Depuis le passage au nouveau millénaire, les loyers ont connu une hausse constante en Suisse. Cette tendance a déclenché un débat public sur ce qu’est la charge financière supportable d’un logement – en particulier pour des ménages disposant d’un faible revenu, mais aussi pour la classe moyenne. Afin de mettre à disposition des logements abordables, les pouvoirs publics disposent notamment de deux approches fort différentes: l’aide à la pierre et l’aide à la personne. Coopératives d’habitation Suisse pose son point de vue dans le débat.

Sur le même sujet, à noter également que l’Asloca, (Association suisse des locataires) vient de lancer la récolte des signatures pour l’initiative fédérale « Davantage de logements abordables ». Selon l’Asloca, il faut désormais la pression d’une initiative pour que Conseil fédéral et parlement considèrent enfin la détresse de nombreuses familles, notamment, et interviennent en faveur de loyers modérés. L’initiative donne aux collectivités publiques des possibilités supplémentaires de promouvoir des habitations abordables pour des ménages à petits ou moyens revenus. Elle exige une augmentation continue de la part de logements d’utilité publique.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social > Logement

Dans le domaine de l’aide sociale, les loyers constituent un facteur de coûts à la charge des contribuables. Par conséquent, la Ville de Bienne a opté pour une démarche visant à exploiter au maximum le potentiel d’économies et à lutter efficacement contre les abus. Bienne est ainsi la première commune bernoise à rattacher un service spécialisé en droit du bail à son Service social.

Le nouveau service poursuivra divers objectifs dans le domaine des loyers dont doivent s’acquitter les bénéficiaires de l’aide sociale: par principe, la proportionnalité et l’adéquation des loyers seront examinées dans le cadre de tout nouveau dossier, et les bénéficiaires de l’aide sociale seront soutenus dans leurs démarches visant à faire baisser les loyers compte tenu du taux hypothécaire de référence, afin que les baisses de loyers motivées soient réellement appliquées. Dans le cas de loyers abusifs, le Service spécialisé des locations garantira que les procédures souvent complexes (consignation de loyers, annonces à la police des constructions, etc.) bénéficient d’un suivi professionnel compétent.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social > Logement

Plus de quatre ans après l’approbation de l’initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels », le Parlement a adopté le 20 mars 2015 la loi d’application de l’art. 121 al. 3 de la Constitution. La loi d’application a élargi, par rapport à l’initiative, le catalogue des infractions justifiant l’expulsion pour une durée de cinq à quinze ans. Toutefois, l’expulsion ne sera pas automatique dans chaque cas et le juge pourra y renoncer« lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. »

L’art. 121 al. 3 let. b Cst. dispose que les étrangers sont privés de leur droit de séjour « s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale ». La loi d’application contient un catalogue des infractions justifiant l’expulsion où figurent notamment l’escroquerie à l’aide sociale (art. 146 al. 1 du Code pénal) et une nouvelle infraction: l’obtention illicite de prestations de l’aide sociale (nouvel art. 148a al. 1 CP).

Nouvel article dans le code pénal concernant l’aide sociale

Un nouvel article est ainsi introduit dans le Code pénal:

Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale »:

 Art. 148a CP
1 Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende.

Eléments de l’infraction

Cet article du Code pénal ne concerne pas seulement le « renvoi des étrangers », mais l’ensemble des bénéficiaires des assurances sociales ou de l’aide sociale.

Il vise les cas dans lesquels l’infraction d’escroquerie n’est pas réalisée parce que l’auteur n’a pas agi astucieusement.

Il couvre d’une part les cas d’application dans lequel une personne fournit des informations fausses ou incomplètes s’agissant, par exemple, de sa situation financière, personnelle ou médicale. D’autre part, il couvre les cas où la personne ne communique pas un changement de situation. Toute personne peut être la victime d’une telle action (ex.: la tromperie peut viser le médecin, qui établit ensuite un faux diagnostic, qui peut entraîner l’obtention illicite de prestations).

L’infraction n’est réalisée que s’il y a intention: l’auteur doit volontairement et en connaissance de cause, faire des déclarations fausses ou incomplètes afin d’induire une personne en erreur et d’obtenir de la sorte une prestation à laquelle il n’a pas droit.

Relations avec le droit cantonal

Les cantons ont la compétence de légiférer en matière d’aide sociale. Ils sont donc habilités à définir des sanctions pour punir les infractions aux normes cantonales régissant l’aide sociale (art. 335 al. 2 CP). Toutefois, étant donné que le nouvel art. 121 al. 3 let. b Cst. demande que l’on expulse la personne étrangère qui perçoit abusivement des prestations d’aide sociale, il a été créé cette nouvelle infraction dans le CP, notamment pour que les conditions de l’expulsion soient ainsi les mêmes dans toute la Suisse.

Selon le message du Conseil fédéral, les normes cantonales prévoyant une sanction pour violation à la loi cantonale d’aide sociale pourront continuer à s’appliquer, si elles ont un champ d’application encore plus large que le nouvel art. 148 CP (par exemple, lorsque la loi cantonale n’exige pas que le service d’aide sociale ait été induit en erreur ou conforté dans son erreur).

Entrée en vigueur

Le délai référendaire est échu depuis le 9 juillet 2015. Le Conseil fédéral fixera la date d’entrée en vigueur.

Le peuple se prononcera toutefois en principe à nouveau sur le sujet du « renvoi des étrangers criminels » en 2016 sur une « Initiative de mise en oeuvre » de l’UDC.

Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en matière d’évaluation du droit à une rente AI en cas de troubles somatoformes douloureux et d’affections psychosomatiques.

Il y a incapacité de gain propre à entraîner une invalidité que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable. Ceci ne change pas. Toutefois, la procédure probatoire pour établir le caractère invalidant des troubles est modifiée.

Selon la jurisprudence qui prévalait jusqu’ici, il fallait partir du principe que les affections psychosomatiques pouvaient être surmontées par un effort de volonté raisonnablement exigible, si bien que les personnes concernées n’avaient en règle générale aucun droit à une rente de l’assurance-invalidité. Seule l’existence de certains facteurs déterminés pouvaient, exceptionnellement, faire apparaître la réintégration dans le processus de travail comme n’étant pas exigible. Ce système de règle avec des exceptions n’est plus en vigueur.

Dorénavant, la capacité de travail réellement exigible de la personne concernée doit être évaluée au cas par cas sur la base d’une vision d’ensemble, à la lumière des circonstances du cas particulier et sans résultat prédéfini. Cette évaluation doit se dérouler sur la base d’un catalogue d’indicateurs qui rassemble les éléments essentiels propres aux troubles de nature psychosomatique. Il appartiendra aux sociétés médicales d’établir à l’attention des experts médicaux les directives destinées à concrétiser ces indicateurs.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Assurances sociales >> Assurance invalidité (LAI)

Une ressortissante Suisse d’origine roumaine, en Suisse depuis 1997 et titulaire d’une rente d’invalidité de l’Etat roumain a demandé à bénéficier des prestations complémentaires à l’AVS/AI (PC).

L’art. 5 let. a du règlement 883/2004 pose le principe de l’assimilation des prestations: si le bénéfice de prestations de sécurité sociale produit certains effets juridiques, ces effets sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d’un autre Etat membre (art. 5 let. a du règlement 883/2004).

Le bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité suisse produit certains effets juridiques, puisqu’il ouvre le droit aux PC, pour autant que toutes les autres conditions en soient réalisées.

Toutefois, le règlement n° 883/2004 comprend des dispositions particulières en matière d’invalidité (art. 46 par. 3 du Titre III) qui s’opposent en l’espèce à l’application du principe d’assimilation de l’art. 5 let. a. La décision roumaine quant au degré d’invalidité de la recourante, de même que la prestation de rente qui en résulte ne s’imposent pas à l’institution suisse concernée, vu que la Suisse et la Roumanie n’ont pas expressément admis la concordance de leur système respectif de l’assurance-invalidité. Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé que la personne ne pouvait pas se prévaloir de sa rente d’invalidité roumaine pour prétendre à des PC.

Arrêt 9C_635/2014 du 10 juin 2005

De manière plus générale, l’OFAS prévoit que « les personnes qui touchent une prestation de l’AVS ou de l’AI d’un État de l’UE, mais qui – faute d’avoir atteint l’âge de la retraite ou d’être invalides – ne bénéficient (encore) d’aucune prestation en Suisse, n’ont pas droit à des prestations complémentaires » (Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations dans l’AVS/AI, par. 8001)

Caritas a mandaté le Centre interdisciplinaire pour la recherche en études de
genre (IZFG) de l’Université de Berne afin de réaliser une étude (en allemand) sur les familles monoparentales et la pauvreté en Suisse. Sur la base de cette étude, Caritas a publié une prise de position.

Situation des familles monoparentales

Beaucoup de familles monoparentales sont pauvres en dépit de l’exercice d’une activité rémunérée. Le taux de pauvreté parmi les personnes exerçant une activité rémunérée est de 3,5 %. S’agissant des familles monoparentales, ce taux est quatre fois plus élevé puisqu’il est de 12,7 %.

Les mères seules exercent plus souvent une activité rémunérée que les autres mères. Toutefois, 16% des mères seules sont touchées par le sous-emploi. Ces mères seules souhaiteraient augmenter leur temps de travail, mais elles ne le peuvent pas, car elles ne trouvent pas d’emploi adapté à leurs horaires familiaux.

Nécessité d’agir pour Caritas

Caritas indique qu’il y a nécessité d’agir notamment sur les points suivants:

• partage du déficit lorsqu’après une séparation ou un divorce le revenu ne suffit pas à couvrir les besoins des deux ménages.
• harmoniser les réglementations cantonales des avances sur contributions d’entretien.
• introduire des PC familles, pour les cantons qui n’en ont pas, en tenant compte de la situation spécifique des familles monoparentales.
• aide sociale et assurance-chômage: planifier précocement l’intégration professionnelle des parents seuls; formations continues ciblées; programmes de coaching pour les parents seuls sans emploi.
• offres de prise en charge extrafamiliale bon marché et faciles d’accès.
• logement: encourager des logements intergénérationnels, coopératifs et bon marché; pour éviter des changements non souhaités de logement, traiter les seuils de loyer de l’aide sociale de manière plus souple pour les familles monoparentales.
• améliorer l’information sur les possibilités financières auxquelles les parents seuls peuvent faire appel et sur les services de consultation
• égalité des chances des enfants: rendre systématique la formation continue pour ce qui concerne l’encouragement précoce notamment pour les mamans de jour; introduire si nécessaire des programmes  de rattrapage et d’aides aux devoirs dans les écoles; soutien financier pour les activités scolaires; étendre l’offre en loisirs et vacances à petits prix pour les enfants.

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Pauvreté >> Lutte contre la pauvreté

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a adopté le 9 juin 2015, une motion chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie visant à réduire la dépendance des jeunes et des jeunes adultes par rapport à l’aide sociale.

Dans son avis sur la motion, le Conseil fédéral avait indiqué qu’il prévoit d’y répondre dans le cadre du programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté (NAP).  Il prévoit en particulier d’étudier la mise en cohérence de l’aide sociale et des bourses d’études pour les jeunes à l’aide sociale, ainsi que le suivi des jeunes à l’aide sociale durant la formation et à l’entrée sur le marché du travail. Le NAP identifiera les mesures les plus probantes et formulera des recommandations en tenant compte de la répartition des tâches en vigueur entre la Confédération et les cantons.

Devant le Conseil des Etats, le conseiller fédéral Alain Berset a relevé que deux tiers des jeunes adultes dépendant de l’aide sociale n’ont pas de formation professionnelle. Il a notamment indiqué que l’accès à la formation professionnelle constituera ces prochaines années un thème prioritaire de la collaboration interinstitutionnelle.

L’assemblée générale de l’Initiative des villes pour la politique sociale a adopté une prise de position sur l’aide sociale.

Elle fait valoir notamment les éléments suivants:

• l’aide sociale doit être mieux intégrée dans l’ ensemble du système suisse de la sécurité sociale.

• les prestations de l’aide sociale doivent être harmonisées. L’Initiative des villes pour la politique sociale soutient l’application des normes CSIAS et s’oppose à toute concurrence négative entre les villes et les communes en matière d’aide sociale.

• compensation équitable des charges sociales: les cantons dépourvus de système de péréquation adéquat devraient envisager cette possibilité.

• mesures supplémentaires ciblées pour les groupes risquant de tomber à l’aide sociale:  éducation de la petite enfance et offres de formation, prestations complémentaires pour les familles, meilleure couverture des chômeurs de longue durée âgés, intégration dans le marché du travail des réfugiés et personnes admises à titre provisoire.

• politique du marché du travail:  investissements dans l’intégration professionnelle et sociale.

• politique du logement:  prendre en considération les besoins des plus faibles sur le plan économique.

• prendre en compte et exposer de manière transparente les conséquences pour l’aide sociale de changements dans les systèmes sociaux en amont (AC, AI, AVS).

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Aide sociale

Le Tribunal fédéral a rendu le 19 mai un arrêt, destiné à publication, concernant l’exclusion de l’aide sociale des chercheurs d’emploi de l’UE/AELE (arrêt du TF 8C_395/2014 du 19 mai 2015).

Faits

A., de nationalité française, est arrivé en Suisse en 2007. Une autorisation de séjour UE/AELE de courte durée (permis L) lui a été délivrée en septembre 2007. Il a exercé plusieurs emplois de courte durée et d’autres « permis L » lui ont ensuite été accordés. Depuis avril 2012, il travaillait comme automaticien dans le cadre d’une mission temporaire et il bénéficiait d’un « permis L » jusqu’au 12 mai 2013.

Le 3 avril 2013, A. a été placé en détention à la suite d’une enquête pénale. Le 23 avril, son employeur a alors constaté qu’il avait mis fin de manière abrupte à son emploi.

A. a demandé une aide financière afin de pouvoir régler son loyer. Par décision du 7 juin 2013, le centre social a refusé de lui accorder des prestations financières sous la forme du revenu d’insertion. Au mois de juin, A. a été libéré de détention. Il a perçu des indemnités de chômage durant trois jours contrôlés, puis a commencé une nouvelle mission temporaire comme électricien-cableur et obtenu le renouvellement de son « permis L ». Il a recouru contre la décision du 7 juin en concluant à l’octroi du RI pour les mois d’avril à juin 2013.

Droit

Le Tribunal fédéral indique que l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) permet à la Suisse d’exclure de l’aide sociale les chercheurs d’emploi (au sens de l’art. 2 par. 1 al. 2 Annexe 1 ALCP). Les chercheurs d’emploi sont non seulement des ressortissants de l’UE/AELE qui viennent en Suisse pour y trouver du travail, mais également ceux qui y ont déjà travaillé pour une durée inférieure à douze mois et y demeurent afin de retrouver un emploi.

Cette catégorie de chercheurs d’emplois « vise aussi les cas de perte prématurée de l’emploi, c’est-à-dire avant l’expiration de la durée prévue de l’engagement. Dans ces situations de perte d’emploi, l’intéressé peut encore rester six mois en Suisse pour y chercher du travail. Il n’a pas droit à l’aide sociale, mais seulement à l’aide d’urgence. Les cantons sont toutefois libres d’accorder des prestations plus étendues. »

Le Tribunal fédéral a rappelé qu’il faut toutefois réserver l’application de l’art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, selon lequel le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il se trouve en situation de chômage involontaire. Cette disposition doit être considérée comme permettant à un chômeur de conserver son ancienne qualité de travailleur ainsi que les droits qui découlent de cette qualité, en particulier l’aide sociale (voir sur ce point notre analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral, 2C_390/2013, du 10 avril 2014 et ATF 141 II I, consid. 2).

Le Tribunal fédéral a jugé qu’en l’espèce :

• Placé en détention, A. n’est pas « en situation de chômage involontaire », au sens de l’art. 6 par. 6 Annexe I ALCP ;
• La situation de A. était assimilable à celle d’un chercheur d’emploi, au sens de l’art. 2 par. 1 al. 2 Annexe 1 ALCP.

A. pouvait donc, conformément à l’ALCP, être exclu de l’aide sociale.

Pour rappel, le Conseil fédéral a mis en consultation l’année passée un avant-projet de modification de loi afin:

• d’exclure de l’aide sociale, au niveau fédéral, les ressortissants de l’UE/AELE qui viennent en Suisse pour chercher un emploi;
• de définir quand les ressortissants de l’UE/AELE qui exerçaient une activité lucrative perdent leur qualité de travailleur et leur droit au séjour en cas de chômage involontaire (notre analyse du projet mis en consultation).

Le Tribunal fédéral a résumé cet avant-projet, sans y émettre de critique.

Depuis le 1er avril 2015, les personnes qui viennent en Suisse pour chercher un emploi obtiennent (si la recherche d’emploi prend plus de trois mois) une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE de trois mois par année civile, seulement s’ils bénéficient des moyens financiers nécessaires à leur entretien (art. 18 al. 2 OLCP). Le reste du projet mis en consultation fera l’objet d’un message du Conseil fédéral prévu pour cette année.

Le Département de la Santé, des Affaires sociales et de la Culture du Canton du Valais a mandaté le bureau Ecoplan afin d’évaluer les causes de l’augmentation des coûts de l’aide sociale ces dernières années. En 2013, le taux d’aide sociale en Valais se monte à 1.7%, contre 3.2% en moyenne nationale. Toutefois, la charge pour le canton et les communes est passée de 22 mios de francs en 2010 à 45 mios en 2014 et le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale a crû de 3’986 en 2010 à 5’830 en 2014.

Les principales explications apportées par Ecoplan sont les suivantes:

• hausse importante du nombre des bénéficiaires de l’aide sociale due:

1. aux révisions de l’assurance-chômage et de l’assurance-invalidité;
2. aux mutations du marché du travail tendant à diminuer les places disponibles pour les travailleurs les moins qualifiés;
3. aux changements sociétaux tels que l’augmentation du nombre de foyers monoparentaux et de personnes vivants seules, ainsi qu’une mobilité accrue;
4. à l’augmentation du nombre d’habitants en Valais (+34’436 personnes de 2005 à 2013 pour atteindre 331’794 personnes en 2013)

• augmentation du coût des loyers (les frais de logement moyens par dossier sont passés de 4’800 fr. en 2006 à 6’000 fr. en 2013; en 2000, le loyer moyen global en Valais était d’environ 800 fr., tandis qu’en 2012, il atteignait 1’100 fr.)

Pour plus d’informations, voir notre rubrique Social >> Aide sociale