L’encouragement linguistique précoce relève du droit à un enseignement de base. Il doit être gratuit et accessible.
Le Tribunal fédéral s’est penché récemment[1] sur un recours concernant l’article 41c de la Loi sur l’instruction publique[2] du canton de Thurgovie. En 2022, le législateur de ce canton a adopté une modification de loi qui prévoit un encouragement linguistique précoce à partir de l’âge de trois ans. Destinée aux enfants qui en présentent le […]
L’âge de la retraite ne fait pas obstacle à la prise en charge d’un traitement ou des soins par l’assurance-accident.
Les personnes assurées contre les conséquences des maladies et des accidents professionnels peuvent exceptionnellement se voir accorder par l’assurance-accident, en sus de la rente, la prise en charge d’un traitement ou des soins de longue durée. Tel est le cas si ces traitements ou soins permettent de maintenir une capacité de travail résiduel (art. 21 […]
Victimes de violence domestique de nationalité étrangère : amélioration de la protection du droit de séjour en vue
Tel est l’objectif visé par un projet de modification de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), adopté par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Il sera soumis au Conseil national lors de la session d’hiver 2023. Actuellement, la LEI ne garantit que les droits de séjour des conjointes ou conjoints […]
Assurance-invalidité – Le Conseil fédéral a dit : dix pour cent, c’est suffisant !
Modification du règlement sur l’assurance-invalidité : du nouveau dans le calcul du revenu après invalidité. Qui demande une rente AI après avoir exercé une activité lucrative est concerné par le sujet : comme l’assurance-invalidité vise à couvrir, dans ces situations, la perte de gain, le taux d’invalidité est déterminé par comparaison entre d’une part, le revenu avant […]
Changement de franchise et de formes d’assurance en cours d’année : mise en consultation des modifications de l’OAMal
Le Conseil fédéral met en consultation, jusqu’au 1er février 2024, sa proposition de modifier l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) qui entend, notamment, donner la possibilité aux assuré-e-s de changer de franchise et de formes d’assurance en cours d’année (actuellement ces changements ne peuvent s’effectuer qu’en fin d’année civile). Pour le Conseil fédéral, les aléas de […]
Prestations complémentaires pour familles : à Fribourg aussi
Le Grand Conseil du canton de Fribourg statuera prochainement sur un projet de loi sur les prestations complémentaires pour les familles (PC familles). L’objectif de ces nouvelles prestations cantonales ? Pallier les risques auxquels les familles sont confrontées, en particulier le chômage de longue durée, les trop bas salaires (« working poors ») et les conséquences économiques […]
Deux observatoires dédiés aux enfants et à la jeunesse.
Deux entités indépendantes ont été récemment créées: il s’agit de l’observatoire latin de l’enfance et de la jeunesse (OLEJ) et de l’observatoire des politiques de l’enfance, de la jeunesse et de la famille (OPEJF). L’évènement de lancement de l’observatoire latin de l’enfance et de la jeunesse a eu lieu le 30 août 2023. Il est […]
Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur. Avant-projet en consultation
Actuellement, les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur ainsi que leurs conjoint-e-s qui travaillent dans l’entreprise sont tenues de cotiser à l’assurance-chômage en tant que salarié-e-s. Cependant, ces personnes n’ont droit aux indemnités chômage qu’après avoir abandonné définitivement leur position assimilable à celle d’un employeur, c’est-à-dire après avoir démissionné du conseil […]
Le surendettement en chiffres : les statistiques 2022 de Dettes Conseils Suisse
Phénomène discret, habituellement sous les radars médiatiques et politiques, le surendettement des particuliers est pourtant fréquent : il concerne 15% des ménages selon l’Office fédéral de la statistique, respectivement 6% de la population selon l’agence privée de contrôle de solvabilité CRIF. Une situation sans issue ? Dettes Conseil Suisse (DCS) rappelle que le cadre légal actuel empêche […]
À l’écoute des raisons du non-recours
Que disent celles et ceux qui refusent consciemment d’exercer des droits sociaux ? Quel message adressent ces personnes aux dispositifs pensés pour pallier un manque de revenu ? Tel est l’objet d’une thèse qui vient d’être publiée aux archives ouvertes de l’Université de Genève. Son autrice, Frédérique Leresche, est ethnologue : elle est allée à la rencontre de […]
