{{titre}}
La Vie économique, article, mars 2025; étude SECO en allemand (résumé en français p.4)
Site SavoirSocial, organisation faîtière suisse pour pour la formation professionnelle du domaine social

Dossier de veille

Actualité artias

Article

Dossier du mois

Pas d’imposition des prestations d’aide sociale

Le Conseil national a rejeté (136 voix contre 28) le 24 septembre 2015 la motion de la Commission de l’économie et des redevances  du Conseil des Etats qui visait à imposer les prestations d’aide sociale. Cette motion avait été acceptée par le Conseil des Etats en décembre 2014. Toutefois, n’ayant été approuvée que par une seule chambre, cette motion est maintenant définitivement enterrée.

Le Conseil national a également tacitement rejeté une initiative cantonale Bernoise sur le même sujet.

Sur le même thème…

partager

Nous n'avons pas pu confirmer votre inscription.
Merci pour votre inscription. Un e-mail de confirmation vous a été envoyé.

Newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter pour suivre nos actualités.