Bref historique de la révision bouclée par le Parlement lors de la session d’été 2020[1].

En juin 2020, lors de cette session d’été, le Parlement s’est accordé sur la réforme de l’assurance invalidité. Amorcée en 2017 par le Conseil fédéral[2], la réforme poursuit le « changement de paradigme » initié par les révisions précédentes, la transformation de l’AI d’une assurance de rente en une assurance de réhabilitation. Ses grandes lignes : le passage à des rentes linéaires, des mesures de réinsertion supplémentaires pour les personnes atteintes dans leur santé psychique et un meilleur contrôle des expertises.

Le projet du Conseil fédéral, point de départ de la révision, comprenait en particulier les mesures suivantes :

En matière de réinsertion, il prévoyait notamment une série de mesures pour les jeunes et les adultes atteints dans leur santé psychique. Il visait aussi à améliorer la coordination avec les acteurs institutionnels (autres assurances, aide sociale) et les employeurs.

En ce qui concerne les rentes, le Conseil fédéral prévoyait de remplacer le système actuel par un calcul de rente linéaire. Le taux d’invalidité de 40% serait resté le minimum pour toucher une rente et aurait donné droit à un quart de rente et comme c’est le cas actuellement, une rente entière aurait été octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 70%.  Le projet prévoyait aussi aussi que les jeunes en formation ne percevaient plus des indemnités journalières de l’AI, mais un salaire correspondant à celui versé à des apprenti-es.

Le projet du Conseil fédéral était neutre du point de vue des coûts.

Le Conseil national s’empare du projet au printemps 2019. Il soutient le Conseil fédéral sur le principe et s’en écarte sur les points suivants : en premier lieu, pour réaliser des économies, il propose de baisser les rentes pour enfants à 30% de la rente pour adulte, au lieu de 40% actuellement.  Il refuse la proposition d’inscrire une obligation d’employer au moins 1% des travailleurs concernés par l’AI dans les grandes entreprises. Le Conseil national ajoute une obligation d’indépendance pour les experts travaillant sur mandat de l’assurance-invalidité, répondant au débat public sur le rôle, la rémunération et la qualité du travail des expertises qui reste d’actualité jusqu’à ce jour[3].

Les rentes linéaires reçoivent également l’aval du Conseil national, avec la disposition prévoyant que les rentiers de plus de 60 ans ne subiront aucune adaptation de rente suite au changement de mode de calcul.

Lors de la session d’automne 2019, le Conseil des Etats refuse de baisser le montant de la rente pour enfants, en particulier parce  que la réforme des prestations complémentaires venait d’être achevée, qu’elle prévoyait  également des mesures d’économies et notamment une baisse du montant destiné aux enfants de moins de onze ans et qu’il ne fallait pas prétériter davantage les familles et les enfants des rentiers AI[4]. Le Conseil des Etats demande à ce que les rentes ne subissent aucune baisse pour les assuré-es dès 55 ans et non dès 60 ans comme le proposent le Conseil fédéral et le Conseil national.

Enfin, pour améliorer la qualité et l’impartialité des expertises, le Conseil des Etats propose que les Offices AI tiennent à jour une liste statistique sur les centres d’expertises et que les entretiens entre expert-es et assuré-es  soient enregistrés. C’est la version du Conseil des Etats qui a été adoptée par le Parlement le 19 juin dernier.

Si les dernières révisions de l’assurance-invalidité ont surtout été motivées par des volontés d’économies et de transformation de l’AI en « assurance de réadaptation » (tendance amorcée par la 5^ème révision de l’AI en 2008[5]), le projet actuel renforce certes la réadaptation, mais n’épargne pas massivement sur les prestations en argent versées aux assuré-es.  Certaines rentes augmenteront, d’autres diminueront toutefois, lors du passage au système de rentes linéaires entre un taux d’invalidité de 40% (quart de rente) et un taux de 70% (rente entière). Le changement du mode de calcul sera appliqué aux nouvelles rentes (à partir de l’entrée en vigueur de la réforme) et lors de révisions[6].  Les rentes des assuré-es âgé-es de 55 ans et plus lors de l’entrée en vigueur de cette révision seront toujours calculées selon l’ancien droit.

La réinsertion et l’insertion professionnelle des personnes assurées à l’AI reste un objectif louable lorsqu’elle est possible. Elle a toutefois ses limites, constituées tant par l’état de santé de l’assuré-e que par les possibilités d’insertion des entreprises. Un rapport sur la réinsertion professionnelle et psychosociale du point de vue des assurés[7] avait mis les différentes mesures en perspective et également montré que même les assurés « réinsérés » peinaient à réaliser un revenu qui leur permette réellement de vivre.

Enfin, il est intéressant d’observer que la question des expertises a fait son entrée dans la loi. À la fin de l’année 2019, le Conseil fédéral a ouvert une enquête interne sur le fonctionnement des Offices AI cantonaux, qui devra également aborder cette question. La faîtière Inclusion Handicap a mis sur pied un centre de déclaration destiné aux victimes de l’arbitraire de l’AI dans le domaine des expertises médicales[8].

L’entrée en vigueur de la Loi sur l’assurance-invalidité révisée est prévue pour 2022[9].

Artias, Paola Stanić, juriste

Pour d’autres informations, voire notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance invalidité >> Développement continu de l’AI

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[1] Les détails se trouvent dans la Veille législative de l’ARTIAS, au chapitre « développement continu de l’AI ».

[2] Message du Conseil fédéral, FF 2017 p.2363

[3] Voir la revue de presse de Procap

[4] Voir le dossier de Veille ARTIAS sur le sujet

[5] https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-79385.html

[6] Avec une application différenciée selon l’âge de l’assuré, voir art. II des dispositions transitoires de la LAI révisée

[7] Résumé sur le site de l’ARTIAS

[8] https://www.inclusion-handicap.ch/fr/politique/developpement-continu-de-lai_0-519.html

[9] Sécurité Sociale CHSS, mars 2020 « Deux législatures marquées par le développement continu de l’AI« 

Le chômage des personnes de 60 ans et plus fait l’objet d’une assurance spécifique.

Lors de la session d’été 2020, le Parlement a adopté des prestations transitoires pour empêcher que les personnes qui arrivent en fin de droits de l’assurance-chômage à 60 ans ou plus soient contraintes de recourir à l’aide sociale – ou d’épuiser leurs économies – avant la retraite.

La loi sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPTra[1]) finalement adoptée est calquée sur la Loi sur les prestations complémentaires[2] et se révèle plus modeste que la proposition élaborée par le Conseil fédéral et adoptée par les partenaires sociaux, lorsqu’ils ont convenu d’une série de mesures pour accompagner la libre circulation des personnes, en particulier pour les travailleurs indigènes « âgés » (dès 40 ans)[3].

Conditions d’octroi

Les conditions suivantes sont requises pour pouvoir bénéficier de prestations transitoires:

• Arriver en fin de droits de l’assurance-chômage à 60 ans ou plus tard.

• Avoir été assuré-e à l’AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans et avoir réalisé un revenu annuel d’au moins 75% du montant maximal de la rente de vieillesse[4] ou faire valoir des bonifications pour tâches d’assistance ou pour tâches éducatives. La prise en compte des bonifications pour tâches d’assistance ou pour tâches éducatives représente une nouveauté par rapport au projet du Conseil fédéral, qui n’en tenait pas compte dans la comptabilisation des années travaillées.

• La fortune nette doit être inférieure à la moitié des seuils fixés dans la Loi sur les prestations complémentaires (à son article 9a nLPC), c’est-à-dire : 50’000 francs pour les personnes seules et 100’000 francs pour les couples ; chaque enfant encore à charge donnant droit à une élévation du seuil de 25’000 francs. Dans ce calcul, d’après l’art. 9a al.2 nLPC, l’immeuble qui sert d’habitation au bénéficiaire et dont il ou elle est propriétaire, ne fait pas partie de la fortune nette, au contraire de certaines sommes dédiées à la prévoyance (art. 5 al.2 LPTra).

Les prestations transitoires ne sont pas versées aux assuré-es auprès de l’assurance-invalidité ni auprès des personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de manière anticipée (art. 5 al.3 LPTra). De même, elles sont subsidiaires par rapport aux prestations complémentaires fédérales (art. 6 LPTra).

À noter que les prestations transitoires seront versées jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite ou jusqu’au moment de la retraite anticipée s’il est prévisible que le ou la futur-e retraitée aura droit à des prestations complémentaires à l’âge ordinaire de la retraite (art.3 al.1 LPTra).

Calcul

Comme les prestations complémentaires fédérales, les prestations transitoires sont composées d’un minimum vital et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité.

Le minimum vital est obtenu par soustraction des dépenses reconnues aux revenus déterminants, toujours sur le modèle de la Loi sur les prestations complémentaires révisée.

Le montant destiné à la couverture des besoins vitaux (c’est-à-dire le minimum vital) est le même que celui des prestations complémentaires : contrairement au projet du Conseil fédéral, qui avait majoré ce montant de 25% pour tenir compte d’éventuels frais médicaux ou d’invalidité, le Parlement a suivi le Conseil des Etats en l’alignant sur la nouvelle Loi sur les prestations complémentaires. Par contre, la proposition de tenir compte des frais médicaux, faite le 4 mars 2020 par le Conseil national, a également été suivie, ce qui rééquilibre la loi.

Le remboursement de frais de maladie et d’invalidité (art. 17 LPTra) reprend une partie des frais remboursés par les prestations complémentaires (art. 14 LPC). De plus, les frais de maladie et d’invalidité sont plafonnés à 5’000 francs par année pour les personnes seules et 10’000 francs pour les couples et les familles (art. 17 al.2 LPTra), ce qui n’est pas le cas en matière de prestations complémentaires.

Enfin, le montant de la prestation transitoire est plafonné à hauteur de 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux. Pour l’année 2020, cela équivaut à un maximum de 43’762,50 francs pour les personnes seules et 65’643,75 francs pour les couples. C’est moins que ce que prévoyait le Conseil fédéral[5], mais plus que la proposition adoptée par le Conseil des Etats lors de la session d’hiver 2019[6].

Renonciation à des revenus ou parts de fortune

De manière analogue à la législation sur les prestations complémentaires, il est tenu compte d’un revenu ou d’une fortune hypothétique en cas de renoncement sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate.  Si le conjoint ou la conjointe de l’ayant droit renonce volontairement à exercer une activité lucrative raisonnablement exigible, un revenu hypothétique est également pris en compte (art.13 al.1 LPTra). Enfin, il est tenu compte d’un dessaisissement de fortune en cas de dépense jugée trop importante, de la même manière que le prévoit la révision de la Loi sur les prestations complémentaires.

Versement dans un pays membre de l’UE/AELE

À noter que, contrairement aux prestations complémentaires à l’AVS/AI, les prestations transitoires peuvent être versées dans un pays membre de l’UE/AELE. Dans ces situations, la loi prévoit que les dépenses reconnues et les revenus déterminants soient adaptés en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence (art. 8 LPTra).

Naissance et fin du droit, exécution forcée et compensation

Le droit aux prestations transitoires prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée et cesse à la fin du mois au cours duquel l’une des conditions d’octroi cesse d’être remplie. Le droit aux prestations transitoires prend également fin dès que l’assuré-e a droit au versement d’une rente anticipée de vieillesse, en cas de perception prévisibles de prestations complémentaires.

Enfin, les prestations transitoires, qui ont pour vocation de garantir le minimum vital, ne peuvent être saisies. Les créances en restitution peuvent être compensées avec : les prestations transitoires échues, les prestations échues d’autres assurances sociales (pour autant que ces lois autorisent la compensation) et les prestations échues relevant de la prévoyance professionnelles. Avant de procéder à la compensation, la caisse doit d’office examiner la remise de l’obligation de restituer, c’est-à-dire examiner si la personne était de bonne foi et se trouve dans une situation difficile. En règle générale, le minimum vital du droit des poursuites ne saurait être entamé[7].

Artias – Paola Stanic, juriste

Voir également : Artias, mai 2021 – Chômeuses et chômeurs âgé-e-s en fin de droits : du retard dans l’exécution

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[1] Nous nous référons au texte présenté au vote final du Parlement lors de la session d’été 2020.

[2] Dans la version révisée qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2021, https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2020/585.pdf, voir ce document de veille ARTIAS.

[3] https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-75052.html

[4] 21’330 francs par année en 2020.

[5] Le projet du Conseil fédéral prévoyait un plafond de 3x le montant destiné à la couverture des besoins vitaux dans les PC. 58’350 francs par an pour une personne seule ou 87’525 francs par an pour un couple.

[6] Lors de cette session, le Conseil des Etats avait baissé le montant de la prestation transitoire à 38’900 francs par an pour une personne seule et 58’350 par an pour un couple. Voir la veille législative de l’ARTIAS.

[7] Les Directives concernant les prestations complémentaires prévoient qu’une compensation est en outre exclue lorsque la différence entre le revenu brut et le minimum vital est inférieur au montant de la PC annuelle (ch.4640.02 DPC).

… et la maladie discrimine. Une étude de l’Office fédéral de la santé publique s’est penchée sur la relation entre l’état de santé et la situation socio-économique et professionnelle ainsi que l’appartenance à certaines « catégories » de la population, comme le genre, l’orientation ou l’identité sexuelle et l’expérience de la migration.

Ce n’est pas un constat nouveau : au XIXème siècle, il a été documenté que les personnes gagnant un salaire modeste avaient plus de risques de mourir de la tuberculose que les citoyens mieux lotis. Le médecin allemand Rudolph Carl Virchow avait conclu que toutes les maladies avaient deux causes : une pathologique et une politique. Un désavantage socio-économique augmente les risques de maladie et diminue l’espérance de vie : à titre d’exemple, on gagne cinq ans d’espérance de vie en déménageant de Bümpliz, dans la banlieue de Berne, pour le quartier des ambassades de la capitale (Kirchenfeld)[1].

« Pourquoi soigner les gens simplement pour les renvoyer dans les conditions de vie qui les ont rendu malades ? [2]»

Ce rapport rappelle cette réalité et pointe les causes sociales de la maladie, en particulier les conditions de travail, le chômage, le manque de revenus ou le logement habité. L’égalité des chances en matière de santé ne peut être obtenue qu’en réduisant les inégalités socio-économiques et culturelles entre les habitant-es du pays et en luttant contre les discriminations qui en frappent certain-es (homosexuel-les et trans, personnes atteintes dans leur santé psychique, femmes, personnes migrantes…).

Même si in fine la prévention revient à traiter de comportements individuels, comme l’alimentation, la pratique d’une activité physique et le tabagisme, les déterminants structurels et sociaux de la santé sont mis en lumière ; tout comme la prise de conscience de la problématique du cumul des discriminations (l’intersectionnalité).

Pour d’autres informations, voir notre rubrique Santé >> Inégalités sociales

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[1] Promotion Santé Suisse, OFSP, CDS : Egalité des chances dans la promotion de la santé et la prévention en Suisse. Définition, introduction théorique, recommandations pratiques. Avril 2020.

[2] Interrogation de l’OMS, citée en p.11 du rapport.

Benjamin Roduit, conseiller national et président de l’Artias, ainsi qu’Elisabeth Baume Schneider, conseillère aux Etats et vice-présidente de la Csias, ont déposé le 6 mai une motion commune dans les deux conseils, pour que des solutions fédérales soient mises en œuvre face à la situation des personnes sans statut légal depuis le début de la crise Covid-19.

La motion mentionne notamment :

Le Conseil fédéral est invité à proposer des solutions pragmatiques de soutien et de collaboration avec les organisations d’entraide pour venir en aide, lors de crises telles que celle du Covid-19, aux personnes sans statut légal (sans papiers ou autorisation de séjour valable et/ou qui travaillent avec des statuts précaires dans l’économie domestique, la restauration, la construction…) et qui n’ont pas accès aux mesures de compensation de salaire ni à l’aide sociale ordinaire ni au système sanitaire. La crise sanitaire, à l’instar d’un sismographe des problèmes de pauvreté, est un révélateur des situations d’impasse auxquelles sont confrontées des personnes qui par ailleurs participent en temps habituel à notre prospérité économique et dont les conditions de vie sont désormais indignes.

Pour plus d’informations, voire notre rubrique Coronaveille 2020

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de réforme de la prévoyance professionnelle. Élaboré sous son égide et avec la collaboration de l’Union patronale suisse, l’Union syndicale suisse et Travail.Suisse, ce projet prévoit notamment les mesures suivantes :

• Baisse du taux de conversion minimal de 6,8% à 6,0% ;
• Supplément de rente pour les futurs bénéficiaires (dégressif avec le temps) ;
• Baisse de la déduction de coordination de 24’885 à 12 443 francs ;
• Diminution de la progression des bonifications de vieillesse.

La baisse du taux de conversion produit un effet drastique sur les futures rentes, raison pour laquelle les deux dernières réformes qui l’envisageaient avaient été balayées en votation populaire en 2010 et 2017. Les résultats de la procédure de consultation donneront un premier aperçu l’état d’esprit face à cette nouvelle réforme.

Pour d’autres informations, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Prévoyance professionnelle

De manière générale, dans le courant d’une année, un peu plus de 3 % de la population qui réside en Suisse de manière permanente bénéficie de prestations d’aide sociale. Le rapport qui vient de sortir montre qu’entre 2011 et 2017, 6,1 % des personnes résidant en permanence en Suisse ont eu recours au moins une fois à l’aide sociale. Ce taux est deux fois plus élevé que celui enregistré sur une année.

Dans l’esprit d’une analyse de faisabilité, différentes méthodes d’estimation de la probabilité qu’une personne recoure à l’aide sociale au moins une fois durant une période assez longue ont été examinées. Il convient certes de faire preuve de prudence dans l’interprétation des résultats, toutefois le modèle le plus complet chiffre à près de 19 %, soit une personne sur 5, la part de la population qui a recours à l’aide sociale au moins une fois entre la naissance et l’âge de la retraite.  Même si la prudence est de mise, on peut aujourd’hui déjà dresser trois constats selon l’OFAS: une part significative de la population a recours à l’aide sociale; les résultats de la recherche confirment que la politique sociale doit accorder une attention toute particulière à la pauvreté des familles : les enfants et les jeunes présentent la plus forte prévalence de recours à l’aide sociale sur toute une vie; le taux d’aide sociale est très élevé parmi les personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés. Il est donc particulièrement important de prendre des mesures qui favorisent leur intégration.

Pour plus d’informations, voire notre rubrique Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

L’OFAS s’est penchée sur l’utilité des conditions dont sont parfois assorties les décisions AI qui visent à « réduire le dommage », donc à (tenter de) diminuer le degré d’invalidité ou à augmenter les chances de réinsertion.

La 5^ème révision de la Loi sur l’assurance-invalidité a inscrit le principe « la réinsertion avant la rente » dans la loi. L’obligation de réduire le dommage est la partie qui incombe à l’assuré-e.  Réduire le dommage signifie « entreprendre tout ce qui peut être raisonnablement exigé (…) pour réduire la durée et l’étendue de son incapacité de gain et pour empêcher la survenance d’une invalidité. »

Tant une décision de rente qu’une décision portant sur une mesure de réinsertion peuvent être assorties d’une condition. En cas de non-respect, l’assuré-e peut voir sa rente réduite ou suspendue. La condition en question vise à obliger la personne assurée à adopter un certain comportement, par exemple à suivre une thérapie psychiatrique ou psychologique ou à viser l’abstinence en cas d’addiction. Elle peut aussi demander une participation active à une mesure. La loi exige que la condition soit proportionnée et raisonnablement exigible.

L’étude publiée par l’OFAS relève que le prononcé de décision ne concerne que peu d’assuré-es (entre 1,7% et 2,5%), avec de grandes différences entre les Offices AI. Tendanciellement, les jeunes personnes atteintes dans leur santé psychique, les hommes ainsi que les personnes étrangères sont les plus touchés par cet instrument.

Du point de vue des assuré-es, l’effet de ces conditions reste en demi-teinte : si la majorité en comprend le contenu, et les deux-tiers l’ont scrupuleusement suivi, la moitié des destinataires s’est senti sous pression et un quart d’entre-eux a été très surpris.

De manière générale, il n’est pas certain que ces conditions de réduction du dommage diminuent le degré d’invalidité, respectivement augmentent les chances de réussite d’une réinsertion.

Lien vers le rapport : cliquez ici

C’est l’un des résultats de l’enquête de l’Office fédéral de la statistique sur les revenus et les conditions de vie (SILC) pour l’année 2017[1].

42,5% de la population vivait, en 2017, dans un ménage qui avait au moins une dette, soit un leasing, un crédit à la consommation, un achat par acomptes, une dette privée, une hypothèque sur résidence secondaire, un compte à découvert ou un impayé sur carte de crédit. Les ménages qui avaient deux types de dettes étaient 18,4% et ceux avec au moins trois types de dettes, 8%. Parmi ces ménages, un tiers avaient fait l’objet d’au moins une procédure de poursuite ou d’un acte de défaut de biens en 2017. Se retrouvent dans cette situation le plus souvent des personnes au chômage (26,3%), des personnes originaires d’Europe de l’Est ou de pays non européens (23,8%) et des familles nombreuses (18,3%).

Près d’un cinquième de la population (18,9%) vit dans un ménage avec au moins un arriéré de paiement.  Pour un ménage sur  dix,  les difficultés de paiement concernent les impôts. Les factures de caisse-maladie représente le deuxième type d’arriéré le plus important avec 7,3%. Si la part des ménages avec  arriérés de paiement diminuent avec l’augmentation du revenu, il est symptomatique de constater que 25 % des familles avec enfants connaissent ce type de difficultés. Pour les familles monoparentales, la proportion est de plus d’un tiers.

Parmi les ménages qui ont contracté un crédit, un emprunt, un leasing, une carte de crédit et autres, 61,4% avaient au moins un arriéré de paiement et 13,3% une procédure de poursuite ou un acte de défaut de biens, alors que la part de la population totale vivant dans un ménage avec au moins un arriéré de paiement est de 18,9%, respectivement de 7,6% pour ce qui est des poursuites.

Différentes raison amènent les ménages à contracter des crédits, la première est l’acquisition d’un véhicule (dans 23,3% des cas), suivi par l’acquisition d’un logement secondaire ou de biens liés au logement principal (15,7%). Dans 5,9% des situations, le crédit est contracté en raison de difficultés financières.  Parmi les autres raisons problématiques, car elles peuvent laisser penser à un surendettement ou à des difficultés à couvrir les besoins vitaux, sont mentionnées le remboursement de dettes ou le règlement d’autres factures (1,9%) et la couverture des frais de santé (1,6%).

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Endettement

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[1] https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/situation-economique-sociale-population.gnpdetail.2019-0251.html

La situation particulière des cheffes[1] de familles monoparentales qui bénéficient de l’aide sociale mérite d’être mise en lumière. C’est l’objectif du rapport rédigé sur mandat du canton de Neuchâtel par Ornella Larenza, chercheuse impliquée dans le pôle de recherche LIVEs[2].

Il ressort de l’étude que dans le canton de Neuchâtel, un petit tiers des bénéficiaires de l’aide sociale vit dans un foyer monoparental. Parmi ces 1331 foyers, 22,9% travaillent. L’aide sociale économique est demandée en premier lieu à cause de moyens insuffisants (62,43%), puis à cause d’un défaut de paiement des pensions alimentaires (31,4%), enfin pour d’autres raisons, telles qu’une demande AI en cours.

Les foyers monoparentaux restent souvent relativement longtemps tributaires des prestations de l’aide sociale. L’étude a montré que les cheffes de familles monoparentales avaient souvent accumulé des désavantages au cours de leur vie, qui « ont contribué à l’entrée à l’aide sociale par leur action lente de fragilisation de l’individu au fil du temps. » Parmi ces désavantages, l’on peut citer l’origine familiale, le parcours scolaire, la vie de couple, la santé, la migration, ainsi que souvent des emplois aux horaires atypiques ou de nuit et de bas salaires. La monoparentalité ne peut pas être considérée comme la cause unique qui provoquerait l’entrée à l’aide sociale, mais comme un facteur aggravant d’une situation déjà difficile.

Les freins à la sortie de l’aide sociale sont relevés : en particulier, un manque de solution de garde fiable et des frais des structures d’accueil non pris en charge par l’aide sociale, tout comme les frais de formation. L’étude pointe l’importance de prévenir le cumul des désavantages au fil du temps.

Si les bénéficiaires de l’aide sociale énumèrent tant les aspects positifs que les côtés négatifs du dispositif d’aide sociale, elles soulignent la stigmatisation qui accompagne le fait de percevoir de l’aide sociale économique, notamment dans les rapports avec l’école. Elles aimeraient qu’existent des occasions de rencontres et d’échanges entre bénéficiaires et que les transports soient payés. Des mesures de ce type contribueraient à éviter l’isolement et les conséquences néfastes sur la santé psychique.

Le rapport : cliquez ici
Le projet « monoparentalité » du pôle de recherche LIVEs : cliquez ici

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[1] Le féminin est de mise dans un domaine où, sur les 1331 foyers monoparentaux qui percevaient des prestations d’aide sociale en 2016 dans le Canton de Neuchâtel, seuls 120 ont un homme à leur tête.

[2] https://www.centre-lives.ch/fr

L’office fédéral de la statistique a publié les résultats de l’enquête sur les revenus et les conditions de vie pour 2018. Environ 660 000 personnes se trouvent en situation de pauvreté, c’est-à-dire vivent avec un budget aux normes CSIAS[1]. Parmi elles, 133 000 personnes travaillent. À titre de comparaison, le nombre de personnes qui ont perçu des prestations d’aide sociale économique était de 272 000 en 2018[2].

Par ailleurs, pour la même année, une personne sur cinq n’était pas en mesure de faire face, en l’espace d’un mois, à une dépense imprévue de 2’500 francs. 14,6% de la population suisse  et 28,2% des personnes vivant dans un foyer monoparental avaient au moins un arriéré de paiement.

Les prestations de transfert, comme les impôts, les cotisations aux assurances sociales, les primes d’assurance maladie et les pensions alimentaires permettent de réduire la pauvreté et les inégalités de revenus.

L’enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC) est une enquête coordonnée au niveau européen à laquelle participent plus de 30 pays.

Lien sur l’OFS : cliquez ici

Pour plus d’information, voir notre rubrique > Pauvreté >> Faits et chiffres (s’ouvre dans un nouvel onglet) »>Social >> Pauvreté >> Faits et chiffres

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[1] https://skos.ch/fileadmin/user_upload/skos_main/public/pdf/medien/medienkonferenzen/2019_medienkonferenz/190108_Commentaire.pdf

[2] https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-77674.html