La mise en invalidité de très jeunes adultes est un sérieux problème qui tend à empirer. L’évolution des taux d’invalidité parmi les adolescents et les jeunes adultes s’écarte de la tendance générale (le nombre de nouvelles rentes octroyées aux jeunes reste stable et le nombre d’octrois de rentes en raison de troubles psychiques progresse parmi les jeunes de 18 à 29 ans).

Dans une étude de l’OFAS, les dossiers AI de cinq cents assurés âgés de 18 à 29 ans ont été soumis à une analyse approfondie. L’étude a eu pour objectif d’analyser le profil des nouveaux rentiers AI atteints de troubles psychiques, d’examiner l’histoire médicale et le parcours de formation qui les a conduits à l’exclusion, d’analyser les systèmes d’aide et les mesures déployées et d’identifier les facteurs de risque d’une mise en invalidité précoce.

Pratiquement tous les jeunes rentiers (84 %), perçoivent une rente AI entière. 5 % seulement des jeunes rentiers exerçaient une activité lucrative à temps partiel sur le marché primaire de l’emploi.

Dans plus de 80 % des cas, le dossier documente au moins une interruption du parcours formatif : changement de classe ou d’école (52 %), abandon d’une formation professionnelle (39 %) ou la répétition d’une année scolaire (23 %). Au niveau des difficultés familiales : environ 1/3 des dossiers mentionnent une maladie psychique chez le père ou la mère ; environ ¼ des dossiers fait état de conflits, négligence ou d’actes de violence au sein de la famille ; 1/6^ème des assurés est issu d’une famille où au moins un des parents dépendait de l’aide sociale ou percevait une rente.

La plupart des assurés dont les troubles psychiques sont apparus très tôt (troubles socio-émotionnels, troubles du développement, lésions cérébrales) ont déjà suivi de longs traitements psychiatriques avant d’abandonner leurs études ou leur formation professionnelle. Ce n’est pas du tout le cas des jeunes rentiers souffrant de schizophrénie : 75 % d’entre eux n’ont jamais suivi de traitement au moment où ils abandonnent leurs études.

S’agissant de l’instruction médicale, il a été constaté des écarts importants entre les premiers rapports médicaux soumis à l’AI et les expertises réalisées par la suite : un sixième seulement des rapports proposent des mesures scolaires ou professionnelles pour améliorer la situation des patients, tandis que près de la moitié des expertises ultérieures en contiennent. Les rapports médicaux n’indiquent pratiquement jamais comment traiter l’assuré dans le cadre scolaire ou professionnel (alors que 20 % des expertises se prononcent sur cette question).

La plupart des assurés suivent un long parcours institutionnel avant de se voir octroyer une rente : dans un peu plus de 50 % des cas, au moins sept institutions participent à l’évaluation ou à l’encadrement.

L’étude fait notamment les recommandations suivantes:

• Il faudrait accorder davantage de mesures d’ordre professionnel et plus longtemps ;
• La détection précoce de problématiques psychiques à l’école et durant la formation professionnelle devrait être améliorée ; les offices AI devraient mettre en place une coopération systématique avec les écoles (niveau secondaire II), les entreprises formatrices et les institutions de formation tertiaire;
• l’AI devrait revaloriser les rapports médicaux établis au début.
• Les offices AI devraient procéder à une évaluation systématique et interdisciplinaire dès le début de la procédure
• Les médecins traitants devraient s’engager davantage en faveur des efforts de réadaptation. A cette fin, l’OFAS devrait élaborer avec le corps médical des accords et des directives de collaboration.

L’étude est en allemand, mais contient un résumé de 14 pages en français.

Pour plus d’informations, voir la rubrique Santé >> Santé psychique

L’Office fédéral de la statistique (OFS) a procédé a une analyse des trajectoires des bénéficiaires de l’aide sociale sur la durée. L’étude porte sur la période de 2006 à 2011 s’agissant des demandeurs qui ont touché pour la première fois l’aide sociale sociale en 2006 :

Les bénéficiaires pour lesquels, il y a eu une ou plusieurs interruptions de l’aide sociale de plus de six mois, puis un retour à l’aide sociale représentent 26.9% des cas. S’agissant des bénéficiaires, sans interruption de 6 mois ou plus :

• 38,5% ont quitté l’aide sociale après 12 mois ;
• 18.1% ont bénéficié de l’aide sociale entre 13 et 36 mois ;
• 6.4% ont bénéficié de l’aide sociale entre 37 et 60 mois ;
• 10% ont bénéficié de l’aide sociale pendant plus de 60 mois.

Plus d’un quart des bénéficiaires de courte durée sont concernés par une reprise d’activité rémunérée, alors que cet événement ne survient que dans 10,6% de l’ensemble des cas. On notera également, souvent sans surprise, que:

• une formation incomplète ou insuffisante représente un important facteur de risque pour un recours prolongé à l’aide sociale.
• Les jeunes font plus souvent partie des bénéficiaires qui retournent à l’aide sociale.
• les familles monoparentales font plus souvent partie des cas de longue durée.
• les personnes en couple ont plus de chances de bénéficier pour une courte durée de l’aide sociale: au bout d’un an, plus de la moitié d’entre elles aura déjà quitté l’aide sociale.
• Lorsque la part des besoins pris en charge par l’aide sociale est importante (pour 52,5% des nouvelles entrées en 2006, l’aide sociale prend en charge l’ensemble des besoins.), la part des bénéficiaires de longue durée est plus importante.

Pour plus d’informations, voir la rubrique Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

Une partie de ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’aide sociale en Suisse, sous différents points de vue, dans le dossier spécial « aide sociale »  de la revue de l’OFAS « Sécurité sociale CHSS » 6/2015.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Aide sociale

Les interfaces non définies et les problèmes de délimitation entre l’aide sociale et l’exécution des sanctions pénales sont régulièrement à l’origine de clarifications laborieuses et parfois longues. Afin de simplifier la collaboration et de préciser les compétences institutionnelles, la CSIAS, la Conférences des directrices et directeurs cantonaux des départements de justice et police (CCDJP) et la Conférences des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ont publié des recommandations communes.

Pour plus d’informations, voir la rubrique Social >> Organisation de l’aide sociale >> Documents de réflexion

La quatrième édition du rapport social bernois a été publiée en décembre 2015 et couvre la période de 2001 à 2013. Le constat est sans appel : les revenus du dixième le plus défavorisé de la population ont nettement diminué depuis 2001. En d’autres termes, la pauvreté et le risque de pauvreté ont augmenté dans le canton de Berne. Les rapports sociaux du canton de Berne analysent la situation économique de la population sur la base du revenu et de la fortune, et ce, à partir des données fiscales. Il est aujourd’hui possible d’analyser la situation durant la période de 2001 à 2013. Pour les personnes en âge de travailler, la principale source de revenu est le revenu du travail rémunéré. Alors qu’entre 2001 et 2013, les catégories de revenus moyens et supérieurs voient le leur s’accroître légèrement, le revenu disponible des ménages les plus pauvres recule d’un tiers en valeur corrigée de l’inflation. L’inégalité en matière de revenu s’est donc creusée durant la période observée. Il en va de même de l’inégalité de la répartition de la fortune. La baisse de revenu des ménages les plus pauvres s’explique par une dégradation de l’intégration dans le marché du travail. L’augmentation parmi les ménages les plus pauvres du taux de ceux ne disposant pas du revenu d’un travail rémunéré indique que certains groupes de population sont de plus en plus exclus du monde du travail.

Pour plus d’informations, voir la rubrique Pauvreté >> Lutte contre la pauvreté >> Berne

Les chiffres 2014 sont sortis : si le taux d’aide sociale (rapport entre le nombre de bénéficiaire et la population résidente) est resté stable en 2014 par rapport à l’année précédente, le nombre de bénéficiaires a en revanche augmenté d’environ 4800 personnes. L’augmentation du nombre de personnes tributaires de l’aide sociale constatée depuis 2008 se poursuit donc, en parallèle avec l’accroissement de la population.

Les enfants mineurs représentent encore et toujours un tiers des bénéficiaires de l’aide matérielle.

Pour plus d’informations, consultez le communiqué de presse OFAS dans notre rubrique Social >> Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

Neuchâtel, décembre 2015

Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation son projet de révision de l’assurance-invalidité. Le but est de prévenir l’invalidité et de renforcer la réadaptation pour les enfants, les jeunes et les assurés atteints dans leur santé psychique.

Les mesures prévues concernent en particulier les transitions entre école, formation professionnelle et monde du travail.

Le projet prévoit aussi la mise en place d’un système de rentes linéaires.

Pour plus d’informations, voir notre thème Assurance invalidité (LAI) >> Développement continu de l’assurance invalidité

Le Conseil fédéral a mis en consultation son avant-projet de réforme des prestations complémentaires (PC). Le but du Conseil fédéral est de maintenir le niveau des prestations, améliorer l’utilisation de la fortune propre des assurés à des fins de prévoyance, réduire les effets pervers du système des PC et uniformiser l’exécution de la législation.

Le projet prévoit en particulier les mesures suivantes:

Utilisation de la fortune à des fins de prévoyance

Versement en capital de l’avoir LPP

• Versements anticipés pour l’acquisition d’un logement : pas de modification
• Versement en capital de la prestation de vieillesse au moment de la retraite :
  • variante 1 : exclusion des versements en capital de la partie obligatoire
  • variante 2 : limitation à la moitié du versement en capital de la partie obligatoire
• Versement pour démarrer une activité lucrative indépendante : exclusion du paiement en espèces pour la partie obligatoire
• Versement en cas de départ définitif de Suisse : pas de modification

Franchises sur la fortune

• Franchises sur la fortune
  • Personne seule : actuellement 37’500 fr. ; projet : 30’000 fr.
  • Couple : actuellement 60’000 fr. ; projet : 50’000 fr.
  • Enfants : actuellement 15’000 fr. ; projet: 15’000 fr.

• Franchises sur les immeubles servant d’habitation : actuellement la franchise, sur la valeur fiscale de l’immeuble, est de 112’500 fr et de 300’000 fr. pour un couple dont un des conjoints vit dans un home et l’autre à domicile. Ces montants ne sont pas modifiés, mais :
  • Détermination de la fortune nette : déduction des dettes hypothécaires seulement sur la valeur de l’immeuble et non plus sur la fortune totale;
  • Pour les couples dont un des conjoints vit dans un home et l’autre à domicile, actuellement 300’000 fr. + 60’000 fr. peuvent être déduits de la fortune et la moitié de la fortune restante est attribuée dans ce cas à chacun des époux dans le calcul des PC. Selon le projet, la fortune est imputée pour 75% au conjoint vivant dans le home et pour 25% au conjoint à domicile.

Dessaisissement de fortune

Actuellement, en principe il n’y a pas de dessaisissement s’il y a une contreprestation (ex. train de vie luxueux). Le projet introduit une limite de dépenses fixée à 10% de la fortune par année (10’000 fr. si la fortune est inférieure à 100’000 fr.) au-delà de laquelle un dessaisissement de fortune est pris en compte.

Effets de seuil

• Montant minimum de la PC

Actuellement, le montant minimum de la PC annuelle est égal à la réduction de primes de l’assurance-maladie à laquelle la personne a droit. Pour la plupart des cantons, cela équivaut à l’entier de la prime moyenne, ce qui est plus élevé que pour les personnes qui ne bénéficient pas de PC ou de l’aide sociale.

Selon le projet, le montant minimum de la PC annuelle est réduit au niveau du subside octroyé aux personnes ayant les revenus les plus faibles (à l’exception des bénéficiaires de l’aide sociale). Toutefois, le montant minimum de la PC ne doit pas être inférieur à 60 % du montant de la prime moyenne de l’assurance-maladie.

A noter également s’agissant des primes d’assurance-maladie que le projet introduit la possibilité pour les cantons de prendre en compte la prime effective si elle est inférieure au montant de la prime moyenne.

• Prise en compte du revenu hypothétique de l’activité lucrative

Selon le projet, les revenus hypothétiques de l’activité lucrative des personnes partiellement invalides et du conjoint non invalide qui ne réalisent aucun revenu sont pris en compte en intégralité dans le calcul (actuellement ils sont pris en compte à raison de 2/3 après déduction de la franchise de 1000 fr. pour les personnes seules et 1’500 pour les couples).

Exécution

Le projet instaure une base juridique permettant à la Confédération de réduire sa participation en cas de manquement dans l’exécution. Le Conseil fédéral indique qu’un assuré qui remplit consciencieusement son devoir de collaborer ne devrait pas avoir à attendre plus de trois mois avant de percevoir les prestations qui lui sont dues et il ne faudrait en aucun cas l’orienter vers l’aide sociale, comme cela se produit parfois aujourd’hui (s’il apparaît que le traitement de la demande prendra plus de temps, des avances peuvent être accordées conformément à l’art. 19, al. 4, LPGA).

Le projet est en consultation jusqu’au 18 mars 2016.

Les plafonds de loyer dans les prestations complémentaires sont quant à eux déjà traités au niveau du parlement fédéral.

Pour plus d’informations, voir notre thème Social >> Assurances sociales >> Assurance vieillesse et survivants (LAVS) >> Prestations complémentaires

Comme l’indique la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), beaucoup de familles qui soignent à domicile des enfants gravement malades ou lourdement handicapés ont davantage besoin d’être soutenues ou déchargées par une prise en charge soit ponctuelle, soit sur plusieurs jours consécutifs ou pendant le week-end. Suite à une initiative parlementaire (12.470), la CSSS-N a mis un avant-projet en consultation afin d’augmenter le supplément pour soins intenses.

Rappel : prestations actuelles

Actuellement, l’assurance-invalidité prévoit pour les enfants nécessitant des soins et pour les jeunes qui vivent à la maison et ont besoin d’assistance les prestations suivantes :

Allocation pour impotent (API)

Une personne est considérée comme impotente notamment lorsque, en raison d’une atteinte à sa santé, elle a besoin de l’aide d’autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se vêtir, se dévêtir, se lever, s’asseoir, manger, etc.) ou nécessite une surveillance personnelle.

L’API est versée indépendamment des coûts effectifs pour chaque journée passée à domicile par le mineur et peut être utilisée librement.

• Bénéficiaires en 2014 : 8762 enfants
• Montants en 2015 : 470 fr. pour une impotence faible ; 1175 pour une impotence moyenne ; 1880 pour une impotence grave

Supplément pour soins intenses (SSI)

Les mineurs qui ont besoin d’un surcroît d’aide d’au moins quatre heures en moyenne durant la journée ont droit à un supplément pour soins intenses, en plus de l’allocation pour impotent. Celui-ci est déterminé en fonction du surcroît de temps nécessaire au traitement et aux soins de base par rapport à un mineur du même âge en bonne santé. Il est versé pour chaque journée passée à domicile. Comme l’API, le SSI est alloué sans obligation de justifier des frais effectifs et peut être utilisé librement.

• Bénéficiaires en 2014 : 2735 enfants (soit 31.3% des enfants ci-dessus bénéficiant d’une API )
• Montants en 2015 : 470 fr. pour un besoin de soins de 4 heures, 940 fr. pour un besoin de 6 heures, 1410 fr. pour un besoin de 8 heures

Contribution d’assistance

Les bénéficiaires d’une allocation pour impotent qui vivent à domicile (ou qui souhaitent vivre à domicile) peuvent présenter une demande de contribution d’assistance. L’objectif principal de la contribution d’assistance est de renforcer l’autonomie de la personne qui en bénéficie, de la responsabiliser et de lui permettre de vivre chez elle. La contribution d’assistance permet aux parents d’engager des assistants dans ce but. Actuellement, dans le calcul de la contribution d’assistance, les montants de l’API et du SSI sont déduits.

• Bénéficiaires en 2014: 235 enfants (pour 50% de ces mineurs : jusqu’à 3000 fr. par mois ; 20% : plus de 5000 fr. ; 7% : plus de 8’000 fr. par mois).

Soins pédiatriques à domicile

Dans le cadre du traitement médical des infirmités congénitales, l’AI prend également en charge des mesures d’instruction et de conseil, ainsi que des mesures d’examen et de traitement (mesures médicales au sens de la lettre circulaire AI 308)

• Bénéficiaires en 2014: 1017 enfants (pour en moyenne 7’412 fr.).

Mesures proposée: augmentation du SSI

Le but du projet de la CSSS-N est de soulager les familles qui apportent des soins à leurs enfants gravement malades ou lourdement handicapés. Il doit bénéficier aux familles les plus touchées, concerner, dans la mesure du possible, tous les enfants (quelle que soit la cause de l’atteinte à leur santé) et pouvoir être mis en œuvre simplement sans transformer fondamentalement le système en vigueur. La CSSS-N entend ainsi augmenter les montants du supplément pour soins intenses afin de mettre davantage de moyens financiers à la disposition des familles concernées.

• SSI pour un besoin de 4 heures : augmentation de 20% de la rente maximale (nouveau montant 40% de la rente maximale= 940 fr.)
• SSI pour un besoin de 6 heures : augmentation de 30% de la rente maximale (nouveau montant 70% de la rente maximale= 1645 fr.)
• SSI pour un besoin de 8 heures : augmentation de 40% de la rente maximale (nouveau montant 100% de la rente maximale=2350 fr.)

Les familles pourront ainsi choisir librement de dépenser l’argent supplémentaire pour des soins à domicile, pour le recours à du personnel aidant ou pour d’autres mesures permettant de les soulager. Finalement, le SSI ne sera plus déduit de la contribution d’assistance.

Le projet de la CSSS-N est en consultation jusqu’au 31 mars 2016.

Pour plus d’information, voir la rubrique Assurance invalidité (LAI) >> Développement continu de l’assurance invalidité

A la suite de deux initiatives parlementaires (10.147 et 13.477), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a élaboré un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie afin d’alléger la charge financière des familles dans l’assurance-maladie obligatoire. La CSSS-N désire faire cela sans incidence financière pour la Confédération et les cantons. Elle propose les deux mesures suivantes.

Adaptation de la compensation des risques

La CSSS-N indique dans son rapport explicatif qu’actuellement, un tiers du volume des primes des jeunes adultes de 19 à 25 ans suffit à couvrir leurs frais de maladie. Environ deux tiers du volume des primes des jeunes adultes sont versés à la compensation des risques.

La majorité de la CSSS-N propose que les assureurs bénéficient d’un allègement à la compensation des risques de :

• 50% de la différence entre les coûts moyens de l’ensemble des assurés et ceux de l’ensemble des jeunes adultes de 19 à 25 ans ;
• 20% de la différence entre les coûts moyens de l’ensemble des assurés et ceux de l’ensemble des assurés âgés de 26 à 35 ans.

Cela aurait pour les assureurs au titre de la compensation des risques une conséquence financière estimée à:

• par personne de 19 à 25 ans: diminution de 92 fr. par mois
• par personne de 26 à 35 ans: diminution de 29 fr. par mois
• par personne de plus de 36 ans: augmentation de 19 fr. par mois

Les assureurs n’auraient plus seulement la possibilité, mais l’obligation de fixer des primes plus basses pour les jeunes adultes de 19 à 25 ans. Ils devraient également offrir des primes plus basses pour les assurés de 26 à 35 ans que pour les adultes de 36 ans et plus.

Les personnes de 26 à 35 ans pourraient donc voir leur prime d’assurance maladie diminuer de 29 fr. par mois et les personnes de plus 36 ans auraient une augmentation de prime de 19 fr. par mois. S’agissant des jeunes de 19 à 25 ans, la variation des primes par rapport à aujourd’hui dépend si les assureurs accordent déjà des primes plus basses pour les jeunes adultes, par le biais d’un financement croisé (actuellement la prime des jeunes adultes est de 31 fr. inférieure à celle des adultes; en cas de suppression totale du financement croisé la prime baisserait ainsi de 61 francs).

Augmentation des subsides pour les primes des enfants et jeunes adultes en formation

Selon la CSSS-N, l’adaptation de la compensation des risques ci-dessus devrait avoir pour conséquence une économie de 70 à 75 millions s’agissant de la réduction des primes que les cantons versent aux bénéficiaires. La majorité de la CSSS-N souhaite que cet argent reste dans le système de réduction des primes et bénéficie aux familles ayant des enfants. Ainsi, elle propose que pour les bas et moyens revenus, les primes des enfants et des jeunes adultes en formation soient réduites non plus de 50% au moins, mais de 80% au moins (art. 65 al. 1 bis LAMal).

Finalement, il est proposé d’introduire une compensation des risques entre les enfants afin d’éviter que les assureurs ne soient tentés de sélectionner les « bons risques » en n’assurant que des enfants en bonne santé.

> Rapport sur les résultats de la consultation organisée du 23 novembre 2015 au 15 mars 2016.

Pour plus d’information voir notre rubrique  Assurance maladie (LAMal) >> Primes, coûts et réduction des coûts >> Primes et subsides