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Postulats demandant un rapport du Conseil fédéral sur l’état de l’aide sociale

Fin septembre, 25 membres du Conseil des Etats ont déposé un postulat (« Aide sociale. Faire toute la transparence sur l’évolution des coûts et sur les mandats attribués à des entreprises privées ») demandant au Conseil fédéral d’établir un bref état de l’aide sociale dans les cantons notamment sur:
1. les prestations octroyées dans le cadre de l’aide sociale ainsi que l’évolution des coûts liés à ces prestations, y compris les interactions financières;
2. le rôle des entreprises privées chargées de mettre en oeuvre les mesures arrêtées par les autorités. »

Le même jour, le groupe socialiste a également déposé un postulat (« Aide sociale. Renforcer la transparence plutôt que de faire de la polémique ») chargeant le Conseil fédéral de présenter dans un rapport:
« 1. Quelles prestations sociales (prestations matérielles ou aides immatérielles) sont fournies chaque année dans les différents cantons? Qui ordonne l’octroi de prestations ou la prise de mesures? Qui prend en charge les coûts qui en résultent?
Y a-t-il eu des changements de compétence dans la prise en charge des frais liés aux prestations sociales ?
2. Comment les coûts de ces prestations ont-ils évolué (en chiffres absolus, par habitant et en pourcentage du PIB) au cours des dix dernières années?
3. Quelles corrélations constate-t-on entre les réformes des différentes assurances sociales (AC, AI, etc.) et l’évolution des coûts de l’aide sociale? »

Le 12 novembre, le Conseil fédéral, reconnaissant le besoin d’objectiver le débat sur l’aide sociale, a proposé d’accepter les deux postulats se déclarant « prêt à présenter, en collaboration avec les cantons, un rapport qui se limitera toutefois à exploiter les données existantes et à montrer où l’information est lacunaire. »

Situation des personnes arrivées en fin de droits

L’Office fédéral de la statistique a publié une étude sur la situation des personnes arrivées en fin de droits de l’assurance-chômage.

Depuis 2001, le nombre de personnes arrivées en fin de droits a fortement augmenté (2001 : 13’226 personnes; 2013: 34’679 personnes). Un pic a été atteint en mars 2011: 15’850 personnes sont arrivées en fin de droits en un mois, suite à la 4ème révision de l’assurance-chômage.

En 2013, 61% des personnes arrivées en fin de droits au cours des cinq années précédentes travaillaient à nouveau. Toutefois, les formes de travail flexibles étaient alors plus répandues (13% sont en contrat à durée déterminée, 12% en travail sur appel et 5% en intérim). Cette flexibilité accrue se traduit également dans le taux d’occupation. Plus de personnes travaillaient à temps partiel de manière subie, plutôt que souhaitée.

Le salaire horaire brut médian pour l’ensemble de la population se situe à 36.20 fr. Il est de 27.50 dans le cas des personnes arrivées en fin de droit ayant retrouvé un emploi salarié. La surreprésentation de certains groupes (ex. : personnes avec un niveau de formation faible ou moyen) ne suffit pas à expliquer cet écart de salaire. L’écart est ainsi particulièrement marqué dans les catégories professionnelles supérieures et parmi les personnes de 45 ans et plus.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Travail > Chiffres à l’appui

La Suisse devrait encourager les travailleurs âgés à prolonger leur activité, selon l’OCDE

Selon le récent rapport de l’OCDE, la Suisse se situe dans le peloton de tête pour ce qui concerne le taux moyen d’emploi des personnes âgées. Pourtant, elle est parmi les champions uniquement pour les hommes de moins de 60 ans et pour les diplômés de l’enseignement supérieur tandis qu’il suffit d’avoir 60-64 ans, d’être une femme ou de ne pas avoir de diplôme de l’enseignement supérieur pour ne plus être parmi les meilleurs. Davantage pourrait donc être fait pour donner à tous les travailleurs de meilleurs choix et incitations pour continuer à travailler. Une stratégie d’ensemble est nécessaire pour qu’une meilleure gestion des âges soit menée dans les entreprises, le rôle des autorités publiques étant d’encourager les partenaires sociaux à investir plus dans les travailleurs âgés.

Sur la base d’une évaluation détaillée, les recommandations de l’OCDE portent sur trois axes.

1) Renforcer les incitations pour travailler plus longtemps

  • Mettre en œuvre les mesures visant à travailler plus longtemps prévues par le projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020.
  • Encourager les partenaires sociaux et les caisses de pension à rendre les modèles du deuxième pilier moins incitatifs au départ en préretraite et à mieux assurer leur financement.
  • Rapprocher les dispositifs de l’assurance invalidité du monde du travail.
  • Mieux activer les budgets de l’aide sociale pour aider les chômeurs âgés à retrouver du travail.

2) Lever les obstacles au recrutement et au maintien dans l’emploi des travailleurs âgés

  • Lutter contre la discrimination liée à l’âge.
  • Encourager les partenaires sociaux à privilégier l’expérience dans les pratiques salariales.
  • Impliquer le plus tôt possible les entreprises dans la mise en œuvre de l’Initiative pour combattre la pénurie de personnel qualifié.
  • Multiplier les efforts pour informer et porter conseil aux employeurs dans le domaine de la gestion des âges.

3) Améliorer l’employabilité des travailleurs âgés

  • Rendre la formation plus attrayante aux yeux des travailleurs peu qualifiés et encourager les entreprises à continuer à les former en fin de carrière.
  • Renforcer les actions des offices régionaux de placement en faveur du retour durable à l’emploi des chômeurs âgés.
  • Faire en sorte que les conditions de travail ne continuent pas à se détériorer dans les entreprises.
  • Mieux mobiliser le potentiel des femmes en promouvant leur employabilité tout au long de leur carrière.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Travail >> Marché du travail >> 50 ans et plus

 

Loi sur l’intégration du canton de Berne: adoption de l’ordonnance d’exécution

La première loi du canton de Berne sur l’intégration de la population étrangère entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Elle prévoit un modèle d’intégration à trois degrés. Le Conseil-exécutif du canton de Berne vient d’en adopter l’ordonnance d’exécution. Les étrangères et les étrangers qui viennent s’installer ont un entretien avec les autorités communales. Suite à cet entretien, les communes adressent les personnes qui en ont besoin (notamment si elles ont des connaissances insuffisantes de la langue et n’exercent pas d’activité lucrative ou sont sans qualifications professionnelles reconnues) à une antenne d’intégration chargée de les conseiller plus amplement. Finalement, si ces mesures d’intégration se sont révélées insuffisantes, une convention d’intégration contraignante est conclue. Dressée par l’antenne d’intégration, cette convention est officiellement passée entre l’autorité de migration et la personne intéressée.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Migrations >> Intégration

 

Modification du règlement sur l’assurance-invalidité au 1er janvier 2015

Le 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a annoncé avoir modifié le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI). Il est prévu notamment les modifications suivantes qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015:

  • La tâche des offices AI de fournir aux employeurs des conseils, un accompagnement et une formation indépendamment de cas particuliers est mentionnée explicitement dans le RAI. Les offices AI fourniront également des conseils et des informations aux spécialistes des écoles et de la formation (nouvel art. 41 al. 1 let. fbis et fter RAI)
  • Les mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle sont en constante augmentation depuis leur instauration dans le cadre de la 5e révision et avant tout destinées aux assurés atteints dans leur santé psychique. Les conditions donnant droit à une prolongation des mesures de réinsertion sont quelque peu assouplies sans toutefois en changer la durée maximale, ce qui nécessiterait une modification de la loi. La prolongation restera toutefois une exception (nouvel art. 4sexies al. 5 RAI : « les mesures de réinsertion peuvent être prolongées à titre exceptionnel si elles sont nécessaires pour atteindre l’aptitude à la réadaptation en rapport avec les mesures d’ordre professionnel »).
  • L’office AI fournit à l’assuré-e des prestations de conseil au sujet de la contribution d’assistance (nouvel art. 39j RAI)
  • La notion de « home » pour l’assurance-invalidité (qui détermine le droit ou non aux prestations telles que l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance) est maintenant définie dans le règlement AI et non plus dans des circulaires (nouvel art. 35ter RAI).
  • La diminution ou la suppression de la rente a un effet rétroactif, si l’assuré-e a obtenu la rente de manière irrégulière ou a manqué à l’obligation de renseigner, et ce même en l’absence de lien de causalité entre la violation de l’obligation de renseigner ou le comportement malhonnête de l’assuré et la poursuite du versement de la rente (nouvel art. 88bis al. 2 let. b RAI). Cette construction juridique répond à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle ce lien de causalité cesse dès que l’office AI a eu connaissance de l’irrégularité de la prestation (ATF 118 V 214 consid. 3b). Le Conseil fédéral indique qu’il importera de veiller au moyen de directives à ce que cette disposition soit appliquée de manière uniforme et proportionnée. A noter que la réduction ou suppression des prestations AI entraînera un nouveau calcul des prestations complémentaires.

Pour plus d’informations votre notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance invalidité

Bourses et prêts d’études cantonaux 2013 – OFS

L’Office fédéral de la statistique a publié son rapport annuel sur les bourses et prêts d’études cantonaux. En 2013, les cantons ont versé 334 millions de francs au titre des contributions à la formation. Alors que les dépenses pour les bourses sont restées constantes sur l’ensemble de la Suisse ces dix dernières années, le nombre de personnes en formation dans les degrés post-obligatoires a augmenté d’environ 30%. En 2013, 7,2% des 638’135 personnes qui suivaient une formation post-obligatoire ont obtenu une bourse d’études et 0,5% un prêt, soit les taux les plus bas depuis 1990 sur l’ensemble de la Suisse. L’étude de l’OFS montre toutefois d’importantes disparités cantonales sur les montants des bourses, ainsi que sur le pourcentage de bénéficiaires.

Depuis l’introduction, en 2008, de la Réforme de la péréquation financière (RPT), les contributions fédérales s’élèvent à quelque 25 millions par an, soit 8% des contributions cantonales à la formation. De 1990 à 2007, le montant des contributions fédérales a dépassé les 100 millions de francs pendant plusieurs années.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Travail >> Former pour insérer

Renforcement des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes: procédure de consultation

Le 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation concernant le renforcement des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Il est notamment prévu une augmentation des sanctions administratives et un assouplissement des modalités d’extension du champ d’application des conventions collectives de travail. Cette consultation fait suite au rapport de février 2014 du groupe de travail sous la direction de M.-G. Ineichen-Fleisch institué pour dresser un état des lieux du fonctionnement des mesures d’accompagnement et étudier la nécessité de prendre des mesures. La consultation court jusqu’au 19 décembre 2014.

Pour en savoir plus, voire notre rubrique Libre circulation des personnes >> Mesures d’accompagnement

Initative des villes pour la politique sociale: Indicateurs de l’aide sociale et tendances

L’Initiative des villes pour la politique sociale a présenté les indicateurs de l’aide sociale 2013. Elle a également publié un document « Tendances dans l’aide sociale – 15 ans de comparaison des indicateurs sociaux », en allemand, avec un bref résumé en français. Il en ressort notamment que la durée de perception moyenne de l’aide sociale dans les 13 villes qui sont l’objet des indicateurs est passée de 32 mois en 2006 à 38 mois en 2013. Considéré sur 15 ans, il se dessine une augmentation marquée des cas nécessitant un soutien de longue durée (29% de cas de plus de 3 ans en 2003 contre 37% en 2013). Conçue comme une aide transitoire pour des situations d’urgence, l’aide sociale se mue, pour une part toujours plus importante des personnes soutenues, en une garantie du minimum vital à long terme. Elle couvre de plus en plus souvent des risques structurels. Selon ces indicateurs, 28% de toutes les personnes soutenues par l’aide sociale en Suisse habitent dans les 13 villes contribuant aux indicateurs sociaux, alors que ces villes abritent 15% de la population. L’Initiative des villes pour la politique sociale soulève dès lors la question du financement de l’aide sociale et en appelle à considérer la sécurité sociale globalement.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social > Aide sociale > Statistique de l’aide sociale

Assurance invalidité: bilan intermédiaire de la réadaptation professionnelle

L’OFAS tire un bilan intermédiaire globalement positif de la réadaptation professionnelle, les 4e et 5e révisions de l’AI ayant fait baisser l’effectif des rentes d’invalidité plus rapidement que prévu. En revanche, L’OFAS constate que l’effet produit par la révision 6a de l’AI est inférieur aux estimations. Les attentes concernant l’allégement supplémentaire qui résulterait de la révision 6a ne se sont pas concrétisées à ce jour. L’analyse des données pour 2012 et 2013 montre que le potentiel de réduction évalué grossièrement en 2009 a été surestimé.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Social > Assurances sociales > Assurance invalidité (LAI)