Retour des Suisses de l’étranger: suppression de l’indemnisation par la Confédération

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La nouvelle loi fédérale sur les Suisses de l’étranger (LSEtr) entrera en vigueur le 1er novembre 2015. De manière générale, cette nouvelle loi, qui fait suite à une initiative parlementaire, rassemble les dispositions les plus importantes pour les Suisses de l’étranger : aide sociale, droits politiques, protection consulaire.

S’agissant de l’aide sociale versée aux Suisses à l’étranger, cette loi reprend dans la plupart des cas les dispositions qui se trouvent actuellement dans la loi fédérale sur l’aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants à l’étranger (LAPE).

Toutefois, l’aide sociale versée par les cantons au cours des trois premiers mois qui suivent le retour d’un Suisse de l’étranger ne donnera plus lieu à une indemnisation des cantons par la Confédération comme c’était le cas jusqu’ici. La raison invoquée est que l’aide sociale fournie aux ressortissants suisses domiciliés en Suisse est l’affaire des cantons (art. 115 Cst.).

Ce transfert de charges sur les cantons est de l’ordre de grandeur de 2 millions par année pour l’ensemble de la Suisse (en 2012 : 2’023’510 fr. pour 504 dossiers et 756 personnes). Les cantons de Vaud (217’000 fr. en 2012) et Genève (216’000 fr. en 2012) sont les plus touchés en Suisse romande.

A noter en pratique que l’ordonnance d’application du 7 octobre 2015 précise qu’en cas de retour en Suisse, les frais de voyage éventuellement pris en charge par la Confédération pour le retour en Suisse englobent « au besoin, l’aide nécessaire à partir de l’arrivée en Suisse et jusqu’à la première prise de contact avec le service social » (art. 28 let.c OSETr).