Lors de la session de printemps qui s’est terminée le 17 mars 2017, le Parlement a adopté, en plus de la réforme prévoyance vieillesse 2020, d’autres réformes en matière sociale. Voici le résumé des quatre plus importantes.

Primes d’assurance maladie

Le Parlement a adopté une réforme de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), dont le but est d’alléger la charge financière des familles dans l’assurance obligatoire des soins.

Tout d’abord, la compensation des risques entre les assureurs est modifiée de sorte que ceux-ci pourront octroyer un rabais sur les primes des jeunes adultes âgés de 19 à 25 ans. A l’inverse, les primes des assurés de plus de 25 ans augmenteront, dans une mesure moindre.

La réduction des primes des jeunes adultes devrait diminuer les dépenses des cantons concernant les subsides à l’assurance-maladie, malgré l’augmentation des primes des plus de 25 ans.

Cette économie dans les subsides permet de financer les rabais pour les enfants. Ainsi, pour les bas et moyens revenus, les cantons devront dorénavant réduire de 80% au moins les primes des enfants (au lieu d’au moins 50% actuellement) et, comme aujourd’hui, de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation.

Assurance-invalidité : augmentation du supplément pour soins intenses

L’assurance-invalidité verse aux mineurs impotents qui ont besoin en plus de soins intenses, un supplément pour soins intenses (SSI). Celui-ci n’est pas accordé lors d’un séjour dans un home. Le Parlement a adopté une augmentation du SSI. Le calcul se base sur le montant de la rente AVS et le SSI s’élèvera désormais à.

• 100% de la rente AVS maximale (au lieu de 60%) lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est d’au moins 8 heures par jour, soit 2’350 fr. ;
• 70% de la rente AVS maximale (au lieu de 40%) lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est d’au moins 6 heures par jour, soit 1’645 fr. ;
• 40% de la rente AVS maximale (au lieu de 20%) lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est d’au moins 4 heures par jour, soit 940 fr. ;

En outre, le supplément pour soins intenses ne sera pas déduit du montant des contributions d’assistance.

Travail au noir

Le Parlement a adopté une révision « light » de la Loi fédérale sur le travail au noir. La loi prévoit notamment que les autorités d’aide sociale collaborent avec les organes de contrôle cantonaux de la lutte contre le travail au noir et qu’ils s’informent mutuellement du suivi des procédures. L’organe de contrôle cantonal ou les tiers auxquels des activités de contrôle ont été déléguées informent les autorités d’aide sociale lorsqu’un contrôle révèle des indices laissant présumer qu’une infraction au droit cantonal de l’aide sociale a été commise.

Programme de stabilisation 2017-2019

En matière sociale, plusieurs mesures d’économies initialement envisagées ont été abandonnées lors du processus législatif. Le Parlement a notamment finalement décidé de ne pas réduire les subsides de la Confédération en vue de la réduction des primes de l’assurance-maladie. En revanche, le programme prévoit une diminution de la contribution de la Confédération en matière d’assurance-invalidité, du fait que le mécanisme introduit en 2014 apparaissait trop élevé.

Toutes ces modifications sont soumises au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixera ensuite leur entrée en vigueur.

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Le Conseil fédéral a adopté le Message concernant la modification de l’assurance-invalidité (AI), intitulée « Développement continu de l’assurance-invalidité ».

Le Conseil fédéral fait le constat suivant :

• Le nombre de nouvelles rentes s’est réduit de moitié ces dix dernières années.
• Le nombre de personnes ayant bénéficié de prestations de réadaptation professionnelle a doublé depuis la 5^ème révision de l’AI.
• Le nombre de nouvelles rentes octroyées pour raisons psychiques n’a toutefois guère diminué.
• Le nombre de nouvelles rentes est resté stable pour la catégorie des 18 à 24 ans.

Le Conseil fédéral indique ainsi que les récentes révisions de l’AI n’ont pas eu l’efficacité attendue pour deux groupes importants d’assurés: les jeunes adultes et les personnes atteintes dans leur santé psychique. Le Conseil fédéral indique que cette révision ne constitue pas d’un programme d’économies. Il entend organiser le développement continu de l’AI de façon neutre en termes de coûts, puisque le désendettement de l’assurance devrait de toute manière être achevé d’ici à 2030 environ. La réforme de l’AI investit ainsi de manière ciblée dans la réadaptation.

Cette réforme vise dès lors trois groupes cibles avec notamment les mesures suivantes :

• enfants (0-13ans): mise à jour de la liste des infirmités congénitales, adaptation des prestations pour infirmités congénitales aux critères de l’assurance-maladie.
• jeunes et jeunes assurés atteints dans leur santé psychique (13-25ans): extension de la détection précoce et des mesures de réinsertion aux jeunes, cofinancement d’offres transitoires cantonales préparant à la formation professionnelle initiale, cofinancement du case management Formation professionnelle au niveau cantonal, orientation de la formation professionnelle initiale vers le marché primaire du travail, égalité de traitement au niveau des indemnités journalières avec les assurés en formation en bonne santé et amélioration des chances de formation, extension des mesures médicales de réadaptation de l’AI, extension des prestations de conseil et de suivi, et possibilité de renouveler l’octroi de mesures de réadaptation après interruption.
• assurés atteints dans leur santé psychique (25-65ans): extension des prestations de conseil et de suivi, extension de la détection précoce, assouplissement des mesures de réinsertion et mise en place de la location de service.

De manière plus générale, le projet prévoit également des modifications sur la coordination entre les acteurs (renforcement de la collaboration avec les employeurs, couverture des accidents durant les mesures de réadaptation, réglementation de l’assurance responsabilité civile durant les mesures de réinsertion, renforcement de la collaboration avec les médecins traitants, augmentation de la durée des indemnités de chômage – et de ce fait du droit au mesures du marché du travail de l’assurance-chômage – après une révision de rente d’invalidité de 90 à 180 indemnités journalières). Il est prévu de créer une base légale pour renforcer la collaboration entre AI, assurance-chômage et aide sociale dans le cadre de centres de compétences régionaux pour le placement.

Finalement, le projet prévoit l’introduction d’un système de rente linéaire. Comme dans le droit actuel le taux d’invalidité de 40% reste le minimum pour toucher une rente et donnerait droit à un quart de rente. Entre les taux d’invalidité de 40 et 50%, la quotité de la rente augmente et passe de 25 à 50%. Une rente entière serait octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 70%.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance invalidité

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’Intérieur d’élaborer un projet de loi prévoyant un congé de courte durée pour les personnes qui s’occupent d’un parent malade. Une variante sera élaborée où l’employeur continue de verser le salaire pendant la durée du congé.

Quant aux parents d’enfants gravement malades, ils devraient pouvoir bénéficier d’un congé prolongé pour tâches d’assistance. Une variante sera élaborée où la perte de salaire sera couverte par une allocation similaire à l’allocation maternité.

En outre, les tâches d’assistance devraient être mieux reconnues au niveau de l’AVS. La loi sur l’AVS prévoit déjà des bonifications pour tâches d’assistance à des personnes présentant au moins une impotence moyenne. À l’avenir, ces bonifications devront également être octroyées aux personnes prodiguant soins ou assistance à un parent atteint d’une impotence faible.

40 % des locataires suisses doivent se serrer la ceinture pour payer leur loyer. Lequel pèse de manière supérieure à la moyenne sur les ménages de personnes seules ou d’un revenu inférieur à 8000 francs : la majorité d’entre eux dépense plus du quart du revenu en loyer, alors que, selon la recommandation générale, la dépense en loyer brut en incluant les frais de chauffage et les charges ne devrait pas dépasser un quart du revenu net. C’est une enquête de comparis.ch qui signale combien le loyer pèse sur le budget des locataires suisses et quels postes de dépenses sont réduits pour cette raison.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Logement

Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant est entré en vigueur au 1^er janvier 2017. Il concerne les enfants de parents non mariés. Jusqu’ici, les coûts indirects générés par les enfants (baisse du revenu professionnel) n’étaient pas pris en compte ou seulement de manière marginale pour calculer la contribution d’entretien de l’enfant. Pour les conjoints divorcés, l’ampleur et la durée de la prise en charge de l’enfant étaient déjà pris en compte pour calculer la contribution d’entretien due au conjoint divorcé (art. 125 al. 2 ch. 6 CC). Toutefois, aucune contribution d’entretien n’était prévue pour les parents non mariés en cas de séparation (excepté les frais d’entretien de la mère pour les quatre semaines précédant et les huit semaines suivant la naissance). Il en résultait une inégalité de traitement entre les enfants selon que leurs parents ont été mariés ou non.

Le nouvel art. 285 al. 2 CC prévoit dorénavant que « la contribution d’entretien due à l’enfant sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers ».

Cette contribution de prise en charge est conçue comme un élément de l’entretien de l’enfant, mais elle sert à couvrir l’entretien du parent qui en a la charge.

Toutefois, le nouveau droit ne change pas fondamentalement le principe de l’intangibilité du minimum vital du parent débiteur. Lorsque les revenus communs des parents ne suffisent pas à couvrir les besoins des parents et des enfants, c’est le parent créancier qui supporte le déficit, résultant de la différence entre les ressources disponibles et le montant total des besoins de l’enfant. Faute de moyens financiers suffisants, le parent créancier et l’enfant peuvent se voir obligés de recourir à l’aide sociale. Le nouveau droit ne change pas ce principe et n’introduit pas le partage du déficit.

Le nouveau droit modifie ainsi surtout la situation dans les cas de parents non mariés, lorsque le parent qui n’a pas la garde de l’enfant a les moyens de verser une contribution de prise en charge. La Commission Questions juridiques de la CSIAS a publié des recommandations sur la prise compte de cette contribution de prise en charge dans le budget d’assistance et sur les autres répercussions pour l’aide sociale du nouveau droit de l’entretien de l’enfant. Pour un résumé des dispositions spécifiques, voir également entretien de l’enfant, Artias, actualités, avril 2015.

Selon l’OFS, en 2015, 265’626 personnes ont bénéficié d’une aide sociale économique. Cela signifie que 3,2% de la population a été soutenue par une prestation d’aide sociale au moins une fois dans l’année. Ce taux est stable et il est resté inchangé depuis 2013. L’augmentation du nombre de bénéficiaires (+3600 bénéficiaires ou +1,4%) suit la croissance démographique. Les taux sont toutefois encore supérieurs à la moyenne dans les cantons urbains.

La durée d’octroi moyenne des dossiers augmente. En effet, le nombre de dossiers avec une durée d’octroi supérieure à 4 ans augmente (25.8 % des dossiers en 2009 ; 29.3% des dossiers en 2015).

Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, les personnes divorcées et celles de nationalité étrangère sont toujours les plus représentés dans l’aide sociale. Le taux d’aide sociale des personnes mineures s’est accru de 4,5% à 5,2% depuis 2009.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Aide sociale >> Statistiques de l’aide sociale

L’Obsan a publié son quatrième rapport de monitorage sur la santé psychique en Suisse.

Près de 5% des personnes interrogées en Suisse estiment avoir des problèmes psychiques importants et environ 13% des problèmes psychiques moyens. Ces chiffres indiquent l’existence probable de troubles psychiques chez 18 personnes sur 100. Les femmes font état de problèmes psychiques nettement plus souvent que les hommes, et les personnes peu formées plus souvent que les personnes bien formées. La comorbidité – coexistence de plusieurs maladies – est fréquente chez les personnes atteintes de troubles psychiques. Plus de 70% des personnes qui ont des problèmes psychiques importants souffrent en plus de problèmes somatiques importants.

La demande générale de soins pour des problèmes psychiques augmente d’année en année. En 1997, 4,1% de la population se faisaient traiter pour des problèmes psychiques; la proportion est passée à 5,4% en 2012.

Selon l’étude, le nombre de personnes atteintes de troubles psychiques demeurerait toutefois constant. Les troubles psychiques sont néanmoins davantage identifiés en tant que tels au sein de la société ou ils passent moins souvent inaperçus. Malgré tout, beaucoup de troubles psychiques – près de trois quarts – resteraient non traités.

Environ 40% de la population suisse ont le sentiment que leur maîtrise de la vie est moyenne à bonne; 20% ont le sentiment de mal maîtriser leur vie. Ces chiffres sont demeurés stables au cours des 20 dernières années selon l’étude. Les maladies psychiques sont la cause la plus fréquente d’invalidité chez les nouveaux bénéficiaires de rentes. Bien que le nombre absolu de nouvelles rentes de l’assurance-invalidité ait baissé, la part des nouvelles rentes motivées par une maladie psychique reste stable – autour de 43% – depuis 2008.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique santé >> santé psychique

Selon des estimations, la Suisse compterait plus de 400 entreprises sociales. Le Conseil fédéral a publié un rapport afin d’offrir un aperçu complet du paysage des entreprises sociales. Le rapport décrit brièvement l’évolution historique du concept d’entreprise sociale, présente le cadre légal applicable à ces entreprises dans le système de sécurité sociale, et dépeint les caractéristiques, les formes, la répartition géographique, la structure du personnel, le caractère entrepreneurial et les sources de financement des entreprises sociales en Suisse.

Plus de 300 entreprises sociales ont été interrogées. Deux tiers emploient des bénéficiaires d’une rente AI, la moitié travaillent avec des bénéficiaires de l’aide sociale, un tiers accueillent des bénéficiaires de l’assurance-chômage et 20% travaillent avec des réfugiées ou demandeurs d’asile, ainsi qu’avec des personnes soumises à l’exécution d’une peine ou d’une mesure. Deux tiers travaillent avec des publics mixtes, tandis que 8% (25 entreprises) se spécialisent dans la prise en charge de bénéficiaires de l’aide sociale.

L’étude a identifié quatre facteurs essentiels à la réussite des entreprises sociales :

• une diversification des produits et de la structure des bénéficiaires;
• la conclusion avec les organismes de la sécurité sociale de conventions de prestations dans lesquelles les objectifs d’intégration doivent être clairement formulés, en impliquant les personnes concernées;
• la transparence en matière de concurrence;
• l’existence de règles claires et transparentes entre les entreprises sociales et les organismes de la sécurité sociale pour la gestion des excédents financiers.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Travail >> Insertion >> Programmes et mesures d’insertion

Le canton de Genève a publié son premier rapport sur la pauvreté. Les deux conceptions de la pauvreté approfondies dans le cadre de ce rapport sont la pauvreté comme relation de dépendance et la pauvreté monétaire. Au total, douze indicateurs sont proposés dans ce rapport dont cinq sont dédiés au lien entre pauvreté et travail, soit à la problématique des bas salaires et de la précarité. Deux traitent de la question des dettes et du surendettement.

Le rapport confirme que le travail peut être un rempart contre la pauvreté et la précarité, il rappelle également qu’un emploi, même à plein temps, ne protège pas nécessairement du risque de pauvreté et souligne que la pauvreté laborieuse est un phénomène présent à Genève, qui est vraisemblablement appelé à augmenter dans les années à venir. Il note que si l’accroissement des inégalités salariales démontré par plusieurs indicateurs devait se poursuivre, il occasionnerait une augmentation du nombre de personnes se situant en dessous du seuil de risque de pauvreté et probablement aussi des personnes ayant recours à des prestations sociales d’assistance. Il conclut qu’en l’absence d’un changement de cap dans les politiques salariales, l’intervention de l’Etat pour remédier à la faiblesse des revenus du travail sera appelée à augmenter, faisant dans les faits peser sur les finances publiques une insuffisance découlant de l’évolution du marché du travail. Le rapport va même plus loin, en admettant la nécessité de lutter contre le désengagement des employeurs, dont l’insuffisance des salaires versés est comblée par les diverses prestations sociales délivrées par l’Etat, notamment les PC familles.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Lutte contre la pauvreté

L’Office fédéral de la statistique a publié une étude sur la pauvreté des enfants. En Suisse, en 2014 un enfant sur vingt était touché par la pauvreté et un sur six était à risque de pauvreté.

Chez plus de 11% des enfants, le ménage a été au moins une fois dans l’année dans l’incapacité de payer le loyer et/ou les factures courantes de gaz, électricité, eau, chauffage, etc.

Environ 30% des enfants pauvres vivent dans un ménage sans personne active occupée. Les 70% restants vivent dans des ménages où le revenu n’est pas supérieur au seuil de pauvreté malgré un emploi rémunéré. Quatre fois sur cinq, ce sont des ménages qui vivent avec un seul revenu. Les enfants vivant dans un ménage monoparental sont particulièrement désavantagés : près d’un sur sept est pauvre, un sur quatre est à risque de pauvreté.

Le niveau de formation des parents a un impact considérable. Près de 40% des enfants dont aucun des parents n’a suivi de formation post-obligatoire sont à risque de pauvreté.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Pauvreté des enfants