Les personnes actives professionnellement s’occupant de proches malades seront-elles mieux protégées par le droit ?  

C’est ce que propose le Conseil fédéral, avec un projet en plusieurs volets, qui règle le paiement des congés de garde-malade de courte durée, introduit un congé de longue durée pour prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé et reconnaît l’engagement des proches aidants dans les assurances sociales (AVS et AI).

La première mesure vise à inscrire dans le Code des obligations le droit au paiement du congé de courte durée pour prise en charge d’un enfant ou d’un autre membre de la famille malade. Par rapport à la situation actuelle, le projet apporte une double amélioration : en premier lieu, le maintien du paiement du salaire est fixé d’une manière claire dans la loi. En second, la notion de membre de la famille est élargie aux parents, aux frères et sœurs ainsi qu’aux partenaires vivant en concubinage stable.

En cas de prise en charge d’enfant gravement malade ou gravement accidenté, il est prévu de permettre aux familles de prendre un congé de 14 semaines au plus, à prendre en l’espace de 18 mois. Cette mesure est financée par les allocations perte de gain (APG), de la même façon que les obligations militaires ou que le congé maternité. Les pères et les mères des enfants gravement atteints dans leur santé peuvent requérir cette mesure, qu’ils soient mariés ou non, lorsque l’un des deux au moins est professionnellement actif. Lors de la mise en œuvre, une attention devra être portée à la parité, sous peine faire porter aux seules femmes la responsabilité de la prise en charge et de ses conséquences professionnelles.

Enfin, la reconnaissance de la qualité de proche aidant-e s’étend aux assurances sociales, par l’élargissement du droit aux bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS et par l’extension du versement de l’allocation pour impotents et du supplément pour soins intenses de l’AI à un enfant hospitalisé.

Le projet reçoit un large soutien de la part de la majorité des cantons, des partis politiques, des syndicats et des organisations actives dans les domaines de la santé, du social, de l’égalité entre femmes et hommes et du soutien aux personnes handicapées. Par contre, l’UDC ainsi que les organisations faîtières de l’économie le rejettent. 

Le message ainsi que le résultat de la consultation se trouvent ici.