{{titre}}
13 results available.
La Vie économique, article, mars 2025; étude SECO en allemand (résumé en français p.4)
Site SavoirSocial, organisation faîtière suisse pour pour la formation professionnelle du domaine social

Dossier de veille

Actualité artias

Article

Dossier du mois

Droit à l’assistance judiciaire dans l’aide sociale

Le Tribunal fédéral a rendu récemment un arrêt sur les conditions du droit à l’assistance judiciaire pour des litiges en matière d’aide sociale (Arrêt 8C_8/2022 du 12 mai 2022, non publié).

Dans ce domaine, l’assistance judiciaire gratuite n’est admise qu’avec retenue. Le Tribunal fédéral précise toutefois qu’il faut partir de la situation concrète pour décider de son octroi. Notamment, l’examen des difficultés particulières posées par la procédure doit tenir compte des problèmes concrets auxquels la personne concernée est confrontée, eu égard à son âge, sa situation sociale, sa maîtrise de la langue, son niveau de formation ou encore sa capacité à s’orienter dans la procédure.

Sur le même thème…

Documents à télécharger

Rédigé par
Paola Stanić
Juriste Artias
Autres ressources thématiques

partager