Pas d’imposition des prestations d’aide sociale
Le Conseil national a rejeté (136 voix contre 28) le 24 septembre 2015 la motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats qui visait à imposer les prestations d’aide sociale. Cette motion avait été acceptée par le Conseil des Etats en décembre 2014. Toutefois, n’ayant été approuvée que par une […]
Aide sociale et nationalité: ordonnance en consultation
Le parlement a adopté en juin 2014 la nouvelle loi sur la nationalité. Cette nouvelle loi, qui n’est pas encore en vigueur, prévoit qu’une intégration réussie est une condition de l’octroi de la nationalité et elle énumère des critères d’intégration. Un de ces critères d’une intégration réussie est « la participation à la vie économique ou […]
Logements abordables: aider la pierre ou la personne?
Depuis le passage au nouveau millénaire, les loyers ont connu une hausse constante en Suisse. Cette tendance a déclenché un débat public sur ce qu’est la charge financière supportable d’un logement – en particulier pour des ménages disposant d’un faible revenu, mais aussi pour la classe moyenne. Afin de mettre à disposition des logements abordables, […]
Bienne se donne les moyens de lutter contre les loyers abusifs à la charge de l’aide sociale
Dans le domaine de l’aide sociale, les loyers constituent un facteur de coûts à la charge des contribuables. Par conséquent, la Ville de Bienne a opté pour une démarche visant à exploiter au maximum le potentiel d’économies et à lutter efficacement contre les abus. Bienne est ainsi la première commune bernoise à rattacher un service […]
Aide sociale et « renvoi des étrangers criminels » – loi d’application
Plus de quatre ans après l’approbation de l’initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels », le Parlement a adopté le 20 mars 2015 la loi d’application de l’art. 121 al. 3 de la Constitution. La loi d’application a élargi, par rapport à l’initiative, le catalogue des infractions justifiant l’expulsion pour une durée de cinq à quinze […]
Affections psychosomatiques et rentes AI: modification de la jurisprudence
Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en matière d’évaluation du droit à une rente AI en cas de troubles somatoformes douloureux et d’affections psychosomatiques. Il y a incapacité de gain propre à entraîner une invalidité que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable. Ceci ne change pas. Toutefois, la procédure probatoire pour établir le caractère […]
Arrêt du Tribunal fédéral: pas de droit au PC en cas de rente d’invalidité roumaine
Une ressortissante Suisse d’origine roumaine, en Suisse depuis 1997 et titulaire d’une rente d’invalidité de l’Etat roumain a demandé à bénéficier des prestations complémentaires à l’AVS/AI (PC). L’art. 5 let. a du règlement 883/2004 pose le principe de l’assimilation des prestations: si le bénéfice de prestations de sécurité sociale produit certains effets juridiques, ces effets […]
Caritas: combattre la pauvreté des familles monoparentales
Caritas a mandaté le Centre interdisciplinaire pour la recherche en études de genre (IZFG) de l’Université de Berne afin de réaliser une étude (en allemand) sur les familles monoparentales et la pauvreté en Suisse. Sur la base de cette étude, Caritas a publié une prise de position. Situation des familles monoparentales Beaucoup de familles monoparentales […]
Réduire la dépendance des jeunes à l’aide sociale: motion adoptée
Après le Conseil national, le Conseil des Etats a adopté le 9 juin 2015, une motion chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie visant à réduire la dépendance des jeunes et des jeunes adultes par rapport à l’aide sociale. Dans son avis sur la motion, le Conseil fédéral avait indiqué qu’il prévoit d’y répondre dans […]
Aide sociale: prise de position de l’Initiative des villes
L’assemblée générale de l’Initiative des villes pour la politique sociale a adopté une prise de position sur l’aide sociale. Elle fait valoir notamment les éléments suivants: l’aide sociale doit être mieux intégrée dans l’ensemble du système suisse de la sécurité sociale. les prestations de l’aide sociale doivent être harmonisées. L’Initiative des villes pour la politique […]
