Des recours au Tribunal fédéral, derniers obstacles à la reprise des observations par les assureurs sociaux, ont été rejetés en août 2019.

Les articles 43a et 43b de la Loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), bases légales qui permettent la surveillance des assurés, entrent ainsi en vigueur au 1^er octobre 2019.

Ce dossier de veille rappelle le cadre de la surveillance, en particulier les lieux où elle peut s’exercer, avec quels moyens et pendant combien de temps. Il fait aussi le point sur la procédure d’autorisation des personnes qui réalisent les observations.

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Historique des dispositions sur le site de l’Artias :

• Veille de l’Artias : abus en matière d’assurances sociales : base légale en cours d’élaboration pour légitimer la surveillance
• Article : observation des assuré-e-s : ordonnance adoptée par le Conseil fédéral

Artias – Paola Stanić, juriste