Retrouvez la veille législative de l’Artias dans un document principal de synthèse (voir dossier de veille complet ci-contre) qui comporte le résumé des objets traités durant la session parlementaire.
Les objets adoptés et terminés/liquidés (archives) sont quant à eux accessibles dans les documents thématiques ci-dessous :
Les principaux objets traités durant la session d’automne :
- Assurance-vieillesse et survivants :
- L’objet du Conseil fédéral 24.078 « Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) » fait l’objet de divergences. Le Conseil national propose entre autres de supprimer la rente pour enfant allouée aux personnes qui perçoivent une rente de vieillesse. L’objet est transmis au Conseil des États.
- Des divergences subsistent sur les projets 2 et 3 de l’objet du Conseil fédéral 24.073 relatif à la mise en œuvre et au financement de l’initiative pour une 13e rente AVS qui est ainsi transmis au Conseil des États.
- Assurance-invalidité :
- Trois objets parlementaires ont été adoptés et transmis au Conseil fédéral. Le premier, 23.3808, vise à accélérer la procédure de l’assurance-invalidité, tout en garantissant la sécurité financière des assuré-e-s durant celle-ci. Le deuxième, 25.3534, vise à garantir le minimum vital des bénéficiaires de rente AI. Enfin le troisième, 24.4618, demande qu’un réexamen du taux d’invalidité ne puisse intervenir qu’au plus tôt 3 ans après la réduction/suppression de la rente.
- Assurance-accidents :
- Le Conseil des États et le Conseil national ont adopté le projet du Conseil fédéral 24.056 mettant en œuvre la motion 11.3811 qui souhaitait combler les lacunes de l’assurance-accidents. Il s’agit de mieux protéger les personnes accidentées avant l’âge d’être assurées auprès de la LAA en cas de rechutes ou de séquelles tardives. Cette modification entrera donc en vigueur prochainement, à moins qu’un référendum ne soit déposé.
- Droit du travail :
- Le Conseil national a procédé à des modifications du projet découlant de l’initiative parlementaire 16.484 visant à assouplir les conditions encadrant le télétravail. Il a notamment proposé de supprimer la proposition de compensation du travail dominical par une majoration de salaire de 50% dans le cadre du télétravail. L’objet est transmis au Conseil des États.
- Asile :
- La motion 25.3742 qui propose que l’aide sociale versée aux requérant-e-s, personnes admises provisoirement ou titulaires d’un permis S soit toujours inférieure à celle accordée à la population résidente, même après obtention d’un permis de séjour, a été adoptée par le Conseil des États. L’objet est donc transmis au Conseil national.
- Endettement :
- L’objet du Conseil fédéral 24.065 « Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification », a été modifié par le Conseil national. L’objet est transmis au Conseil des États.
