Le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 23 octobre 2023, une modification de la loi sur les prestations complémentaires visant au remboursement des prestations d’assistance devant favoriser l’autonomie des personnes âgées à leur domicile ou dans une forme institutionnalisée de logement protégé[1].
Le projet prévoit le remboursement des prestations suivantes :
- système d’appel d’urgence ;
- aide au ménage ;
- service de repas ;
- service de transport et d’accompagnement ;
- adaptation du logement aux besoins des personnes âgées, et
- supplément pour la location d’un logement adapté aux personnes âgées.
En outre, le Conseil fédéral souhaite que les bénéficiaires d’une contribution d’assistance puissent bénéficier d’un supplément pour la location d’une chambre supplémentaire destinée à la personne qui les assiste la nuit.
Enfin, le Conseil fédéral propose que le supplément pour la location d’un appartement permettant la circulation d’une chaise roulante ne soit plus divisé entre toutes les personnes habitant un même logement, mais pris uniquement en compte dans le calcul des prestations complémentaires de la personne en chaise roulante.
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[1] Communiqué consultable ici. https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-95885.html