Prestations transitoires : des conditions d’octroi restrictives limitent sa portée

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L’OFAS a récemment publié un rapport d’évaluation intermédiaire sur les prestations transitoires (Ptra) pour les années 2021 et 2022. Pour rappel, en 2020, le Parlement avait adopté cette nouvelle prestation sociale qui vise à empêcher que les personnes arrivant en fin de droits de l’assurance-chômage à 60 ans ou plus ne soient contraintes de recourir à l’aide sociale – ou d’épuiser leurs économies – avant la retraite[2]. Les Ptra sont des prestations sous condition de ressource, qui interviennent lorsque la personne ou le couple ne peuvent plus couvrir leurs besoins vitaux par leurs propres moyens financiers. Elles sont calculées de la même manière que les prestations complémentaires et sont soumise à certaines conditions, notamment :

  • Arriver en fin de droits à l’assurance-chômage à 60 ans ou plus tard ;
  • Avoir été assuré-e à l’AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans et avoir réalisé un revenu annuel d’au moins 75% du montant maximal de la rente de vieillesse ou fait valoir des bonifications pour tâches d’assistance ou pour tâches éducatives.
  • Avoir une fortune nette inférieur à la moitié des seuils fixés dans la Loi sur les prestations complémentaires[3].

L’évaluation de l’OFAS se base sur les chiffres de 2021 et 2022, elle doit donc être considérée avec prudence, les mesures Covid ayant probablement eu un impact non négligeable (notamment la prolongation du délai-cadre d’indemnisation de l’AC). Elle dresse néanmoins une première image chiffrée de cette nouvelle prestation sociale.

Au total, durant la période concernée, 5519 personnes de 60 ans et plus sont arrivées en fin de droits. Parmi elles, 671 ont bénéficié de Ptra, soit 12%. 759 ont fait une demande de Ptra qui a été refusée (14%). Par ailleurs, 296 demandes ont été refusées pour des personnes ne correspondant pas au public cible (personnes ayant moins de 60 ans ou n’étant pas en fin de droits). A ce stade, les données font défaut pour savoir pourquoi les 4089 autres personnes arrivées en fin de droits durant cette période n’ont pas déposé de demande (les raisons peuvent être multiples : ne pas répondre aux conditions d’octroi, manque d’information, non-recours pour d’autres raisons, etc.).

Si l’on se penche sur les motifs de refus, on constate que la plupart (28%) sont dus au fait que la personne a moins de 60 ans, a déjà atteint l’âge ordinaire de la retraite, n’a pas perçu d’indemnités journalières de l’AC, n’est pas encore arrivée en fin de droits ou est arrivée en fin de droits avant l’entrée en vigueur de la loi. Néanmoins, un peu plus d’un quart (27%) des refus sont liés à une fortune dépassant le seuil accepté. Par ailleurs, 16% des demandes sont refusées car les conditions de durée minimale d’assurance et de revenu soumis à l’AVS ne sont pas remplies.

Invités à se prononcer sur l’évaluation de l’OFAS, la CDAS et la CSIAS ont salué la création des Ptra qui sont « un complément précieux dans le sécurité sociale ». Toutefois, les deux institutions considèrent que « les conditions d’éligibilités strictes, telles que le seuil de fortune ou la limite d’âge, devraient être assouplies ».

Un prochain rapport paraîtra en 2026.    

[2] https://artias.ch/2020/06/la-rente-pour-chomeurs-et-chomeuses-agees-cest-oui/

[3] Ibid.