) Pour rappel: L’art. 62 let. e LEtr prévoit que […]
Libre circulation: pas de droit à l’aide sociale pour permis « L » non travailleur
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 22 octobre 2015 (8C_897/2014) concernant une personne de l’UE domiciliée en Valais ayant un permis L, mais ne travaillant pas. Les faits A. est arrivé en Suisse en 2007. Il a bénéficié successivement de plusieurs permis L UE/AELE. A. est sous curatelle de portée générale. Il a […]
AI: élargissement de la jurisprudence du TF, l’OFAS va-t-il trop vite?
Comme indiqué dans une précédente actualité, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en matière d’évaluation du droit à une rente AI en cas de troubles somatoformes douloureux et d’affections psychosomatiques (arrêt 9C_492/2014 du 3 juin 2015, avec extraits traduits en français). Le Tribunal fédéral a abandonné la présomption selon laquelle de tels troubles peuvent […]
Retour des Suisses de l’étranger: suppression de l’indemnisation par la Confédération
La nouvelle loi fédérale sur les Suisses de l’étranger (LSEtr) entrera en vigueur le 1er novembre 2015. De manière générale, cette nouvelle loi, qui fait suite à une initiative parlementaire, rassemble les dispositions les plus importantes pour les Suisses de l’étranger : aide sociale, droits politiques, protection consulaire. S’agissant de l’aide sociale versée aux Suisses à […]
Aide sociale: concubinage et enfants d’une précédente relation – arrêt du TF
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt destiné à publication (8C_232/2015 du 17 septembre 2015) concernant l’aide sociale et la prise en compte des revenus du concubin, dans le cas où des enfants d’une précédente relation du bénéficiaire vivent dans le ménage. Le Tribunal fédéral avait déjà jugé précédemment qu’en cas de concubinage stable, il […]
Evaluation des programmes d’emploi temporaire et des stages de l’assurance-chômage
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a évalué les programmes d’emploi temporaire et les stages professionnels proposés par l’assurance chômage. En 2013, 30’000 chômeurs ont effectué un programme d’emploi temporaire (en moyenne durant 3 à 4 mois) et 1’800 chômeurs un stage professionnel (en moyenne 4 mois et demi). Le CDF s’est basé principalement sur […]
Financement résiduel en cas de placement dans un EMS hors canton
Le 21 octobre 2015, le Conseil fédéral a publié un rapport en exécution de deux postulats concernant la compétence pour le financement résiduel lors de prestations de soins fournies en cas de séjour en EMS hors canton. Début septembre 2015, la CSSS-E a mis en consultation un avant-projet de loi sur le même sujet suite […]
Vieillir chez soi : les offres d’aide et les modèles de financement doivent être adaptés
En Suisse, quelque 90% des personnes de plus de 65 ans vivent aujourd’hui chez elles. Leur nombre devrait atteindre environ 2,2 millions d’ici 2030. Cette tendance provoque une flambée des coûts de l’aide et des soins à domicile, et nécessite de nouveaux services pour une partie de cette population. L’étude de Pro Senectute « Agile, […]
