Enfants à l’aide d’urgence menacés dans leur santé et leur développement
La Commission fédérale des migrations (CFM) a publié récemment deux études : l’une a recueilli dans toute la Suisse des données sur les conditions de vie des personnes mineures vivant à l’aide d’urgence[1], l’autre qualifie juridiquement les conclusions de la première[2]. Se basant sur les résultats de ces études, la CFM pose un constat sans appel : […]
Session parlementaire fédérale – Automne 2024
Lors de la dernière session parlementaire fédérale[1], les Chambres ont pris plusieurs décisions d’importance, notamment en matière d’assurances sociales et de protection des travailleuses et travailleurs, de droit des personnes étrangères et de lutte contre la pauvreté et l’endettement. Assurances sociales Dans le domaine de l’assurance-invalidité, la motion 23.3808 qui vise à accélérer la procédure […]
Les personnes accidentées dans leur jeunesse (avant 25 ans) avant qu’elles soient assurées à l’assurance-accidents seront mieux protégées en cas de rechutes ou de séquelles tardives
Le 27 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’assurance-accidents pour mieux protéger les personnes ayant subi un accident dans leur jeunesse, avant 25 ans. Cela fait suite à la motion 11.3811 « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents », déposée en 2011. Le projet du Conseil […]
Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS et à l’AI
Le 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement concernant la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)[1]. Cette réforme a pour but de permettre aux personnes âgées ou en situation de handicap, bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI, de rester dans […]
L’argent épargné sur des rentes du premier pilier est saisissable au sens de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
Le Tribunal fédéral s’est prononcé ainsi au sujet d’une saisie effectuée par un office des poursuites sur un compte bancaire d’un rentier. Ce dernier ne perçoit que des prestations du premier pilier, à savoir une rente AVS et des prestations complémentaires, qui sont toutes deux insaisissables (selon l’art. 92 al.1 ch.9a de la Loi sur […]
Adaptation des directives de l’OFAS concernant le calcul du degré d’invalidité
Le 8 juillet 2024, le Tribunal fédéral rendait un arrêt de principe, l’arrêt 8C_823/2023, relatif à la fixation du degré d’invalidité et plus précisément à la détermination du revenu avec invalidité sur la base des salaires statistiques de l’ESS. Dans cette affaire, les juges fédéraux ont constaté que l’art. 26bis al. 3 du règlement sur […]
L’octroi du permis F sur une longue durée va-t-il tomber aux oubliettes ?
Pas encore. Toutefois, les contradictions inhérentes[1] à l’admission provisoire occupent les tribunaux à intervalles régulières. Voici l’un des derniers arrêts du Tribunal fédéral à son sujet[2]. Le Tribunal fédéral accorde une autorisation de séjour (permis B) à une écolière syrienne de 15 ans, qui était auparavant détentrice d’une admission provisoire (permis F), en respect de […]
Paiement des primes courantes de l’assurance-maladie par l’office des poursuites
Depuis le 1er juillet 2024, les personnes assurées faisant l’objet d’une saisie de revenus ont la possibilité de charger l’office des poursuites de payer leurs primes courantes et leurs participations aux coûts de l’assurance obligatoire des soins (art. 93, al. 4 LP). Cette mesure doit permettre d’aider les débiteurs à sortir de la spirale de […]
Le surendettement, difficile d’en parler !
La faîtière Dettes Conseils Suisse a publié récemment les statistiques de ses organisations membres. À nouveau, ces dernières montrent que la dynamique du surendettement produit des personnes captives de leurs dettes toute leur vie durant. Cet état de fait provoque des répercussions sur la personne surendettée elle-même, mais aussi sur sa famille, en particulier sur […]
Genève lutte contre le surendettement
Afin de renforcer le programme cantonal existant de lutte contre le surendettement, le canton de Genève a adopté, le 2 mars 2023, la loi genevoise sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) entrée en vigueur le 1er janvier 2024[1]. Cette loi propose, comme son intitulé l’indique, un dispositif de prévention et de […]
