Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision de la LPGA.

L’avant-projet prévoit :

Lutte contre les abus

• suspension des prestations pour les personnes qui se soustraient à l’exécution d’une peine ;
• suspension des prestations à titre provisionnel lorsqu’il existe des motifs sérieux de soupçonner que l’assuré perçoit une prestation à laquelle il n’a pas droit ou qu’il a manqué à son obligation de renseigner ; prolongation du délai pour les demandes de prestations indûment touchées; retrait de l’effet suspensif d’un recours ; mise à la charge de l’assuré des frais supplémentaires occasionnés par le recours à des spécialistes de la lutte contre la perception indue de prestations ;

Contexte international

• Accord sur la libre circulation des personnes : les formulaires papier utilisés pour l’échange international de données seront remplacés par un échange électronique : création d’une base légale ;
• base légale explicite que les conventions  en  matière  de  sécurité  sociale ne sont pas sujettes au référendum facultatif lorsqu’elles ne contiennent pas de dispositions allant au-delà de ce à quoi la Suisse s’est déjà engagée dans d’autres accords internationaux comparables ;

Autres

• adaptation des dispositions relatives au recours ; introduction de frais de justice pour les procédures de recours devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales.

Les dispositions sur la lutte contre les « abus », comme la suspension des prestations à titre provisionnel lorsqu’il existe des motifs sérieux de soupçonner que l’assuré perçoit une prestation à laquelle il n’a pas droit ou qu’il a manqué à son obligation de renseigner, peuvent avoir des effets sur l’aide sociale.

La consultation dure jusqu’au 29 mai 2017.

Artias – Yvan Fauchère