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Loi sur l’intégration du canton de Berne: adoption de l’ordonnance d’exécution

La première loi du canton de Berne sur l’intégration de la population étrangère entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Elle prévoit un modèle d’intégration à trois degrés. Le Conseil-exécutif du canton de Berne vient d’en adopter l’ordonnance d’exécution. Les étrangères et les étrangers qui viennent s’installer ont un entretien avec les autorités communales. Suite à cet entretien, les communes adressent les personnes qui en ont besoin (notamment si elles ont des connaissances insuffisantes de la langue et n’exercent pas d’activité lucrative ou sont sans qualifications professionnelles reconnues) à une antenne d’intégration chargée de les conseiller plus amplement. Finalement, si ces mesures d’intégration se sont révélées insuffisantes, une convention d’intégration contraignante est conclue. Dressée par l’antenne d’intégration, cette convention est officiellement passée entre l’autorité de migration et la personne intéressée.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Migrations >> Intégration

 

Modification du règlement sur l’assurance-invalidité au 1er janvier 2015

Le 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a annoncé avoir modifié le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI). Il est prévu notamment les modifications suivantes qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015:

  • La tâche des offices AI de fournir aux employeurs des conseils, un accompagnement et une formation indépendamment de cas particuliers est mentionnée explicitement dans le RAI. Les offices AI fourniront également des conseils et des informations aux spécialistes des écoles et de la formation (nouvel art. 41 al. 1 let. fbis et fter RAI)
  • Les mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle sont en constante augmentation depuis leur instauration dans le cadre de la 5e révision et avant tout destinées aux assurés atteints dans leur santé psychique. Les conditions donnant droit à une prolongation des mesures de réinsertion sont quelque peu assouplies sans toutefois en changer la durée maximale, ce qui nécessiterait une modification de la loi. La prolongation restera toutefois une exception (nouvel art. 4sexies al. 5 RAI : « les mesures de réinsertion peuvent être prolongées à titre exceptionnel si elles sont nécessaires pour atteindre l’aptitude à la réadaptation en rapport avec les mesures d’ordre professionnel »).
  • L’office AI fournit à l’assuré-e des prestations de conseil au sujet de la contribution d’assistance (nouvel art. 39j RAI)
  • La notion de « home » pour l’assurance-invalidité (qui détermine le droit ou non aux prestations telles que l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance) est maintenant définie dans le règlement AI et non plus dans des circulaires (nouvel art. 35ter RAI).
  • La diminution ou la suppression de la rente a un effet rétroactif, si l’assuré-e a obtenu la rente de manière irrégulière ou a manqué à l’obligation de renseigner, et ce même en l’absence de lien de causalité entre la violation de l’obligation de renseigner ou le comportement malhonnête de l’assuré et la poursuite du versement de la rente (nouvel art. 88bis al. 2 let. b RAI). Cette construction juridique répond à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle ce lien de causalité cesse dès que l’office AI a eu connaissance de l’irrégularité de la prestation (ATF 118 V 214 consid. 3b). Le Conseil fédéral indique qu’il importera de veiller au moyen de directives à ce que cette disposition soit appliquée de manière uniforme et proportionnée. A noter que la réduction ou suppression des prestations AI entraînera un nouveau calcul des prestations complémentaires.

Pour plus d’informations votre notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance invalidité

Bourses et prêts d’études cantonaux 2013 – OFS

L’Office fédéral de la statistique a publié son rapport annuel sur les bourses et prêts d’études cantonaux. En 2013, les cantons ont versé 334 millions de francs au titre des contributions à la formation. Alors que les dépenses pour les bourses sont restées constantes sur l’ensemble de la Suisse ces dix dernières années, le nombre de personnes en formation dans les degrés post-obligatoires a augmenté d’environ 30%. En 2013, 7,2% des 638’135 personnes qui suivaient une formation post-obligatoire ont obtenu une bourse d’études et 0,5% un prêt, soit les taux les plus bas depuis 1990 sur l’ensemble de la Suisse. L’étude de l’OFS montre toutefois d’importantes disparités cantonales sur les montants des bourses, ainsi que sur le pourcentage de bénéficiaires.

Depuis l’introduction, en 2008, de la Réforme de la péréquation financière (RPT), les contributions fédérales s’élèvent à quelque 25 millions par an, soit 8% des contributions cantonales à la formation. De 1990 à 2007, le montant des contributions fédérales a dépassé les 100 millions de francs pendant plusieurs années.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Travail >> Former pour insérer

Renforcement des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes: procédure de consultation

Le 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation concernant le renforcement des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Il est notamment prévu une augmentation des sanctions administratives et un assouplissement des modalités d’extension du champ d’application des conventions collectives de travail. Cette consultation fait suite au rapport de février 2014 du groupe de travail sous la direction de M.-G. Ineichen-Fleisch institué pour dresser un état des lieux du fonctionnement des mesures d’accompagnement et étudier la nécessité de prendre des mesures. La consultation court jusqu’au 19 décembre 2014.

Pour en savoir plus, voire notre rubrique Libre circulation des personnes >> Mesures d’accompagnement

Initative des villes pour la politique sociale: Indicateurs de l’aide sociale et tendances

L’Initiative des villes pour la politique sociale a présenté les indicateurs de l’aide sociale 2013. Elle a également publié un document « Tendances dans l’aide sociale – 15 ans de comparaison des indicateurs sociaux », en allemand, avec un bref résumé en français. Il en ressort notamment que la durée de perception moyenne de l’aide sociale dans les 13 villes qui sont l’objet des indicateurs est passée de 32 mois en 2006 à 38 mois en 2013. Considéré sur 15 ans, il se dessine une augmentation marquée des cas nécessitant un soutien de longue durée (29% de cas de plus de 3 ans en 2003 contre 37% en 2013). Conçue comme une aide transitoire pour des situations d’urgence, l’aide sociale se mue, pour une part toujours plus importante des personnes soutenues, en une garantie du minimum vital à long terme. Elle couvre de plus en plus souvent des risques structurels. Selon ces indicateurs, 28% de toutes les personnes soutenues par l’aide sociale en Suisse habitent dans les 13 villes contribuant aux indicateurs sociaux, alors que ces villes abritent 15% de la population. L’Initiative des villes pour la politique sociale soulève dès lors la question du financement de l’aide sociale et en appelle à considérer la sécurité sociale globalement.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social > Aide sociale > Statistique de l’aide sociale

Assurance invalidité: bilan intermédiaire de la réadaptation professionnelle

L’OFAS tire un bilan intermédiaire globalement positif de la réadaptation professionnelle, les 4e et 5e révisions de l’AI ayant fait baisser l’effectif des rentes d’invalidité plus rapidement que prévu. En revanche, L’OFAS constate que l’effet produit par la révision 6a de l’AI est inférieur aux estimations. Les attentes concernant l’allégement supplémentaire qui résulterait de la révision 6a ne se sont pas concrétisées à ce jour. L’analyse des données pour 2012 et 2013 montre que le potentiel de réduction évalué grossièrement en 2009 a été surestimé.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social > Assurances sociales > Assurance invalidité (LAI)