La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt de chambre (cela signifie que l’arrêt peut encore faire l’objet d’un recours) concluant que la « méthode mixte » d’évaluation de l’invalidité viole l’interdiction de discrimination de la CEDH (arrêt di Trizio c. Suisse du 2 février 2016).

En l’espèce, Mme di Trizio travaillait initialement à plein temps et elle a dû abandonner son activité à cause de problèmes de dos en juin 2002. Elle s’est vu octroyer une rente d’invalidité de 50 % pour la période allant de juin 2002 jusqu’à la naissance de ses jumeaux. Cette rente a été annulée ensuite, par application de la méthode dite « méthode mixte », qui présupposait que même si elle n’avait pas été frappée d’invalidité, la requérante n’aurait pas travaillé à plein temps après la naissance de ses enfants. Le refus de lui reconnaître le droit à une rente a pour fondement l’indication par Mme di Trizio de sa volonté de réduire son activité rémunérée pour s’occuper de son foyer et de ses enfants.

La « méthode mixte » s’applique aux personnes qui parallèlement à une activité lucrative à temps partiel s’occupent du foyer. Le taux d’invalidité est déterminé par comparaison des revenus pour la part d’activité lucrative, et par comparaison des champs d’activité pour les activités d’ordre ménager. Cette méthode s’applique ainsi en pratique majoritairement aux femmes (en 2013, les rentes calculées selon cette méthode concernaient 98% de femmes et 2% d’hommes).

Mme di Trizio s’est plaint d’une discrimination fondée sur le sexe. La Cour a relevé qu’il est vraisemblable que si Mme di Trizio avait travaillé à 100 % ou si elle s’était entièrement consacrée aux tâches ménagères, elle aurait obtenu une rente d’invalidité partielle. La Cour a ainsi jugé que pour la grande majorité des femmes souhaitant travailler à temps partiel à la suite de la naissance de ses enfants, la méthode mixte s’avère discriminatoire et viole l’article 8 (interdiction de la discrimination) de la CEDH.

Cette pratique avait déjà fait l’objet de nombreuses critiques en Suisse. En réponse à un postulat, le Conseil fédéral avait rédigé un rapport en juillet 2015 sur l’évaluation du taux d’invalidité des personnes travaillant à temps partiel et les pistes alternatives à la méthode mixte.

mise à jour: le 4 juillet 2016, la demande de renvoi soumise par la Suisse a été rejetée et cet arrêt est maintenant définitif.

Artias – Yvan Fauchère