Les personnes actives professionnellement s’occupant de proches malades seront-elles mieux protégées par le droit ?  

C’est ce que propose le Conseil fédéral, avec un projet en plusieurs volets, qui règle le paiement des congés de garde-malade de courte durée, introduit un congé de longue durée pour prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé et reconnaît l’engagement des proches aidants dans les assurances sociales (AVS et AI).

La première mesure vise à inscrire dans le Code des obligations le droit au paiement du congé de courte durée pour prise en charge d’un enfant ou d’un autre membre de la famille malade. Par rapport à la situation actuelle, le projet apporte une double amélioration : en premier lieu, le maintien du paiement du salaire est fixé d’une manière claire dans la loi. En second, la notion de membre de la famille est élargie aux parents, aux frères et sœurs ainsi qu’aux partenaires vivant en concubinage stable.

En cas de prise en charge d’enfant gravement malade ou gravement accidenté, il est prévu de permettre aux familles de prendre un congé de 14 semaines au plus, à prendre en l’espace de 18 mois. Cette mesure est financée par les allocations perte de gain (APG), de la même façon que les obligations militaires ou que le congé maternité. Les pères et les mères des enfants gravement atteints dans leur santé peuvent requérir cette mesure, qu’ils soient mariés ou non, lorsque l’un des deux au moins est professionnellement actif. Lors de la mise en œuvre, une attention devra être portée à la parité, sous peine faire porter aux seules femmes la responsabilité de la prise en charge et de ses conséquences professionnelles.

Enfin, la reconnaissance de la qualité de proche aidant-e s’étend aux assurances sociales, par l’élargissement du droit aux bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS et par l’extension du versement de l’allocation pour impotents et du supplément pour soins intenses de l’AI à un enfant hospitalisé.

Le projet reçoit un large soutien de la part de la majorité des cantons, des partis politiques, des syndicats et des organisations actives dans les domaines de la santé, du social, de l’égalité entre femmes et hommes et du soutien aux personnes handicapées. Par contre, l’UDC ainsi que les organisations faîtières de l’économie le rejettent. 

Le message ainsi que le résultat de la consultation se trouvent ici.

La « Charte Aide Sociale Suisse » a été lancée conjointement par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), l’Union des villes suisses, la Croix-Rouge suisse, la Société suisse d’utilité publique (SSUP) et d’autres organisations spécialisées. Les institutions s’engagent ainsi en faveur de l’aide sociale et de la coopération fédérale. Pour les organisations participantes, l’aide sociale constitue un élément clé de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et donc un facteur indispensable à la stabilité sociale. La Charte est ouverte à la signature d’autres organisations et de particuliers.

La nouvelle procédure d’asile est entrée en vigueur le 1^er mars 2019. Introduite dans l’objectif d’accélérer le rythme de prise de décision, elle devrait se dérouler dans la majorité des cas à l’intérieur de centres fédéraux en 140 jours maximum.

Les requérantes et requérants d’asile pour lesquels l’examen de la situation demande plus de temps seront répartis dans les cantons. Il en sera de même à l’issue du délai de 140 jours. Le SEM estime que cette procédure dite « étendue » concernera environ un tiers des demandes.

Un conseil et une représentation juridique gratuits sont mis à disposition dans les centres fédéraux avec tâches procédurales, qui sont destinés à accueillir les requérantes et requérants dès leur demande d’asile et pour la première phase de la procédure. Ils les informent sur la procédure et sur leurs droits et les représentent vis-à-vis du secrétariat d’Etat aux migrations. Cette mesure vise à rétablir l’équité au vu de la rapidité de la procédure. Par contre, pour les nouvelles demandes, les auditions se dérouleront sans les représentantes et représentants des œuvres d’entraide.

La fiche « droit d’asile et statut du réfugié » a été entièrement révisée et donne un aperçu actuel et compréhensible de la nouvelle procédure.

Hausse du nombre de bénéficiaires, hausse du coût moyen par dossier : les dépenses de l’aide sociale au sens strict – appelée aussi aide sociale économique – ont progressé de 3,4% en 2017 pour atteindre 2,8 milliards de francs, une hausse qui se situe dans la moyenne des dernières années. Les dépenses annuelles par bénéficiaire se sont montées à près de 10 000 francs. Ce sont là les derniers chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Par rapport aux dépenses totales pour toutes les prestations sociales, qui se montaient en 2016 à 170 milliards de francs selon les Comptes globaux de la protection sociale (CGPS), l’aide sociale au sens strict représentait une part de 1,7%.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales > Faits et chiffres

En 2017, 5072 personnes de plus que l’année précédente ont bénéficié de l’aide sociale. Cela correspond à une augmentation de 1,9%. 278 345 personnes ont reçu au moins une prestation financière de l’aide sociale économique. La hausse constatée depuis 2008 s’est donc poursuivie. Elle est un peu plus marquée pour les personnes élevant seules des enfants notamment. Près de 30% des bénéficiaires de l’aide sociale sont des enfants et des adolescents de moins de 18 ans, qui font en général partie du même dossier que leurs parents. Ils forment la classe d’âge la plus touchée, avec un taux d’aide sociale de 5,3%, soit l’équivalent d’un peu plus d’un enfant en moyenne par classe d’école.

Le Conseil d’État neuchâtelois réforme les subsides d’assurance-maladie, dès le 1er janvier. La réforme se focalise sur les subsides dits « ordinaires », à l’exclusion de la prise en charge des primes des bénéficiaires des prestations complémentaires et de l’aide sociale. L’objectif consiste à éliminer les effets de seuil et les incitations négatives, en entrée et sortie de l’aide sociale, en entrée et sortie du droit aux subsides ordinaires ainsi qu’au sein même des subsides ordinaires. L’idée est que toute amélioration du revenu d’un ménage doit se traduire par une augmentation de son revenu effectivement disponible.

Une majorité des bénéficiaires verra, dès 2019, sa situation s’améliorer grâce à la mise en place des nouvelles grilles de classification. Il s’agira avant tout des ménages qui ont de faibles revenus, ainsi que de certains ménages ayant de jeunes adultes à charge. À l’inverse, les ménages se situant aujourd’hui dans les classifications les plus élevées donnant droit aux subsides verront leur droit au subside revu à la baisse, voire supprimé. Dans tous les cas, un meilleur revenu du ménage se traduira désormais par un meilleur revenu disponible « à la fin du mois », ce qui n’était pas toujours le cas jusqu’ici.

Le Conseil d’Etat estime cependant qu’une correction doit être apportée au système de subventionnement fédéral en faveur des subsides. En effet, l’absence de lien entre les obligations imposées aux cantons (primes des bénéficiaires PC) et les montants de subventions fédérales attribuées pénalisent fortement le canton de Neuchâtel notamment.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Assurances-sociales >> Assurance-maladie >> Primes et subsides

En 2005, l’association faîtière nationale de l’insertion socioprofessionnelle, Insertion Suisse, débutait la mise en place de sa norme de qualité sous l’appellation AOMAS. Aujourd’hui, ce sont plus de 100 organismes d’insertion professionnelle qui sont certifiés avec ce label. Toutefois, face aux grandes évolutions auxquelles le domaine de l’insertion a fait face ces dernières années, les porteurs de la norme ont décidé de débuter en 2017 un processus de révision global.

La version révisée de la norme entrera en vigueur le 1er mars 2019 sous la nouvelle appellation, IN-Qualis. Innovante, elle s’organise désormais en modules, garantissant ainsi aux organismes d’insertion une certification qui soit la plus en adéquation possible avec leurs prestations. Par ailleurs, elle est compatible avec d’autres normes, permettant ainsi à certains modules d’être substitués par d’autres. Cela signifie par exemple que le module ‘’Management et Organisation’’ pourrait être substitué par une certification ISO:9001 valable.

En outre, la norme révisée permet désormais de couvrir l’entier des domaines de l’insertion, soit l’assurance chômage, l’assurance invalidité et accidents, l’aide sociale et le domaine de la migration. La norme s’est également développée pour correspondre à une nouvelle conception de la qualité, qui a évolué. Ainsi, l’accent est mis de plus en plus sur les processus de gestion de la qualité et sur son développement. Par ailleurs, la révision a permis la prise en compte de nouvelles exigences techniques, aussi bien pour la gestion des cas (création de relations, exigences pour les entreprises partenaires, résolution des conflits, éducation) que pour des exigences en matière de gestion (gestion des risques et des connaissances, lignes directrices du SCI, gestion des collaborateurs).

Avec la norme IN-Qualis, le domaine de l’insertion continuera à disposer à l’avenir d’une norme moderne et novatrice, qui contribuera de manière importante à professionnaliser et à garantir l’assurance qualité des organisations certifiées.

Pour plus d’informations au sujet de la norme et de son règlement, vous pouvez consulter le site internet d’Insertion Suisse : http://www.arbeitsintegrationschweiz.ch/norme-qualite

Pour d’autres d’informations, consultez notre rubrique Travail >> Insertion >> Personnes atteintes dans leur santé

À  partir  du  1er  septembre  2018,  le  Conseil  d’État  vaudois a  décidé  d’introduire  un  subside complémentaire permettant de plafonner à 12% le poids des primes sur le budget des ménages. Il met ainsi en œuvre une étape de la réalisation du dispositif qui est attendu au 1^er  janvier 2019 (à cette date le plafond passera à 10%), en lien avec les mesures RIE III votées par le peuple vaudois.

Avec cette mesure, des dizaines de milliers de personnes pour lesquelles le paiement des  primes  de  l’assurance-maladie  représente  une  charge  financière  importante pourraient entrer dans le régime et obtenir un soulagement bienvenu.

Pour plus d’informations, consultez notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance-maladie >> Primes et subsides

Le Conseil fédéral vient de publier son rapport sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur qui sous-traite dans la construction.

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre-circulation des personnes, les prestataires de service de l’Union Européenne peuvent travailler en Suisse sans autres formalités que l’obligation d’annonce. Les mesures d’accompagnement initialement prévues n’avaient pas suffi à empêcher, notamment dans le domaine de la construction, une sous-enchère salariale massive par le biais d’entreprises sous-traitantes. Régulièrement, la presse rapportait des situations de travailleurs qui dormaient sur le chantier et travaillaient pour un salaire et des conditions inacceptables.  Cet état des choses amenait de surcroît une distorsion de la concurrence et favorisait les entreprises qui violaient la loi.

En 2012, le Parlement s’était emparé du sujet et avait renforcé les sanctions contre l’employeur contractant, donc celui qui sous-traite, dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre. Le nouvel article 5 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés, en vigueur depuis le 15 juillet 2013, prévoit aussi que l’entreprise contractante réponde solidairement du non-respect des salaires minimaux et des conditions de travail de ses sous-traitants.

Le Parlement avait également demandé au Conseil fédéral de rendre un rapport sur l’efficacité de ces mesures dans les cinq ans. Ce rapport a été adopté le 20 juin 2018.

En substance, il conclut que la responsabilité solidaire mise en place pour lutter contre les infractions salariales a un effet préventif et qu’il n’y a nul besoin de renforcer la protection légale. Par contre, il faut améliorer l’information sur les conditions de la sous-traitance auprès des PME et augmenter les contrôles.

Le rapport appuie ses conclusions sur un questionnaire et des entretiens avec des entrepreneurs contractants et des partenaires sociaux. Il a également examiné le taux d’infraction soupçonné aux dispositions salariales dans la construction, qui enregistre une baisse, en passant de 37% à 26% de 2012 à 2016. Enfin, il constate qu’un seul jugement a été rendu en matière de responsabilité solidaire depuis l’entrée en vigueur de la disposition.

Pourquoi si peu de jugements ?

Or, le manque de jurisprudence n’est pas toujours un signe d’absence de litiges. En l’espèce, la responsabilité solidaire de l’entreprise contractante est subsidiaire. Cela signifie que le travailleur détaché doit tout d’abord poursuivre son propre employeur et ce n’est qu’en cas d’échec ou d’impossibilité (par exemple s’il fait faillite) qu’il peut se retourner contre  l’entreprise contractante. Les règles de prescription posent aussi problème, tout comme le fait que l’entreprise contractante peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’elle a rempli son devoir de diligence et contrôlé la situation des employés de ses sous-traitants.

Ces obstacles ne sont pas un détail si l’on considère le contexte, transfrontalier (il faut d’abord porter plainte dans le pays du sous-traitant) et la situation de ces travailleurs détachés victimes de sous-enchère salariale, qui n’ont donc en général pas les moyens qui leur permettraient d’exercer sereinement leurs droits.

Concrètement, le jugement dont le rapport du Conseil fédéral fait état concernait un chantier public genevois, une entreprise contractante allemande et un sous-traitant polonais. Le syndicat avait actionné les prud’hommes, car les ouvriers polonais étaient payés 8.- francs de l’heure. L’entreprise allemande avait clairement violé son obligation de diligence, car elle n’avait pas contrôlé les conditions de travail et de salaire des employés du sous-traitant. Toutefois comme sa responsabilité est subsidiaire, le Tribunal a invité les ouvriers et leur représentation à agir tout d’abord en Pologne.

La clause de subsidiarité rend-elle pratiquement impossible le recours à la justice helvétique ?

Des manquements faiblement sanctionnés

La responsabilité solidaire de l’entreprise contractante se retrouve engagée à condition qu’elle ait manqué à son devoir de diligence. Elle doit donc s’assurer, au moyen de documents et de justificatifs, que ses sous-traitants respectent bien les conditions de salaire et de travail en vigueur sur le lieu du chantier.

La sanction prévue en cas de manquement à l’obligation de diligence est l’amende de 5’000.- francs au plus et, pour les entreprises sises à l’étranger, l’interdiction d’offrir ses services en Suisse pour une durée d’un à cinq ans. Cette sanction n’est pas de taille à décourager une entreprise contractante helvétique, qui pourra continuer à soumettre ses offres sur le territoire. Par ailleurs, il est intéressant de constater qu’aucune règlementation du contrat de sous-traitance n’existe en Suisse, contrairement, par exemple, à la France, et que ses termes sont rédigés uniquement par les co-contractants (respectivement, par l’entreprise qui dispose d’un service juridique).

Les listes du SECO

Le SECO publie une liste des entreprises interdites d’offrir leurs services en Suisse. Sur demande, il fournit également une liste de tous les employeurs qui ont fait l’objet d’une sanction entrée en force.

La liste publique donne une première indication de l’ampleur de la sous-enchère salariale par sous-traitance : elle fait 20 pages et comporte quelques 1’313 entreprises situées dans toute l’union européenne.

Réflexions en vue de la révision de la Loi sur les marchés publics

Le Parlement traite en ce moment de la révision de la Loi sur les marchés publics. Actuellement, les critères d’adjudications se basent sur l’offre la plus avantageuse économiquement et ne posent aucune contrainte en matière de droit du travail. Cette question est d’autant plus importante qu’elle traite de l’utilisation de l’argent public.

Contrairement à ce que préconise le rapport du Conseil fédéral, des modifications législatives permettraient d’endiguer efficacement la sous-enchère salariale, en posant des règles claires et contraignantes pour toute entreprise qui déploie ses activités sur territoire helvétique.

Artias – Paola Stanic, juriste

Le canton de Neuchâtel aligne coup sur coup le bilan du programme contre les abus dans les domaines du travail, de la fiscalité et des prestations sociales, les chiffres du rapport social et un projet de réforme des prestations.

A lire :

• Rapport social 2017
• Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil
• Communiqué de presse 08.06.18