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Loi-cadre relative à l’aide sociale: rapport du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a publié son rapport faisant suite au postulat « Loi-cadre relative à l’aide sociale » de la Commission de la sécurité sociale et la santé publique du Conseil national.

Pour le Conseil fédéral, « les partisans des interventions parlementaires demandant une loi-cadre ne font pas de l’enjeu financier le centre de leur intérêt » et « il n’est pour l’instant nullement question que la Confédération participe à ce financement ». Pour le Conseil fédéral, une démarche d’harmonisation ne devrait pas impliquer une nouvelle répartition du financement, dont la charge resterait donc aux cantons et aux communes.

Le Conseil fédéral indique qu’il faut éviter un développement désordonné des prestations ainsi que des divergences dans l’aménagement de l’aide sociale entre cantons et, le cas échéant, entre les communes d’un même canton pour trois raisons :

  • « l’aide sociale est un pilier central de la sécurité sociale; de ce fait, les prestations et l’aménagement des prestations doivent se fonder sur des critères uniformes qui garantissent une harmonisation avec les autres prestations de la sécurité sociale. »
  • « les prestations d’aide sociale assurent l’existence matérielle et la participation sociale de toutes les personnes résidant en Suisse. L’Etat de droit ne saurait admettre des différences que dans la mesure où elles résultent d’un écart du coût de la vie d’un lieu à l’autre. »
  • « l’absence d’un cadre cohérent pourrait inciter les cantons et les communes à rivaliser d’astuces pour verser les prestations les plus basses possible, ce qui pourrait conduire les personnes tributaires de l’aide sociale à changer de domicile et engendrerait des transferts de charges entre les cantons et les communes. Le Conseil fédéral n’accepte pas qu’un système conçu pour garantir le minimum vital devienne l’enjeu d’une telle surenchère négative. »

Toutefois, le Conseil fédéral indique que la CDAS « s’oppose à l’inscription dans la Constitution d’une compétence de la Confédération dans le domaine de l’aide sociale ainsi qu’à l’instauration d’une loi-cadre »  pour ainsi finalement rejeter le principe d’une loi-cadre relative à l’aide sociale.

Dans sa prise de position du 24 octobre 2014 sur le projet de rapport, la CDAS avait indiqué:

  • « L’avantage d’une loi-cadre réside dans le fait de permettre un certain degré d’uniformisation et d’harmonisation, tout en simplifiant la coordination avec les autres éléments de la sécurité sociale. Cet avantage ne doit pas être négligé. La Confédération se verrait toutefois attribuer un rôle de pilotage important, sans participer  financièrement (selon explications du rapport, page 54). La majorité des membres de la CDAS est par conséquent défavorable à une loi-cadre sur l’aide sociale.»
  • « Si la Confédération veut endosser une nouvelle fonction de pilote dans l’aide sociale, il faudrait en contrepartie qu’elle participe au financement. Il s’ensuit qu’à ce stade et dans les circonstances actuelles, la CDAS se prononce majoritairement contre une loi-cadre de l’aide sociale et aimerait s’en tenir à un statu quo en ce qui concerne l’aménagement de l’aide sociale. »

Le Conseil fédéral termine dès lors son rapport en notant que la CDAS devrait approuver les normes révisées de la CSIAS et en recommander l’application dans les cantons à compter du 1er janvier 2016. Ainsi, « le Conseil fédéral se réjouit des travaux entrepris pour renforcer les normes de la CSIAS, car celles-ci constituent le cadre cohérent dont l’aide sociale a besoin, et qui doit être mis en application. »

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social >> > Aide sociale >> Organisation de l’aide sociale >> Loi cadre sur l’aide sociale

CSIAS – Consultation sur les normes et publication de deux études

Entre début février et mi-mars, la CSIAS organise une consultation interne à l’association sur les normes CSIAS. Par la suite, les normes seront partiellement révisées au 1er janvier 2016. Cette révision est motivée d’une part par le fait que la dernière révision totale des normes CSIAS remonte à dix ans. D’autre part, la CSIAS accepte la critique formulée à l’égard des normes CSIAS et fait face à la discussion. La consultation porte entre autres sur le forfait pour l’entretien, les incitations financières et les possibilités de sanctions.

Cette mise en consultation fait suite à la publication de deux études scientifiques commandées par la CSIAS début 2014 pour faire réexaminer le forfait pour l’entretien des bénéficiaires de l’aide sociale et le système des incitations introduit en 2005. Les résultats ne font pas conclure à un besoin de réorganisation fondamentale de l’aide sociale. L’étude sur le forfait pour l’entretien montre que le forfait pour les ménages d’une ou de deux personnes est actuellement trop bas de quelque 100 francs. L’étude sur les éléments incitatifs fait ressortir que ceux-ci sont appliqués de manière très différenciée dans les cantons et sont un instrument largement accepté pour récompenser des prestations ou sanctionner un manque de coopération.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social >> Normes CSIAS

 

Enfants, jeunes et consommation

La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) a publié un rapport sur les questions relatives à l’argent et à la consommation des enfants et des jeunes en les abordant sous différents angles : apprentissage de la gestion de l’argent et de la consommation par les enfants et les jeunes, stratégies publicitaires, facteurs d’endettement et facteurs de protection et bonnes pratiques en matière de prévention de l’endettement. Les textes de ce rapport ont été rédigés par des spécialistes du marketing, de la protection des consommateurs, de la prévention et de la recherche

La CFEJ a formulé six recommandations. Elle demande notamment de développer assez tôt les compétences des jeunes en matière de consommation.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social > Pauvreté > Endettement

 

Dialogue en matière de politique du logement

Le groupe de travail « Dialogue en matière de politique du logement » réunit des représentants des villes, des cantons et de la Confédération. Selon le groupe de travail, « l’approvisionnement des groupes les plus faibles économiquement et des personnes ayant des besoins particuliers en logements demande des mesures complémentaires au marché ».

Le groupe de travail a procédé à un inventaire des formes de soutien. Il a recommandé entre autres aux cantons et aux communes qui n’ont actuellement pas mis en place de mesures d’aide au logement d’examiner la possibilité d’introduire des mesures d’aide à la personne ou d’aménagement du territoire venant compléter l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique. Il préconise que tous les niveaux étatiques étudient dans quelle mesure des investisseurs à but lucratif pourraient eux aussi contribuer à améliorer l’offre de logements pour les demandeurs en situation économique difficile dans le cadre de l’aide à la pierre. En ce qui concerne l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique, le groupe de travail plaide pour l’application d’un principe «donnant-donnant» et pour plus de transparence. Il conseille notamment aux communes de lancer des appels d’offre publics pour les droits de superficie et leurs exigences respectives.

En outre, l’Office fédéral du logement a rendu son rapport au Conseil fédéral sur la possibilité d’accorder aux communes un droit de préemption en faveur de la construction de logements à prix modéré ou d’utilité publique. Le Conseil fédéral a décidé de renoncer pour l’instant au droit de préemption des communes. Il a toutefois décidé que si la situation sur le marché du logement devenait plus tendue dans un futur proche, il pourrait revenir sur sa décision.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social >> Logement

 

Prestations complémentaires : relèvement des loyers maximaux, message du Conseil fédéral

Les loyers maximaux pris en compte pour les prestations complémentaires à l’AVS/AI n’ont pas été adaptés depuis 2001. Le loyer maximum actuel pris en compte est de 1’100 fr. pour les personnes seules et de 1’250 pour les couples. En outre, le droit actuel ne contient pas de disposition particulière pour les familles qui ont droit au même montant maximal que les couples.

En 2013, ces montants permettaient de couvrir le loyer de 72% des personnes seules, 66% des couples, 54% des familles de trois personnes et 40% des ménages de quatre personnes et plus. Le 17 décembre 2014, le Conseil fédéral a transmis au parlement son message et un projet de loi visant à relever ces montants.

Le projet prévoit de prendre en compte jusqu’à quatre personnes par ménage. Les montants maximaux sont désormais calculés individuellement et indépendamment de l’état civil (le montant maximal de loyer d’une personne seule, mais qui vit en colocation avec d’autres personnes sera plus bas que le loyer maximal d’une personne vivant seule). Le projet prévoit de déterminer le loyer maximum selon trois régions. Les nouveaux montants sont :

Grands centres
(Genève, Lausanne, Berne, Bâle, Zurich

Autres villes et agglomérations
(Fribourg, Winterthour, St-Gall, etc.)
Campagne
Personnes vivant seules 1’370 1’325 1’210
2 personnes 1’620 1’575 1’460
3 personnes 1’800 1’725 1’610
4 personnes 1’960 1’875 1’740

 

A noter finalement que pour déterminer la participation de la Confédération aux frais de séjour en home, on calcule les besoins que le bénéficiaire de PC aurait s’il vivait chez lui. Dans la consultation, tous les cantons notamment se sont opposés au gel de la participation de la Confédération aux frais de home tel que prévu dans l’avant-projet. Il n’a pas été donné suite à cette critique et le montant pris en charge par la Confédération pour les résidents de home est gelé au niveau du montant maximal valable actuellement pour les personnes seules.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance vieillesse et survivants (LAVS) >> Prestations complémentaires

Déclaration des ONG pour un minimum vital social

Préoccupées par les attaques politiques et médiatiques menées en Suisse contre le minimum vital social et l’aide sociale, quelque 20 organisations actives dans le domaine social (CSP, AvenirSocial, Caritas, OSEO, Pro Infirmis, Travail.Suisse, USS, etc.) ont rédigé une déclaration pour un revenu minimum vital social. Elles indiquent notamment que les attaques actuelles contre l’aide sociale « reflètent, non seulement un manque de connaissance du système de l’aide sociale et de sa connexion aux autres systèmes de sécurité sociale (en particulier le report de charges de l’assurance chômage et de l’assurance invalidité), mais aussi une profonde méconnaissance de la réalité sociale. Ces attaques occultent ce que cela signifie de devoir se contenter du minimum vital dans la vie quotidienne et s’accommoder de grosses intrusions dans la vie privée, et des conditions très restrictives pour être autorisé à la recevoir. Pour les personnes concernées, elles constituent une menace existentielle et représentent pour l’ensemble de la société une mise en péril de la cohésion sociale. »

Il s’agit pour ces organisations de combattre la pauvreté et non de lutter contre les pauvres. C’est pourquoi, elles s’engagent en vue de :

  • garantir le minimum vital social ;
  • répartir plus équitablement la charge de l’aide sociale entre les communes et les cantons ;
  • veiller au maintien et à la consolidation des prestations d’assurance sociale dont la diminution conduit inévitablement à un report de charges sur l’aide sociale ;
  • faciliter l’accès à la formation ;
  • modifier les conditions cadres afin de renforcer les ressources individuelles ;
  • veiller à la cohésion sociale et combler le fossé entre pauvres et riches ;
  • soutenir et renforcer les personnes grâce à l’aide sociale.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social > Pauvreté > Lutte contre la pauvreté

OFS: statistique suisse de l’aide sociale 2013

En 2013, 257’192 personnes, réparties entre 158’600 dossiers, ont bénéficié de l’aide sociale en Suisse. En un an, Le taux d’aide sociale s’est accru de 0,1 point pour atteindre 3,2%. Par rapport à l’année précédente, le nombre de dossiers d’aide sociale a augmenté de 5000 (+3,3%) et celui des bénéficiaires de près de 6900 personnes (+2,7%). La hausse du nombre de dossiers et de bénéficiaires constatée depuis 2008 s’est donc poursuivie. Parallèlement à cette évolution, on observe depuis 2005 une réduction de la taille moyenne des dossiers, consécutive à l’accroissement du nombre de dossiers d’une personne. Les cantons comptant des centres urbains affichent toujours des taux supérieurs à la moyenne.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

 

Logement et pauvreté: analyse sur l’engagement des cantons

Caritas a présenté ses observations annuelles sur la politique de lutte contre la pauvreté. Cette année, elles sont consacrées au lien entre la pauvreté et le logement. Le rapport se fonde sur une enquête menée auprès de tous les cantons.

Il en ressort que seule une minorité des cantons mène une politique du logement active visant à prévenir ou à combattre la pauvreté.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social > Logement

 

Postulats demandant un rapport du Conseil fédéral sur l’état de l’aide sociale

Fin septembre, 25 membres du Conseil des Etats ont déposé un postulat (« Aide sociale. Faire toute la transparence sur l’évolution des coûts et sur les mandats attribués à des entreprises privées ») demandant au Conseil fédéral d’établir un bref état de l’aide sociale dans les cantons notamment sur:
1. les prestations octroyées dans le cadre de l’aide sociale ainsi que l’évolution des coûts liés à ces prestations, y compris les interactions financières;
2. le rôle des entreprises privées chargées de mettre en oeuvre les mesures arrêtées par les autorités. »

Le même jour, le groupe socialiste a également déposé un postulat (« Aide sociale. Renforcer la transparence plutôt que de faire de la polémique ») chargeant le Conseil fédéral de présenter dans un rapport:
« 1. Quelles prestations sociales (prestations matérielles ou aides immatérielles) sont fournies chaque année dans les différents cantons? Qui ordonne l’octroi de prestations ou la prise de mesures? Qui prend en charge les coûts qui en résultent?
Y a-t-il eu des changements de compétence dans la prise en charge des frais liés aux prestations sociales ?
2. Comment les coûts de ces prestations ont-ils évolué (en chiffres absolus, par habitant et en pourcentage du PIB) au cours des dix dernières années?
3. Quelles corrélations constate-t-on entre les réformes des différentes assurances sociales (AC, AI, etc.) et l’évolution des coûts de l’aide sociale? »

Le 12 novembre, le Conseil fédéral, reconnaissant le besoin d’objectiver le débat sur l’aide sociale, a proposé d’accepter les deux postulats se déclarant « prêt à présenter, en collaboration avec les cantons, un rapport qui se limitera toutefois à exploiter les données existantes et à montrer où l’information est lacunaire. »

Situation des personnes arrivées en fin de droits

L’Office fédéral de la statistique a publié une étude sur la situation des personnes arrivées en fin de droits de l’assurance-chômage.

Depuis 2001, le nombre de personnes arrivées en fin de droits a fortement augmenté (2001 : 13’226 personnes; 2013: 34’679 personnes). Un pic a été atteint en mars 2011: 15’850 personnes sont arrivées en fin de droits en un mois, suite à la 4ème révision de l’assurance-chômage.

En 2013, 61% des personnes arrivées en fin de droits au cours des cinq années précédentes travaillaient à nouveau. Toutefois, les formes de travail flexibles étaient alors plus répandues (13% sont en contrat à durée déterminée, 12% en travail sur appel et 5% en intérim). Cette flexibilité accrue se traduit également dans le taux d’occupation. Plus de personnes travaillaient à temps partiel de manière subie, plutôt que souhaitée.

Le salaire horaire brut médian pour l’ensemble de la population se situe à 36.20 fr. Il est de 27.50 dans le cas des personnes arrivées en fin de droit ayant retrouvé un emploi salarié. La surreprésentation de certains groupes (ex. : personnes avec un niveau de formation faible ou moyen) ne suffit pas à expliquer cet écart de salaire. L’écart est ainsi particulièrement marqué dans les catégories professionnelles supérieures et parmi les personnes de 45 ans et plus.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Travail > Chiffres à l’appui