Nouvelle baisse des prestations sociales sous condition de ressources en 2022
En 2022, Confédération, cantons et communes ont versé 8,6 milliards de francs pour l’ensemble de ces prestations, ce qui correspond à une baisse de 207 millions de francs (-2,4%) par rapport à 2021. Les prestations sociales sous condition de ressources sont versées à celles et ceux qui en font la demande et dont le revenu […]
Une 13e rente AI ?
Le 3 mars 2024, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative pour une 13e rente AVS. À la suite de cette votation, Pro Infirmis et Inclusion Handicap notamment ont souligné qu’il était primordial de préserver l’unité du premier pilier du système de prévoyance et de veiller à ne pas créer d’inégalité de traitement à […]
Augmentation de la pauvreté infantile en Suisse
Un rapport de l’UNICEF intitulé « La pauvreté des enfants au milieu de la richesse[1] » épingle la Suisse sur la question de la pauvreté des enfants. En comparaison internationale, les efforts déployés pour lutter contre la pauvreté infantile seraient insuffisants, estime l’agence de l’ONU consacrée à l’amélioration et à la promotion de la condition des enfants. […]
Les inégalités de patrimoine aggravées par les baisses d’impôt sur la fortune
Les 1% les plus riches de la population helvétique détenaient 43% de la richesse totale en 2019, contre environ 32% en 1980. À l’instar de nombreux autres pays, la Suisse a ainsi vu la concentration de la fortune au sein de la population augmenter progressivement au cours des dernières décennies pour se situer aujourd’hui à […]
Ouverture de la consultation sur le projet de modification de la loi relative aux conventions collectives de travail (LECCT)
Lors de sa séance du 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 1er mai 2024, le projet de modification de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) mettant en œuvre deux mandats parlementaires (motions 20.4738 et 21.3599) se référant aux conventions collectives de travail […]
Dettes de l’assurance-maladie : les négociations deviendront possibles
Depuis le 1er janvier 2012 (modification de la LAMal du 19 mars 2010), les créances de l’assurance-maladie de base étaient dues intégralement. Cela avait notamment pour conséquence qu’il n’était plus possible de négocier la créance, par exemple dans le cadre d’une démarche de désendettement. Cet état de fait a été confirmé par le Tribunal fédéral […]
Droit du bail : des adaptations au détriment des locataires mises en consultation
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a mis en consultation un projet de modification du droit du bail qui vise à mettre en œuvre deux initiatives parlementaires : 16.451 et 17.493. Le projet de la commission prévoit les adaptations suivantes : Contestation du loyer initial : Conformément au droit du bail, le locataire peut contester […]
Mise en consultation d’un projet de modification de la LAPG
Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) qui vise à harmoniser les prestations et à répondre ainsi à divers mandats parlementaires (motions 19.4270, 19.4110, 22.4019 et 22.3608). Les changements prévus sont les […]
Le minimum vital du droit des poursuites devrait tenir compte des impôts courants
Actuellement, les impôts courants ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum vital du droit des poursuites. Ceci a pour conséquence que de nouvelles dettes fiscales sont créées lorsque le revenu d’un débiteur est saisi, accentuant ainsi la « spirale du surendettement ». Dans un rapport publié en novembre 2023 en réponse au postulat […]
Prestations transitoires : des conditions d’octroi restrictives limitent sa portée
L’OFAS a récemment publié un rapport d’évaluation intermédiaire sur les prestations transitoires (Ptra) pour les années 2021 et 2022. Pour rappel, en 2020, le Parlement avait adopté cette nouvelle prestation sociale qui vise à empêcher que les personnes arrivant en fin de droits de l’assurance-chômage à 60 ans ou plus ne soient contraintes de recourir […]
