Permis F étrangers : le TF cautionne la législation du Canton de Berne avant dix ans de séjour
Dans son arrêt 8C_641/2023 du 26 mars 2024, le Tribunal fédéral cautionne la législation du Canton de Berne pour les personnes détentrices d’un permis F, sans qualité de réfugié (ci-après : permis F-étrangers) avant dix ans de séjour. Pour rappel, le 1er janvier 2021 entrait en vigueur une modification de l’ordonnance bernoise sur l’aide sociale dont […]
Les complications liées à la grossesse : une lacune en matière d’indemnité journalières en cas de maladie
Dans son dernier rapport annuel, l’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva (ci-dessous : Ombudsman) souligne l’existence d’une lacune préjudiciable aux femmes enceintes dans le domaine des indemnités journalières en cas de maladie. Dans le cas d’espèce, une femme, confrontée à des complications liées à sa grossesse, s’est vu refuser des indemnités journalières de son assureur. Pour […]
Parlement, session de printemps 2024: le panorama de l’Artias
Durant la session parlementaire de printemps 2024, plusieurs objets importants liés à des domaines pouvant avoir des répercussions sur l’aide sociale ont été traités. Tout d’abord, le programme de prévention et de lutte contre la pauvreté a été l’objet de l’attention des deux chambres du Parlement avec les motions 23.4454 Stocker et 23.4450 Revaz. Toutes […]
Nouveau rapport sur l’évaluation de la réadaptation en matière d’assurance-invalidité
L’OFAS a publié une actualisation d’un rapport de recherche de 2015 portant sur l’évaluation de la réadaptation et de la révision de l’AI orientée vers la réadaptation (la 5ème révision)[1]. Il s’agit notamment de mieux percevoir l’effet des mesures de détection précoce dans le temps et de percevoir si l’AI « orientée réadaptation » parvient mieux à […]
8,2% de la population suisse vit dans la pauvreté
Les résultats de l’enquête 2022 sur les revenus et les conditions de vie (SILC), révèle un tableau stable du nombre de personnes pauvres en Suisse. Celui-ci a connu une légère baisse en passant de 745’000 en 2021 à 702’000 en 2022 – soit 8,2% de la population. Il est à noter que ces résultats ne […]
Nouvelle baisse des prestations sociales sous condition de ressources en 2022
En 2022, Confédération, cantons et communes ont versé 8,6 milliards de francs pour l’ensemble de ces prestations, ce qui correspond à une baisse de 207 millions de francs (-2,4%) par rapport à 2021. Les prestations sociales sous condition de ressources sont versées à celles et ceux qui en font la demande et dont le revenu […]
Une 13e rente AI ?
Le 3 mars 2024, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative pour une 13e rente AVS. À la suite de cette votation, Pro Infirmis et Inclusion Handicap notamment ont souligné qu’il était primordial de préserver l’unité du premier pilier du système de prévoyance et de veiller à ne pas créer d’inégalité de traitement à […]
Augmentation de la pauvreté infantile en Suisse
Un rapport de l’UNICEF intitulé « La pauvreté des enfants au milieu de la richesse[1] » épingle la Suisse sur la question de la pauvreté des enfants. En comparaison internationale, les efforts déployés pour lutter contre la pauvreté infantile seraient insuffisants, estime l’agence de l’ONU consacrée à l’amélioration et à la promotion de la condition des enfants. […]
Les inégalités de patrimoine aggravées par les baisses d’impôt sur la fortune
Les 1% les plus riches de la population helvétique détenaient 43% de la richesse totale en 2019, contre environ 32% en 1980. À l’instar de nombreux autres pays, la Suisse a ainsi vu la concentration de la fortune au sein de la population augmenter progressivement au cours des dernières décennies pour se situer aujourd’hui à […]
Ouverture de la consultation sur le projet de modification de la loi relative aux conventions collectives de travail (LECCT)
Lors de sa séance du 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 1er mai 2024, le projet de modification de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) mettant en œuvre deux mandats parlementaires (motions 20.4738 et 21.3599) se référant aux conventions collectives de travail […]
