Plusieurs fois par année, l’Artias met à jour les fiches du Guide social romand (GSR) touchées par une révision législative et les contributrices et contributeurs des cantons procèdent au même travail pour les fiches cantonales du GSR.

Cette année, les révisions législatives d’importance pour le domaine du social ont été nombreuses. En voici un rapide aperçu :

Adaptation des rentes AVS et AI, ainsi que d’autres prestations au renchérissement :

Les rentes minimales de vieillesse et d’invalidité ont été majorées de CHF 30.- et les rentes maximales de CHF 60.-, passant ainsi, respectivement, à CHF 1’225.- et CHF 2’450.-.

Les allocations pour impotent de l’AVS et de l’AI ont également été augmentées, tout comme le supplément pour soins intenses pour mineurs AI à la maison et les contributions d’assistance.

Adaptation au renchérissement dans le cadre des prestations complémentaires (PC) et des prestations transitoires pour les chômeuses et les chômeurs âgé-e-s (Ptra) :

Les différents montants destinés à la couverture des besoins vitaux ont été adaptés. Il en va de même pour les montants maximaux reconnus à titre du loyer.

Répercussion des adaptations au renchérissement sur d’autres assurances sociales et privées :

Le seuil d’entrée à la prévoyance professionnelle ainsi que la limite supérieure du salaire annuel ont été augmentés, tout comme la déduction fiscale autorisée pour des cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (Pilier 3a).

Allocations pour perte de gain :

Le montant maximal journalier des allocations perte de gain est passé à CHF 220.-. Cela concerne aussi bien la perte de gain en cas de service militaire ou civile, qu’en cas de maternité, paternité, prise en charge ou adoption.

Dès le 1^er janvier 2023, les parents adoptifs qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption ont droit à un congé d’adoption. Ce congé de deux semaines est financé par les allocations pour perte de gain (APG). Il doit être pris dans l’année suivant l’accueil de l’enfant, sous forme de jours isolés (10 jours) ou de semaines (2 semaines). Il peut être pris par l’un ou l’autre des parents ou réparti entre les deux.

Le premier volet de la réforme du droit des successions est entré en vigueur le 1^er janvier 2023. Cette révision donne plus de liberté pour disposer de ses biens. La réserve héréditaire des parents est supprimée et celle des enfants est diminuée, les quotités disponibles ont donc augmenté. 

Travaux dangereux pour les jeunes :

Dans une nouvelle ordonnance, le Conseil fédéral précise la notion de travail dangereux, partant en principe interdit, pour les jeunes. La dangerosité du travail peut venir notamment de contraintes psychiques et physiques excessives, d’exposition à des agents chimiques ou biologiques ou encore de l’utilisation d’outils de travail dangereux.

Des informations détaillées sur ces sujets – et sur plus de quatre-vingt thèmes au total – se trouvent dans les fiches socio-juridiques du Guide social romand.

Artias – Christine Cattin, juriste

L’année 2022 a été marquée par l’inflation et selon certaines prévisions, cet état de fait est susceptible de perdurer[1]. Après avoir été stable, voire négative, les années précédentes, la variable communément utilisée pour mesurer le taux d’inflation, l’indice des prix à la consommation (IPC), a augmenté en 2022 de 2,8%[2].

Cet état de fait a suscité des réactions de la part des institutions et des instances politiques chargées de fixer les différents minimas vitaux. En effet, si leur montant nominal n’évoluait pas parallèlement à l’augmentation des prix, cela signifierait que les minimas vitaux diminueraient en francs réels.

Adaptation au renchérissement des rentes AVS/AI/APG

Au niveau fédéral, les rentes du premier pilier (assurance-vieillesse et assurance-invalidité), ainsi que les allocations pour perte de gain ont été relevées de 2,5% à partir du 1^er janvier 2023. Comme la loi le prévoit, c’est l’indice mixte qui a servi de base à la décision d’adaptation[3], c’est-à-dire la moyenne entre l’indice des salaires et l’indice des prix.

Augmentation des prestations complémentaires (PC) et de la rente-pont fédérale pour chômeurs âgés (Prestations transitoires)

Parallèlement, au 1^er janvier 2023, les montants annuels destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires et de la rente-pont fédérale sont passés de 19 610 à 20 100 francs pour les personnes seules et de 29 415 à 30 150 francs pour les couples. Ils passeront également à 10 515 francs pour les enfants âgés de plus de 11 ans et à 7 380 francs pour les enfants de moins de 11 ans.

Les montant maximaux de loyers sont aussi relevés, sur la base de certaines positions de l’indice des prix à la consommation[4] pour le logement et l’énergie, qui accusent une augmentation de 7,1%. Dès le 1^er janvier 2023, les montants annuels maximaux en matière de loyer s’élèvent, pour un ménage d’une personne, à 7 580 francs dans la région 1, à 17 040 francs dans la région 2 et à 15 540 francs dans la région 3.  Le forfait pour les charges accessoires et les frais de chauffage passe de 2 520 francs à 3 060 francs par année.

Les motions parlementaires

Le Conseil fédéral a pris sa décision sans tenir compte des motions parlementaires déposées le 16 juin 2022, qui demandent une compensation immédiate du renchérissement basé sur l’indice des prix à la consommation (IPC) pour les rentes et prestations fédérales mentionnées plus haut, ainsi que l’introduction d’un mécanisme automatique d’adaptation au renchérissement dès que la hausse de l’IPC dépasse 2%[5]. Ces trois motions ont été adoptées par l’un des conseils lors de la session d’automne 2022 et, lors de la session d’hiver, la motion 22.3792 Le Centre, intitulée « Protéger le pouvoir d’achat. Adapter immédiatement les rentes AVS au renchérissement » a été définitivement adoptée par les Chambres fédérales. Cela signifie que le Conseil fédéral devra présenter les adaptations législatives nécessaires au relèvement supplémentaire de ces prestations lors de la session de printemps 2023. Les prestations ainsi calculées seront versées à titre rétroactif au 1^er janvier 2023[6].

Augmentations dans l’aide sociale : recommandations de la CSIAS

La CSIAS a émis des recommandations pour l’adaptation du forfait d’entretien, des frais de chauffage et des charges locatives ainsi que des frais d’électricité[7]. En ce qui concerne le forfait pour l’entretien, la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), l’instance politique qui valide recommandations de la CSIAS, s’est prononcée pour une augmentation du forfait d’entretien mensuel, pour une personne seule, à 1 031 francs[8]. L’adaptation a été suivie par 20 cantons et se trouve actuellement en discussion dans deux autres cantons[9].

Aucune adaptation au renchérissement dans le domaine des poursuites

Relevons enfin que le minimum vital selon le droit des poursuites n’a pas été adapté au renchérissement. La Conférences des préposés aux poursuites et faillites de Suisse a décidé, en décembre 2022[10], de laisser inchangés les montants contenus dans les lignes directrices relatives au calcul du minimum vital, datant de 2009[11]. L’une des raisons invoquées est que les lignes directrices compensent le renchérissement jusqu’à un indice des prix à la consommation de 110 points et que le niveau actuel de l’indice, à 107 points, ne justifiait pas encore une augmentation des montants laissés à la libre-disposition du débiteur. La Conférence rappelle toutefois que les Offices des poursuites peuvent s’écarter des taux prescrits dans un cas concret si les circonstances le justifient.

Pour d’autres éclairages, voir nos rubriques Social >> Assurances sociales >> Faits et chiffres et Social >> Pauvreté >> Faits et chiffres

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[1] https://kof.ethz.ch/fr/news-et-manifestations/kof-bulletin/numeros/2023/01/Linflation-en-Suisse-restera-elevee-en-2023.html, 23.01.2023.

[2] https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/indice-prix-consommation/indexation.html, 23.01.2023.

[3] Selon le communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.10.2022, https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-90661.html, 23.01.2023.

[4] https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/indice-prix-consommation.gnpdetail.2023-0009.html, 23.01.2023.

[5] Il s’agit des motions 22.3799 Rechsteiner, 22.3803 Bischof et 22.3792 Le Centre. Voir la veille législative de l’Artias, https://artias.ch/wp-content/uploads/2022/12/Artias_Veille_Synthese_Travaux_legislatifs_federaux_dec.2022.pdf, 23.01.2023.

[6] Selon la procédure décrite dans le communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.10.2022, https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-90661.html, 23.01.2023.

[7] L’ensemble de ces recommandations se trouvent sur le site de la CSIAS, à la page « Effets du renchérissement sur l’aide sociale », https://skos.ch/fr/les-normes-csias/forfait-pour-lentretien/effets-du-rencherissement-sur-laide-sociale, 23.01.2023.

[8] https://skos.ch/fr/les-normes-csias/forfait-pour-lentretien, 23.01.2023.

[9] Selon l’infographie de la CSIAS, https://skos.ch/fileadmin/user_upload/skos_main/public/pdf/richtlinien/teuerung/Carte_FE_dans_les_cantons.pdf, 23.01.2023.

[10] Communiqué de presse de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, 08.12.2022, 23.01.2023.

[11] https://www.fr.ch/sites/default/files/2018-06/minimum_vital_art_93_lp_juillet_2009.pdf, 23.01.2023.

Autour du thème prioritaire « Egalité et travail », le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) publie deux guides consacrés à la santé psychique au travail. L’un s’adresse aux personnes concernées tandis que l’autre est destiné aux entreprises.

« Travailler avec une maladie psychique, un guide pour les personnes concernées » (11 pages) a été rédigé par Marie Baumann[1]. Il aborde les questions de l’adéquation du poste de travail en présence de troubles psychiques ainsi que les options offertes par les marchés du travail primaire et secondaire. Sont présentées ensuite les différentes prestations de l’AI, que ce soit dans une perspective de maintien en emploi ou de réinsertion. La brochure passe également en revue une série de questions en lien avec la communication autour de la santé psychique au travail : faut-il en parler ? Quoi dire et à qui ? Le thème du suivi thérapeutique et des ressources internes est ensuite passé en revue. Le guide se termine sur les enjeux financiers durant la réinsertion, quelques questions juridiques et celle de l’opportunité de travailler avec le statut d’indépendant-e.

Destiné aux entreprises et édité par le BFEH, le guide « Santé psychique au travail » (38 pages) propose différentes ressources aux structures employant des personnes concernées par une atteinte psychique. La partie introductive évoque notamment l’intérêt – y compris financier – de protéger la santé psychique de ses employé-e-s. Elle définit également la notion de maladie psychique et propose des conseils sur la façon d’aborder une collaboratrice ou un collaborateur concerné-e. La seconde partie du guide passe en revue les différentes fonctions de l’entreprise et leur rôle en lien avec la santé psychique au travail, de la direction aux équipes, en passant par les ressources humaines et les cadres. Enfin, les enjeux et possibilités en termes de processus de travail et d’infrastructures sont présentés. Le guide se conclut par un tableau de ressources richement fourni.

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[1] Il s’agit d’une experte et activiste, elle-même en situation de handicap, qui anime le blog https://ivinfo.wordpress.com/.

En 2021, deuxième année de la pandémie de coronavirus, 265 100 personnes en Suisse ont reçu au moins une prestation de l’aide sociale économique. Le taux d’aide sociale s’est abaissé de 0,1 point de pourcentage pour s’établir à 3,1%, une baisse qui s’expliquer en grande partie par un recul du nombre de nouveaux bénéficiaires. L’impact de la pandémie sur l’aide sociale est donc resté faible. Cette évolution doit être replacée dans le contexte de 2021, où la situation de l’emploi s’améliorait nettement tandis que les mesures adoptées pour atténuer les répercussions de la pandémie déployaient encore leur effet. Ces mesures comprenaient une prolongation et un élargissement des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, des indemnités journalières supplémentaires dans l’assurance-chômage et des allocations pour pertes de gain.

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Dans son magazine de décembre, le CSP Vaud publie un dossier intitulé « Vivre dans la précarité financière ». Il rapporte des témoignages recueillis auprès de ses usagères et usagers dans le cadre d’une recherche conjointe avec Caritas confiée au Laboratoire de recherche santé-social (LaReSS) de la Haute Ecole de travail social et de la santé de Lausanne (HETSL).

Les témoignages donnent un aperçu de ce que cela signifie concrètement de vivre dans la précarité. Ils parlent des situations quotidiennes vécues, comme le fait de ne pas pouvoir payer ses factures, de craindre de perdre son logement, de se priver au moment de faire les courses pour le repas du soir ou encore de devoir renoncer à tout loisir. Ils racontent également les sentiments de honte et de culpabilité au moment de devoir demander de l’aide.

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En mai 2020, le Conseil-exécutif du Canton de Berne a modifié l’art. 8 al. 4 de l’Ordonnance sur l’aide sociale (OASoc) réduisant d’environ 30% le forfait pour l’entretien des personnes admises provisoirement en Suisse (permis F-étrangers). Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Dans le courant de l’été 2022, le Tribunal administratif du canton de Berne a dû se prononcer sur plusieurs recours de bénéficiaires de l’aide sociale concernés par cette mesure. Pour les personnes séjournant en Suisse depuis 10 ans ou plus, la Cour cantonale a considéré cette nouvelle norme contraire au principe de l’égalité de traitement. En effet, si le Tribunal administratif a trouvé parfaitement admissible, sous l’angle de l’égalité de traitement, d’accorder un forfait d’entretien moindre aux bénéficiaires d’un permis F, il a cependant estimé que la réduction de 30% du forfait pour l’entretien n’est pas justifiable. Toutefois, il n’a pas cassé les décisions litigieuses, mais a décidé de faire exceptionnellement office de législateur.

Dans sa réglementation de substitution, le Tribunal administratif a donc prévu une diminution du forfait pour l’entretien de 15% pour les personnes au bénéfice d’une permis F depuis 10 ans ou plus (la réduction de 30% restant applicable aux personnes admises à titre provisoire depuis moins de 10 ans en Suisse). Un des arrêts publiés par la Cour cantonale a fait l’objet d’un dossier de veille de l’ARTIAS .

Sans surprise, début décembre 2022, le Conseil-exécutif du Canton de Berne a repris à son compte cette réglementation de remplacement provisoire et a modifié l’Ordonnance sur l’aide sociale en conséquence. Les modifications vont entrer en vigueur le 1^er janvier 2023 et les services sociaux auront jusqu’au 1^er avril 2023 pour recalculer le budget de l’aide sociale en faveur des personnes concernées.

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Depuis 2015, le Canton de Neuchâtel publie un rapport social bisannuel qui présente une vue d’ensemble des prestations sociales cantonales et de leur évolution.

L’un des constats soulignés dans l’édition actuelle du rapport est que la pandémie de Covid n’a pas entraîné d’augmentation significative des dépenses d’aide sociale, en particulier en raison des dispositifs cantonaux et fédéraux développés en amont.

Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale, par ailleurs, baisse continuellement depuis 2017. Les raisons en sont la bonne conjoncture économique et la baisse du chômage, mais aussi l’augmentation du montant des avances sur contributions d’entretien et l’existence d’un salaire minimum, notamment. Le taux d’aide sociale du canton est passé de 7,0% en 2017 à 6,6% en 2021 – il reste élevé en comparaison intercantonale (la moyenne suisse 2020 selon l’Office fédéral de la statistique se monte à 3,2%).

En 2021, 66% des bénéficiaires de l’aide sociale travaillaient ou étaient à la recherche d’un emploi. Les 34% restants se trouvaient, pour diverses raisons, en incapacité de travail (invalidité, responsabilités familiales, formation, etc.). De 2019 à 2021, la part des personnes à l’aide sociale qui occupent un emploi a légèrement progressé (de 23,3% à 24,5%).

Le canton propose également des prestations dans le domaine de la lutte contre le surendettement et du désendettement et a adopté une loi spécifique en 2020. Le rapport 2021 souligne que les créances fiscales sont la première cause de surendettement. La part des dettes fiscales dans les dettes totales des ménages qui consultent les services spécialisés de Caritas ou du Centre social protestant est passée de 26,8% en 2019 à 40,1% en 2021. Les dettes d’assurance-maladie des particuliers (13,9% des dettes totales en 2021) se répercutent également sur les finances du canton, en raison de l’obligation de prise en charge des actes de défaut de biens de l’assurance-maladie par le canton : cette dernière a coûté 15.8 millions de francs au Canton de Neuchâtel en 2021.

Contrairement au rapport 2019, l’édition 2021 se présente dans une version condensée. La version plus complète sera publiée dans le rapport social 2023.

> Davantage d’informations sur notre rubrique Social >> Pauvreté >> Lutte contre la pauvreté >> Rapports sociaux

Guidée par l’évolution de la politique sociale cantonale et sensibilisée à la question du non-recours aux prestations sociales, l’Association Régionale pour l’Action Sociale dans l’Ouest lausannois (ARASOL) a ouvert le 1^er décembre 2022 une « Porte d’Orientation Sociale (POS) ».  

Les objectifs de la POS sont d’assurer à toutes les citoyennes et tous les citoyens de la région un accès facile, immédiat, équitable et convivial à des informations personnalisées ; d’orienter les personnes au sein du dispositif d’action sociale cantonale et de l’élargir à l’ensemble des prestations communales et associatives de la région ; d’éviter la détérioration des situations sociales dans une visée préventive.

Une équipe pluridisciplinaire regroupant des réceptionnistes, des assistants et assistantes sociales, des gestionnaires et des généralistes en assurances sociales offre sans délai des informations personnalisées et répond aux questions d’ordre social, financier et assurantiel. Le POS devient la nouvelle réception générale de l’ARASOL.

L’ARASOL possède une double mission : délivrer l’aide sociale, par le biais du Centre social régional (CSR) et renseigner, orienter et accompagner la population sur ses droits et obligations en matière d’assurances sociales, avec l’Agence d’assurances sociales (AAS). Ces deux dispositifs sont remplacés par un seul guichet, la porte d’orientation sociale (POS). Il n’est ainsi plus question de CSR ou d’AAS, mais de prestations financières et sociales, d’information, d’assurances et d’appui social. Son champ d’action s’en trouve par ailleurs élargi.

En adoptant le principe d’un premier accueil ouvert à toutes et tous, sans rendez-vous, l’ARASOL espère faciliter l’accès aux prestations (une seule adresse, un seul numéro de téléphone), améliorer l’image du service social et atteindre un large public pour ne laisser personne en détresse.

Le fonctionnement de la POS est assuré par deux réceptionnistes, deux travailleurs sociaux « Logement « , deux assistants sociaux et deux généralistes en assurances sociales, selon un tournus établi. Des espaces de travail sont également réservés pour la permanence juridique et les représentant-e-s d’associations régionales.

Une initiative parlementaire visant à élargir la règlementation relative à l’octroi de permis pour cas de rigueur a été mise en consultation jusqu’au 15 mars 2023.

Actuellement, l’article 50 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration règle la prolongation du séjour des victimes de violence conjugale. L’avant-projet mis en consultation vise à octroyer une meilleure protection aux ressortissantes des Etats tiers, qui risquaient souvent de perdre leur titre de séjour en cas de séparation. En particulier, le nouvel article 50 LEI protège les victimes de violence domestique, le législateur inclut par ce terme les enfants et les partenaires enregistrés, ainsi que, sous certaines conditions, les concubins, dans la protection. 

L’avant-projet propose que les conjointes et conjoints de personnes détenant une autorisation de séjour, une autorisation de courte durée ou admises provisoirement aient le droit de demeurer en Suisse. Ce principe vaut tant pour les personnes mariées que pour les partenaires enregistrés et les concubins. Dans le droit actuel, seules les conjointes et conjoints de personnes suisse ou détentrices de permis C possèdent un droit à la prolongation du séjour, dans toutes les autres situations, la prolongation peut être accordée par l’autorité.

Les moyens de preuves de la violence domestique sont, dans l’avant-projet, énumérés de manière exemplative dans la loi.

Enfin, certains critères d’intégration ne seront pas examinés pendant trois ans en cas de prolongation de l’autorisation de séjour : ainsi, un répit sera accordé et il ne sera pas tenu compte, pendant ce laps de temps, des compétences linguistiques ou de la participation à la vie économique ou de l’acquisition d’une formation.

> Autres éclairages sous notre rubrique Familles >> Protection de la personne >>  Violence conjugale

Déposée en septembre 2022, l’initiative pour des impôts équitables a abouti. Cette initiative prévoit notamment des seuils d’imposition, pour le revenu et la fortune, en-deçà desquels les cantons ne sont pas autorisés à descendre. Le Conseil fédéral a décidé de présenter un contre-projet indirect à cette initiative sous forme d’un projet de loi fédérale sur l’imposition individuelle. Lors de sa séance du 2 décembre 2022, il a ouvert la procédure de consultation relative à ce projet de loi.

Le système progressif d’imposition du revenu, s’il est plutôt favorable aux couples mariés affichant une répartition inégale des revenus et aux personnes seules avec enfants, pénalise les couples mariés disposant de revenus similaires par rapport aux concubins dans la même situation financière.

Afin de mettre fin à cette « pénalisation du mariage », le Conseil fédéral entend appliquer le même barème à tous les contribuables, mariés ou non. Il propose néanmoins quelques mesures d’accompagnement en matière d’impôt fédéral direct pour éviter que les familles avec enfants, les familles monoparentales, les personnes seules ou encore les couples mariés ne disposant que d’un revenu principal ne soient trop pénalisés.

L’imposition individuelle est prévue à tous les échelons de l’Etat, mais comme le Conseil fédéral ne dispose d’aucune compétence en matière d’imposition cantonale et communale, ce sont les cantons qui seront chargés de mettre en œuvre cette réforme. Ils seront libres de fixer les barèmes lors du passage à l’imposition individuelle et d’introduire d’éventuelles mesures correctives telles que les déductions pour revenu unique ou pour frais de ménage.

Le coût de cette réforme est estimé à un milliard de francs, dont 200 millions de francs à la charge des cantons. Cependant, le Conseil fédéral espère que cette réforme incitera les personnes mariées qui réalisent le revenu secondaire à travailler davantage.

La consultation est ouverte jusqu’au 16 mars 2023.

> Autres éclairages sous notre rubrique Finances >> Impôts >> Imposition du couple et de la famille