Enfants gravement malades ou lourdement handicapés : augmentation du supplément de soins intenses en consultation

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Comme l’indique la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), beaucoup de familles qui soignent à domicile des enfants gravement malades ou lourdement handicapés ont davantage besoin d’être soutenues ou déchargées par une prise en charge soit ponctuelle, soit sur plusieurs jours consécutifs ou pendant le week-end. Suite à une initiative parlementaire (12.470), la CSSS-N a mis un avant-projet en consultation afin d’augmenter le supplément pour soins intenses.

Rappel : prestations actuelles

Actuellement, l’assurance-invalidité prévoit pour les enfants nécessitant des soins et pour les jeunes qui vivent à la maison et ont besoin d’assistance les prestations suivantes :

Allocation pour impotent (API)

Une personne est considérée comme impotente notamment lorsque, en raison d’une atteinte à sa santé, elle a besoin de l’aide d’autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se vêtir, se dévêtir, se lever, s’asseoir, manger, etc.) ou nécessite une surveillance personnelle.

L’API est versée indépendamment des coûts effectifs pour chaque journée passée à domicile par le mineur et peut être utilisée librement.

  • Bénéficiaires en 2014 : 8762 enfants
  • Montants en 2015 : 470 fr. pour une impotence faible ; 1175 pour une impotence moyenne ; 1880 pour une impotence grave

Supplément pour soins intenses (SSI)

Les mineurs qui ont besoin d’un surcroît d’aide d’au moins quatre heures en moyenne durant la journée ont droit à un supplément pour soins intenses, en plus de l’allocation pour impotent. Celui-ci est déterminé en fonction du surcroît de temps nécessaire au traitement et aux soins de base par rapport à un mineur du même âge en bonne santé. Il est versé pour chaque journée passée à domicile. Comme l’API, le SSI est alloué sans obligation de justifier des frais effectifs et peut être utilisé librement.

  • Bénéficiaires en 2014 : 2735 enfants (soit 31.3% des enfants ci-dessus bénéficiant d’une API )
  • Montants en 2015 : 470 fr. pour un besoin de soins de 4 heures, 940 fr. pour un besoin de 6 heures, 1410 fr. pour un besoin de 8 heures

Contribution d’assistance

Les bénéficiaires d’une allocation pour impotent qui vivent à domicile (ou qui souhaitent vivre à domicile) peuvent présenter une demande de contribution d’assistance. L’objectif principal de la contribution d’assistance est de renforcer l’autonomie de la personne qui en bénéficie, de la responsabiliser et de lui permettre de vivre chez elle. La contribution d’assistance permet aux parents d’engager des assistants dans ce but. Actuellement, dans le calcul de la contribution d’assistance, les montants de l’API et du SSI sont déduits.

  • Bénéficiaires en 2014: 235 enfants (pour 50% de ces mineurs : jusqu’à 3000 fr. par mois ; 20% : plus de 5000 fr. ; 7% : plus de 8’000 fr. par mois).

Soins pédiatriques à domicile

Dans le cadre du traitement médical des infirmités congénitales, l’AI prend également en charge des mesures d’instruction et de conseil, ainsi que des mesures d’examen et de traitement (mesures médicales au sens de la lettre circulaire AI 308)

  • Bénéficiaires en 2014: 1017 enfants (pour en moyenne 7’412 fr.).

Mesures proposée: augmentation du SSI

Le but du projet de la CSSS-N est de soulager les familles qui apportent des soins à leurs enfants gravement malades ou lourdement handicapés. Il doit bénéficier aux familles les plus touchées, concerner, dans la mesure du possible, tous les enfants (quelle que soit la cause de l’atteinte à leur santé) et pouvoir être mis en œuvre simplement sans transformer fondamentalement le système en vigueur. La CSSS-N entend ainsi augmenter les montants du supplément pour soins intenses afin de mettre davantage de moyens financiers à la disposition des familles concernées.

  • SSI pour un besoin de 4 heures : augmentation de 20% de la rente maximale (nouveau montant 40% de la rente maximale= 940 fr.)
  • SSI pour un besoin de 6 heures : augmentation de 30% de la rente maximale (nouveau montant 70% de la rente maximale= 1645 fr.)
  • SSI pour un besoin de 8 heures : augmentation de 40% de la rente maximale (nouveau montant 100% de la rente maximale=2350 fr.)

Les familles pourront ainsi choisir librement de dépenser l’argent supplémentaire pour des soins à domicile, pour le recours à du personnel aidant ou pour d’autres mesures permettant de les soulager. Finalement, le SSI ne sera plus déduit de la contribution d’assistance.

Le projet de la CSSS-N est en consultation jusqu’au 31 mars 2016.

Pour plus d’information, voir la rubrique Assurance invalidité (LAI) >> Développement continu de l’assurance invalidité