Dettes de l’assurance-maladie : les négociations deviendront possibles
Depuis le 1er janvier 2012 (modification de la LAMal du 19 mars 2010), les créances de l’assurance-maladie de base étaient dues intégralement. Cela avait notamment pour conséquence qu’il n’était plus possible de négocier la créance, par exemple dans le cadre d’une démarche de désendettement. Cet état de fait a été confirmé par le Tribunal fédéral […]
Droit du bail : des adaptations au détriment des locataires mises en consultation
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a mis en consultation un projet de modification du droit du bail qui vise à mettre en œuvre deux initiatives parlementaires : 16.451 et 17.493. Le projet de la commission prévoit les adaptations suivantes : Contestation du loyer initial : Conformément au droit du bail, le locataire peut contester […]
Mise en consultation d’un projet de modification de la LAPG
Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) qui vise à harmoniser les prestations et à répondre ainsi à divers mandats parlementaires (motions 19.4270, 19.4110, 22.4019 et 22.3608). Les changements prévus sont les […]
Le minimum vital du droit des poursuites devrait tenir compte des impôts courants
Actuellement, les impôts courants ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum vital du droit des poursuites. Ceci a pour conséquence que de nouvelles dettes fiscales sont créées lorsque le revenu d’un débiteur est saisi, accentuant ainsi la « spirale du surendettement ». Dans un rapport publié en novembre 2023 en réponse au postulat […]
Prestations transitoires : des conditions d’octroi restrictives limitent sa portée
L’OFAS a récemment publié un rapport d’évaluation intermédiaire sur les prestations transitoires (Ptra) pour les années 2021 et 2022. Pour rappel, en 2020, le Parlement avait adopté cette nouvelle prestation sociale qui vise à empêcher que les personnes arrivant en fin de droits de l’assurance-chômage à 60 ans ou plus ne soient contraintes de recourir […]
Statistique suisse de l’aide sociale 2022
En 2022, 256’800 personnes en Suisse ont reçu au moins une prestation de l’aide sociale économique, soit 8’300 de moins que l’année précédente. Le taux d’aide sociale, qui correspond à la part des bénéficiaires de l’aide sociale dans l’ensemble de la population résidante permanente, s’est ainsi abaissé de 0,2 point de pourcentage pour s’établir à […]
Révision des rentes de veuves et de veufs : ouverture de la consultation
Le Conseil fédéral met en consultation jusqu’au 29 mars 2024 le projet de révision partielle de la Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants visant, sur le principe, à harmoniser les rentes des conjointes et conjoints survivants sur le modèle des rentes de veufs. Les principaux changements : Veufs et veuves, mariées ou non, ne toucheront la rente […]
Baisse ou suppression des prestations complémentaires au 1er janvier 2024 pour de nombreux-ses bénéficiaires
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC). Cependant, les bénéficiaires pour lesquel-le-s cette réforme aurait entrainé une diminution, voire une suppression de leur prestation complémentaire ont pu bénéficier d’une période transitoire de 3 ans durant laquelle l’ancien droit a continué de leur être […]
Créances d’assurance-maladie impayées : entrées en vigueur des changements législatifs
Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé les entrées en vigueur de divers changements législatifs impactant la gestion des primes d’assurance-maladie impayées. Modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) : Dès le 1er janvier 2024, les personnes mineures ne pourront plus être poursuivies pour les primes et les participations […]
Deuxième rapport fribourgeois sur la situation sociale et la pauvreté
Dans le canton de Fribourg, 6’513 personnes se trouvent dans une situation de pauvreté et plus de 25’000 personnes sont à risque de pauvreté. C’est ce que révèle le deuxième rapport fribourgeois sur la situation sociale et la pauvreté. Depuis la première édition datant de 2016, tant le nombre de personnes que le nombre de […]
